Artisanat, commerce et très petites entreprises : Après l’article 20 A
debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek143 portant article additionnel après l’article 20 A.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Cet amendement vise à préciser que les chambres de métiers et les chambres de commerce et d’industrie sont destinataires des demandes transmises à la commission départementale d’aménagement commercial. Cela améliorerait l’étude du dossier et renforcerait le soutien aux commerçants et artisans.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Défavorable. Cet amendement me paraît peu compatible avec la directive « Services ». Par ailleurs, il relève davantage du règlement que de la loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Cette proposition va dans le sens d’une meilleure information des acteurs concernés et d’une plus grande transparence de la commission départementale d’aménagement commercial. Intéressante, elle ne doit pas concerner les seuls organismes consulaires, mais l’ensemble des personnes intéressées. Elle relève toutefois, monsieur le député, du domaine réglementaire. J’ai donc demandé à mes services d’examiner votre suggestion pour l’intégrer le moment venu dans un décret d’application qui prévoira la publicité de l’arrêté fixant la composition de la CDAC, laquelle fixe déjà la nature du projet, sa localisation et la surface de vente.
Par ailleurs, cet amendement ne concerne pas l’article 20 A : il s’agit vraisemblablement d’une erreur de plume. Par conséquent, le Gouvernement vous demande le retrait de cet amendement qui sera satisfait par la voie réglementaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek201.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à abaisser les seuils en dessous desquels il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation d’exploiter. La loi de modernisation de l’économie de 2008 avait modifié sensiblement le seuil en deçà duquel il n’était pas nécessaire d’obtenir une telle autorisation, le portant de 300 à 1 000 mètres carrés. Nous proposons de l’abaisser à 700 mètres carrés.
En souhaitant stimuler la concurrence entre grandes enseignes, la loi de modernisation de l’économie a aussi eu pour effet de plonger la grande distribution dans une course effrénée au plus bas prix et, en répercussion, de réduire les marges des fournisseurs.
De plus, la multiplication de centres commerciaux de plus en plus grands vide les commerces des centres-villes. Notre amendement vise à trouver un juste équilibre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Je vous fais, chère collègue, la même réponse qu’en commission : cela va à l’encontre du droit communautaire. Je suis donc tenu de vous donner un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Madame la députée, vous le savez, nous avons déjà eu ce débat en commission : je veux rappeler que le relèvement visait à rendre la législation française compatible avec la norme communautaire. Il s’agissait ainsi d’assurer la clôture d’une procédure en manquement lancée par la Commission européenne à l’encontre des autorités françaises, compte tenu du caractère restrictif de notre législation en matière d’urbanisme commercial.
De plus, le seuil à partir duquel le changement d’activité impose une nouvelle autorisation est déjà de 1 000 mètres carrés, dès lors que l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire. Votre amendement ne va donc pas dans le sens de la simplification pour les entreprises de commerce et n’est pas compatible avec le droit européen. Je vous demande donc de le retirer ou à défaut, vous le comprendrez, je donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Devant ces contraintes extérieures, si l’on peut dire, je retire l’amendement.