Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 20
debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet, inscrite sur l’article 20.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Cet article a l’intérêt de renforcer l’efficacité de la commission départementale d’aménagement commercial. Celle-ci étudie les dossiers d’autorisation d’exploitation commerciale, et nous considérons que de nombreux projets touchent un territoire beaucoup plus vaste que son lieu d’implantation. C’est la raison pour laquelle nous trouvons judicieux de modifier sa composition : cet article va permettre à plus d’élus de différentes collectivités territoriales d’y siéger, ce qui renforcera le pouvoir des élus – ce qu’ils demandaient depuis longtemps – et améliorera fortement la cohérence de l’aménagement du territoire, en évitant le gaspillage d’hectares par la concurrence souvent stérile entre départements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek252.
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision, suite à une suggestion faite en commission par notre collègue Michel Heinrich.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek118.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek250.
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Il vise à intégrer dans la CDAC un représentant des régions, qui serait désigné par l’Association des régions de France.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Je ne partage pas, pour une fois, la position du rapporteur. Je rappelle que nous avons introduit, en commission, un représentant du conseil régional, disposition de nature à apporter une réponse à votre préoccupation. S’il a semblé pertinent d’enrichir la CDAC – et Marie-Lou Marcel avait déposé un amendement en ce sens – de l’expérience d’autres élus locaux, la cohérence et l’efficacité du dispositif ont également justifié de renforcer la présence de personnalités qualifiées pour assurer un équilibre. La présence d’un représentant du conseil régional me paraît suffire à atteindre votre objectif.
De plus, votre amendement pourrait causer des difficultés opérationnelles au sein de l’ARF. Par conséquent, monsieur le rapporteur, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement. Je vous demande de le retirer. À défaut, je donnerais un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Le Gouvernement et la ministre n’étant pas favorables à mon amendement, je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek251.
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Il est également retiré.