Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 21
debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement bkno ek99 à l’article 21.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Le projet de loi a supprimé les observatoires départementaux d’équipement commercial, qui avaient des missions particulières, notamment celle de fixer le nombre de mètres carrés commerciaux créés sur notre territoire.
Manifestement, ils n’ont pas rempli leur mission. Cet amendement prévoit donc l’élaboration et la mise en forme d’une base de données recensant l’ensemble des établissements qui relève du commerce de détail : leur nombre, évidemment, les surfaces de vente ainsi que l’activité exercée.
Ces données sont indispensables aux élus pour définir leurs politiques d’aménagement commercial et élaborer leurs schémas en toute connaissance de cause. Aujourd’hui, en effet, nous ne disposons pas des moyens permettant de mesurer la production effective de mètres carrés commerciaux, notamment, s’agissant des surfaces inférieures à moins de 1 000 mètres carrés. Au-delà, les commissions départementales se réunissent pour autoriser ces productions mais quid des surfaces situées entre 300 et 1 000 mètres carrés ? Comment, demain, seront-elles recensées ?
J’espère naturellement que l’ensemble des surfaces commerciales seront recensées dans le cadre de cette base de données.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Je partage votre point de vue quant aux ODEC qui, en effet, ne fonctionnaient pas. Nous avons besoin d’un outil permettant d’analyser les évolutions commerciales. Votre amendement défend donc une très bonne idée, les CNAC pouvant apporter un certain nombre d’éléments pour éclairer les choix des élus.
Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Le Gouvernement s’associe pleinement à cette mesure de transparence. Le bilan annuel d’activité dressé par la CNAC permettra de mieux faire connaître l’activité des commissions d’aménagement commercial et assurera la diffusion d’une information incontestable quant aux surfaces de ventes effectivement examinées, autorisées ou refusées.
La réécriture de l’article L. 751-9 du code de commerce entraîne la suppression des ODEC, dans un souci de clarification et de simplification. Cette suppression est toutefois immédiatement compensée par la mise en place d’une nouvelle base d’informations, d’ores et déjà effective. Cet instrument permettra la mise à disposition de tous les acteurs intéressés d’une information fiable et consolidée permettant des comparaisons, tout en étant économe des deniers publics.
L’amendement proposé donne de la lisibilité à ces deux dispositions en les insérant dans une section commune dévolue à l’observation de l’aménagement commercial en lieu et place des ODEC. C’est pourquoi le Gouvernement y est très favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : J’ajoute un argument à ceux avancés par Mme la ministre et M. le rapporteur.
Nous parlions tout à l’heure des aides publiques. Lorsque les territoires sont victimes d’une progressive désertification des commerces thématiques ou généralistes, il est nécessaire de justifier de cette carence lorsque la région, par exemple, apporte son soutien.
Ce recensement effectué par la commission nous permettra aussi de constater de telles carences et il sera dès lors possible de justifier un certain nombre de soutiens, de telles justifications étant toujours nécessaires au titre du droit à la concurrence.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous avez évoqué les CNAC. Jusqu’à présent, toutes les surfaces commerciales comprises entre 300 et 1 000 mètres carrés échappaient à tout recensement. Demain, ces surfaces commerciales seront-elles également recensées dans cette base de données ?
Mme Sylvia Pinel : Oui.