Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 22

Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 22

debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement bkno ek123 à l’article 22.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 22. Je trouverais en effet un intérêt à conserver l’obligation de dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation en cas de changement d’enseigne. Cela participerait, me semble-t-il, d’une meilleure connaissance de l’offre commerciale dans un territoire donné.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : L’amendement vise à maintenir l’actuelle procédure de nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale en cas de modification de l’enseigne initialement désignée par le pétitionnaire en cours d’instruction ou de réalisation du projet. Les adaptations de l’article 22 proposées par le Gouvernement proposent justement de lever les contraintes imposées au porteur de projet en cas de changement d’enseigne, ce qui est cohérent avec les changements antérieurs. En effet, depuis 2008, la mention des enseignes n’est plus une obligation mais une simple faculté laissée à l’appréciation du porteur de projet.
Il n’y a donc pas lieu de sanctionner un changement d’enseigne en cours de réalisation d’un projet autorisé. Les pétitionnaires feront ainsi l’économie d’une nouvelle procédure si la modification du projet ne porte que sur des aspects qui en toute hypothèse ne sont pas susceptibles d’être pris en compte par les commissions d’aménagement commercial. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, madame la députée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.