Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale : Article 1er

Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale : Article 1er

debate, 18/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, premier orateur inscrit sur l’article bk1erek.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte a pour but de lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social, ces fléaux qui mettent à mal nos entreprises. Il veut donc devancer l’application du compromis intervenu entre les États membres de l’Union européenne le 9 décembre dernier et en étendre le champ. En effet, l’accord européen concerne le BTP, alors que le texte vise également d’autres secteurs, tels que le transport, l’agroalimentaire et l’industrie en général, des secteurs fortement utilisateurs de main-d’œuvre détachée.
Cet article bk1erek, en instituant la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre, cherche à pallier les détournements qui sont faits de la directive de 1996. Cette directive sur le détachement des travailleurs prévoit en effet que le noyau dur des règles du pays d’accueil – notamment le salaire et les conditions de travail – s’applique, même si les cotisations sociales restent dues dans le pays d’origine. Malheureusement, elle fait l’objet de nombreuses fraudes et dérives, par exemple la pratique des intermédiaires en cascade ou l’émergence d’entreprises dont la seule activité est de détacher des travailleurs, sans parler des travailleurs non déclarés – aussi nombreux, semble-t-il, que les déclarés.
Il fallait donc agir, d’autant que le nombre de travailleurs détachés a augmenté de façon exponentielle ces dernières années. Le principe de responsabilité solidaire, qui permettra de poursuivre un donneur d’ordre pour les fraudes relevant de l’un des sous-traitants, est l’une des réponses à apporter. Il est cependant dommage que l’examen en commission ait abouti à l’adoption de contraintes inutiles et de mesures de répression disproportionnées. L’autre réponse que notre pays pourrait proposer consisterait en une baisse des charges de nos entreprises, afin de renforcer leur compétitivité. Le Gouvernement promet des avancées en ce sens depuis quelques semaines, après avoir œuvré dans le sens inverse durant vingt mois. Après les paroles et les promesses, à quand les actes ?

M. Jean-Paul Dupré (Parti socialiste) : Qu’avez-vous fait, vous ?

M. William Dumas (Parti socialiste) : On se le demande bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gwenegan Bui.

M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte est bienvenu parce qu’il vient clore une longue période durant laquelle les professionnels, les syndicats et les élus locaux ont sonné l’alarme. Au nom de la libre circulation, l’Europe a laissé se créer un monstre qui en était venu à tuer l’idée même d’Europe au sein des peuples. Le désastre économique de l’abattoir Gad, qui a frappé l’opinion publique, a été l’un des catalyseurs ayant fait comprendre à de nombreuses personnes qu’il fallait se décider à bouger.
Ce qui était en cause, c’était aussi la concurrence entre salariés européens. Le différentiel de cotisations entre deux États membres, c’est le delta qui incite à l’évasion sociale, mais c’est aussi l’un des facteurs ayant une incidence sur le coût de la côte de porc ! Avec mes collègues Chantal Guittet et Richard Ferrand, combien de fois avons-nous entendu, à la sortie des usines, les salariés français hurler contre des salariés roumains ou allemands ! C’était l’idée même de l’Europe qui était ainsi en train de se détruire, sous la forme d’un retour du choc des nationalités. Il n’était plus possible d’assister à ce phénomène sans réagir, il fallait une réponse politique forte !
Quelques premières réponses ont été émises, de la part de Martin Schulz, président du Parlement européen, mais aussi des députés Michel Piron, Gilles Savary, Chantal Guittet et Richard Ferrand, sous la forme de rapports nous invitant à prendre conscience de la gravité de la situation. Le Gouvernement a, lui aussi, pris position et entrepris un combat nécessaire, qui allait se solder par la victoire du 9 décembre dernier.
Le texte dont nous débattons ce soir vient anticiper les décisions de l’Union européenne, laquelle est soumise à des temps beaucoup plus longs que ceux régissant notre démocratie et nos concitoyens. Comment anticipe-t-il ? En 2032mettant en place une liste noire, en permettant aux syndicats de se constituer partie civile, et en instaurant la solidarité financière avec les maîtres d’ouvrage, ainsi que le principe de la double déclaration, qui interdit que certains professionnels puissent continuer à frauder le fisc en continuant à prétendre qu’ils ne savaient pas.
Il était temps de prendre des décisions pour faire cesser ce qui n’était plus acceptable. Pour cela, nous félicitons les rapporteurs de cette proposition qui, si elle vient un peu tard pour les salariés qui ont vu leur usine fermer du fait de la non-application de la directive, a le mérite d’exister enfin. Le texte qui nous est soumis va au moins pouvoir stopper les abus futurs, ce qui constitue une avancée importante pour la France et ses salariés, mais aussi pour l’Union européenne.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.

Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je me réjouis que mon groupe politique, à l’image du Gouvernement, qui a été à la pointe du combat pour mieux encadrer le détachement des travailleurs dans l’Union européenne, ait déposé sans attendre cette proposition de loi que j’ai cosignée aux côtés de notre rapporteur Gilles Savary et de Chantal Guittet, que je félicite pour leur travail. Cette proposition de loi symbolise l’investissement de notre majorité pour défendre l’emploi, en traduisant dès maintenant en droit français l’accord européen conclu le 9 décembre dernier.
L’article bk1erek de cette proposition va introduire un nouvel article dans le code du travail en créant une nouvelle déclaration à la charge du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage. Ceux-ci devront désormais déclarer, auprès de l’inspection du travail du lieu où s’effectue la prestation, le recours à une entreprise sous-traitante utilisant le détachement de travailleurs. Cette déclaration permettra de localiser les entreprises qui emploient des travailleurs détachés. Les inspecteurs du travail pourront ainsi croiser plus facilement les données pour mieux cibler leurs contrôles. Les modalités de la déclaration seront simples, avec un formulaire type pour ne pas alourdir les démarches, et son défaut sera sanctionné, comme le défaut de déclaration de détachement préalable. Enfin, le devoir de vigilance concerne aussi l’exécution du contrat, afin d’éviter le détournement de ces dispositions par un recours massif au détachement, non plus à la signature, mais pendant l’exécution du contrat.
Nous avons choisi d’exclure les contrats dont le montant est inférieur à 500 000 euros. Je m’interroge sur ce seuil, que je juge personnellement très élevé. Il s’agit d’une simple déclaration qui n’exige pas un contrôle sur pièces et sur place des services, et n’induit donc pas de charges supplémentaires pour l’inspection du travail. Le système de double déclaration, proposé par notre groupe en commission, bâtit un encadrement souple mais solide. Recourir à des travailleurs détachés restera possible, mais le cocontractant français devra davantage prendre ses responsabilités. Je suis fière que nous soyons parvenus à un point d’équilibre satisfaisant sur ce dossier urgent. C’est pourquoi je vous invite à soutenir cet article.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Alain Vidalies : L’amendement bkno ek44, présenté par le Gouvernement, est destiné à renforcer l’effectivité de la mesure et à permettre davantage de souplesse dans sa mise en œuvre. Il est proposé, d’une part, de remplacer l’obligation de déclaration à l’inspection du travail par une obligation d’information, et, d’autre part, de renvoyer à un décret le soin de fixer le montant minimal du contrat impliquant l’information, sans qu’il puisse être inférieur à 500 000 euros – ce montant est précisé dans l’amendement, même s’il est vrai qu’une telle précision relève du domaine réglementaire. Ce même décret fixera également les peines contraventionnelles qui sanctionneront le non-respect par les maîtres d’ouvrage ou les donneurs d’ordre de cette obligation.
Ainsi, cette nouvelle obligation d’information pourra être ciblée sur les contrats les plus importants, pour lesquels l’inspection du travail sera clairement et utilement alertée, tout en limitant la charge administrative pesant sur les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre. Enfin, la modification du sixième alinéa de l’article bk1erek vise naturellement à exclure les particuliers de cette nouvelle obligation d’information – comme c’était le cas dans le texte initial.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : La commission est favorable à cet amendement. L’article bk1erek instaure, comme vous le savez, une forme de double déclaration. S’il a été fixé un seuil, c’est pour éviter l’engorgement des services de l’inspection du travail, qui reçoit déjà, en principe, une déclaration du sous-traitant du maître d’œuvre. La double déclaration a plutôt valeur de signalement obligatoire de la part du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage. Le seuil initialement fixé à 500 000 euros sera fixé par voie réglementaire. J’espère qu’il pourra un jour être revu, par la même voie réglementaire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek32 rectifié.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek32 rectifié vise à mettre en place une anticipation de la transposition de la directive d’application encore en cours de discussion – dans ses détails ultimes – à Bruxelles. Il s’agit de rendre obligatoire le fait pour les entreprises détachant des salariés en France de désigner un représentant identifié sur le territoire national, qui aura pour obligation de fournir toutes les pièces justificatives, au donneur d’ordre quand il le demandera, mais aussi au corps de contrôle.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons évoqué tout à l’heure la question des transports routiers, qui a été rajoutée au texte initial par M. Savary. Dans les prestations de services, le cas du transport, et notamment du transport routier, doit être traité de manière spécifique, puisqu’il ne s’agit pas véritablement d’un détachement, même s’il y a dumping social. Il n’est pas envisageable ni réalisable de demander à toute entreprise établie hors de France et réalisant du transport international avec une partie du trajet sur le territoire français d’appliquer les règles du détachement et de faire 2033une déclaration préalable de détachement pour des salariés qui ne resteraient sur le territoire français que sur une très courte période. Tel est l’objet de mon amendement bkno ek14.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : J’ai entendu tout à l’heure M. Tian affirmer que les dispositions du texte relatives au transport routier constituaient des cavaliers législatifs. Je lui rappelle que notre proposition de loi a vocation à traiter, au-delà du détachement, de toutes les infractions ayant trait au dumping social et à la concurrence déloyale. Or, c’est bien de cela qu’il s’agit, et si vous en doutez, je tiens à votre disposition un contrat de travail de transport d’une entreprise belge qui a recours à un travailleur roumain domicilié en Slovaquie pour intervenir sur le marché français. Dans le cadre de leurs congrès, toutes les organisations de transports se plaignent depuis plusieurs années de telles pratiques. Nous sommes donc au pied du mur, et avons l’obligation d’agir.
Les choses sont assez claires, monsieur Tian. Le cabotage national – c’est-à-dire le transport de marchandises effectué strictement à l’intérieur du pays – n’est pas encore libéralisé. Par contre, le transport international de marchandises est libéralisé, et dans ce domaine la loi est très claire : il est permis de faire trois cabotages de retour en une semaine – rien dans tout cela ne se rapporte au détachement, je suis d’accord avec vous sur ce point. Mais dès le huitième jour, l’entreprise souhaitant faire intervenir, pour une durée d’un mois, des travailleurs détachés de l’un de ses établissements situés en dehors du pays, doit faire une déclaration de détachement, comme toute autre entreprise – comme le ferait, par exemple, une entreprise du BTP. Je suis donc évidemment défavorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : J’imagine que l’amendement bkno ek15 est un amendement de repli, monsieur Tian ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Effectivement. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis.