Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale : Après l’article 1er
debate, 18/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l’amendement bkno ek39 rectifié.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement vise à ce que le registre unique du personnel puisse comprendre les déclarations de détachement visées aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 du code du travail. Les informations figurant dans ce registre étant conservées pendant cinq ans, ses annexes permettraient d’apprécier le caractère éventuellement abusif du recours au détachement. Il nous semble que ce document, utilement mis à la disposition des inspecteurs du travail, permettrait une plus grande transparence des pratiques des entreprises et faciliterait une éventuelle intervention des représentants du personnel.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : C’est un excellent amendement : avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Cet amendement propose d’annexer la déclaration de détachement au registre unique du personnel. Les travailleurs détachés, bien que ne faisant pas partie du personnel, sont toutefois présents dans l’entreprise. Cela pourrait évidemment faciliter la tâche des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre les fraudes au détachement.
Néanmoins, la mesure aura, en pratique, un intérêt limité, car les services de l’inspection ont déjà accès aux déclarations de détachement, et alourdira la charge des entreprises utilisatrices, qui devront s’assurer de la mise à jour permanente du registre unique du personnel.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée. En effet, si l’on ne peut qu’être d’accord sur le principe, les informations dont disposera l’inspection du travail lui fourniront déjà, me semble-t-il, tous les éléments nécessaires au contrôle.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est à mon avis très contestable. En effet, comme son nom l’indique, le registre unique du personnel recense les personnes faisant partie du personnel d’une entreprise. Or, par définition, les salariés détachés n’en font pas partie.
De surcroît, l’exposé sommaire comporte des mots malheureux : il indique en effet que cette mesure permettra de juger du caractère abusif ou non du détachement des personnes. Or ce n’est pas le problème. Une entreprise est libre de reprendre des personnes détachées : c’est un acte de gestion de l’entreprise. Il n’y a donc pas à juger du caractère abusif du détachement : l’entreprise le fait ou ne le fait pas.
La loi doit en revanche permettre de vérifier que les conditions d’emploi du personnel sont normales, en particulier qu’il existe bien un contrat de travail. Les obligations légales et sociales doivent être remplies, mais il n’y a pas, je le répète, à juger du caractère abusif ou non du détachement, car il s’agit d’un acte de gestion normale de l’entreprise.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : À titre personnel, je trouve que l’explication donnée par le ministre est très satisfaisante. Je comprends parfaitement le sens de l’amendement de notre collègue, mais on a souvent affaire à des PME, qui doivent déjà procéder à l’état déclaratif. Imposer cette annexe au registre unique du personnel constitue un ajout inutile, qui sera de surcroît lourd à gérer et alimentera les accusations récurrentes contre la paperasserie, dont les PME ont parfois du mal à se sortir.
Le contrôle de la déclaration faite auprès de l’inspection du travail est nettement suffisant.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure de la commission des affaires européennes.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Il me semble que c’est un excellent amendement, dans la mesure où vous avez défini un seuil très élevé pour la double déclaration, ce qui exclut toutes les PME, ainsi que leurs prestations. Or, ce sont souvent les PME qui se plaignent du développement de la fraude au détachement : s’il était adopté, cet amendement permettrait justement à l’inspection du travail de la détecter.
Vous dites que l’inspection du travail a déjà les moyens nécessaires au contrôle, mais on sait bien qu’une entreprise sur trois ne déclare pas. Si ne voulez pas de la double déclaration en dessous de 500 000 euros – seuil, à mes yeux, beaucoup trop élevé –, il faut, comme le dit notre collègue Richard Ferrand, que ces informations figurent dans le registre du personnel, afin que l’on puisse exercer un contrôle et que les syndicats puissent faire leur travail et défendre les travailleurs susceptibles de faire l’objet d’un abus de faiblesse.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Richard Ferrand.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Je ne sais pas si tout le monde a été attentif à ce qui s’est dit pendant la discussion générale, mais nous étudions un texte qui a véritablement pour but de pourchasser une forme de délinquance nuisible à l’économie et à l’emploi.
M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Il ne s’agit donc pas d’être laxiste. Je trouve d’ailleurs curieux que les collègues situés sur certains bancs, d’habitude si prompts à demander toujours plus de répression, toujours plus de dureté pour traiter la délinquance, soient soudain enclins au laxisme en présence de ce type de délinquance.
Ce que nous voulons, ce n’est pas plus de bureaucratie, mon cher collègue. J’ai eu la responsabilité du registre unique du personnel durant de longues années lorsque je dirigeais une PME : il n’est pas si compliqué d’y adjoindre – avec une agrafeuse, tout simplement – une annexe indiquant quels sont les personnels détachés.
Ne voyons donc pas de la bureaucratie là où il y a de la transparence, ni, dans la satisfaction à une obligation de vigilance, de la répression – chère, en général, à ceux qui, aujourd’hui, sont étrangement laxistes.
M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : C’est un amendement que, lors des travaux de la commission, nous avions baptisé par commodité « intragroupe ». Qu’est-ce que cela signifie ? Cela signifie qu’en plusieurs lieux de notre pays, non loin des anciens postes frontières, sont disposées des vitrines, avec des représentants d’une entreprise d’un pays étranger qui, lorsqu’elle a conquis un marché sur lequel elle n’est pas véritablement implantée, fait rapidement traverser la frontière à un certain nombre de travailleurs pour pouvoir exécuter ce marché. Cela signifie, autrement dit, qu’il y a tricherie sur la réalité de l’établissement de l’entreprise, qui a pignon sur rue uniquement pour conquérir des marchés de circonstance.
C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à ce qu’une entreprise établie hors de France ne puisse « se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 1262-1 du code du travail, pour un salarié affecté de façon temporaire dans un établissement de cette même entreprise situé sur le territoire national, si le poste de ce dernier a été occupé au cours des vingt-quatre derniers mois par lui-même ou un autre travailleur détaché de l’entreprise établie hors de France ou de l’une de ses filiales. »
L’objectif est d’éviter que l’on fasse des sauts de puce, ou que l’on joue à saute-mouton, pour ainsi singer la présence sur le territoire national d’une entreprise qui n’y est pas et, de la sorte, organiser le détournement caractérisé de la directive.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : C’est un problème bien réel. Tout à l’heure, Mme Le Houerou a expliqué qu’on était en train d’évoluer vers un système qui recourait à l’emploi systématique des travailleurs détachés. Vous voyez bien que l’objet de cet amendement est de faire en sorte que l’on n’ait pas, en France, de coquilles vides, qui recourent au dumping social, soient moins chères que les autres et se remplissent à chaque marché obtenu, en recourant systématiquement aux travailleurs détachés, puis se vident une fois les salariés rentrés chez eux, l’entreprise continuant toutefois à exister et à répondre aux appels d’offres. C’est un vrai sujet, en particulier dans les régions frontalières avec des pays connaissant des difficultés. Je pourrai citer des exemples, mais je ne le ferai pas, car il ne faut pas, ici, stigmatiser qui que ce soit.
En tout état de cause, c’est un sujet qui mérite d’être traité et qui ne saurait être laissé pour compte. Je suis donc plutôt favorable, au nom de la commission, à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : D’une part, chacun connaît les situations dont il est question ici. D’autre part, la difficulté tient au fait que la discussion ne porte plus sur le texte relatif à la lutte contre les conditions de détachement mais sur des dispositions de nature assez différente. Je pense – cela a été dit, y compris par l’auteur de l’amendement – que personne n’envisage de mettre fin au détachement intragroupe. Par ce procédé, qui désigne simplement une réalité quotidienne, une entreprise française détache des salariés de son groupe dans une filiale ou une autre unité située dans un pays étranger. C’est, je le répète, une réalité économique, largement partagée, qui mérite d’être préservée ; l’auteur de l’amendement ne propose d’ailleurs pas sa suppression.
Le problème, aujourd’hui, tient au fait que cette législation sur les salariés intragroupe est utilisée par certains, comme cela a été dit et décrit, pour commettre des abus. Prenons le cas que vous citez dans l’exposé sommaire de l’amendement : les différents éléments d’appréciation recueillis par les services permettent de mettre au jour l’existence d’une entreprise créée à l’étranger dans l’unique but de détacher des salariés au profit d’une entreprise établie en France.
Aujourd’hui, ces situations sont constitutives d’une fraude aux règles de détachement. Ce détournement étant déjà constitué, il ne sert à rien d’inventer une nouvelle qualification pénale ou de définir de nouvelles conditions pour que le 2035délit soit constitué. Les sanctions sont d’ailleurs lourdes : je rappelle que cela peut aller jusqu’à la fermeture temporaire de l’établissement, ou se traduire par des sanctions pénales : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Mais allons plus loin. Que s’est-il passé sur cette question du détachement ? Cela a peut-être été trop long, mais aujourd’hui on y arrive : une certaine situation a été dénoncée, l’Europe négocie et la France arrive à imposer l’élaboration d’une directive qui modifiera la directive de 1996. C’est la bonne façon de construire l’Europe sociale.
Le Gouvernement ne nie pas que ce problème du détachement intragroupe, que vous évoquez, peut poser des difficultés. Certes, comme je l’ai indiqué, lorsque les éléments constitutifs de l’infraction sont établis, il n’est pas besoin d’un nouveau texte. Toutefois, face aux pratiques mafieuses et à des organisations qui essaient de passer entre les gouttes de la législation, sur une question qui ne relève pas exactement de la directive « détachement » mais concerne les détachements intragroupe, nous préférons – je le dis clairement – qu’il y ait une réponse européenne, et c’est ce qui se passe aujourd’hui.
La France est aujourd’hui engagée dans un processus similaire à celui qui nous a enfin menés à la construction d’une Europe sociale, à partir une réponse européenne. En effet, vous le savez, un projet de directive sur le détachement intragroupe en provenance des pays tiers à l’Union européenne est en cours d’adoption, par le Conseil, la Commission et le Parlement : il comporte des exigences spécifiques, notamment en matière de rémunérations et de conditions de travail.
Si le Gouvernement est très attentif à cette question, il nous semble qu’en adoptant cet amendement, nous élargirions le champ du texte d’une manière pas forcément efficace, puisqu’il existe déjà des réponses, et pas forcément compatible avec la manière dont se construit le droit social européen.
Aussi, vous l’avez compris, le Gouvernement souhaite que cet amendement soit retiré ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Richard Ferrand.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le ministre, nous avons bien compris qu’il nous fallait bâtir beaucoup d’espérances quant à l’aboutissement du trilogue sur cette question de l’intragroupe. Nous avons bien compris que vous estimiez que l’amendement que nous proposons ne renforçait pas l’arsenal existant, tout en constatant avec nous, du reste, que si cet arsenal existe, il est manifestement inefficace, puisque les pratiques persistent. Aussi nous suggérez-vous de nous en remettre à un trilogue qui, lui, serait plus efficace, du moins dans ses conclusions.
Nous voulons en accepter l’augure ; nous retirons donc notre amendement. Mais je ne vous cache pas que le travail de conviction reste à faire dans sa totalité pour démontrer, non pas l’efficacité du dispositif actuel – on ne croit pas à celui-là, hélas –, mais celle du dispositif futur, issu du trilogue que vous nous promettez. Nous en prenons bonne note, et vous savez que nous serons vigilants.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek34 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek52.
La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l’amendement.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : L’obligation de vigilance du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre vis-à-vis de son sous-traitant ne doit pas se limiter à la seule transmission de la déclaration de détachement : l’amendement bkno ek34 vise à s’étendre au respect par le co-contractant de l’ensemble des éléments du noyau dur de la législation du travail. Le défaut de vigilance serait puni par une sanction prévue par décret en Conseil d’État.
L’extension du devoir de vigilance à l’ensemble du « noyau dur » de la législation du travail est une demande extrêmement forte de notre groupe. La solidarité dans la responsabilité, nous l’avons dit en commission, ne doit pas se limiter aux seuls éléments salariaux : nous voulons que tous les éléments de ce qu’on appelle le noyau dur des obligations inscrites dans le code du travail soient facteurs de responsabilité. Dans la mesure où l’on ne peut évidemment pas condamner solidairement le donneur d’ordre et son sous-traitant à des sanctions pénales, il faut lier le devoir de vigilance pour faire en sorte que la défaillance des uns n’entraîne l’irresponsabilité des autres. Si l’un est défaillant, l’autre ne pourra pas se prévaloir de son ignorance pour échapper à la sanction. D’où la nécessité de créer une sanction au nom de la solidarité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l’avis du gouvernement sur l’amendement bkno ek34 et soutenir le sous-amendement bkno ek52.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek34 et le sous-amendement bkno ek52 ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Sur l’amendement, l’avis de la commission est favorable. J’insiste sur le fait qu’il s’agit bien d’une obligation de vigilance : le donneur d’ordre n’est pas coresponsable pour chacune des vérifications qu’il a à effectuer concernant la conformité au droit du travail de son maître d’œuvre, mais il doit s’en enquérir et veiller, à l’appui des corps d’inspection, à ce que des régularisations aient lieu si des infractions étaient repérées.
Le sous-amendement bkno ek52 n’a pas pu être examiné par la commission ; j’émets à titre personnel un avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’appelle votre attention sur le fait qu’on est passé d’une obligation de vigilance sur le seul paiement des salaires, ce qui paraît tout à fait normal, à un principe beaucoup plus général qui amène le donneur d’ordre à s’immiscer dans la gestion de l’entreprise avec laquelle il a contracté. L’obligation de signalement me paraîtrait plus facile à mettre en œuvre : de quels moyens dispose le donneur d’ordre pour s’assurer de l’application de la législation dans des matières telles que des libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, les discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les homme, la protection de la maternité, les congés de maternité et de paternité et d’accueil de l’enfant, et les congés pour événements familiaux ? Comment faire pour savoir si l’entreprise avec laquelle vous avez contracté, et qui se situe en Pologne ou en Hongrie, respecte cet ensemble d’obligations ?
Avec cet amendement, vous allez rendre les choses beaucoup plus compliquées et de créer du contentieux. On est passé d’une obligation simple et claire – le paiement des salaires, ce qui est la moindre des choses – à une obligation 2036extrêmement large qui suppose de s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, alors même que les moyens pour vérifier le respect de ces obligations sont inexistants. Cela me paraît totalement inopérant, dangereux sur le plan juridique et pas très européen.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires européennes.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Monsieur Tian, je crains que vous n’ayez pas très bien compris le sens de cet amendement.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie ! C’est délicat de votre part !
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Cela peut arriver à tout le monde de mal interpréter un amendement.
Nous demandons seulement que les entreprises sous-traitantes situées en France respectent les obligations du droit français. Nous n’exigeons pas du donneur d’ordre qu’il aille vérifier si, en Pologne, le congé de maternité et de paternité ou les normes de sécurité sont bien respectées ; nous lui demandons simplement de vérifier,…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comment ?
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : …lorsque des salariés étrangers travaillent pour lui, si ces derniers sont hébergés dignement.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Là-dessus, je suis d’accord !
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Au demeurant, il est beaucoup plus facile de vérifier si des salariés sont hébergés de façon digne que de s’assurer si leurs salaires sont effectivement versés, dans la mesure où le versement s’effectue sur un compte localisé dans le pays d’origine du travailleur. Le noyau dur est donc beaucoup plus facile à contrôler que le versement des salaires.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Richard Ferrand.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Ma collègue Chantal Guittet manifeste une vision optimiste des choses en supposant que M. Tian n’avait pas compris le sens de l’amendement… En réalité, celui-ci avait très bien compris et nous suggérait de mettre en place un code du travail low cost les travailleurs low cost on ne contrôlerait que ce qui relève des salaires et des charges sociales, et pour tout le reste, c’est-à-dire ce qui constitue le corpus social de notre droit national, on exonérerait les entreprises de leurs obligations. Le raisonnement de M. Tian revient donc à ériger comme principe général de fonctionnement le non-respect du code du travail français, ce qui est tout de même un peu singulier.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ne laissez pas déraper le débat, monsieur le président !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Monsieur Tian, il doit y avoir un quiproquo : nous n’imposons pas au donneur d’ordre de vérifier si son maître d’œuvre respecte l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’exercice du droit de grève ou la législation sur la durée du travail ; nous lui demandons seulement, dès lors qu’un corps de contrôle signale qu’un de ces droits n’est pas respecté, d’enjoindre à son maître d’œuvre de se mettre en conformité avec la législation. Et si celui-ci ne le fait pas, il doit en informer le corps de contrôle.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Là-dessus, je suis d’accord.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Contrairement à ce que vous avez dit, il ne s’agit pas de contrôler le respect de la législation par le maître d’œuvre. Ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, cette proposition de loi est proportionnée : le but n’est pas d’alourdir les procédures ni d’instituer une suspicion légitime à l’égard des donneurs d’ordre. Nous ne cherchons qu’à resserrer le filet en matière d’information et de régularisation autour de ceux qui se rendent coupables d’infraction.
La logique de notre raisonnement, je le redis, est des plus simples : comment peut-on ne pas accepter une proposition qui consiste à obliger le donneur d’ordre à demander à son maître d’œuvre de régulariser une situation dont il aurait été informé, telle que le non-respect de l’égalité entre les hommes et les femmes ou le dérapage du temps de travail sur son chantier ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : C’est bien cela dont il s’agit, et il n’est pas question de demander au donneur d’ordre de contrôler. La question que vous avez posée est de ce point de vue utile, parce que nos débats sont suivis avec attention : il faut que les maîtres d’œuvre et les donneurs d’ordre sachent qu’il ne s’agit pas pour eux d’effectuer un contrôle à la place des contrôleurs.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Parfait !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
M. Alain Vidalies : Compte tenu des situations dont vous avez parlé et des mécanismes de fraude – car c’est bien le terme qu’il faut utiliser – que vous avez décrits, chacun est bien conscient que la question des conditions d’hébergement des salariés détachés en France est souvent, pour de multiples raisons, une source d’abus. Les travailleurs se retrouvent dans une situation inadmissible sur les plans humain et sanitaire, car les conditions minimales ne sont même pas réunies. Ces situations sont parfois aussi une source de détournement, du fait du montant de loyer perçu ou des retenues qui peuvent être effectuées a posteriori loyer, mais cela renvoie à une autre question, car ce type d’infraction relève du champ pénal.
Le Gouvernement souhaite que la question des conditions d’hébergement de ces salariés soit traitée avec autant de sévérité et d’exigence que les autres modalités d’exécution du contrat de travail.
C’est pourquoi l’amendement bkno ek53 précise que le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, informé par écrit par un agent de contrôle du fait que des salariés de son co-contractant ou d’une entreprise sous-traitante sont soumis à des conditions d’hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine, mentionnées à l’article 225-14 du code pénal, lui enjoint par écrit de faire cesser cette situation. Mais surtout, si cette régularisation n’intervient pas, nous instaurons une responsabilité collective : le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre peut être tenu de prendre à sa charge 2037l’hébergement collectif des salariés dans des conditions respectant les normes prises en application de l’article L. 4111-6 du code du travail.
Nous disposerons ainsi d’une arme qui peut se révéler extrêmement efficace et dissuasive. En outre, au vu de la nature des mécanismes de fraude contre lesquels nous voulons lutter et qui ont été décrits, cet amendement permet d’apporter sur la question de l’hébergement une réponse qui peut être ciblée et tout à fait efficace pour lutter contre les organisations mafieuses.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais le rapporteur y donne un avis très favorable. Le Gouvernement revient à adjoindre une deuxième responsabilité solidaire, à côté de celle prévue dans le texte initial, qui ne se limitait qu’aux salaires. Nous ne sommes pas dans le domaine de l’injonction gratuite, mais bel et bien dans celui de la responsabilité. Si un agent de contrôle informe le maître d’ouvrage du non-versement des salaires et que la situation n’est pas régularisée, le maître d’ouvrage se retrouve solidairement responsable du paiement des salaires ; l’amendement du Gouvernement introduit le même mécanisme s’agissant de l’hébergement. Il sera sans doute plus efficace encore, car ces difficultés ont souvent un caractère plus urgent, tant les conditions d’hébergement peuvent être désastreuses et indignes. Cet amendement est donc à mes yeux tout à fait bienvenu. J’espère que l’Assemblée suivra cet avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Richard Ferrand.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : C’est effectivement un excellent amendement que nous propose le Gouvernement. Il ne s’agit pas simplement d’enjoindre : à défaut de régularisation, c’est-à-dire si la carence perdure, l’hébergement sera bel et bien pris en charge par l’une ou l’autre des parties prenantes du fait de la solidarité objective qui les lie.
Au cours des auditions, les inspecteurs du travail notamment ont eu l’occasion de témoigner sur les situations d’hébergement auxquelles ils étaient confrontés : les travailleurs sont parfois logés sur le lieu même du chantier dans des conditions épouvantables, et le donneur d’ordre soutenait qu’il ne savait pas. Désormais, si la situation n’est pas régularisée, il saura, à ses dépens, qu’il aurait dû savoir.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gwenegan Bui.
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : À l’instar de mon collègue M. Ferrand, je voudrais saluer la grande avancée que permet l’amendement présenté par le Gouvernement. Il apporte une réelle protection pour les salariés exploités. Il permettra de régulariser des situations auxquelles nous sommes tous confrontés, dans les différentes circonscriptions de France et de Navarre : je veux parler de ces travailleurs logés dans des campings, des caravanes ou des habitats insalubres, dans des conditions proprement scandaleuses.
C’est également un signe fort envoyé à certains employeurs indélicats en France qui, lorsqu’il y a des campagnes agricoles – je pense en particulier aux plantations d’échalotes –, n’hésitent pas à faire appel à des populations venues des pays de l’Est, qu’ils hébergent dans des conditions déplorables.
Enfin, c’est un signe important dans le débat européen à l’adresse des syndicats allemands. En effet, dans les abattoirs allemands, il y a le problème du salaire, mais aussi celui du logement insalubre et indigne. Dans la bataille que nous devons mener ensemble pour de nouveaux droits qui rendraient la concurrence entre les peuples plus loyale, le signal envoyé par la France et par le Gouvernement, notamment grâce à cet amendement, sera un point d’appui qui permettra aux syndicats allemands de faire avancer le droit social chez eux.