Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale : Après l’article 2
debate, 18/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rendre obligatoire la carte d’identification professionnelle, délivrée par les caisses de congés payés du BTP pour les salariés d’entreprises établies en France et hors de France, sur la base de la déclaration de détachement. Mise en place depuis près d’une dizaine d’années, cette carte est déjà utilisée par les entreprises vertueuses. La rendre obligatoire permettrait aux autorités de contrôle de disposer d’un outil efficace et sécurisé, afin de procéder à la vérification de la situation des salariés.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Permettez-moi, monsieur Tian, de relever une contradiction dans vos propos : quand il s’agit d’inscrire les entreprises sur une liste noire, il faudrait que la CNIL se prononce, mais dès qu’il s’agit des salariés, vous proposez de les tracer…
Cet amendement nous a en fait été proposé par les caisses de congés payés du BTP. Cela dit, il faut que vous sachiez que, si le secteur du bâtiment y est très favorable, celui des travaux publics y est tout à fait opposé. Les choses ne sont pas très claires en la matière entre ces deux professions. En outre, il est clair que, même si le droit à congés existe sur le papier, il est très difficile de le rendre effectif pour des travailleurs détachés qui viennent en mission pour quelques jours seulement.
En tout état de cause, nous ne nous sentons pas prêts à adopter un amendement qui ne nous paraît pas assez solide juridiquement. Après avoir bien pesé le pour et le contre – car, au début, nous étions plutôt ouverts à cette proposition –, nous avons donc émis un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je me permets d’insister : puisque M. Savary était à l’origine plutôt favorable à cette proposition, cela vaut peut-être le coup de retenter ma chance…
Je vous rappelle tout d’abord, monsieur le rapporteur, qu’il s’agit là d’une revendication déjà ancienne de la caisse du bâtiment. De plus, cela fait plus de dix ans que cette disposition a été mise en œuvre par de très nombreuses entreprises. En outre, vous avez eu une phrase malheureuse : selon vous, l’une des professions serait pour, tandis que l’autre serait contre. Devinez laquelle triche le plus et vous aurez compris pourquoi certains sont pour et d’autres contre. Les vertueux appliquent cette mesure depuis longtemps, quand les autres s’y refusent.
S’il y a un sujet qui peut, aujourd’hui, faire l’objet d’un consensus dans cet hémicycle, c’est bien celui-là. Ce serait une véritable avancée. Chacun sait que, malheureusement, certaines pratiques – d’ailleurs dénoncées régulièrement dans les émissions de télévision et dans les journaux – perdurent dans le bâtiment. Vous avez là un moyen facile de renforcer ce secteur, et cela à la demande des professionnels eux-mêmes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires européennes.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Il est vrai que la caisse des congés payés du bâtiment a été créée il y a longtemps et qu’elle est adaptée aux salariés français qui passent de chantier en chantier. C’est là une simplification – je suis d’accord avec vous – qui existe d’ailleurs également pour les gens du spectacle.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Mais il faut savoir que ceux-ci bénéficient de leurs congés payés seulement au bout d’un an. En ce qui me concerne, j’ai des doutes quant au fait que la caisse des congés payés du bâtiment envoie vraiment un chèque dans son pays d’origine – par exemple la Pologne ou la Roumanie – à quelqu’un qui est venu en France pour une semaine ou deux, puis est reparti chez lui. Il vaudrait mieux que les congés payés lui soient payés directement avec son salaire au moment où il part, plutôt que de le faire attendre un an. Sinon, j’ai tout lieu de croire que les sommes qui lui sont dues vont rester dans la caisse des congés payés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison, madame Guittet, mais une carte d’identification professionnelle permet tout simplement de vérifier qui travaille sur un chantier. Vous savez très bien que, quand les agents de l’URSSAF visitent un chantier, ils ont énormément de mal à connaître l’identité de telle ou telle personne. Si chacun porte un badge, cela devient extrêmement simple. Au-delà du versement des congés payés, la carte d’identité professionnelle est un moyen d’identification.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Monsieur Tian, je vous laisse la responsabilité de désigner comme tricheurs les travaux publics plutôt que le bâtiment. Pour ma part, je n’entrerai pas dans ce jeu. Je note seulement que les travaux publics ne se reconnaissent pas dans la caisse des congés payés du BTP. Celle-ci nous a d’ailleurs fait savoir qu’elle était surtout intéressée par la possibilité de tracer les travailleurs détachés,…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : …ce que nous essayons de faire en les inscrivant au registre unique de l’entreprise.
Quoi qu’il en soit, les caisses ne peuvent pas verser les congés payés à ces salariés dispersés dans l’ensemble de l’Europe. Cela pose d’ailleurs des problèmes juridiques considérables, avec des risques de recours. Je vous assure que, sur le plan juridique, les choses ne sont pas suffisamment claires 2040pour que nous puissions accepter cet amendement. Il vaut mieux mener le combat sur la carte de travailleur européen, ce que nous avons d’ailleurs proposé.