Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence : Article 4

Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence : Article 4

debate, 19/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, inscrite sur l’article 4.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cet article est important car il concerne les contrats d’assurance-vie et renforce la procédure qui devra s’appliquer de manière générale et automatique. C’est là l’une des innovations majeures du dispositif. Nous passons d’une faculté ouverte aux établissements à une obligation dont les modalités essentielles sont précisées. Ainsi, mes chers collègues, la loi va avoir pour effet d’obliger les établissements à faire diligence. Elle les rend également responsables, devant les assurés et leurs ayants droit comme devant la collectivité dans son ensemble.
En ce qui concerne la mise en œuvre, il me semble, monsieur le rapporteur, qu’une attention particulière devra être portée à l’effectivité du dispositif. Ce qui importe le plus, ce n’est pas tant la possibilité d’une sanction des établissements contrevenants – laquelle doit d’ailleurs exister pour les dissuader de contrevenir – que le renforcement des droits des assurés et des épargnants et la confiance que les seconds vont accorder aux premiers. Je me réjouis donc particulièrement de cet article, compte tenu du travail que nous essayons de faire dans le cadre du groupe d’étude sur les assurances.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 4, je suis saisie de plusieurs amendements.
Nous commençons par deux amendements identiques, bknos ek25 et 34.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’article 4 a pour objet d’inciter les assureurs à se montrer diligents dans leurs recherches. Toutefois, le fait de leur accorder un délai anormalement long pour le faire risque de produire un effet opposé. En effet, selon le texte de la proposition de loi, si un contrat n’a pas été réclamé deux après le décès de l’assuré, l’assureur dispose d’un délai de dix ans pour effectuer les recherches.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Rechercher le bénéficiaire constitue déjà une obligation pour l’assureur. Mais il n’est pas neutre de lui rappeler, avec le dernier alinéa de cet amendement, qu’« il est tenu de réparer les conséquences des éventuelles erreurs ou omissions relatives à cette recherche », eu égard notamment aux frais de gestion annuels – ne nous voilons pas la face !
L’assureur a des obligations et doit supporter certaines contraintes s’il ne recherche pas ou s’il échoue à trouver le bénéficiaire désigné dans le contrat. Une telle précision me semble compléter judicieusement votre dispositif, que, par ailleurs, je ne remets pas en cause.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ces amendements sont puisés à bonne source ! Ils posent certaines difficultés : qu’entendent leurs auteurs par « réparer les conséquences des éventuelles erreurs » que l’assureur aurait commises au cours de sa recherche ?
La proposition de loi crée un certain nombre d’obligations, déjà contractuelles pour ce qui concerne les assurances. Vous proposez que l’assureur, au bout d’un certain délai, mandate un tiers. Ce tiers n’est pas nommé mais on peut assez facilement, avec un peu de recherche, en retrouver la nature – c’est d’ailleurs son métier ! Une telle obligation paraît superfétatoire et a un coût, dont on ne sait qui, de l’organisme ou du bénéficiaire, l’assumera. Les tarifs de ce genre de tiers, que vous ne nommez pas, sont connus. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Cela me permet de souligner, monsieur Tian, que l’ACPR a rappelé plusieurs fois à l’ordre des compagnies d’assurance qui faisaient supporter au bénéficiaire le coût de la recherche, pour laquelle elles avaient mandaté un tiers. Preuve que l’ACPR contrôle et fait correctement son travail. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek54 rectifié.

M. Benoît Hamon : L’article L. 132-22 du code des assurances régit l’obligation d’information annuelle des clients qui incombe aux entreprises d’assurance ou de capitalisation. Celles-ci doivent adresser à leurs assurés ou adhérents un relevé annuel d’information. L’envoi de ce relevé constitue pour l’assureur le meilleur moyen de garder le contact avec le contractant et, pour ce dernier – ainsi que pour ses ayants droit à son décès – de garder en mémoire l’existence du contrat et de se tenir informé de son évolution.
La proposition de loi prévoit un élargissement de cette obligation à l’ensemble des contrats d’assurance-vie, quel que soit le montant de leur provision mathématique. Cela est particulièrement opportun.
Le Gouvernement souhaite saisir cette occasion pour renforcer les obligations pesant sur les assureurs quant aux contrats à terme. L’amendement prévoit que l’entreprise d’assurance ou de capitalisation devra adresser au contractant, un mois avant la date du terme, un relevé d’information spécifique, rappelant en caractères très apparents la date du terme du contrat et indiquant que la revalorisation cessera à compter de cette date. Si le contractant ne s’est pas manifesté, ce relevé lui sera de nouveau adressé un an après le terme.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement renforce l’information des souscripteurs et permettra d’éviter les versements tardifs. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il serait indiqué, dans le relevé d’information spécifique, que la revalorisation cesse à compter de la date du terme du contrat. Pourtant, s’il s’agit d’un contrat en unités de compte, les unités de compte continueront à se valoriser tant qu’elles ne seront pas remboursées ; et s’il s’agit d’un contrat de capitalisation classique, en euros par exemple, la valorisation continuera forcément, même après le terme du contrat.
Comment peut-on prévoir que la revalorisation cesse lorsqu’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation arrive à échéance ? C’est impossible ! Ou alors, il est remboursé intégralement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai un doute. Que se passe-t-il si le contractant ne se manifeste toujours pas au bout d’un an, alors que le relevé spécifique lui a été de nouveau adressé ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On revient aux dispositions prévues par le texte !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne vois pas bien ce que cet amendement apporte par rapport à l’état du droit. Pourriez-vous nous éclairer, monsieur le ministre ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Il s’agit de relancer directement le client. Je rappelle que les contrats concernés sont les contrats à échéance, qu’ils soient en euros ou en unités de compte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame Dalloz, il s’agit de contrats à terme. Ils prévoient précisément qu’une fois le terme échu, on ne revalorise plus le capital.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le cas de l’assurance-vie !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est le principe des contrats à terme. S’ils prévoient qu’au bout de huit ans, vous aurez 20 000 euros, au bout de dix ans, vous aurez toujours 20 000 euros. Une assurance-vie en unités de compte est revalorisée jusqu’au décès du contractant. Il s’agit de contrats classiques. Mais les contrats à terme garantissent un capital à un certain terme ou une revalorisation jusqu’à un certain terme.
Pour des contrats de ce type, il y a lieu de prévenir les souscripteurs de l’arrivée à échéance du contrat, de leur indiquer qu’il ne sera plus valorisé et de leur rappeler qu’ils doivent faire diligence pour récupérer l’argent. S’ils ne se manifestent pas, alors nous sommes dans la situation classique de l’avoir en déshérence. Cet amendement du Gouvernement est bienvenu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je persiste et je signe. Cet amendement est un coup d’épée dans l’eau. Si le souscripteur ne s’est toujours pas manifesté un an après le terme, il convient de prévoir un système de revalorisation du contrat, sans quoi l’entreprise s’enrichira au détriment de l’épargnant. Un tel mécanisme permettrait de protéger l’épargne, le temps de rechercher le souscripteur et, s’il est décédé, ses héritiers. Monsieur le ministre, seriez-vous hostile à ce que l’on assure une rémunération minimale de ces contrats arrivés à échéance, lorsque le souscripteur ne s’est pas manifesté ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’entends la réponse de M. le rapporteur, mais un contrat à terme connu est plutôt un contrat bancaire qu’un contrat d’assurance-vie. Je souhaiterais obtenir des indications sur le montant des encours des contrats à terme, dans le cadre de la capitalisation assurance-vie.
Quelle est, en effet, la finalité de l’assurance-vie ? Un avantage en matière de succession et de capitalisation, hors fiscalité.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ça, c’est vrai ! (Sourires.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai jamais vu de contrat d’assurance-vie comportant un terme précis, hormis celui des huit ans, qui est d’ordre fiscal. Quel pourcentage des contrats d’assurance-vie les contrats à terme représentent-ils ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Très peu, proche d’epsilon, mais suffisamment pour justifier l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’obligation d’information n’aura d’efficacité que si elle se double de l’obligation de localiser l’intéressé. L’information prévue au II sera inopérante dans la plupart des cas, l’assuré étant soit décédé, soit domicilié à une nouvelle adresse.
Cette disposition met en avant l’intérêt d’introduire l’obligation de déterminer la nouvelle adresse de l’assuré lorsque celui-ci, présumé vivant, ne s’est pas manifesté auprès de l’assureur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous avons examiné un amendement semblable à l’article bk1erek. L’avis est tout aussi défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek9, qui fait l’objet de deux sous-amendements du Gouvernement.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement se veut plus exigeant et plus précis quant à la procédure de liquidation des comptes, afin de protéger les droits des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie. Il arrive malheureusement que les assureurs usent de manœuvres dilatoires afin de retarder le versement du capital ou de la rente, notamment en demandant aux ayants droit des documents redondants. Nous proposons d’encadrer la procédure et d’interdire ce genre de pratiques en fixant des délais.
L’entreprise d’assurance bénéficiera ainsi d’un premier délai de quinze jours pour exiger du bénéficiaire l’ensemble des pièces nécessaires à la liquidation. À réception de ces pièces, elle disposera d’un délai d’un mois pour verser le capital ou la rente au bénéficiaire. Une clause dissuasive prévoit, en cas de non-respect des délais, le versement d’intérêts au double du taux légal durant deux mois, et au triple du taux légal au-delà.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les deux sous-amendements du Gouvernement, bknos ek58 et 59.

M. Benoît Hamon : L’amendement d’Éric Alauzet vise à renforcer l’efficacité de l’article L. 132-23-1 du code des assurances, qui régit les modalités du versement du capital ou de la rente par l’assureur. Le délai de quinze jours accordé à l’assureur pour demander au bénéficiaire les pièces nécessaires doit faire l’objet d’une computation à partir de la réception de l’avis de décès mais aussi de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire. Sous réserve de l’adoption de ces sous-amendements, avis favorable à l’amendement bkno ek9.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement ainsi qu’aux deux sous-amendements. Ce dispositif permet d’accélérer les procédures et d’éviter que des entreprises mettent du temps à demander des pièces et en tirent motif pour retarder le versement des sommes aux bénéficiaires. Je propose à l’Assemblée d’adopter cet excellent amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre groupe est favorable à cet amendement. Mais pourquoi, monsieur le ministre, n’avez-vous pas voulu créer un dispositif semblable pour les contrats à terme, lorsqu’ils sont arrivés à échéance ? Si j’ai bien compris, cet amendement ne s’applique qu’aux contrats d’assurance-vie.

M. Benoît Hamon : Il s’applique à tous les contrats !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il fallait alors me répondre, lorsque nous avons examiné l’amendement bkno ek54 rectifié, que ma demande était satisfaite. Je demandais en effet que les contrats à terme arrivés à échéance depuis un an, sans que leurs souscripteurs se soient manifestés, soient rémunérés.
Le présent amendement prévoit que le capital non versé produit un intérêt au double du taux légal. Il serait logique d’appliquer cette disposition à tous les contrats, y compris, par exemple, aux contrats de capitalisation sur dix ans parvenus à leur terme.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Il s’applique à tous les contrats d’assurance-vie, y compris les cas particuliers que sont les contrats à terme. Voilà la réponse à votre question.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek26 et 35.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La disposition envisagée, qui a vocation à inciter les assureurs à mener leurs recherches avec diligence, risque de produire un effet opposé en laissant un délai anormalement long aux assureurs. Selon le texte, si un contrat n’est pas réclamé deux ans après le décès de l’assuré, l’assureur dispose d’un délai de dix ans pour réaliser les recherches. C’est la longueur de ce délai que nous contestons car nous préférerions qu’il soit plus court.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet et le Conseil d’État a considéré que ce délai était parfaitement normal compte tenu de la rédaction des contrats, 80 % des clauses bénéficiaires ne sont pas nominatives. C’est la qualité de la personne et non son 2096nom qui est indiqué, comme l’ont d’ailleurs confirmé les assureurs. Ce texte assure l’équilibre entre les exigences que l’on a d’un côté et les garanties que l’on doit donner de l’autre. Il faut parfois laisser un peu de temps.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement relève du même état d’esprit. La simple publication de l’identité des titulaires des contrats non réclamés ne peut suffire à retrouver les bénéficiaires des encours concernés. Il est nécessaire de s’assurer que la recherche des bénéficiaires soit correctement effectuée et que les fonds ne soient transférés à la Caisse des dépôts et consignation qu’en l’absence de bénéficiaire connu. C’est une mesure de bon sens.
Notre amendement vise par conséquent à compléter ainsi l’alinéa 21 : « après avoir apporté la preuve d’une recherche sans succès des ayants droit ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous avons déjà évoqué ce sujet : avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, bkno ek38, de M. Christian Eckert, rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

M. Benoît Hamon : Cet amendement modifie l’alinéa 25 en insérant les termes « documents » pour prévoir que l’assureur conserve les documents relatifs aux contrats transférés à la Caisse des dépôts et consignations.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cette disposition figurait dans la proposition de loi initiale. Après quelques hésitations, le Gouvernement propose de la réintégrer dans le texte. J’y suis tout à fait favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

M. Benoît Hamon : Dans le même esprit, cet amendement prévoit, à l’alinéa 25, que l’assureur conserve les documents relatifs aux contrats transférés à la Caisse des dépôts et consignations afin de permettre de vérifier que les sociétés d’assurance ont satisfait aux obligations qui leur incombent en matière de contrats non réglés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cette mesure de bon sens est cohérente avec l’amendement précédent. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement de coordination, bkno ek37 rectifié, de M. Christian Eckert, rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce sujet a provoqué tout à l’heure le courroux de certains sur les bancs de la commission. Je veux bien sûr parler de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dont nous pourrions penser qu’elle est chargée de contrôler – mais cela paraît plus compliqué que cela.
Aucune disposition de la proposition de loi ne se réfère au contrôle des obligations pesant sur les assureurs et aux éventuelles sanctions en cas de manquement. Cette carence est d’autant plus regrettable que la Cour des comptes a constaté qu’en général, ces obligations n’étaient pas suffisamment respectées et qu’elles étaient même souvent totalement ignorées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur Tian, d’avoir si bien lu l’exposé sommaire de votre amendement. Je ne peux pas vous laisser dire sans que cela provoque, comme tout à l’heure, mon courroux, que rejeter ou proposer de ne pas accepter un amendement qui oblige quelqu’un à faire son travail signifie que l’on accepte qu’il n’exerce pas de contrôle. C’est typiquement ce que vous avez dit tout à l’heure et je ne saurais tolérer de tels propos. J’ai suffisamment l’occasion, dans le cadre de mes fonctions de rapporteur général, de rappeler à l’Autorité de contrôle prudentiel qu’elle doit faire son travail pour que vous puissiez comprendre ma colère ! Avis défavorable.