Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence : Article 7 bis

Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence : Article 7 bis

debate, 19/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

M. Benoît Hamon : Nous abordons deux amendements visant à encadrer l’accès aux informations contenues dans le futur fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie, FICOVIE : l’amendement bkno ek48 concerne les contrats de capitalisation qui font en effet partie de l’actif successoral auquel ont vocation les héritiers ainsi que l’amendement bkno ek55 rectifié relatif aux contrats d’assurance-vie et qui limite la divulgation de ces informations aux seuls bénéficiaires effectifs ayant mandaté un notaire. Les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie en déshérence n’auront ainsi connaissance par l’intermédiaire de leur notaire que des seules données les intéressant. Ils ne pourront obtenir communication des informations relatives à d’autres bénéficiaires éventuels.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le travail réalisé autour de la consultation des notaires a été réalisé en bonne intelligence. Nous distinguons le cas des contrats de capitalisation auxquels les notaires ont accès des autres types de contrats auxquels ils ne pourront accéder qu’à condition d’être dûment mandatés par un ayant droit. Le dispositif est prévu par deux amendements du Gouvernement auxquels je suis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Juste une précision : la CNIL a-t-elle été consultée ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je l’ai dit tout à l’heure : la CNIL a été consultée mais elle ne rend d’avis définitif qu’une fois qu’on lui soumet le projet définitif du FICOVIE, ce que le Gouvernement est en train de faire. Nous attendons la réponse de la CNIL.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek55 rectifié.

M. Benoît Hamon : Je viens de le présenter.