Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence : Article 12

Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence : Article 12

debate, 19/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement de précision, bkno ek43, de M. le rapporteur Christian Eckert.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Cet amendement est en effet nécessaire pour préciser la nature des contrats d’assurance-vie transmis à la Caisse des dépôts et consignations et, si les sommes ne sont pas réclamées par le bénéficiaire, soumis au principe de la prescription trentenaire.
En effet, si les contrats dits de « temporaire décès » entrent dans le champ des dispositions relatives à l’identification des personnes décédées prévues à l’article L. 132-9-3 du code des 2098assurances et à la recherche des bénéficiaires prévu à l’article L. 132-8 du même code, ils ne sont pas acquis à l’État à l’issue de la prescription trentenaire.
Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, bkno ek44, de M. Christian Eckert, rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

M. Benoît Hamon : Le présent amendement vise à éviter un décalage de trésorerie pour l’État dans la perception des sommes dues au titre des contrats d’assurance-vie ayant atteint la prescription dite « trentenaire ».
En effet, en vertu des dispositions de l’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « sont acquises à l’État […] les sommes dues au titre de contrats d’assurance sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n’ayant fait l’objet, à compter du décès de l’assuré ou du terme du contrat, d’aucune demande de prestation auprès de l’organisme d’assurance depuis trente années ».
Or, les dispositions de l’article 12 de la proposition de loi prévoient un transfert du stock existant des sommes dues au titre des contrats en déshérence à la Caisse des dépôts et consignations pour les contrats en déshérence depuis au moins dix ans et au plus trente ans à compter de la prise de connaissance du décès par l’assureur. Il est par ailleurs prévu que lesdites sommes soient acquises à l’État à l’issue d’un délai de trente ans à compter de la connaissance du décès par l’assureur et non trente ans à compter du décès du souscripteur.
Cette différence de délai aurait des conséquences importantes en matière de trésorerie. En effet, même si les assureurs avaient, y compris avant 2007, obligation de régler leurs contrats en application des articles L. 113-5 du code des assurances et 1134 du code civil et ce même lorsque les bénéficiaires ne se manifestaient pas, ceux-ci ont constitué des stocks importants de contrats en déshérence comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport.
Ces stocks de contrats contiennent notamment un nombre important de contrats correspondant à des décès anciens.
Or, si on considère par exemple un contrat en déshérence depuis un décès survenu en 1990, en l’état actuel du texte, ces sommes seraient transférées à la Caisse des dépôts et consignation en 2016 puis seraient acquises à l’État en 2036. Or, en application de la prescription trentenaire, ces sommes devraient être acquises à l’État en 2020.
C’est donc, pour cet exemple qui est tout sauf théorique, un décalage de seize ans de trésorerie pour l’État.
Or tout porte à croire que le stock de contrats en déshérence est important et concerne en grande partie des décès anciens. Il y a donc là un véritable enjeu pour les finances publiques.
Dans ces conditions, il convient de modifier l’alinéa 12 pour rétablir, en cohérence avec le code général de la propriété des personnes publiques, un transfert des sommes en déshérence trente ans à compter du décès du souscripteur ou du terme du contrat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis très favorable à cet amendement de bon sens. L’article 12 gère la période transitoire, le stock et il paraît en effet plus pertinent de retenir la date du décès plutôt que celle de la connaissance du décès.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est dans l’intérêt des finances publiques. Une fois le texte adopté, toutefois, quelle en sera l’incidence sur le budget de l’État ? En effet, avant même la recette régulière liée aux fonds ayant atteint la prescription trentenaire, il résultera du stock une recette exceptionnelle. A-t-on une idée de ce qu’elle représentera ?

M. Benoît Hamon : C’est l’objet de l’amendement suivant.