Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence : Après l’article 12

Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence : Après l’article 12

debate, 19/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek52 rectifié, portant article additionnel après l’article 12.

M. Benoît Hamon : Cet amendement prévoit la publicité des stocks détenus. La présente proposition de loi vise en effet à organiser le transfert à la Caisse des dépôts et consignations des sommes prévues par les contrats d’assurance sur la vie en déshérence dix ans après la prise de connaissance du décès du souscripteur par l’assureur ou après l’échéance du contrat, avant que ces sommes ne reviennent, le cas échéant, à l’État dans les délais prévus par le code général de la propriété des personnes publiques.
Chaque année, la Caisse des dépôts et consignations recevra des dépôts, des avoirs et des sommes issues de contrats d’assurance sur la vie ainsi que de bons ou de contrats de capitalisation. Le Gouvernement propose d’ajouter un article au texte pour assurer le déroulement de cette mission dans la plus grande transparence, comme le souhaitait à l’instant M. de Courson – il me plaît de vous agréer sur ce point, monsieur le député. Le présent amendement prévoit en effet la publicité annuelle des transferts effectués auprès de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que des stocks détenus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission est favorable à cet amendement bienvenu qui complétera l’information du Parlement et qui répond à la question de M. de Courson.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends bien l’esprit de ces deux derniers amendements, mais j’entends aussi ce que dit M. de Courson : vous allez par ce biais provoquer un 2099afflux momentané et très provisoire du stock. Cela étant, la modification des délais de prescription prévue par le précédent amendement risque de susciter un sentiment de spoliation parmi les bénéficiaires. En effet, une fois la loi entrée en vigueur, les cas où joue le délai de dix ans à compter du décès seront intégrés dans le stock existant. Il y a là un léger risque, monsieur le ministre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous ne vous en tirerez pas à si bon compte en répondant ainsi à ma question, monsieur le ministre. Vous me dites que le Parlement sera informé grâce au présent amendement ; soit. En l’absence d’étude d’impact, puisqu’il s’agit d’un texte d’initiative parlementaire, il est néanmoins important de préciser à combien vous estimez l’effet du stock. S’agira-t-il de 50 millions d’euros, du double, voire du triple ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous ne savons pas !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Je ne sais pas, monsieur le député, si je m’en tire à bon compte avec cette réponse, mais il faudra vous en contenter, car nous ne disposons pas de ces chiffres. (Sourires.)