Développement et encadrement des stages : Article 1er (suite)

Développement et encadrement des stages : Article 1er (suite)

debate, 24/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

Mme Sandrine Doucet (Parti socialiste) : Comme nous l’avons vu la semaine dernière, les stages à l’étranger ne représentent que 6 % des stages en France. Toutefois, notre pays a aussi le privilège d’être le pays qui envoie le plus de stagiaires à l’étranger, avec 7 500 personnes concernées. À cet égard, il faut donc prendre en considération les initiatives prises sur le terrain, les diffuser et les amplifier, et cela d’autant plus que les stages doivent être l’occasion d’élargir les compétences et la formation professionnelle et universitaire au sein de l’Union européenne.
L’insertion des jeunes dans le monde du travail peut emprunter des voies diverses, dans différents types d’entreprises et d’emplois. La mobilité au sein de l’Union européenne est aussi une chance à saisir. Les structures visant à faciliter les échanges et les stages existent au sein de l’Union européenne – je pense au projet Erasmus Plus 2014-2020, au Fonds social européen ou encore au réseau EURES.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Cet amendement est très intéressant ; la précision qu’il tend à introduire va dans le bon sens. Il s’agit d’encourager la mobilité de nos étudiants à l’étranger, notamment en Europe. On le sait, ce sont de belles expériences. C’est aussi une belle manière de faire découvrir l’Europe, mais aussi – et surtout – de défendre des projets qui signalent notre appartenance à l’Europe. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Geneviève Fioraso : Cet amendement est très important et je remercie Sandrine Doucet de l’avoir présenté. Nous entendons favoriser les stages, y compris pour les jeunes qui sont aujourd’hui dans les filières de formation technologique et professionnelle, lesquels y ont peu accès, de même d’ailleurs qu’aux séjours à l’étranger.
À cet égard, le Gouvernement s’est battu et s’est montré très uni – il l’est d’ailleurs toujours, ce qui explique qu’il ne soit pas nécessaire d’envoyer deux ministres sur un même sujet : un ministre égale l’autre et quand l’un s’exprime, l’autre se reconnaît complètement dans ses propos. Étant donné l’état du pays et la situation que nous avons trouvée en mai 2012, il est plus important de déployer nos efforts et de les démultiplier plutôt que de les concentrer en un même lieu où, de toute façon, nous serions amenés à dire exactement la même chose.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Geneviève Fioraso : Nous nous sommes battus, disais-je, et avons obtenu une augmentation de près de 40 % des programmes Erasmus, en prêtant une attention particulière aux filières professionnelles et technologiques. Les expériences à l’étranger sont utiles pour l’économie : une étude de l’OCDE montre que le fait d’en avoir une sur son CV augmente de 60 % l’employabilité des jeunes.
On sait aussi que les jeunes qui suivent les filières professionnelles et technologiques sont, plus souvent que les autres, issus de milieux modestes et qu’ils possèdent moins les codes permettant de faire des séjours à l’étranger. Il était donc d’autant plus important de prendre cette mesure.
Je remercie encore une fois Sandrine Doucet, car son amendement rencontre notre volonté de faire en sorte que les jeunes, au cours de leur formation, aient accès à des stages à l’étranger – en particulier en Europe, mais aussi au-delà. C’est la raison pour laquelle je suis tout à fait favorable à l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, c’est de l’Union européenne dont il est question. Comme vous le savez, les universités alsaciennes, entre autres, ont développé la coopération à l’intérieur de l’espace rhénan, en l’occurrence avec l’Allemagne et la Suisse. Or, tel qu’il est rédigé, cet amendement n’inclut pas les stages en Suisse qui concernent pourtant de nombreux étudiants frontaliers, auxquels il me semble important de prêter attention. Cet élément ne me semble pas avoir été pris en compte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur de la commission des affaires européennes.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Je soutiens cet amendement qui compte d’ailleurs parmi les recommandations de la commission des affaires européennes. Comme l’ont rappelé Mme la ministre et Mme la rapporteure, la mobilité est un atout pour les jeunes – au sein de l’Union européenne comme à l’international en général. Elle est parfois indispensable pour entrer sur le marché du travail. Il est donc absolument nécessaire de promouvoir de tels stages.
Monsieur Hetzel, si vous avez lu cet amendement dans sa totalité – je suis sûr que c’est le cas –, vous aurez remarqué qu’il y est écrit : « notamment dans le cadre des programmes de l’Union européenne ». Or il y a bien d’autres moyens de soutenir la mobilité à l’international – je pense aux multiples aides régionales et aux programmes spécifiques, notamment dans certaines régions transfrontalières, sans oublier, à l’intérieur des différentes universités, les aides visant à développer la solidarité. Bref, les moyens d’encourager la mobilité à l’international sont multiples.
Cela dit, les programmes européens constituent un élément particulièrement important. Le nouveau programme Erasmus Plus, en particulier, dont le budget connaîtra une augmentation significative grâce à l’action du Gouvernement, ouvrira beaucoup plus de possibilités qu’auparavant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek81.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser les responsabilités de l’établissement d’enseignement supérieur et du tuteur de stage, qui sont souvent les premiers informés des problèmes que peut rencontrer un étudiant là où il effectue son stage. Il leur revient de signaler les cas de non-respect des droits fondamentaux, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination ou d’atteinte à la personne humaine au procureur de la République et à l’administration du travail, afin qu’aucun acte de ce type ne soit passé sous silence et laissé sans réponse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Ma chère collègue, il me semble que cet amendement est satisfait, puisque la présente proposition de loi prévoit que l’établissement désigne un enseignant référent qui s’assure notamment du bon déroulement de la période de stage. Or, comme vous le savez, le harcèlement est un délit. Conformément aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, si l’enseignant référent a connaissance de faits constitutifs de harcèlement, il en informera le procureur de la République. Cette obligation pourra être rappelée dans l’instruction du Gouvernement concernant l’application de ce texte.
En outre, dans votre amendement, la notion de « suspicion » est problématique, dans la mesure où elle est vague et ne peut pas reposer sur des faits.
Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Le droit commun s’applique effectivement en la matière. Par ailleurs, l’existence d’un enseignant référent simplifie les choses : il informera le procureur de tout acte délictueux défini par le droit et, c’est fort heureux, passible de sanctions.
Cet amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mme la rapporteure l’a indiqué : le code pénal doit s’appliquer en tout lieu et à tout moment. De ce point de vue, cet amendement n’introduirait donc pas de novation. Toutefois, on voit à l’œuvre, à travers cet amendement comme d’autres du même type, la philosophie consis2206tant à renforcer, fût-ce de manière symbolique, les obligations des entreprises. Cela risque de les dissuader de prendre des stagiaires.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Comment peut-on dire des choses pareilles ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le meilleur service que l’on puisse rendre à nos jeunes est de leur permettre d’effectuer des stages. Or, par ce texte, on cherche certes à protéger les stagiaires, mais l’effet obtenu risque d’être exactement inverse, c’est-à-dire que l’on ne proposera plus de stages aux jeunes potentiellement intéressés. Ce faisant, nous n’aurons absolument pas rendu service à notre jeunesse.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Voudriez-vous autoriser le harcèlement des stagiaires ? C’est incroyable !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : À mon sens, on ne peut pas qualifier de symboliques les cas de harcèlement moral ou sexuel et les discriminations. Il me paraît vraiment difficile de tenir de tels propos.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cela dépend pour qui !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : En revanche, je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre pour les précisions qu’elles m’ont fournies, notamment sur le code de procédure pénale, et je retire mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à interdire les stages hors cursus scolaire ou universitaire. Notre objectif est de limiter les possibilités de contrats d’embauche précaires et les excès du recours au travail dissimulé. En effet, du fait de la facilité d’y avoir recours, les stages peuvent être – et sont trop souvent – une aubaine pour des employeurs peu scrupuleux qui trouvent là un excellent moyen d’augmenter leurs marges en recrutant à bon prix une main-d’œuvre qualifiée et malléable du fait de sa précarité.
Un stage ne peut en aucun cas s’apparenter à un CDD. C’est pourquoi nous souhaitons interdire les stages hors cursus scolaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : L’amendement est satisfait. En effet, l’article L. 124-3 nouveau prévoit que les stages doivent être intégrés dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Le volume pédagogique minimal de formation sera fixé par décret. Nous rappelons ainsi l’interdiction des stages hors cursus. Les conventions fantômes, payées par l’étudiant et rattachées à aucune formation disparaîtront de fait. Je vous propose, madame la députée, de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler, il faut tenir compte du droit existant. La loi Cherpion interdit les stages hors cursus. Nous n’avons donc pas besoin de la proposition de loi pour régler une question qui fait déjà l’objet de dispositions juridiques.
La semaine dernière, M. Cherpion est intervenu pour rappeler les grands principes qui avaient été ceux de sa loi. Il m’incombe de les rappeler à nouveau. Cet amendement est déjà satisfait, non par la proposition de loi mais par un texte antérieur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Certes, il ne faut pas que les jeunes, les étudiants en particulier, soient contraints de s’inscrire ou de se réinscrire dans une formation qu’ils ne suivront pas pour pouvoir enchaîner des stages. Une fois que l’on a obtenu son diplôme, l’idéal est de trouver du travail et de s’insérer ! Toutefois, je rejoins mon collègue sur le fait que les dispositions juridiques existent déjà.
En revanche, je regrette que la question des stages en milieu scolaire ne soit pas réglée. Il arrive que des jeunes, ayant goûté au stage de découverte en bk3eek, souhaitent effectuer des stages lors de leurs années au lycée, durant les vacances scolaires. Or il leur est très difficile de trouver de tels stages et la responsabilité du chef d’établissement est alors en jeu, ce qui est tout à fait légitime.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Le stage de cinq jours en entreprise, né du souci de faire connaître le monde de l’entreprise aux jeunes, fait des émules. Pourtant, la loi interdit d’effectuer des stages, non pas hors cursus scolaire, mais pendant les vacances.
J’aurais trouvé opportun que cette question fasse l’objet de débats lors de l’examen d’un texte visant à encadrer les stages. Les freins qui s’opposent à ce que des jeunes, curieux du fonctionnement des entreprises, accèdent à des stages durant les vacances auraient pu être ainsi levés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso : Rien n’empêche un lycéen d’effectuer un stage durant les vacances, pour peu que les responsables de son établissement soient convaincus de la cohérence avec la formation et qu’une convention soit signée.
M. Hetzel a fait référence à la loi Cherpion, dont le libellé était pertinent et en phase avec ce que nous proposons. Mais cette loi a été précisée par un décret d’application, surnommé par les jeunes « décret passoire »tant il bafouait le droit commun en multipliant les exceptions. Il convenait de revenir à l’esprit de la loi, celui que souhaitait lui donner M. Cherpion, j’en suis sûre, et qui n’est pas celui des décrets.
Dans la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, j’ai indiqué également que les stages devaient être intégrés dans une maquette de formation. Mais ce qui est nouveau avec cette proposition de loi, c’est qu’elle prévoit qu’un volume pédagogique minimal de formation doit être défini, et ce, par décret, afin de tenir compte de la spécificité des formations.
Voilà donc une précision supplémentaire par rapport à la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche et à la loi Cherpion, loi complètement dévoyée – je ne trouve pas d’autre mot – par un décret d’application qui a dû échapper à la vigilance de votre collègue.
Cet amendement est satisfait, puisque l’interdiction des stages hors cursus est intégrée au code de l’éducation et qu’un volume pédagogique minimal sera défini par décret. J’en demande donc le retrait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Compte tenu des explications qui m’ont été données, j’accepte de retirer cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 15 et 16 de l’article bk1erek. L’article L. 612-9 du code de l’éducation, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu’il peut être dérogé à la durée maximale des stages de six mois, dès lors que cette dérogation est motivée par la nature de la formation suivie par le stagiaire et par les spécificités des professions auxquelles cette formation prépare.
Il est en effet logique qu’un étudiant dont le cursus prévoit une année complète de césure puisse, s’il le souhaite, effectuer un stage d’une durée équivalente.

Mme Kheira Bouziane (Parti socialiste) : Ils n’ont qu’à l’embaucher !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est précisément cette possibilité, de bon sens, que la présente proposition de loi vise à terme à abroger en supprimant la possibilité de dérogation inscrite dans la loi actuelle à l’issue d’une période de transition de deux ans.
Comme l’indiquait Mme la ministre, les mesures d’application doivent être suivies de près. Mais celles qui ont été prises dans le prolongement de la loi Cherpion tiennent parfaitement compte de la réalité du terrain, des professions et du souhait des étudiants. Or nous entrons là dans un dispositif très coercitif, qui ne permettra pas d’atteindre l’objectif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Au-delà de six mois, l’intérêt du stage en matière de formation n’est pas démontré. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons mettre fin aux stages de plus de six mois, ce qui permettra d’éviter les abus et de substituer aux stages les emplois, l’un des premiers objectifs de cette proposition de loi.
Par ailleurs, les stages longs concurrencent le développement de l’alternance.
Le régime de dérogation ne concernera que certaines formations à des professions spécifiques, qui prévoient un stage de neuf mois, dans le domaine social. Ces dérogations, en nombre réduit et soumises aux contrôles, dureront le temps de l’ajustement des maquettes de formation.
Quant aux années de césure, elles ne sont pas inscrites dans le processus de formation ; l’étudiant n’est alors plus élève de son école. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Je souscris pleinement à la réponse de la rapporteure. Je précise que l’interdiction des stages de plus de six mois est une disposition issue d’un accord entre partenaires sociaux, intervenu au moment de la conclusion de l’ANI le 7 juin 2013. Cet accord reprenait les termes de la loi Cherpion, avant qu’elle ne soit déformée par des décrets d’applications malencontreux et antinomiques avec la loi initiale. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les écoles de commerce imposent une année de césure en troisième année. Ainsi que l’a dit Mme la rapporteure, les étudiants ne sont alors plus élèves de l’école, mais leurs parents continuent de payer la scolarité. Dans de nombreuses écoles, les jeunes sont tenus d’effectuer un stage, la plupart du temps à l’étranger – idée à laquelle nous sommes tous, je crois, favorables –, mais il faut savoir que les parents, dont certains consentent d’énormes efforts pour financer les études de leurs enfants, paient alors quand même une partie des frais de scolarité ; de fait, les jeunes demeurent des élèves.
Prévoir des dérogations uniquement dans le domaine social, c’est oublier le cas des écoles de commerce, qui concernent tout de même de très nombreux étudiants !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article L. 612-9 traite des dérogations à la règle des six mois de durée maximale du stage et renvoie au décret les conditions dans lesquelles elles sont accordées. Avec cet amendement, nous souhaitons supprimer les dérogations, et cela pour deux raisons.
D’une part, nous contestons la voie du décret, qui entretient le flou et nous prive de toute précision sur un point essentiel, puisque la loi ne fixe pas une durée maximale de stage dans le cadre de ces dérogations. D’autre part, nous ne voyons pas l’intérêt de telles dérogations, si ce n’est pour l’employeur, qui aura la possibilité de continuer à ne verser que 436 euros par mois à un jeune, qui, après six mois dans l’entreprise, aura acquis des compétences.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : La proposition de loi met fin au régime des exceptions. La durée maximale de stage sera bien de six mois. Mais, pour certains cursus, notamment dans le domaine social, le changement est d’importance. La bonne application de la loi impose une rédaction réaliste – la ministre apportera quelques précisions quant au contenu du décret.
La période de transition est une mesure raisonnable et strictement bornée dans le temps. Elle permettra aux acteurs concernés de revoir certaines maquettes pédagogiques, notamment à l’occasion des états généraux du travail social prévus à la rentrée prochaine. Je souhaite le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Une discussion est engagée avec le ministère des affaires sociales au sujet des formations qui prévoient des stages plus longs. Il faut laisser aux responsables le temps de réformer les maquettes et de réorganiser les sessions de formation, ce qui était d’ailleurs prévu.
Comme il n’est pas question de procéder de manière autoritaire mais au contraire par le dialogue et la concertation, un certain temps est nécessaire pour réviser les maquettes de formation. Nous avions convenu d’accorder un moratoire de deux ans et non pas une exception pour ce qui est de ces formations qui sont très bien répertoriées et ne concernent pas l’ensemble des formations du secteur social – je crois qu’elles sont au nombre de quatorze ou seize.
Rappelons par ailleurs que l’année de césure n’est pas une année de formation. Les établissements ne la revendiquent pas comme telle. Que fait alors l’étudiant ? Il en profite en général pour s’investir dans une ONG à l’étranger, ou bénéficier du statut de VIE dont nous avons augmenté le contingent. Beaucoup d’alternatives, en tout cas, s’offrent à lui.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout, ce n’est pas ainsi que cela se passe dans la réalité.

Mme Geneviève Fioraso : Il peut aussi suivre un stage de six mois mais au-delà de ce délai, il ne s’agit plus d’un stage et d’autres possibilités lui sont offertes.
Quant à la contribution des familles, pardonnez-moi d’avoir à vous le rappeler mais lorsqu’on fait le choix d’une école de commerce, on en connaît le coût !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Et c’est vous qui dites cela ! Vous cautionnez cette pratique selon laquelle des familles doivent verser de telles sommes !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux !

Mme Geneviève Fioraso : J’assume parfaitement mes propos. Pour avoir présidé un institut d’administration des entreprises en université, c’est-à-dire une école en université, je sais exactement de quoi je parle. Les gens sont informés et même si le choix est onéreux, il reste un choix pour les familles. Beaucoup de dispositifs permettent d’accéder à cette filière, comme les prêts d’honneur. Ce n’est pas moi qui cautionne ce système, mais vous.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

Mme Geneviève Fioraso : Vous le dénoncez comme un état de fait. Si les familles ne sont pas d’accord pour payer les droits de scolarité pendant une année de césure, elles peuvent s’organiser face aux écoles. En l’espèce, cette démarche ne relève pas du domaine de la loi, mais du choix des familles. Je défends leur liberté de choisir.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Ce n’est pas du domaine de la loi, en effet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir à la question de l’année de césure. Vous devez sans doute savoir, madame la ministre, que la commission des titres d’ingénieur, la fameuse CTI, a considéré, dans ses recommandations, que l’année de césure était bénéfique. Dès lors, de nombreux établissements ont décidé de la mettre en place pour leurs étudiants. Qu’allez-vous dire aux jeunes qui voudront profiter de leur année de césure pour aller en entreprise ? S’il était dans le meilleur des mondes, bien sûr, le jeune serait heureux de signer un contrat de travail, mais s’il ne le peut pas et que sa motivation reste pleine et entière pour travailler en entreprise et enrichir son expérience, vous n’avez pas de réponse à lui apporter ! Vous n’avez pas de réponse pour ces jeunes et là est précisément le problème. Si je vous ai dit, la semaine dernière, mon sentiment que cette proposition de loi avait été élaborée dans une tour d’ivoire, c’est parce que je suis intimement persuadé que vous ne prenez pas en compte un certain nombre de situations réelles, ou alors nous ne rencontrons pas les mêmes jeunes.

Mme Geneviève Fioraso : C’est fort probable.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je puis vous assurer qu’aujourd’hui, un certain nombre de jeunes souhaitent bénéficier d’une année de césure, d’un stage. Ce stage durera plus de six mois, et votre proposition de loi ne répond pas à la situation de nos jeunes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Dans la mesure où ces dérogations ne sont que transitoires, accordées pour les deux prochaines années à un secteur particulier, j’accepte de retirer mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek50 rectifié.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette proposition de loi prévoit de limiter les stages dans le temps, en fixant une durée maximale de six mois au sein d’une même structure. Cette disposition est très positive. Pour assurer aux entreprises recourant régulièrement aux stagiaires une période de transition, le texte prévoit un délai de deux ans. Cet amendement tend à réduire cette période à un an afin d’inciter les entreprises et les organismes d’accueil à se mettre en conformité au plus vite.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons, la commission a rendu un avis défavorable. Je vous propose de retirer votre amendement car ne sont concernées que certaines formations qui ont besoin d’adapter leurs cours.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis pour les mêmes raisons, mais j’en profite pour rappeler à M. Hetzel qu’au-delà de six mois, il ne s’agit plus d’un stage de formation mais d’un CDD, d’une formation en alternance, ou de tout autre chose encore si l’on décide par exemple de s’investir bénévolement au sein d’une ONG. La configuration est totalement différente.
Vous évoquez la CTI, mais il est bien évident que nous l’avons consultée ! Notre travail est basé sur le dialogue, vous le savez, nous avons d’ailleurs organisé les assises et si la loi est passée en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale, pour la première fois sans manifestation – je crois que vous n’aviez pas connu ce bonheur–, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), c’est bien parce que nous avons pris le temps de la concertation. Concertation, liberté, prise de décision assumée : c’est ce que l’on appelle gouverner.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement concerne le dédommagement accordé aux stagiaires que nous considérons comme très insuffisant dans l’état actuel du texte puisque seuls les stages de plus de deux mois sont rémunérés, pour un montant très bas, de 436 euros par mois. Je l’ai dit dans mon intervention générale, mais je veux le répéter ici, ce montant est inférieur au RSA et ne représente que la moitié du seuil de pauvreté. Cette situation n’est pas acceptable, pour une question de principe d’une part car tout travail mérite salaire et celui d’un stagiaire mérite, dès son premier jour, d’être indemnisé, pour une question de décence d’autre part car c’est manquer de respect à ces jeunes d’en rester à ce montant qui est une véritable aumône.
J’en profite pour rappeler que près de 18 % des étudiants déclarent renoncer à des soins pour des raisons financières.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, par cet amendement, de fixer l’indemnité minimale des stagiaires à la moitié du SMIC et qu’elle soit versée dès le premier jour du stage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Le débat relatif à la gratification est important. Le texte parvient à une solution équilibrée grâce à la distinction opérée entre le statut de stagiaire et celui de salarié. L’adage selon lequel tout travail mérite salaire doit ainsi être nuancé pour le cas du stagiaire dans la mesure où les missions confiées sont bien liées à un projet pédagogique.
Des avancées ont été réalisées par ailleurs par la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche qui a étendu la gratification à l’ensemble des secteurs. Aujourd’hui, administration et entreprise sont sur un pied d’égalité. Dans un premier temps, il serait important de stabiliser cette gratification. Mme la ministre nous a apporté quelques précisions la semaine dernière. L’on sait que ce secteur est confronté à quelques difficultés car certaines structures, certains organismes n’ont pas anticipé ces gratifications. Un fonds leur vient en aide.
Pour résumer, il convient dans un premier temps de stabiliser la situation afin d’améliorer la visibilité sur l’ensemble des gratifications. Il conviendra ensuite d’appliquer les dispositions existantes, et je proposerai en ce sens un amendement car il semblerait que certaines structures n’indemnisent pas dès le premier jour des stages d’une durée supérieure à deux mois, mais à partir du troisième mois seulement. Mon amendement tendra à préciser que, pour les stages supérieurs à deux mois, la gratification démarre bien dès le premier jour.
Enfin, il me semble important de préserver un certain équilibre. Où fixer le seuil ? Il l’est aujourd’hui à 436 euros pour une durée hebdomadaire de missions, ou de tâches, d’environ 35 heures par semaine. Il veiller à ce seuil car il ne faudrait pas que l’on revienne à une situation où l’employeur préfère travailler avec un stagiaire, même sous-rémunéré. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Il est en effet nécessaire de rappeler une nouvelle fois qu’il ne s’agit pas d’un contrat de travail et que nous ne pouvons pas comparer cette gratification avec une quelconque rémunération, qu’il s’agisse de minima sociaux ou d’un salaire minimum.
Cela étant, je suis tout aussi sensible que vous aux difficultés que peuvent rencontrer certains étudiants, ce qui explique que nous ayons consacré 456 millions supplémentaires à l’élargissement du champ des élèves boursiers et à l’augmentation de leur dotation, notamment pour ceux qui se trouvaient dans les situations les plus difficiles.
Ce n’est pas ce projet de loi qui permettra d’améliorer la situation des étudiants les plus en difficulté mais notre politique s’y est attachée par ailleurs. De surcroît, ces étudiants boursiers cumulent la gratification avec le montant de leur bourse. Il demeure que ce n’est pas la gratification des stages qui permettra d’améliorer globalement la situation des étudiants. Il est évident que le problème de l’accès aux soins, dont vous parliez tout à l’heure, nous préoccupe, mais nous agissons par ailleurs grâce à une politique destinée à l’ensemble des étudiants, notamment les plus précaires. Pour toutes ces raisons, je vous serais reconnaissante de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’irons pas dans votre sens, madame Fraysse, car, vous le savez, nous craignons que l’encadrement de ces stages ne conduise à une réduction de leur nombre. Nous pensons que la rémunération dès le premier jour compliquera encore davantage l’accès aux stages.
Des améliorations ont été apportées. Autrefois, la gratification commençait au-delà du troisième mois. La majorité précédente a permis que la gratification commence après deux mois, ce qui est déjà mieux. En revanche, la somme de 436 euros et cinq centimes me paraît tout de même faible, surtout lorsqu’il faut trouver des stages à l’extérieur. Il m’aurait semblé intéressant, mais c’est une proposition de loi, de disposer d’une étude d’impact.
Pardonnez-moi, madame la ministre, de revenir à ce sujet, mais je m’étonne que vous, ministre de l’enseignement supérieur qui prônez la justice sociale, ne vous saisissiez pas de la question de la césure. Des parents se retrouvent à payer une année de scolarité dans l’établissement alors que les enfants n’y sont pas ! Je ne comprends pas que vous ne tentiez pas de faire progresser la situation.
C’est vrai, une obligation est à présent posée dans le domaine social, mais cela a posé de réelles difficultés. Dès lors que les stages ont dû être gratifiés à partir du deuxième mois, les étudiants n’ont plus trouvé du tout de stages.
Le problème du paiement et des lieux de stage dans le domaine social demeure entier. Je ne sais pas si ce texte résout ce problème, mais je crains que non.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous ne suivez pas l’actualité ! Vous avez eu la réponse vendredi !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est vrai que ce n’est pas ce texte qui permettra de régler l’ensemble des problèmes que rencontrent de plus en plus d’étudiants, en particulier les problèmes financiers.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien dommage.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je continue à penser que cette gratification n’est pas suffisante et je maintiens mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek109 rectifié.

Mme Geneviève Fioraso : Cet amendement rédactionnel tend à harmoniser la rédaction de la proposition de loi en supprimant une liste nominative pour ne laisser que la seule référence à l’organisme d’accueil. Il vise par ailleurs à intégrer les périodes de formation en milieu professionnel pour le scolaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek51, deuxième rectification.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La législation actuelle prévoit que tout stage d’une durée minimale de deux mois consécutifs ouvre droit à une gratification. Si cette durée a déjà été abaissée il y a quelques années, elle semble encore trop longue. En effet, on a constaté la multiplication des stages d’une durée d’un mois et 29 jours, durée qui empêche l’ouverture du droit à la gratification. Cet amendement vise donc à ramener cette durée minimale de deux mois à quatre semaines.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Très bien !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Puisqu’il est question de gratification, j’en profite pour remercier Mme la ministre d’avoir annoncé conjointement avec Mme la ministre des affaires sociales que le Gouvernement s’engage à ce que les stages des étudiants dans le domaine social donnent lieu à une gratification.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Très bien ! Écoutez, madame Le Callennec !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe écologiste vous remercie, madame la ministre, d’avoir pris en compte cette demande maintes fois formulée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons que pour le dernier amendement de Mme Fraysse, la commission a émis un avis défavorable. Nous sommes évidemment sensibles à la question de la gratification et de son montant, que nous devons absolument stabiliser dans le secteur privé et surtout dans le secteur public. mais des mesures ont été prises, que vous avez saluées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Même avis pour les mêmes motifs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat montre bien que l’on veut peu à peu provoquer un glissement visant à ne plus assimiler les stages à une formation, mais à les envisager du point de vue du droit du travail. À cet égard, la proposition de loi opère elle-même ce glissement en créant le statut de stagiaire dans le droit du travail.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous voulons protéger les stagiaires ! Ce n’est pas la même chose !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Puisque le message peine à passer, je le répète : il est bon de protéger les stagiaires, mais il est essentiel de protéger l’esprit qui doit être celui du stage. Cet esprit, c’est celui d’une formation. Or, les débats ne portent pas du tout sur cette question. Lorsque nous avons débattu de la question de l’incitation au développement des stages à l’étranger, j’ai d’ailleurs été frappé que l’on ne se soit aucunement préoccupé de la réciprocité. Pourtant, dans l’espace européen d’enseignement supérieur et d’éducation, certains pays ont adopté des dispositifs de stages pouvant durer un an. Qu’arrivera-t-il aux jeunes Allemands, aux jeunes Espagnols ou aux jeunes Italiens qui voudront effectuer des stages en France ? Nous allons contraindre les choses !
Je regrette, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, que nous ne disposions sur cette question de la réciprocité et de la comparaison internationale d’aucune étude d’impact, d’aucun élément de précision. J’y vois l’un des points morts de notre discussion. On se préoccupe du droit du travail, mais nullement de formation ; c’est fort dommage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je regrette l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, car cet amendement améliorerait la situation des stagiaires concernés tout en demeurant tout à fait raisonnable, puisqu’il s’agit de maintenir la faible gratification de 436 euros en ne faisant qu’avancer son versement. Fondé sur quatre semaines, le compromis me semble parfaitement acceptable, tant il est modeste.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, madame Massonneau ?

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Personne ne m’a demandé de le retirer ; il est maintenu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek92 rectifié.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise simplement à préciser que la gratification est « universelle ». Il prend tout son sens depuis l’annonce faite vendredi par Mme la ministre de créer un fonds concernant les stages effectués en organismes de santé. De surcroît, certaines collectivités ont aussi recours à des stagiaires. En précisant que la gratification est universelle, elle pourra bénéficier aux stagiaires où qu’ils soient, et nul ne saurait arguer du fait qu’il s’agit ici d’une collectivité ou là d’un autre type d’organisme justifiant le non-paiement. Il ne s’agit pas de réécrire l’article, mais d’y insérer un adjectif, « universelle », qui a du sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Depuis l’adoption de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, la gratification est déjà obligatoire dans tous les organismes d’accueil. Cet ajout serait donc sans objet, puisque la gratification concerne bien tous les stages d’une durée supérieure à deux mois – Mme la ministre pourra apporter des précisions 2211concernant les stages dans le travail social. Je propose donc, cette fois, que vous retiriez l’amendement (Sourires.) À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : S’agissant du travail social, j’avais déjà fait une annonce avant même le communiqué de presse commun que Mme Touraine et moi-même avons fait vendredi dernier. Je vous l’avais d’ailleurs annoncé en avant-première dès mercredi soir, dans la nuit. Il s’agit d’un fonds doté de 5,3 millions d’euros, qui permettra aux organismes sociaux et aux organismes d’accueil à caractère social de s’adapter, notamment pour ceux qui ont encore aujourd’hui du mal à accorder cette indemnité, dont je rappelle que la création avait été décidée par un amendement au projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche avant d’être confirmée en commission mixte paritaire. Le fonds en question permettra donc aux organismes concernés de passer la période de transition.
Quant à l’amendement, je me range pleinement aux arguments de Mme la rapporteure et suggère son retrait – faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable, puisqu’il est satisfait par l’amendement bkno ek109 rectifié que vous venez d’adopter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La question des stages concerne naturellement le secteur privé comme le secteur public. Or, je constate que l’on prend des précautions pour le secteur public, qui n’a pourtant pas été exemplaire en la matière, loin s’en faut. On nous annonce la création de ce fonds au cours du débat par voie de communiqué de presse.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Le communiqué date de vendredi dernier !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est tout de même étonnant que l’on ne se préoccupe à aucun moment de l’incidence des mesures sur le secteur privé ! On semble considérer qu’il est normal, après tout, que le secteur privé se charge de formation, et personne n’en parle. Pour le secteur public, en revanche, même s’il n’était pas exemplaire, on mobilisera enfin un fonds ! C’est inquiétant. Par ce texte, vous clivez notre pays en imposant à nos entreprises des obligations supplémentaires.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Les pauvres !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il ne s’agit pas que des entreprises ! C’est justement l’inverse !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela n’est pas de bonne politique, et nous le dénonçons très vivement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je vais retirer l’amendement tout en précisant à M. Hetzel, puisque plus on le lui dit, mieux il comprend, qu’il n’a pas le monopole de la défense des entreprises dans cette Assemblée. Qu’il arrête donc de faire cette opposition caricaturale entre la droite, qui défendrait les entreprises, et la majorité qui ne penserait qu’aux collectivités locales et au service public.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui faites cette opposition !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Cette opposition n’existe plus. Revoyez donc votre position, monsieur Hetzel !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Dites-le au Gouvernement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso : Soyons précis et évitons, monsieur Hetzel, de nous laisser submerger par une idéologie quelque peu binaire qui manque d’intérêt lorsqu’il s’agit de redresser le pays.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez bien raison ! Appliquez-vous donc ce propos !

Mme Geneviève Fioraso : L’obligation faite aux entreprises de verser une gratification a été adoptée en 2006, par vous-même et votre majorité d’alors.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Eh oui !

Mme Geneviève Fioraso : Je m’en félicite : vous étiez précurseurs.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je n’étais pas parlementaire en 2006 !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Mais nul n’est censé ignorer la loi !

Mme Geneviève Fioraso : Au terme d’une négociation sociale conduite en 2009, cette obligation a été étendue à la fonction publique d’État. Nous l’avons ensuite élargie aux collectivités territoriales et aux organismes sociaux par un amendement à la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, comme je l’ai précisé pour la cinquième fois – mais je le referai une sixième fois si nécessaire.
Ainsi, la gratification est de fait devenue universelle, comme le précise à nouveau l’amendement bkno ek109 rectifié. Je remercie donc M. Braillard d’accepter le retrait de son amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la Présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je me réjouis, monsieur Hetzel, de la teneur du communiqué de presse de Mmes les ministres, notamment du fait que davantage de stages seront proposés dans les services de l’État. « Services de l’État » : voilà, je sais, un bien gros mot ! Il ne vous a pourtant pas échappé que, depuis quelques semaines, la Fédération hospitalière privée, la FHP, est en train de prendre en otage les élèves infirmiers en stage avant qu’ils n’obtiennent leur diplôme d’État !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Scandale !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Certaines mesures du PLFSS ne plaisent pas à la FHP – soit, c’est son droit. En revanche, prendre en otage des élèves infirmiers et infirmières…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi me dites-vous cela à moi ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Parce que vous ne cessez de cracher sur le service public et sur les établissements publics en nous reprochant de les aider !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout ! Je suis fonctionnaire !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Aujourd’hui, les hôpitaux sont prêts à absorber les élèves infirmiers et infirmières que la FHP prend en otage ! Voilà la vérité, monsieur Hetzel !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas le monopole de la défense du service public ! C’est incroyable ! Je suis moi-même fonctionnaire !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pouvons pas vous laisser, madame la présidente de la commission, tenir de pareils propos sur nous dès que nous parlons de la fonction publique. Nous respectons les fonctionnaires du secteur public comme les salariés du secteur privé.
J’en reviens au fonds de transition, dont la création ne nous a pas échappée. Où allez-vous donc trouver les 5,3 millions d’euros dont il doit être doté ? Aucun projet de loi de finances rectificative n’est prévu et, a priori, les étudiants ayant choisi un stage dans le secteur social pourront être gratifiés dès le mois de septembre. Je ne sais comment vous avez estimé ce montant de 5,3 millions, mais je constate dans le communiqué précité que « ce soutien financier sera réservé aux structures ne pouvant assumer seules la gratification des stagiaires ». Autrement dit, toutes les associations du secteur social, qui reçoivent – et c’est bien légitime – d’innombrables demandes de la part des étudiants, seront concernées. La demande de soutien devra ensuite être formulée auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou des agences régionales de santé.
J’ai donc bien pris connaissance de ce communiqué,…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : À l’instant, sur votre tablette numérique…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : ...mais ma question est la suivante : où trouverez-vous donc ces 5,3 millions d’euros, sachant que vous en cherchez 15 milliards par ailleurs ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek100 rectifié.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser que la gratification accordée pour les stages d’une durée supérieure à deux mois démarre bien dès le premier jour du stage. Lors des auditions de la commission, j’ai constaté que ce n’était pas toujours le cas. Il semble en effet que certains étudiants dont le stage dure cinq mois, par exemple, ne perçoivent qu’une gratification à compter du troisième, du quatrième voire du cinquième mois, et non pas les deux premiers mois. La loi doit donc être explicite sur ce point.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Avis favorable. J’en profite pour rappeler que depuis 2008, les associations sont concernées par le paiement de la gratification, en vertu d’une décision prise sous le gouvernement précédent – ce dont je me félicite. Ne sont donc concernés par le communiqué précité que les organismes sociaux, et non les associations qui étaient déjà soumises à l’obligation de verser une gratification.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Mais ils n’en ont pas les moyens !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous voyons bien le glissement qui est en train de s’opérer, et ce serait justement intéressant d’avoir M. Sapin parmi nous – j’indique au passage que cela fait un moment que nous réclamons sa présence.
Je rappelle que l’objectif premier est de faire en sorte qu’un stage ait une vocation formative. Or au fil des amendements, nous entendons parler uniquement de droits pour certains, de nouvelles obligations pour les entreprises et de code du travail. Quant au volet formatif, il est totalement négligé.
C’est d’autant plus surprenant que je m’attendais, sinon avec M. Sapin, du moins avec Mme Fioraso,…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous nous réjouissons de sa présence !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …ministre de l’enseignement supérieur, à ce que ce soit le cœur du débat. Or il n’en est rien, et nous n’avons pas pu avoir l’avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur ce texte. Je le déplore, car c’eût été utile pour avoir un bon débat parlementaire.
Non seulement, on déclare l’urgence sur un tel texte, mais nous n’avons pas pu avoir une discussion de fond sur les questions de formation. Or une telle discussion aurait pu montrer que des dispositifs trop coercitifs vont à l’encontre de l’effet recherché.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : On va entendre ça pendant quatre heures ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek93.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Madame la ministre, madame la rapporteure, je ne retirerai pas cet amendement. Je vais même le défendre avec conviction, d’autant qu’il n’a pas d’enjeu politique.
Lorsque des étudiants doivent faire un stage, l’employeur peut être tenté de « tricher » pour faire faire au stagiaire des tâches qu’un salarié pourrait accomplir. Certes, toutes les précautions ont été prises dans le texte pour éviter cela. Mais on peut prendre toutes les précautions du monde, si l’on ne fixe pas précisément les tâches que doit accomplir le stagiaire, cela laissera toujours la porte ouverte aux excès. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que les tâches afférentes au stage doivent être expressément précisées dans les conventions de stage.
On m’objectera que, dans ces dernières, l’organisme d’accueil doit justement préciser les tâches, mais cela ne figure pas expressément dans la loi. Ainsi, dans la pratique, faute de précision des tâches, place est laissée à l’ambiguïté et à une éventuelle confusion entre emploi et stage.
Pour éviter cela, la loi doit dire que les tâches doivent être précisées, ce qui aura plus de poids qu’un simple décret qui est parfois détourné ou simplement pas appliqué.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Comme vous l’avez vous-même indiqué, la convention précise les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation.
La proposition de loi précise que le stage est un outil de formation et que les activités et les missions confiées aux stagiaires sont en lien avec le projet pédagogique. La convention tripartite entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement scolaire, définit donc précisément les missions. C’est le cœur même de la convention.
Je vous propose à nouveau de retirer cet amendement, faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Je partage entièrement ce point de vue. Ce sujet ne relève pas de la loi, mais d’un décret, lequel dépend du code de l’éducation. Tout ce dont nous discutons ce soir dépend en effet du code de l’éducation, contrairement aux dispositions prises lors du précédent quinquennat, qui relevaient à la fois du code du travail et du code de l’éducation.
Parce que nous voulons que le stage fasse l’objet d’une description et que celle-ci respectée, nous nous référons à un décret très précis, dont le premier point a pour objet de définir précisément les modalités et le contenu de la formation.
L’intention est indiquée dans la loi, mais pour le reste cela relève du décret et du code de l’éducation, ce qui prouve d’ailleurs que nous sommes au cœur du sujet, contrairement à ce que certains prétendent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Dion.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui propose que les tâches afférentes au stage soient expressément précisées, me surprend : c’est exactement ce qui est dit dans le cadre d’un contrat à durée déterminée. Je crois donc que l’on se trompe de débat.
Par ailleurs, je ne vois pas, madame la ministre et madame la rapporteure, ce que cette précision ajoute. Nous avons en effet adopté en 2011 la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, qui interdit précisément le recours aux stages pour l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent dans l’entreprise. Cet amendement démontre donc à quel point on se trompe de sujet. On veut singer le code du travail en créant un nouveau sujet du droit du travail, le stagiaire, comme si c’était une nécessité alors que des députés de la majorité estiment eux-mêmes nécessaire qu’il y ait un choc de simplification.
Le texte existant démontre la confusion du débat. Le stage doit rester un outil de formation et ne doit certainement pas entraver la formation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Madame la ministre, l’alinéa 19 précise – c’est l’objet de notre discussion – qu’aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière. Mon amendement vise précisément à éviter que des tâches régulières soient inscrites dans la convention. Voilà pourquoi je le maintiens. Mais il faut parfois savoir tomber sur le champ de bataille !
Je veux bien par ailleurs que Mme Dion dise que nous sommes hors sujet, mais cet amendement était pourtant en accord avec l’alinéa 19 : j’étais donc bien dans le sujet !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article bk1erek qui a pour objectif d’instaurer des quotas. Or je considère que la fixation d’un nombre limite de stagiaires ne peut que conduire à une limitation des stages, ce qui sera préjudiciable à l’ensemble de notre jeunesse.
Certaines entreprises, du fait de leur domaine d’activité ou de leur fonctionnement, peuvent avoir besoin d’un nombre important de stagiaires, sans que cela constitue un abus, mais simplement parce que l’on est dans une dynamique pédagogique. J’ai, dans ma circonscription, des start-up, avec des élèves ingénieurs et un très faible nombre de salariés, précisément parce qu’on est là au cœur même du processus de l’innovation.
Le problème, ce n’est pas le nombre, mais éventuellement le fait que des stagiaires puissent occuper un emploi normal et permanent, ce qui est tout à fait répréhensible, car il faudrait alors que ce soit un emploi, non un stage. Or cette question est d’ores et déjà traitée dans l’alinéa 19 de l’article bk1erek. Par conséquent, l’alinéa 20 n’est pas nécessaire. Au contraire, il sera dissuasif en réduisant le potentiel de stages. Ce n’est pas ce que l’on peut souhaiter, qu’il s’agisse des jeunes ou du processus de formation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Défavorable. La limitation du nombre maximum de stagiaires est un élément important de la proposition de loi.
Vous le savez, mon cher collègue, un certain nombre de secteurs d’activité ont recours à des stagiaires, non dans un but pédagogique, mais pour faire face à des activités permanentes de l’entreprise. L’objectif de cette proposition de loi est bien de viser ces secteurs d’activité qui, au lieu de recruter des salariés, préfèrent avoir recours à des stagiaires.
Vous donnez des exemples d’entreprises qui ont une démarche pédagogique et qui ont besoin d’un nombre important de stagiaires pour fonctionner, mais au-delà de la question du seuil se pose celle de l’accompagnement qualitatif. Je veux bien que vous me démontriez que deux ou trois salariés peuvent encadrer dix stagiaires…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas cela dont il s’agit !

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Si ! La preuve : quand vous dites que, dans une start-up, on a peu de salariés et beaucoup de stagiaires, vous n’osez pas préciser le nombre de ces derniers !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quelle mauvaise foi !

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Nous, nous proposons de fixer un seuil par décret – Mme la ministre en donnera une idée plus précise.
Pour notre part, nous souhaitons – c’est un point auquel je suis sensible –que la taille des entreprises soit prise en compte. Bien entendu, en fonction de la taille – je pense notamment aux petites entreprises ––, peut-être qu’un seuil en pourcen2214tage n’a pas de sens. Mais le décret précisera à la fois un pourcentage global en fonction de l’effectif, puis il reprécisera les choses en fonction de la taille des entreprises pour ne pas tarir l’offre, et surtout, en parallèle, pour avoir un encadrement de qualité. Car certaines entreprises accueillent des stagiaires alors qu’il n’y a personne pour les accueillir, pour les accompagner et pour évaluer leur projet pédagogique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Je crois que l’opposition a bien compris, même si elle fait semblant de ne pas comprendre, qu’il s’agissait d’éviter les stages « photocopies et café »…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas à critiquer nos propos !

Mme Geneviève Fioraso : Je réponds à Mme Dion.
Par ailleurs, l’exemple des start-up paraît particulièrement malencontreux et peu adapté.
Ayant présidé un pôle d’innovation, j’ai connu près de 200 start-up relevant de divers domaines – médical, biomédical, électronique, technologies de l’information, énergie : je n’ai jamais vu d’abus concernant le pourcentage de stagiaires. Sincèrement, ce n’est pas dans ces entreprises que l’on voit de tels abus, c’est plutôt dans des entreprises que je ne veux pas nommer parce que je ne veux pas les stigmatiser, bien que vous-même l’ayez fait mercredi dernier.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’ai repris l’exposé des motifs !

Mme Geneviève Fioraso : Vous avez précisé les secteurs dont il s’agissait – je n’y reviendrai donc pas puisque vous les connaissez. Certes, il pouvait s’agir d’exceptions mais d’exceptions auxquelles il fallait mettre un terme : 80 % de stagiaires, ce n’est pas admissible.
Il s’agit en l’occurrence d’un stage de formation et ce stage doit faire l’objet d’une convention et être tutoré. C’est précisément parce qu’il s’agit d’un stage de formation qu’il doit y avoir un encadrement digne de ce nom. C’est pourquoi il convient par décret de tenir compte, de façon souple, de la taille de l’entreprise, de sa spécificité, de son caractère innovant, sachant que les abus seront combattus.
J’ai sans doute une expérience un peu plus grande que la vôtre en matière de start-up et je vous assure que ce secteur ne sera absolument pas brimé par les dispositions que nous prendrons.