Responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre : Explications de vote
debate, 25/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Braillard, pour une explication de vote au nom du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les radicaux de gauche, Européens engagés et défenseurs d’une Europe fédérale, ne peuvent que saluer cette proposition de loi qui renforce notre arsenal législatif national en accordant une meilleure protection aux travailleurs, conformément à la volonté déterminée du Gouvernement et de cette majorité de s’engager dans la bataille pour l’emploi.
Je veux une nouvelle fois saluer l’accord obtenu en décembre 2013 par Michel Sapin. En sécurisant les articles 9 et 12 du projet de directive, qui a nourri et amplifié l’opportunité d’un tel texte, c’est la France qui prend l’initiative, c’est notre Parlement qui intervient en amont en posant des règles claires pour mieux protéger la situation des travailleurs détachés et mettre fin à des distorsions de concurrence permettant à certains prestataires de s’aventurer sur le terrain du travail à bas coût.
Le dumping social nuit à l’emploi dans notre pays, aux conditions de travail et de rémunération, à la confiance que les citoyens accordent à l’Union européenne, ainsi qu’à la libre circulation et à la libre concurrence. La libre circulation des travailleurs implique en effet l’abolition de toute discrimination entre les travailleurs des États membres, qu’il s’agisse de la rémunération, de l’emploi ou des conditions de travail.
Il ne s’agit pas pour autant de refuser le détachement de travailleurs : si la France a accueilli 230 000 travailleurs détachés en 2012, elle en a détaché 170 000 en Europe – se situant à la troisième place en la matière.
En favorisant la prestation internationale de services sans réelles procédures de contrôle, la directive sur le détachement des travailleurs a permis le développement d’une fraude : de plus en plus de prestataires de services ont employé des salariés low cost.
Durant les débats sur ce texte, nous avons été une force de proposition. Satisfait par le texte issu de nos travaux dans l’hémicycle, notre considère que l’inscription sur une liste noire des entreprises et prestataires de services condamnés pour des infractions constitutives de travail illégal est extrêmement positive. En revanche, la fixation du quantum d’amende à 15 000 euros minimum ne nous semble pas opportune : nous aurions préféré laisser au juge la possibilité d’ordonner l’inscription sur cette liste de toute entreprise condamnée, et ce quel que soit le montant de l’amende.
Mais, parce que cette proposition de loi garantira davantage les libertés individuelles tout en protégeant également le droit des salariés, parce qu’elle renforce l’idée d’une Europe sociale et solidaire au sein de notre arsenal législatif national, parce qu’elle est adaptée à la situation présente du marché du travail, et parce que, enfin, les radicaux de gauche et apparentés sont des partenaires loyaux, nous la voterons. ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Lors de la discussion générale, j’ai eu l’occasion de faire connaître le point de vue des députés communistes et du Parti de gauche sur la proposition de loi qui nous est soumise. J’en confirme la teneur au moment de passer au vote : il s’agit, à quelques mois des élections européennes, d’un texte de circonstance.
La proposition de loi prétend s’attaquer à l’une des créations les plus visibles et les plus dérangeantes de cette Europe libérale : des centaines de milliers de salariés low cost, soumis à une exploitation éhontée.
Personne ici, je l’espère, n’a la naïveté de penser que cette réalité-là serait une simple anomalie. Elle est l’expression même de ce qu’est devenue la construction européenne : un maillon de la mondialisation capitaliste et un vaste espace de concurrence au sein duquel le citoyen salarié n’est qu’une variable d’ajustement.
Le point de départ de cette monstrueuse dérive se trouve sans doute dans l’Acte unique européen de 1986, avec la création du grand marché unique. Les traités qui suivront, de Maastricht à Lisbonne, n’ont eu de cesse d’aggraver la mise en concurrence des peuples et la mise en œuvre à grande échelle du dumping social.
Un thème idéologique a envahi l’Europe et, en France, le débat politique national : le coût du travail devrait être diminué quoi qu’il en coûte, fût-ce au prix de l’appauvrissement des Français et du déclassement de milliers d’entre eux. Chacun se souvient de la rédaction première de la directive Bolkestein tendant à imposer le « principe du pays d’origine ». Nous étions là au sommet du moins-disant social.
Il a fallu se raviser, mais la brèche était ouverte. Le nombre de travailleurs low cost croît exponentiellement, et beaucoup sont ainsi détachés dans l’illégalité la plus absolue.
Certes, une directive européenne de 1996 s’efforçait de contenir ce mouvement, mais sans qu’il soit possible de la faire respecter. Aujourd’hui, il est question d’une directive d’application de la directive ! Vous décidez d’y ajouter une législation nationale eurocompatible, c’est-à-dire a minima et ne mettant pas en cause la sacro-sainte « concurrence libre et non faussée » qui est la source même de la monstruosité sociale à laquelle on prétend s’attaquer.
Ce qui nous est proposé n’est pas inutile, mais est ô combien dérisoire, visant au mieux à donner le change, à faire croire que l’Europe libérale est amendable.
Ce que le phénomène des travailleurs détachés met en lumière, c’est l’urgence d’une ambition européenne fondée sur la souveraineté des nations, sur les droits des salariés et sur un espace de coopération véritable débarrassé d’un libéralisme destructeur.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Richard Ferrand, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les abus et les contournements de la directive européenne sur le détachement des travailleurs mettent en danger les entreprises et fragilisent l’emploi dans notre pays.
Les entreprises sont victimes de stratagèmes qui faussent toutes les règles de la concurrence, tandis que le coût du travail des salariés est mis aux enchères dans un contexte d’exploitation des travailleurs les plus humbles d’Europe. Le dévoiement de la directive de 1996 permet à des trafiquants de main-d’œuvre, parfois organisés en bandes mafieuses, de prospérer en nuisant à tous.
Cette situation porte de surcroît atteinte à nos comptes sociaux, privés des recettes liées à la création de richesses et plombés par les besoins de solidarité que génèrent ces pratiques sauvages.
Enfin, la prolifération d’agissements aussi scandaleux qu’impunis finit par nourrir une forme d’ « euro-détestation » puisqu’aux yeux de nombre de nos concitoyens l’Europe permettrait tous les trafics, toutes les exploitations, et faciliterait même la liquidation des droits sociaux.
Bref, il était urgent d’agir clairement et fermement pour protéger les salariés victimes de ces abus et de ces trafics, pour protéger notre modèle social. Il était également urgent d’agir pour éviter que la fameuse « concurrence libre et non faussée » soit précisément faussée par la seule variable d’ajustement que représenteraient les coûts de main-d’œuvre.
Saluons l’excellent travail de nos collègues Savary, Guittet et Piron, à l’origine d’une résolution européenne adoptée au mois de juillet dernier. Elle préconisait déjà les mesures à prendre tant au plan européen qu’au plan national afin d’endiguer un phénomène qui concerne vraisemblablement près de 300 000 travailleurs en France, et qui sévit dans de nombreux domaines d’activité : le BTP, les transports routiers, ou encore le monde agricole et agroalimentaire.
Saluons aussi la victoire du ministre Sapin qui, le 9 décembre, a obtenu le renforcement du projet de directive d’exécution, ce qui constitue un premier pas vers une Europe enfin sociale.
Sans attendre, la proposition de loi soumise à notre vote crée un arsenal dissuasif et répressif de nature à décourager les trafiquants de poursuivre leurs méfaits : par l’instauration de la solidarité juridique entre le maître d’ouvrage, donneur d’ordres, et ses sous-traitants, par l’obligation conjointe de vérification de la déclaration obligatoire de détachement, par l’obligation de souscrire une assurance décennale – non pas seulement lorsque l’on obtient un marché mais dès qu’on le brigue –, mais aussi en créant une liste noire des tricheurs condamnés, en élargissant à toutes les obligations du code du travail la vigilance solidaire des entreprises bénéficiaires de prestations, en renforçant les sanctions encourues à travers notamment la possibilité donnée au juge d’exclure l’entreprise tricheuse de toute aide publique pendant cinq ans.
Monsieur le président, mes chers collègues, c’est tout cela, la lutte concrète contre le dumping social, c’est tout cela, la sauvegarde de nos entreprises ! Quand la concurrence à tout prix opprime et détruit, c’est bien la loi de la République qui libère, régule et protège !
Monsieur le président, mes chers collègues, voilà un texte dont la prouesse est de rassembler salariés et patrons ainsi que tous les Européens sincères qui siègent sur tous les bancs.
Mais, comme toujours, si j’ai bien compris, il en manquera à l’appel. A ma droite manqueront – peut-être – ceux qui trouvent que la gauche est toujours trop laxiste en matière de délinquance mais qui trouvent cette dernière définitivement trop dure lorsqu’il s’agit de combattre la délinquance économique la plus éhontée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
A ma gauche, manqueront – sans doute – les collègues et camarades qui estiment que l’impossibilité de changer instantanément le monde et l’Europe rend dérisoire et définitivement insuffisante la protection immédiate de ceux qui en subissent les pires errements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, aimer l’Europe, vouloir l’Europe, c’est la rendre aimable et désirable au plus grand nombre. Or, les ravages humains et économiques du détachement abusif résultent de la course infinie au moins-disant social et fiscal, produit d’un monde sans règles.
Aimer l’Europe, vouloir l’Europe, c’est lui donner des règles de vie commune que le seul marché ne crée jamais spontanément.
Mes chers collègues, le groupe SRC votera, bien sûr, ce texte…
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est un scoop ! (Sourires.)
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : …qui constitue à lui seul un pacte de responsabilité puisqu’il apporte une protection sociale pour tous et favorise le développement de l’égalité dans la compétition économique sans pour autant enfreindre la liberté de déplacement de quiconque.
Nous voterons cette proposition de loi car elle est juste et européenne et qu’elle se situe au cœur de notre pacte social mais, aussi, de nos exigences républicaines ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, votre proposition de loi a l’ambition de répondre aux dérives constatées un peu partout en Europe en matière de détachement.
Le groupe UMP avait abordé ce débat avec un a priori favorable et voté la proposition de résolution que vous aviez déposée avec nos collègues Michel Piron et Françoise Guittet.
Sept mois plus tard, nous examinons votre texte qui anticipe une prochaine directive européenne, dont il faut noter qu’elle est toujours en cours de négociation à Bruxelles. Il s’agit donc un d’un texte franco-français concernant une directive européenne à venir, ce qui peut paraître un peu étrange ! En effet, la situation est loin d’être réglée, puisque l’accord conclu en décembre dernier a tout de même laissé de côté tout le secteur de l’agroalimentaire, pourtant l’un des principaux parmi ceux concernés par les abus liés au détachement.
Le texte que vous proposiez était loin d’être parfait, et nous avons essayé de l’enrichir ensemble dans un esprit consensuel à travers, notamment, l’adoption d’amendements UMP – ce qui fut fait.
Ainsi, le principe de responsabilité solidaire – que vous appelez « le cœur du réacteur » – a-t-il changé de nature : on parlera maintenant de « vigilance du donneur d’ordre », ce qui est juridiquement plus acceptable.
Toutefois, notons qu’en séance un amendement du Gouvernement a malheureusement élargi le principe de responsabilité solidaire du donneur d’ordre aux conditions d’hébergement indignes. Prenons garde à ce que le donneur d’ordre ne soit pas considéré comme coresponsable s’il n’arrive pas à trouver par lui-même des possibilités de relogement immédiat, ce qui n’est pas toujours évident.
Autre mesure qui pose problème : la création d’une liste noire des entreprises indélicates. Les entreprises condamnées à 15 000 euros d’amende pourront l’être également à figurer sur cette liste, consultable sur le site du ministère du travail.
Nous nous félicitons que vous ayez accepté de soumettre le décret d’application à l’avis de la CNIL, ce qui était tout de même la moindre des choses et que nous demandions avec insistance. Toutefois, le Gouvernement a profité d’un amendement prétendument rédactionnel pour faire passer d’un an à deux ans la durée maximale d’inscription sur la liste.
Notre groupe s’interroge sur l’objectif de cette mesure. C’est une peine dissuasive, certes, mais qui aura des effets pervers. Soit cette liste noire a pour conséquence directe d’interdire l’accès des entreprises fautives aux marchés publics, soit elle n’a pas d’effet direct – ce qui est actuellement le cas – et elle ne se justifie que difficilement.
Tabler sur une publicité négative nous semble quelque peu hypocrite. Ces entreprises seront inscrites sur une liste, mais cela n’aura finalement aucune importance, sauf à ce qu’elles soient montrées du doigt et fassent l’objet d’une très mauvaise publicité, ce qui soulève évidemment un problème de libre concurrence et leur interdira, de fait, de nombreux marchés. À notre avis, cela les condamne à mort – même si leurs dirigeants changent, ce qui peut paraître étonnant –, et des emplois seront supprimés. Cette liste noire est donc problématique.
Enfin, la possibilité donnée aux organisations professionnelles et syndicales, dont certaines ont parfois des positions assez antieuropéennes, d’ester en justice en lieu et place du salarié ne nous paraît pas pertinente. Le groupe UMP a protesté et réclamé qu’à tout le moins le salarié en soit informé et ne s’y oppose pas. Las, nous n’avons pas eu gain de cause.
Monsieur le rapporteur, vous avez souhaité ajouter un volet relatif au secteur des transports, qui ne concerne absolument pas le détachement. Vous auriez pu parler temps de travail, cadences infernales ou salaires trop faibles mais vous avez choisi, assez bizarrement, de ne vous intéresser qu’à l’endroit où dormiront les chauffeurs routiers le week-end, en les obligeant à trouver un hôtel ces jours-là. Leur a-t-on demandé leur avis, eux dont la cabine est très souvent bien équipée et peut les accueillir cinq jours sur sept à défaut, selon vous, du samedi et du dimanche ? Peut-être ignorez-vous que le principal problème des routiers, sur les aires d’autoroute, est de ne pas se faire voler la marchandise qu’ils transportent. Je vous indique d’ailleurs que l’article 8 du Règlement européen prévoit le libre choix du conducteur. Votre dispositif nous semble donc assez fragile sur le plan du droit.
Pour conclure, nous considérons donc que le texte est rempli de bonnes intentions mais qu’il est aussi, sans doute, quelque peu précipité. Il ne faudrait pas que, de surcroît, il contredise la directive européenne en préparation.
Les dérives du détachement continueront tant que nous ne réglerons pas – c’est une question nationale – les problèmes liés au coût du travail.
Pour toutes ces raisons, notre groupe s’abstiendra. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, le groupe UDI défend, vous le savez, une Europe fédérale plus forte : une Europe économique, certes, mais aussi et tout autant sociale, dans laquelle la solidarité doit constituer le ciment commun des peuples.
Notre Union européenne dispose d’une force de travail de 250 millions de personnes et d’une population de plus de 500 millions d’habitants. Mais, avec un taux de chômage de 11 %, une augmentation incontestable de la pauvreté et un creusement notable de certaines inégalités, l’Europe se voit trop souvent accusée de tous les maux. Et le travail détaché n’échappe pas à cette règle : la figure du travailleur détaché semble même avoir pris dans les esprits le relais du plombier polonais, pour devenir ce que Gilles Savary a qualifié de « nouvel épouvantail de l’europhobie », celui qui concentre toutes les peurs, celui que l’on pourrait rendre responsable des difficultés que connaît aujourd’hui l’Europe.
Mes chers collègues, prenons garde à ne pas instrumentaliser les problématiques relatives au détachement et à ne pas remettre en cause le principe de la liberté de circulation, garanti par le traité de Rome et qui constitue l’un des fondements de l’Union européenne. Ce n’est pas le principe même de la mobilité qui doit être revu, mais bien ses modalités, car la mobilité est avant tout une chance pour l’Europe et pour la France.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Donner la possibilité à nos jeunes d’étudier à l’étranger, permettre à des entreprises de détacher leurs cadres et leurs spécialistes en Europe, cela constitue un atout pour notre économie. D’ailleurs, avec quelque 300 000 salariés français détachés à l’étranger, la France recourt elle-même largement à cette procédure : elle est le troisième pays détachant des travailleurs, derrière la Pologne et l’Allemagne. Soyons clairs : la directive « détachement » n’est pas responsable du développement du travail illégal sur le territoire de l’Union européenne. Nous voyons bien que la recherche effrénée et sans limite d’optimisation sociale n’a pas attendu cette directive pour prospérer. Je dirais même que sans le corpus de règles contenu dans la directive actuelle, l’application aveugle du principe de libre circulation aurait sans doute causé des phénomènes de travail temporaire frauduleux encore plus désastreux que ceux auxquels nous avons assisté ces dernières années.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : En effet !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est vrai, en revanche, que la directive n’est plus adaptée au contexte actuel. Elle ne peut plus faire face aux multiples fraudes et détournements d’usage qui se traduisent par l’organisation de véritables trafics de main-d’œuvre communautaire ou extracommunautaire.
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Profitant ainsi des vides juridiques de la législation européenne, certaines entreprises mènent une concurrence déloyale. Des agences d’intérim se spécialisent dans l’introduction de main-d’œuvre étrangère à des prix défiant toute concurrence, et nombre d’acteurs sont touchés : artisans, entreprises du bâtiment et du transport, producteurs de fruits et légumes… On pourrait multiplier ces exemples.
Cette proposition de loi prévoit donc une responsabilité conjointe et solidaire des donneurs d’ordre avec les sous-traitants qui frauderaient dans tous les secteurs – c’est là un point essentiel. Elle donne voie au chapitre aux organisations patronales comme aux syndicats de salariés, qui bénéficieront désormais du droit clairement établi d’ester en justice en tant que partie civile en cas de travail illégal et de concurrence déloyale. Elle contient ainsi des mesures techniques et de bon sens que le groupe UDI votera.
Rappelons toutefois qu’au-delà des seules dispositions de ce texte, les dérives du principe de libre circulation ne pourront être jugulées que par un mouvement convergent en faveur d’une Europe sociale, que le groupe UDI appelle de ses vœux, une Europe, plus homogène et, par voie de conséquence, plus prospère. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour le groupe écologiste.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la nécessité d’agir contre les détournements de la directive « détachement des travailleurs » est à l’ordre du jour de notre assemblée depuis le mois de mai 2013, grâce à nos collègues Gilles Savary, Chantal Guittet, Michel Piron et Richard Ferrand, qui ont travaillé en amont sur ces questions, d’abord au sein de la commission des affaires européennes, puis au sein de la commission des affaires sociales. Je tiens à les remercier pour leurs efforts, qui ont permis d’aboutir à la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui, et qui a été encore améliorée au cours des débats fructueux de la séance.
Chers collègues, nous avons tous, dans nos circonscriptions, une multitude d’exemples de dumping social et de concurrence déloyale à l’égard des entreprises qui respectent le droit des travailleurs et assurent des conditions correctes de rémunération, d’hébergement et de temps de repos. Non seulement les fraudeurs ont organisé l’exploitation de nouveaux damnés de la terre, mais ils ont aussi lourdement pénalisé nombre d’artisans, d’agriculteurs et de PME.
Avec le ministre du travail, vous avez, madame la ministre, porté avec détermination ce débat au sein de l’Union européenne, et nous pouvons aujourd’hui mettre en œuvre des dispositions ambitieuses au niveau national. Il s’agit là d’une étape essentielle.
Disons-le simplement : les entreprises qui respectent le droit du travail seront mieux reconnues et les fraudeurs seront punis. Je suis d’ailleurs étonnée que certains de mes collègues de l’UMP, si prompts à donner des leçons de morale, ne reconnaissent pas les vertus de ce texte (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP) qui comporte de nombreuses avancées. (Mêmes mouvements.)
M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît, mes chers collègues.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Je me contenterai de rappeler les plus importantes d’entre elles. Le principe de responsabilité solidaire, d’abord, permettra de poursuivre un donneur 2303d’ordres pour des fraudes au détachement commises par l’un de ses sous-traitants, et ce quel que soit son secteur d’activité. Ensuite, un syndicat ou une association pourra aller en justice lorsque les salariés n’osent pas ou n’ont pas les moyens de s’organiser, et la liste des entreprises fraudeuses sera rendue publique. Enfin, les conditions de travail dans le transport routier, l’un des secteurs les plus touchés par ce phénomène, feront l’objet d’une vigilance particulière.
La France se dote ainsi d’outils efficaces pour protéger le droit du travail et pour lutter contre le dumping social, et j’espère qu’elle sera également pilote pour élargir géographiquement ce principe de responsabilité. Je rappelle en effet que les groupes écologiste et SRC, désormais rejoints par leurs collègues des groupes RRDP et GDR, souhaitent étendre l’obligation de vigilance des maisons mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants au-delà des frontières de l’Europe.
À quelques semaines de l’anniversaire de la tragédie du Rana Plaza au Bangladesh, nous avons le devoir de faire appliquer ces principes inscrits dans le droit international. L’esclavage moderne est intolérable, quelle que soit la nationalité des travailleurs concernés : que l’on soit Bangladeshi, Roumain, Portugais, Polonais ou Français, on a droit à un revenu permettant de vivre dignement. La proposition de loi qui nous occupe aujourd’hui marque donc une étape importante. Il ne sera plus possible désormais de faire fi du droit du travail et des conditions de sécurité, comme sur le chantier de l’EPR à Flamanville. Il ne sera plus possible de payer des ouvriers 2,86 euros de l’heure, tout en leur retirant 80 euros pour les loger dans des Algeco, comme au Grand Carré Jaude à Clermont-Ferrand.
Cette proposition de loi témoigne de notre sens de la solidarité, elle montre que l’Union peut avancer et prendre enfin un tournant social. Car en mettant en œuvre des moyens robustes de lutte contre la fraude, il nous faut également garder en perspective la nécessité de réduire les écarts de revenus que l’on constate aujourd’hui en Europe. Quelle sera l’Union européenne de demain ? Un amalgame de bastions repliés sur eux-mêmes ? Un conglomérat libéral ? Ou bien une union de pays solidaires, une union qui dépasse les égoïsmes nationaux, une union aussi sociale qu’économique ? Nous, écologistes, disons oui à une telle Europe, oui à l’impératif de justice sociale, pour ne plus être inféodés au diktat de l’austérité. Oui à une Europe capable de faire face au défi de la transition énergétique, créatrice d’emplois et de bien-vivre.
D’ici là, espérons que les négociations au niveau européen sur le détachement des travailleurs pourront aboutir. En tout cas, lorsque l’urgence le dicte, nous avons le devoir, au niveau national, de prendre les mesures législatives qui s’imposent pour faire reculer l’injustice sociale. C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste votera ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)