Formation professionnelle : Présentation
debate, 26/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Marc Goua : M. Denys Robiliard.Excellent rapporteur !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, mes chers collègues, le projet de loi initial comportait vingt-deux articles, auxquels l’Assemblée nationale a ajouté dix articles additionnels. Sur ces trente-deux articles, le Sénat en a adopté neuf conformes, en a modifié vingt-deux, en a supprimé un – et non des moindres, nous allons y revenir – et a introduit quatre articles additionnels.
Même si vingt-six articles restaient en discussion, la commission mixte paritaire, comme vous le savez, est parvenue lundi dernier à un accord dont je dois aujourd’hui vous présenter les grands équilibres et apports. Cet accord a été rendu possible par le maintien de la suppression de l’article 20 relatif à la réforme de l’inspection du travail, qui constituait la principale pierre d’achoppement entre nos deux assemblées.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Pour ne pas aboutir à un rejet du texte, qui se serait révélé préjudiciable pour la mise en œuvre des mesures phares qu’il contient, et particulièrement pour celle du compte personnel de formation dès le bk1er ekjanvier 2015, je n’ai pas déposé d’amendement de rétablissement de l’article 20. La conjonction d’oppositions fortes liées d’un côté, même si nos collègues du groupe UMP ne sont pas encore revenus en séance, au refus des amendes administratives et de l’autre côté à des inquiétudes à mon avis injustifiées quant à l’indépendance des inspecteurs du travail, laissait peu d’espoir de trouver le consensus minimum pour rétablir ces dispositions. Enfin, il est apparu que la suppression de l’article 20 permettait une adoption large du texte, alors que son rétablissement aurait été perçu comme un passage en force tout à fait contraire à notre volonté de refonder la démocratie sociale ainsi qu’à l’état d’esprit qui a présidé à nos débats.
Cela étant dit, je me réjouis du travail accompli par nos collègues du Sénat, qui ont respecté le cœur de l’Accord national interprofessionnel du 14 décembre et les avancées apportées par l’Assemblée, qu’il s’agisse de la reconnaissance du secteur dit « hors champ », qu’il conviendra désormais d’appeler « organisations multi-professionnelles », de la reconnaissance et de la validation des acquis de l’expérience, du travail de notre collègue Christophe Cavard sur les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ou des mesures visant à tenir compte de toutes les conséquences de la réforme de l’insertion par l’activité économique. En commission mixte paritaire, nous avons pu approfondir ce travail commun et ajuster certaines rédactions.
À l’article bk1erek, nous sommes revenus sur deux amendements sénatoriaux qui avaient introduit des niveaux supplémentaires de réglementation quant à la qualité des formations, d’une façon difficilement praticable, instaurant quasiment une forme de profession réglementée incompatible avec le droit européen.
L’objectif de qualité est par ailleurs satisfait, un peu plus loin, par l’adoption de l’article 3 bis A qui prévoit que les organismes paritaires collecteurs agréés, l’État, les régions ou Pôle emploi s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation, de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité. De surcroît, je suis convaincu que le dispositif du compte personnel de formation, recentré sur la qualification, aura en lui-même un effet positif sur la qualité de l’offre de formation.
La commission mixte paritaire a également amélioré la prise en compte des salariés à temps partiel, en portant à 130 heures de formation l’abondement correctif attribué à ceux qui n’auraient pas bénéficié de formation ou de progression salariale au cours des six dernières années.
À l’article 3, la question du prolongement de la fameuse expérimentation relative aux contrats de professionnalisation conclus par des particuliers employeurs a fait l’objet d’échanges. Cette disposition avait été supprimée en première lecture par l’Assemblée nationale, puis rétablie par 2364le Sénat. Un compromis a été trouvé : la durée de la prolongation, initialement fixée à trois ans, a été réduite à dix-huit mois, le temps de mener l’expérimentation en cours jusqu’à son terme et de l’évaluer.
Je me félicite des différentes modifications apportées par le Sénat aux articles 4 et 5, dans le but de faciliter la répartition des sommes versées au titre du congé individuel de formation. Désormais, ces sommes transiteront par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Est également sécurisé le versement au même fonds paritaire des excédents des OPCA au titre du compte personnel de formation, une disposition que j’avais introduite à l’Assemblée nationale. En CMP, nous avons apporté une précision supplémentaire afin de garantir l’affectation de l’intégralité de ces excédents au financement du plan de formation des entreprises de dix à moins de cinquante salariés, ou au financement des heures de formation au titre des comptes personnels de formation des demandeurs d’emploi ou des personnes en congé individuel de formation. En outre, à l’article 5, la CMP a fait figurer dans les missions des OPCA, lorsqu’ils s’assurent de la qualité des formations, une obligation de lutter contre les dérives thérapeutiques et sectaires, conformément à une recommandation formulée par une commission d’enquête du Sénat.
S’agissant de la partie relative à l’apprentissage,…
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : …la CMP a précisé que la mobilité internationale des apprentis doit être favorisée, au même titre que celle des étudiants, dans le cadre des programmes de l’Union européenne. Elle a par ailleurs réécrit l’article 9 ter relatif à la réforme de la taxe d’apprentissage, afin de permettre une codification plus cohérente et plus lisible.
Quant à l’article 11, qui prévoit le transfert aux régions des compétences en matière de formation professionnelle, la CMP a principalement procédé à trois modifications. La première concerne le champ des formations financées à titre gratuit par la région. Le Sénat avait souhaité y inclure des formations de niveau 3, ou plus pour certaines professions. La CMP a souhaité revenir au texte de l’Assemblée, en s’en tenant au financement des formations jusqu’au niveau 4 seulement.
La deuxième modification concerne l’achat coordonné de formations collectives par la région et Pôle emploi. La rédaction issue des travaux du Sénat pouvait laisser planer des doutes quant aux modalités de cet achat collectif. La CMP a souhaité affirmer clairement que Pôle emploi ne peut procéder à des achats de formations collectives que dans le cadre d’une convention avec la région.
La troisième modification concerne l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, un sujet sur lequel nous avons de concert largement progressé. Le texte adopté par le Sénat a prévu que l’immobilier de l’AFPA puisse être transféré aux régions à titre gratuit ; il convenait de s’assurer que cette sécurisation soit également suffisamment incitative pour les régions. La CMP a donc prévu que les régions ne pourront procéder à la désaffectation des biens en question aux missions de service public assurées par l’AFPA qu’à la condition que cette dernière dispose de garanties similaires sur un autre immeuble. En outre, si cette désaffectation est opérée dans les vingt ans suivant le transfert aux régions, les biens concernés pourront retourner dans le patrimoine de l’État ; le cas échéant, la région devra verser à l’État la somme correspondant à la valeur du bien immobilier en question, éventuellement minorée du montant des investissements réalisés pendant ce laps de temps. Les choses nous semblent donc désormais totalement sécurisées, que ce soit pour l’État et les régions ou pour l’AFPA.
À la faveur de l’adoption par le Sénat d’un amendement déposé par le groupe CRC, l’intitulé des contrats de plan régionaux relatifs à la formation et l’orientation professionnelles avait été modifié dans l’ensemble du texte. Ce changement alourdissant inutilement l’intitulé et l’acronyme déjà complexe CPRDFOP, il a semblé plus raisonnable à la CMP de s’en tenir à la rédaction du texte initial.
À l’article 12, la CMP a convenu qu’il fallait mentionner explicitement la participation au service public régional de l’orientation des organismes parties prenantes au conseil en évolution professionnelle : Pôle Emploi, les missions locales, le réseau Cap Emploi, l’APEC et les FONGECIF.
À l’article 14, les débats ont porté sur la délicate question des organismes consulaires. Cela nous a pris beaucoup de temps. Le Sénat avait souhaité qu’ils soient associés à différentes instances de concertation et de gouvernance, à quatre niveaux : par leur association à la concertation nationale organisée par le futur CNEFOP, et par leur représentation dans le CNEFOP, les CREFOP et leurs bureaux. S’agissant de leur association à la concertation nationale et de leur présence dans les bureaux des CREFOP, la CMP a considéré que ce serait une erreur de les associer à ces lieux de gouvernance et de discussion réservés à l’État, aux régions et aux partenaires sociaux. C’est un des éléments forts de la réforme. En revanche, il a été décidé de faire figurer explicitement les chambres consulaires, et elles en seront heureuses, dans la composition des CNEFOP et CREFOP.
Sur le titre II, relatif à la démocratie sociale, peu de modifications ont été apportées par la CMP, les deux chambres étant parvenues sur ces articles à des rédactions quasiment identiques. Nous avons seulement souhaité pouvoir réintroduire la notion de personne interposée dans le contrôle des conventions conclues par un comité d’entreprise.
Pour conclure, je voudrais souligner la qualité d’écoute qui s’est manifestée durant nos travaux, tant de la part du ministre et de son cabinet…
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vraiment ? (Sourires.)
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : …qu’entre nous, mes chers collègues, et j’en remercie chacun. Je voudrais aussi remercier les personnes qui restent généralement un peu dans l’ombre, la jeune et sympathique équipe d’administrateurs qui m’ont épaulé, ainsi, même si ce n’est pas la tradition, que la responsable du groupe socialiste, qui est une véritable encyclopédie sur les questions de formation et d’emploi depuis des années, Sylvie Loisel, dont c’est presque la dernière séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Au final, je voudrais vous faire partager ma conviction qu’au-delà de nos divergences légitimes, nous avons collectivement élaboré une réforme profonde de la formation professionnelle et accompli une avancée importante en dotant, avec le compte personnel de formation, chaque salarié et chaque demandeur d’emploi d’un droit effectif à la formation et d’un outil de promotion sociale. Je vous invite donc à voter cette loi, fruit d’un dialogue social rénové et renforcé, pour pouvoir en partager la paternité… ou la maternité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Michel Sapin : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, vous qui suivez avec assiduité les sujets que nous évoquerons une dernière fois cet après-midi, je reviens devant vous avec plaisir. Je reviens au terme d’un examen parlementaire à la fois rapide, on peut le dire…
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Trop rapide !
M. Michel Sapin : …mais approfondi – tout le monde y a pris sa part, y compris vous, monsieur Cherpion – pour le vote d’un texte qui permettra de donner corps à la réforme de la formation professionnelle et de la démocratie sociale.
Avant toute chose, je voudrais remercier chacun d’entre vous parce que dans la richesse de nos échanges, et au-delà des postures parfois exprimées, j’ai ressenti une appréciation positive du texte dans sa globalité ou de nombre de ses dispositions. Si près d’aboutir, je voudrais revenir sur le processus dans son entier, sur ces mois de concertation et de négociation, pour mesurer avec vous le chemin parcouru. À l’été dernier, lorsque nous avons lancé ces exercices, à la deuxième grande conférence sociale, nous avions une idée claire des objectifs, de l’image globale mais tout restait à dessiner concernant la formation professionnelle, l’apprentissage, la représentativité patronale et le financement des organisations patronales et syndicales. Les pièces du puzzle ont pris place progressivement jusqu’à l’Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 et jusqu’à ce projet de loi adopté en conseil des ministres le 22 janvier dernier, il y a à peine plus d’un mois.
C’est d’abord le travail des partenaires sociaux que je souhaite saluer, leur capacité à parvenir à un accord difficile, ambitieux sur un sujet aussi important que la formation professionnelle, à contribuer à des réformes aussi structurantes que l’apprentissage ou la démocratie sociale. Le dialogue social, méthode que nous portons avec conviction, a une nouvelle fois produit d’importants résultats. Le constat, nous l’avons tous fait : aujourd’hui, notre système de formation professionnelle n’est plus adapté aux grands enjeux du monde, de l’économie française, des entreprises qui ont besoin d’utiliser leur seule véritable richesse, celle des hommes et des femmes qui y travaillent. Et la réforme change la donne.
Cette réforme est aussi une réponse au formidable défi de la promotion individuelle et personnelle, à ce fameux ascenseur social dont tout le monde constate qu’il a été stoppé et parfois même inversé.
Pendant des années, après 1971 et la loi Delors, l’appareil de formation professionnelle a permis des promotions individuelles remarquables et une montée collective en compétences vraiment considérable. Mais depuis de trop nombreuses années, le contexte a changé et les résultats ne sont plus au rendez-vous.
La réforme qui vous est soumise est décisive et porte de grands changements : un compte personnel de formation attaché à chaque individu, qui le suivra tout au long de sa vie professionnelle, qui bouleverse le schéma classique d’une formation professionnelle destinée aux salariés à l’initiative de leur employeur, et financé majoritairement dans le cadre du plan de formation des entreprises. Qui peut dire que ce n’est pas une avancée ? Ni ceux qui ont instauré le droit individuel à la formation, ni ceux qui croient profondément à la sécurité sociale professionnelle.
La réforme instaure ensuite une obligation de former plutôt qu’une obligation de financer, par le biais de la suppression de la dépense obligatoire de 0,9 % de la masse salariale au titre du financement du plan de formation. Qui peut dire que ce n’est pas pertinent ? Ni ceux qui croient à la formation comme facteur de compétitivité de l’entreprise, ni ceux qui font le pari des connaissances individuelles.
La réforme porte enfin une réorientation des fonds de la formation vers la qualification et vers ceux qui en ont le plus besoin, grâce à l’augmentation des financements pour la formation des jeunes en alternance, des bas niveaux de qualification, des salariés des petites entreprises et des demandeurs d’emploi. Qui peut dire que ce n’est pas juste ? Ni ceux qui croient au mérite, ni ceux qui croient à la solidarité, et surtout pas ceux qui, comme nous, croient au mérite et à la solidarité.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi !
M. Michel Sapin : C’est la raison pour laquelle vous êtes là, monsieur Cherpion, pour apporter votre appui à cette réforme.
Cette réforme ouvre par ailleurs un nouvel espace de dialogue social, sur la formation professionnelle et les compétences, dans les branches comme dans les entreprises, rendant dès lors chacun acteur de son parcours. Qui peut dire que ce n’est pas utile, à l’heure où le dialogue social s’impose comme une condition indispensable à la performance de l’économie française ? J’ajoute qu’elle introduit une simplification radicale du système de collecte, d’affectation, de mobilisation des fonds pour le rendre plus transparent, plus lisible, plus simple d’accès pour les entreprises comme pour les personnes grâce notamment à la réforme des contributions obligatoires et à la rationalisation du réseau des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage. Qui peut dire que ce n’est pas nécessaire ? Ni ceux qui croient à la simplification, ni ceux qui recherchent l’efficacité de l’affectation des fonds de la formation professionnelle.
Mais surtout, c’est une réforme globale, qui prend en charge tous les champs de la formation, des savoirs de base aux savoirs de pointe, de la sécurisation des parcours à la simplification des démarches, de l’envie de se former au contrôle de la formation, de la formation des plus fragiles à la montée générale du niveau des compétences.
Mais si cette refondation remet les individus au centre de la formation et fait le pari de la responsabilité de l’entreprise, elle ne sera fructueuse que dans un cadre de garanties collectives, de solidarités, de régulations, qui doivent s’exprimer à trois niveaux : au niveau territorial, au niveau professionnel et au niveau national.
L’ancrage territorial est fort, tout d’abord, avec l’achèvement de la décentralisation de la formation professionnelle des personnes privées d’emploi, mais aussi du pilotage de l’apprentissage et du service public de l’orientation. C’est à l’échelle de chaque territoire, chaque bassin d’emploi, chaque tissu économique et social que se construira désormais la politique de formation professionnelle.
Au-delà du territoire, la réforme de la formation professionnelle repose aussi sur des solidarités et des garanties collectives au niveau professionnel, dans la branche, ou au niveau interprofessionnel. Il ne s’agit pas de laisser l’individu seul avec ses doutes et ses projets. Le compte personnel de formation n’est pas un « chèque formation » que le salarié ou le demandeur d’emploi devrait mobiliser seul face à lui-même. C’est pourquoi la réforme donne corps au conseil en évolution professionnelle et élargit l’accès à la validation 2366des acquis de l’expérience. En effet, l’enjeu de l’époque que nous vivons n’est plus seulement le diplôme, mais bien de se former tout au long de la vie.
De la même façon, les entreprises, notamment les plus petites, ne seront pas abandonnées dans cette réforme. La mutualisation vers les très petites entreprises est développée de manière inédite et le débat parlementaire a permis de renforcer les outils de mutualisation au profit des PME. Ces fonds mutualisés seront affectés plus puissamment à des enjeux relevant de l’intérêt général et pour lesquels une régulation publique est légitime : l’accès à un premier niveau de qualification, la progression et la promotion professionnelle, le retour à l’emploi durable.
Cet après-midi, alors que l’accord des partenaires sociaux se transforme pour devenir la loi de tous, je veux vous dire ma fierté, fierté d’un moment que je crois important dans la vie parlementaire, fierté de la manière dont la démocratie politique, dont vous, mesdames et messieurs les députés, avez accueilli en votre sein la démocratie sociale en la respectant, fierté que cette loi ne soit pas une loi minimale mais qu’elle tire jusqu’au bout son ambition initiale : changer en profondeur le visage de la formation professionnelle.
Comme si cette réforme d’ampleur ne suffisait pas, la loi en porte une autre, fondamentalement liée puisque le paritarisme est consubstantiel à la formation professionnelle. Puisque nous reconstruisons un système fondé sur la maturité des acteurs, il nous faut des acteurs en capacité de dialoguer, c’est-à-dire reconnus, légitimes et donc forts. Reconnus parce que légitimes ; légitimes parce que responsables ; responsables parce que forts ; forts parce que capables d’obtenir des avancées par le compromis. Voilà la mécanique vertueuse du dialogue social à la française.
Cet enjeu-là aussi doit nous rassembler. Bien souvent, notre pays est caricaturé comme le pays du conflit social. Personne ne peut nier les divergences des intérêts. Personne ne peut nier non plus qu’il faut les dépasser, au bénéfice de tous, et fonder des compromis non seulement solides économiquement et socialement, mais qui permettent à chacun d’avoir la tête haute, notamment aux représentants syndicaux qui retournent devant leurs bases après avoir signé un accord. Contrairement aux idées reçues, notre pays a connu une diminution importante de la conflictualité. La négociation collective est intense dans les branches et les entreprises et tous les syndicats signent des accords.
Nous rendrons donc service aux acteurs de la démocratie sociale, souvent trop peu considérés, en fondant leur représentativité sur des bases désormais claires, y compris du côté patronal, ce qui était une lacune de notre système, et en rendant leur financement plus transparent, en particulier en reconnaissant qu’au-delà du socle essentiel que constitue l’adhésion, les missions d’intérêt général exercées par les syndicats et le patronat doivent être financées dans un cadre clair. Il en va de même pour les comités d’entreprise.
M. Gérard Cherpion : M. Arnaud Richard.Très bien.
M. Michel Sapin : Toutes ces avancées sont dans le texte. Il clôt un cycle, celui d’une démocratie sociale parvenue à maturité. Le débat parlementaire et surtout les délais qui s’imposaient à nous pour assurer la bonne mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle n’ont pas permis, M. le rapporteur y a fait plus qu’allusion, de conserver dans ce texte l’article 20 relatif à l’inspection du travail.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Michel Sapin : Cet article avait été adopté ici même par vous.
Après des débats intéressants et sereins, après l’adoption d’amendements apportant des clarifications utiles, notamment pour confirmer l’indépendance des agents de contrôle, qui du reste n’a jamais été menacée par la réforme, je ne peux que regretter que cet article ne soit pas adopté au sein de ce projet de loi, d’autant que cela n’est pas la conséquence d’un rejet franc et massif par la représentation nationale mais d’une rencontre de préoccupations diamétralement opposées. Certains prétendent, à tort, que le texte remet en cause l’indépendance d’une inspection du travail dépourvue de tout pouvoir ; d’autres prétendent, toujours à tort, qu’il crée une forme d’arbitraire de la part d’inspecteurs du travail rendus surpuissants.
Mais je note que le débat a déjà porté ses fruits et que des parlementaires ayant initialement exprimé des réticences sur cet article 20 en ont perçu progressivement l’intérêt et les potentialités et ont fait part de leur volonté d’y revenir dans un autre cadre, selon un autre calendrier.
Je vous indique donc ici que ma détermination à conduire cette réforme de l’inspection du travail est inchangée : parce que je crois que l’inspection du travail le mérite, pour ses valeurs, pour son histoire ; parce que je crois que l’inspection du travail en a besoin, pour répondre au mieux aux enjeux actuels ; parce que je crois que les salariés et les entreprises ont besoin d’une inspection du travail efficace, protectrice des droits des individus et protectrice des entreprises qui respectent ces droits et n’ont pas à subir la concurrence de celles qui ne les respectent pas.
Je ferai donc dans les prochains jours des propositions de méthode et de calendrier pour que cette réforme continue à se faire, comme depuis dix-huit mois, dans le dialogue et la concertation. Nous aurons certainement l’occasion d’en reparler ici.
Je conclus en vous remerciant collectivement pour votre contribution à ce débat qui aura été pour moi un grand plaisir, d’un point de vue politique comme intellectuel.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un plaisir partagé !
M. Michel Sapin : Plaisir d’échanger, désir de faire avancer de belles réformes à travers des débats parlementaires qui, même dans des délais très courts, ont permis de bonifier le texte sur de nombreux points. Le premier est la formation professionnelle bien sûr, avec par exemple la mutualisation vers les petites entreprises, les publics prioritaires au titre du compte personnel, la qualité des formations, la VAE… Je pourrais citer beaucoup d’autres exemples d’enrichissements apportés par votre assemblée comme au Sénat. Mais il y a aussi la démocratie sociale, en particulier avec le traitement des organisations patronales dites multiprofessionnelles, qui ont trouvé leur place grâce à ce texte. Des amendements issus de tous les groupes ont été adoptés dans les deux chambres. Les deux rapporteurs, Claude Jeannerot au Sénat et Jean-Patrick Gille ici, ont été d’une efficacité et d’une pédagogie remarquables et je tiens à les en remercier chaleureusement, ainsi que les équipes, jeunes ou moins jeunes mais tout aussi sympathiques (Sourires), qui les entourent.
Les deux présidentes de commission, Annie David et Catherine Lemorton, ont parfaitement su mener les débats de leur commission, comme d’habitude,…
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Avec fermeté !
M. Michel Sapin : …et sont pour beaucoup dans le succès de ces travaux. Qu’elles en soient remerciées, tout comme les présidentes et rapporteurs des commissions et délégations saisies pour avis, en particulier de la délégation aux droits des femmes.
Je vous invite donc, mesdames, messieurs les députés, à voter à une large majorité ce projet de loi qui, je le dis sans emphase, restera pour moi un des textes les plus importants de ce quinquennat et imprimera une marque profonde et positive pour notre démocratie sociale et notre système de formation professionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et UDI.)