Interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 : Article unique

Interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 : Article unique

debate, 15/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec, inscrit sur cet article unique.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Cette proposition de loi qui prévoit l’interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 s’inscrit dans la continuité de la politique menée depuis 2007. La loi de 2008, portée par Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’écologie, a permis de sortir en toute lucidité et en toute conscience de dix années pendant lesquelles la situation des biotechnologies agricoles fut une situation de non-droit. Sur ce sujet complexe, polémique et passionné, elle a permis de construire un cadre juridique responsable à moyen et à long termes.
Les biotechnologies font partie des perspectives incontournables du bkXXIe eksiècle. Elles comptent déjà parmi les techniques qui auront le plus d’incidence sur nos activités, nos conceptions du vivant et sur nous-mêmes. Il s’agit de faire de ces technologies ce que nous voulons, non de nous y soumettre. Le débat sur les OGM s’inscrit dans cette démarche : il s’agit de regarder avec lucidité les progrès que permettent les OGM, tout en se prémunissant des risques qu’ils recouvrent. En ce sens, l’innovation ne saurait être freinée : il est essentiel de poursuivre la recherche afin de parvenir à modifier génétiquement des plantes pour en accroître substantiellement le rendement, en améliorer la valeur nutritive, les rendre résistantes à la sécheresse ou à l’eau salée, pour un coût raisonnable.
Mais force est de constater qu’aujourd’hui, beaucoup d’interrogations demeurent sur les effets du maïs génétiquement modifié, sur le plan sanitaire et environnemental, ainsi que sur le risque de contamination des cultures voisines. L’état de nos connaissances scientifiques n’est donc pas très différent de celui qui avait conduit le précédent gouvernement à décréter un moratoire sur les cultures OGM en février 2008, puis en mars 2012, tous deux annulés par le Conseil d’État. Aujourd’hui, nous ne pouvons plus nous satisfaire du recours aux clauses de sauvegarde et aux moratoires, car ils ne sécurisent pas les décisions que nous prenons. Il faut mettre en place des critères objectifs afin que chaque État puisse prendre des décisions juridiquement fondées à l’échelle européenne.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je m’étais inscrite sur cet article afin de répondre à nos collègues de l’opposition qui, depuis, ont quitté l’hémicycle – ce que je regrette !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Mais nous sommes là, et nous faisons partie de l’opposition – opposition constructive !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre de cette proposition de loi parce que nous sommes en réalité confrontés à une guérilla juridique dans laquelle les décisions souveraines du peuple français en matière de moratoires sur les OGM sont en permanence contestées par Monsanto et par un certain nombre de lobbies qui mènent, arrêté après arrêté, des batailles en annulation de nos décisions, nous amenant aujourd’hui au vote de cette loi. Je pense que nous devons l’assumer car ce n’est qu’une étape dans cette bataille : nous savons que ce combat n’est pas terminé.
Je veux par ailleurs déplorer la régression à laquelle nous avons assisté dans ce débat : nous aurions dû nous montrer unanimes pour reconduire le moratoire interdisant la mise en culture du maïs OGM MON 810 sur le territoire français. Nous sommes arrivés aujourd’hui au terme du « concours de lâcheté » qui avait été dénoncé en 2008 : à l’époque, j’avais pour ma part, et je l’assume parfaitement, soutenu Nathalie Kosciusko-Morizet, laquelle a défendu tout à l’heure une position malheureusement isolée au sein de son groupe. Il est particulièrement dommage que l’on ait assisté cet après-midi à la remise en cause de ce qu’avait décidé le Grenelle de l’environnement sur cette question des OGM.
Je le regrette profondément car ce que nombre de nos collègues ont dit sur la question européenne est réel : aujourd’hui, en effet, la vraie question porte sur les études de long terme sur les OGM et sur l’indépendance de l’expertise – on sait que les lobbies sont dans l’expertise : c’est bien là le problème ! La vraie question est celle de l’étude des effets cumulés des OGM et des pesticides ; la vraie question est celle des critères – pas simplement de l’impact sur la santé et sur l’environnement, mais aussi de l’impact économique, de l’impact sur les filières agricoles traditionnelles et sur les filières d’agriculture biologique qui doivent être prises en considération. Je trouve que, dans ce moment où la France fait des propositions dans le débat européen sur l’évolution de la directive européenne, nous aurions été plus forts avec une position unanime du Parlement français pour le maintien du moratoire. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a pour objet de substituer aux mots « des variétés de maïs génétiquement modifié » les mots « de plantes génétiquement modifiées (… ) ». Je vous remercie, monsieur le président de la commission du développement durable, d’avoir rappelé que nous avions déposé une proposition de loi qui allait dans ce sens. Je vous remercie également d’avoir rappelé que c’est d’abord et avant tout un choix de société : quelle agriculture voulons-nous ? Quelle agriculture pour quelle alimentation ? Voilà le problème de fond !
Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit cet après-midi. Cela étant, chers collègues, je vous ai attentivement écoutés : vous n’avez cessé d’évoquer les « OGM », les « plantes OGM » – et quelquefois seulement, vous avez parlé du « maïs » : c’est restrictif, car cela ne concerne pas que le maïs. Allons-nous faire une loi pour chaque plante OGM ? Compte tenu de ce que j’ai entendu, je pense que vous ne pouvez qu’adopter le présent amendement, car sinon ce serait incompréhensible.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement. La présente proposition de loi est en effet un texte pragmatique, qui a un périmètre particulier : nous nous en tenons au maïs pour aujourd’hui.
Il est vrai néanmoins que le débat sur d’autres plantes génétiquement modifiées est tout à fait légitime : quelle agriculture voulons-nous, comment voulons-nous avancer ? Ces sujets sont bien plus larges que celui que nous défendons 2585aujourd’hui. Mais il y a urgence car nous ne voulons pas arrêter ce moratoire, ni que du maïs génétiquement modifié soit demain emblavé dans notre pays. Voilà pourquoi la commission a refusé cet amendement, même si le débat peut se poursuivre au Parlement sur d’autres plantes.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen : Avis identique, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je souhaite dire à Mme Allain que si chacun comprend ce qu’elle veut dire – nous parlions tous en effet de « plantes génétiquement modifiées » –, il n’en demeure pas moins que ce dispositif juridique est à l’évidence fragile. Si la loi devait concerner toutes les plantes génétiquement modifiées, nous serions alors sûrs du résultat : nous n’aboutirions jamais car la loi serait invalidée ! Autant nous comprenons votre bonne intention, madame Allain, autant cet amendement n’est pas recevable en l’état.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai du mal à comprendre votre pragmatisme : le pragmatisme voudrait au contraire que l’on adopte cet amendement. Je ne vois pas pourquoi le texte que nous examinons aujourd’hui risque davantage l’invalidation s’il concerne les « plantes génétiquement modifiées » plutôt qu’une seule espèce génétiquement modifiée ! M. le président de la commission du développement durable a expliqué qu’il n’a pas été possible, pour des raisons de délais, d’examiner en même temps et de fusionner les deux propositions de loi. Les réponses que vous nous avez apportées ne me satisfont pas : je maintiens donc mon amendement.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !