Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article 14 bis
debate, 16/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : L’amendement vise à réécrire l’alinéa 7 de l’article 14 bis, dont la rédaction peut sembler contradictoire. Elle évoque en effet un juge unique entouré de deux assesseurs. Il s’agit donc de rédiger l’alinéa différemment en indiquant qu’il s’agit d’une « formation présidée par un magistrat du siège et comprenant en outre deux assesseurs », ce qui est tout de même bien plus cohérent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : L’avis est favorable. L’amendement concerne pour l’essentiel le territoire de Polynésie, je profite donc de l’occasion pour répondre à la sollicitation de M. le député Fritch, qui demandait l’envoi d’une mission. À propos des problématiques que nous avons examinées aujourd’hui, en particulier la question de l’indivision mais aussi celle du tribunal foncier, vous avez parfaitement raison, monsieur le député. Il importe que nous travaillions avec vous.
Par réflexe, je propose aux parlementaires de venir à la Chancellerie, mais je conviens qu’il existe certains sujets dont toutes les problématiques, avec leurs subtilités et leur finesse, ne sont pas déplaçables telles quelles. Mieux vaut parfois que ceux qui rédigent les dispositions se rencontrent sur place. Je vous confirme donc que je ferai composer rapidement une mission qui sera envoyée en Polynésie pour y rencontrer les parlementaires et les élus locaux mais aussi les professionnels, les usagers et les praticiens de façon à nous donner une vision précise et claire des sujets que vous nous soumettez ici, messieurs les députés de Polynésie. Bien entendu, je vous ferai connaître très vite la composition et la date de la mission.
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Merci, madame la ministre !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : L’amendement porte sur la déchéance de l’assesseur du tribunal foncier en Polynésie et vise à réécrire de façon plus satisfaisante l’alinéa 24 afin d’assurer sa cohérence avec les articles 5 et 6 du code électoral. Il est préférable d’évoquer une privation du droit de vote ou d’élection plutôt qu’une condamnation pour des faits pénalement réprimés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
Mme Christiane Taubira : L’amendement vise à supprimer les alinéas 27 à 31 de l’article 14 bis relatifs à la récusation des assesseurs. Les dispositions qu’ils contiennent sont inutiles compte tenu de la rédaction du code de l’organisation judiciaire. Nous proposons donc de supprimer des énoncés superfétatoires.