Activités privées de protection des navires : Présentation

Activités privées de protection des navires : Présentation

debate, 29/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Excellent ministre !

M. Frédéric Cuvillier : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi qui est soumis ce soir à votre examen vise à autoriser et à encadrer le recours à des entreprises privées de protection à bord d’un navire français dans les zones les plus exposées à la piraterie. C’est un texte attendu de longue date par les professionnels…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Frédéric Cuvillier : …puisqu’il s’agit d’une part d’assurer la sécurité de nos navires, d’autre part de renforcer la compétitivité du pavillon français et du transport maritime.
Ce projet de loi était, je le rappelle, l’un des engagements forts pris par le Gouvernement après la réunion du Comité interministériel de la mer. Il a fait l’objet d’un travail approfondi et d’un suivi particulièrement étroit de la part des services de mon ministère, en lien avec ceux des ministères de l’intérieur et de la défense, ainsi que du Secrétariat général de la mer.
Je veux rendre hommage à l’excellent travail accompli par les parlementaires – j’y reviendrai – mais aussi à un travail plus ancien : le remarquable rapport sur la piraterie rendu en janvier 2011 par M. Jack Lang à la demande du Secrétaire général des Nations Unies. Ce rapport insistait déjà à l’époque sur les recommandations formulées à partir de 1999 par l’Organisation maritime internationale. Il a révélé combien il est important que les États se saisissent de ce sujet de toute urgence. C’est dans cette lignée que s’inscrit le texte que je soumets aujourd’hui à la représentation nationale, qui correspond d’ailleurs aussi à l’une des préconisations formulées dans l’excellent rapport de M. Arnaud Leroy sur la compétitivité des transports maritimes, rendu le 12 novembre dernier.
C’est dire combien nous avons souhaité agir rapidement après la réunion du Comité interministériel de la mer. Nous voici donc ici réunis pour donner un fondement législatif à cette évolution du droit très attendue. Et pour cause : la piraterie fait peser une menace majeure sur le commerce maritime international et sur la sécurité des approvisionnements. Malgré un recul apparent au large de la Corne de l’Afrique – où nous avons appris encore aujourd’hui que des otages avaient été libérés – et dans le détroit de Malacca, le phénomène s’accentue toutefois dans d’autres régions, notamment dans le Golfe de Guinée. En 2013, le Bureau maritime international a recensé un total de plus de 264 attaques.
Outre ses conséquences physiques et psychologiques sur les marins, ce phénomène entraîne également pour les armateurs de lourdes conséquences dont le montant annuel total oscillerait entre 5 et 8,5 milliards d’euros – ce qui s’explique par le renchérissement des primes d’assurance et par les dispositions opérationnelles prises pour éviter certaines zones.
Assurer la sécurité du transport maritime constitue donc un enjeu économique considérable pour les armateurs dont les navires transitent ou opèrent régulièrement dans ces zones à haut risque. Pour garantir la protection des navires civils battant pavillon français, l’État a d’ores et déjà mis à disposition des équipes de protection embarquée de la marine nationale composées d’un effectif total de 152 militaires. Le déploiement de ces équipes, dont l’efficacité et la qualité sont largement saluées par les armateurs, présente toutefois des contraintes d’ordre logistique et diplomatique qui ne sont pas toujours compatibles avec les délais commerciaux très serrés des professionnels. Malgré cette implication, 2717toutes les situations à risque ne peuvent aujourd’hui être couvertes par la marine nationale, alors même que le besoin réel de protection armée est croissant, vous en conviendrez.
Les dispositifs de sécurité que le projet de loi a pour objet d’autoriser et d’encadrer viennent en complément – et non en substitution – de ce qui existe déjà, ainsi que des différents dispositifs visant à prévenir les attaques. Je pense notamment à la mise en place de centres spécialement destinés au signalement de la présence de navires dans les zones à risque. S’il est adopté, le projet permettra aux armateurs de mieux protéger les navires battant pavillon français.
Il s’agit d’autoriser les armateurs à recourir à des agents d’entreprises privées de sécurité pour faire face aux risques croissants d’attaque. Le Gouvernement a souhaité donner suite à cette demande qui émane notamment des armateurs, afin de mieux assurer la sécurité des navires battant pavillon français, de leur équipage et de leur cargaison : c’est un impératif de sécurité.
C’est aussi un impératif de compétitivité, disais-je. En effet, en présentant ce projet de loi, j’entends également renforcer l’attractivité du pavillon français. C’est un enjeu majeur : la France dispose de la première surface maritime en Europe. De très nombreux États européens disposant d’une façade maritime et d’une flotte de commerce importante se sont d’ores et déjà dotés d’un tel dispositif. Le Gouvernement a donc souhaité donner aux navires français les mêmes outils que ceux dont disposent leurs concurrents étrangers. Ainsi, le présent projet de loi participera du renforcement de la compétitivité du pavillon français.
Permettez-moi de rappeler ce dont chacun ici est convaincu : la flotte de commerce française incarne un secteur économique décisif. Il faut faire en sorte que nos compagnies maritimes nationales et notre pavillon demeurent compétitifs. Ce secteur rassemble en effet plus de trois cents navires et représente un gisement d’emplois considérable. Il compte dans ses rangs des géants nationaux qui figurent parmi les premiers armateurs au monde. À eux seuls, les marins représentent 12 500 emplois qui dépendent directement de cette activité.
Grâce à ce projet de loi, nous estimons que plusieurs centaines d’emplois directs pourront être créés afin de sécuriser les navires battant pavillon français qui, face à la menace pirate, sont vulnérables dans l’ensemble des zones à risque – zones que le Gouvernement veillera à définir en lien étroit avec les armateurs.
Conscient du caractère exceptionnel que revêt le fait d’autoriser des acteurs privés à assurer la sécurité des navires marchands, le Gouvernement a, dans le présent projet, veillé à ce que cette pratique s’exerce conformément aux lignes directrices définies au niveau international et à ce qu’elle soit strictement encadrée à de nombreux égards, afin d’éviter d’éventuelles dérives. Elle sera ainsi encadrée en sorte de n’être autorisée que dans les zones à haut risque de piraterie et que sur certains types de navires. Si des équipes de protection de trouvent à bord de navires naviguant en dehors de ces zones, leurs armes devront être remisées, de même que dans les eaux territoriales des pays fréquentés par les navires – sauf en cas d’accord particulier conclu avec lesdits pays, en application du principe bien connu du « passage inoffensif » défini par la Convention internationale de Montego Bay. De même, l’accès aux secteurs concernés sera strictement encadré grâce à la mise en place d’un agrément administratif similaire à celui qui existe pour les activités de protection exercées à terre – je pense notamment aux convoyeurs de fonds –, agrément auquel s’ajoutera une certification externe obligatoire des entreprises.
Vous demandez également l’apport de garanties professionnelles pour tous les acteurs, qu’il s’agisse des dirigeants et des gérants qui devront être titulaires d’une autorisation d’exercer, ou des agents qui devront posséder une carte professionnelle après examen de leur moralité, de leurs compétences maritimes et de leurs compétences en matière de protection armée. Les référentiels de formation seront définis par l’État et les centres de formation seront également agréés pour délivrer des formations adéquates.
Nous encadrerons aussi les conditions d’armement par un dispositif strict : seules certaines catégories d’armes et de munitions seront autorisées. Les modalités d’acquisition, de détention, de transfert et de stockage des armes et des munitions à bord seront précisément réglementées.
Nous voulons également garantir la transparence de l’activité par des contrôles administratifs réalisés sur le territoire national et à bord des navires, ainsi que par un suivi régulier des activités des entreprises et de leurs agents. Nous devons en outre assurer la transparence et la traçabilité de l’activité par plusieurs dispositifs tels que la déclaration d’embarquement des équipages de sécurité, la tenue de registres d’activité ou encore le signalement des incidents.
Enfin, nous ne devons rendre possible l’usage de la force que dans le cadre strict de la légitime défense.
C’est la responsabilité de l’État de s’assurer que les navires battant pavillon français ont les moyens de se protéger. Ce texte recherche un équilibre entre l’ouverture aux entreprises privées d’une activité susceptible d’employer des armes et un encadrement strict sur plusieurs aspects que je viens de détailler, et dont les principes sont prévus par les dispositions de la présente loi.
Madame et messieurs les rapporteurs, je vous remercie pour le travail de qualité que vous avez mené en commission. Je remercie également l’ensemble des parlementaires de leur implication sur ce sujet précis et technique, mais ô combien important économiquement. La question est également d’importance pour ce qui est de la position de la France et de son implication pour garantir la sécurité et permettre à nos armateurs d’assurer leur activité économique dans de bonnes conditions. Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, pour la qualité des échanges que nous avons eus, ainsi que pour les remarques, indications ou suggestions visant à améliorer le texte.
Je salue l’implication de la commission du développement durable, qui montre notre volonté partagée d’un encadrement sérieux de la protection privée des navires afin d’assurer leur sécurité, mais aussi notre volonté pragmatique, qui nous permet d’offrir aux compagnies françaises de transport maritime les meilleures conditions de travail et de compétitivité.
Plus largement, au-delà même du fait qu’à côté de ce dispositif nouveau, la Marine nationale conservera l’ensemble de ses prérogatives, la France continue à agir au niveau international pour lutter contre la piraterie, notamment en participant à différentes opérations initiées par l’Union européenne ou par l’OTAN – je pense, par exemple, à l’opération Atalante – et reste très active sur le plan diplomatique. Il s’agit d’un texte important et attendu, car c’est un engagement du Gouvernement. C’est aussi un chantier que le Parlement a voulu mener avec pour objectif d’aboutir à un texte opérationnel. Je vous remercie pour la qualité de vos 2718travaux et j’espère que ce texte, qui est attendu, recueillera l’unanimité ou du moins un large consensus. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : L’excellent rapporteur Arnaud Leroy !

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je me félicite que nous nous retrouvions ce soir pour discuter de ce texte. Je l’avais moi-même appelé de mes vœux dans un rapport sur la compétitivité des services et transports maritimes, rapport que je vous ai remis, monsieur le secrétaire d’État, à la fin de l’année dernière.
Avant de commencer nos débats sur la piraterie, je rappellerai quelques chiffres clés concernant le transport maritime : 90 % du commerce mondial, du volume des marchandises qui transitent sur notre planète, se fait par voie maritime. S’agissant de la piraterie, il y a eu 4 000 attaques en trente ans et 234 attaques ont été recensées depuis le début de 2013. Le phénomène est donc d’importance.
M. le secrétaire d’État a évoqué le coût de la piraterie maritime. J’ai, de mon côté, des estimations un peu plus « tragiques » que celles du Gouvernement : selon les chiffres donnés par l’organisation One Earth Future, ce coût peut atteindre 12 milliards d’euros par an, qu’il s’agisse de rançons ou de coûts de carburant – il y a aussi un impact environnemental, car il faut accélérer dans les zones à risques pour pouvoir s’échapper –, sans parler des surprimes d’assurance.
Je tiens à saluer le travail que nous avons mené avec mes collègues rapporteurs de la commission de la défense et de la commission des lois. Je remercie également mes collègues de tous les groupes : en commission du développement durable, ils ont adopté ce projet à l’unanimité, c’est assez rare pour être signalé. Il s’agit d’un texte technique, attendu par les marins pour sécuriser leurs conditions de travail et par les armateurs pour pouvoir exercer leur profession et ne pas perdre de marchés.
Lors de nos débats en commission, nous avons essayé de conserver l’équilibre du texte. À l’origine, ce projet de loi a été décrié et il a été très long à sortir des services de l’État, car on y voyait la porte ouverte au mercenariat. Il est important de rappeler cet élément, car dans le passé, il y a eu des propositions de loi qui ne faisaient aucune distinction selon le type de gardes armés, qu’il soient à terre ou en mer, ce qui en faisait effectivement des mercenaires potentiels.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez souhaité circonscrire l’activité de ces gardes armés en mer, sur des navires battant pavillon français, avec un système d’accréditation que nous avons examiné de près.
J’ai voulu, pour ma part, ajouter au texte un certain pragmatisme et de la flexibilité. J’ai fait adopter quelques amendements pour aller vite et mettre en place un système réactif. Car la piraterie est un sujet mouvant, les zones évoluent très rapidement et les types de navires qui peuvent avoir recours aux services de sécurité à bord sont très divers. Il fallait donc introduire une réelle flexibilité dans le texte. Je remercie les services du Gouvernement et de l’administration d’avoir permis un dialogue constructif sur ces questions.
J’ai également voulu m’assurer, en tant que rapporteur, du traitement des pirates éventuellement restés à bord. Que faire demain si un homme, qui a voulu attaquer un navire battant pavillon français, est capturé ou blessé ? Comment doit-il être jugé ? Comment les capitaines doivent-ils s’organiser ? Il s’agit d’un élément important et, surtout, d’un rappel à une loi existante.
J’en viens à la sécurité juridique qui entoure le capitaine dans ce nouvel environnement constitué de gardes armés à bord des navires. Nous avons eu, lors des auditions en commission, beaucoup de questions relatives à la présence à bord de deux autorités potentielles. Le texte est assez clair pour ce qui est de savoir qui commande et qui est responsable. La commission des lois a fait un travail remarquable sur la question de la légitime défense et son encadrement.
Voilà, monsieur le secrétaire d’État, comment nous avons abordé ce texte, avec, vous l’avez rappelé dans votre propos, le souci d’assurer à notre marine de commerce les mêmes armes que ses concurrents. Il est important de rappeler que ce type de dispositif a été adopté dans de nombreux États européens avec lesquels nous sommes en compétition.
Je sais, grâce à mon travail sur la compétitivité, que ce sujet était devenu majeur pour une partie de nos armateurs, qui étaient prêts à dépavillonner, non par manque de patriotisme, mais par besoin de se protéger, car la Marine nationale, même si elle fait beaucoup d’efforts, n’est pas toujours en capacité d’assurer 100% des demandes de protection, par manque d’effectifs, mais aussi par manque de réactivité par rapport au rythme du commerce maritime.
Voilà les éléments sur lesquels nous avons travaillé. Je suis optimiste quant à l’avenir de ce texte et je suis heureux que les décrets aient déjà été élaborés. J’espère que ce texte fera rapidement son chemin au Sénat afin que nous puissions proposer ce nouveau dispositif aux armateurs français le plus tôt possible.
Le groupe SRC sera ravi d’apporter son soutien à ce projet, confortant ainsi l’ambition maritime qui a toujours été la vôtre, monsieur le secrétaire d’État, et que nous partageons dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Bays, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le secrétaire d’État – cher Frédéric –, mes chers collègues, la commission de la défense est saisie pour avis du projet de loi dont nous débattons ce soir.
Ce texte autorise et encadre les activités privées de protection des navires battant pavillon français. En ce sens, il répond à une demande forte et légitime de la part des armateurs, dont la préoccupation première est la protection des personnes et des biens embarqués.
La menace principale à laquelle sont confrontés les navires reste la piraterie et le brigandage maritimes. D’après les dernières données du Bureau maritime international, 264 actes de piraterie ont été recensés en 2013, soit le plus petit nombre d’incidents enregistrés depuis 2007. Il convient de s’en réjouir, mais il ne faudrait pas en déduire 2719qu’un relâchement de l’effort est possible. Je rappelle en effet que 90 % du transport de marchandises au niveau mondial s’opère par la voie maritime, qui constitue à ce titre la colonne vertébrale de l’économie globalisée.
Par ailleurs, n’oublions pas que la piraterie est fluctuante et mobile. Si l’on enregistre une baisse du nombre d’attaques dans certaines zones – la Corne de l’Afrique, par exemple –, le phénomène peut parallèlement s’amplifier dans d’autres régions, comme on le constate actuellement dans le golfe de Guinée. Aujourd’hui les principales zones dangereuses, outre celles déjà citées, sont situées à proximité de passages étroits : Panama, Suez, Bab El Mandeb et détroit de Malacca.
La protection des navires français est une mission dont la Marine nationale s’acquitte depuis fort longtemps, et celle-ci reste plus que jamais d’actualité. Je rappelle que, depuis décembre 2008, la Marine française participe à l’opération Atalante, qui a permis une diminution considérable des actes de piraterie dans le golfe d’Aden et au large des côtes somaliennes. Dans la même zone géographique, la France fait également partie de la force multinationale 151 de l’OTAN.
En outre, depuis 2009, la Marine nationale offre, sous certaines conditions, la possibilité aux navires français de recourir à des équipes de protection embarquées. Depuis leur création, quatre-vingt-treize EPE ont été déployées. Les demandes formulées par les armateurs à la pêche et pour les navires affrétés par le ministère de la défense sont satisfaites à 100 %. En revanche, le taux moyen de satisfaction des demandes pour les navires de commerce n’atteint que 70 % environ. En effet, les délais de mise en place d’une EPE sont soumis à de fortes contraintes logistiques et diplomatiques et s’avèrent donc parfois difficilement compatibles avec les impératifs économiques des armateurs. En outre, il semble évident que ceux-ci minimisent leurs demandes, conscients que toutes ne pourront être honorées.
À l’heure actuelle, vingt-cinq EPE peuvent être constituées, dont quinze sont présentes sur les thoniers senneurs des Seychelles. Depuis le début de leur déploiement, les EPE ont repoussé une quinzaine d’attaques et n’ont eu à déplorer aucun blessé. Je tiens ici à rendre hommage à leurs membres, dont la qualité et le sens de l’engagement sont unanimement reconnus.
Cependant, la Marine nationale n’est pas en capacité de répondre à l’ensemble des besoins, et toute une partie de la flotte française demeure privée d’une protection adaptée, alors qu’elle souhaiterait y avoir recours. On ne saurait évidemment s’en satisfaire, dans la mesure où sont en jeu des vies humaines et, secondairement, la protection des biens. Le recours à l’action complémentaire de gardes privés armés est donc nécessaire, à condition d’être strictement encadré.
Tel est l’objet du projet de loi, qui propose de compléter notre arsenal juridique et opérationnel en poursuivant deux objectifs principaux. Tout d’abord, comme je viens de l’évoquer, il s’agit de garantir la sécurité des navires français dans les zones dangereuses. Mais le texte doit également renforcer la compétitivité du pavillon français. Il favorisera aussi le développement d’entreprises nationales et pourra notamment permettre le rapatriement, en France, d’une activité jusqu’alors assurée par les filiales étrangères de sociétés françaises.
Je tiens à l’affirmer avec force : il ne s’agit en aucun cas d’abdiquer un élément de souveraineté au profit du secteur privé, et les membres des équipes de protection ne sont pas des mercenaires. Prétendre le contraire serait faire preuve d’une méconnaissance conceptuelle et juridique totale.
Il ne s’agit pas davantage d’un « ballon d’essai », prélude à une privatisation rampante des missions dévolues à nos forces armées. La Marine n’envisage pas de réduire son effort, et continuera de mettre ses EPE à la disposition des armateurs. L’offre privée ne se substituera donc pas à l’offre publique ; elle viendra utilement la compléter.
Il importe d’être à la fois pragmatique et vigilant, et le projet de loi apporte une réponse cohérente et équilibrée à ces questions en les entourant de toutes les garanties nécessaires.
Il prévoit d’une part que les nouvelles activités seront strictement limitées à des cas spécifiques et les encadre d’autre part de manière particulièrement rigoureuse par un système complet de certification, d’autorisation et d’agrément ex ante auquel s’ajoute un régime de contrôle ex post. À l’initiative de son rapporteur, la commission de la défense a adopté plusieurs amendements, dont certains l’ont également été par la commission saisie au fond, ce dont je me réjouis, tel l’amendement relatif à la levée de l’interdiction faite aux dirigeants et agents des entreprises de protection de faire état de leur ancienne qualité de fonctionnaire de police ou militaire. Je crois savoir que le Gouvernement n’y est pas favorable mais nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l’heure.
Une importante question demeure, relative à la taille minimale des équipes de protection. La commission de la défense considère qu’en-deçà de trois agents la protection d’un navire ne saurait être assurée de manière satisfaisante. Je sais, cher Arnaud Leroy, que la commission du développement durable défend une position différente consistant à laisser aux armateurs et à l’entreprise privée de protection le soin de mener une analyse de risque afin de déterminer le nombre pertinent d’agents à embarquer. Je formule le vœu que nous trouvions une voie médiane susceptible de concilier les positions de nos commissions respectives. À cet égard, l’amendement à l’article 19 proposé par le Gouvernement me semble susceptible de satisfaire nos deux commissions.
Je conclurai mon intervention en invitant l’ensemble de nos collègues à adopter le projet de loi. Attendu de longue date par les armateurs et les équipages, il permettra d’une part d’assurer la sécurité de l’ensemble de la flotte française et d’autre part de restaurer la compétitivité de notre pavillon qui sera ainsi à même de faire jeu égal avec les pavillons étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par une brève citation d’Edward Elliott et Terry Rossio : « Un bateau, c’est ça vous savez, ce n’est pas une quille, une coque, un pont, un moteur ou des voiles, ils en ont tous ; un vrai navire, c’est une liberté. » En effet, c’est une liberté, celle de commercer et transporter. Aujourd’hui, 90 % des produits transitent dans le monde par voie maritime. Il en va donc de la liberté de travailler sans être attaqué et subir aucune violence physique ni mise en péril des personnes, des biens, des cargaisons et des navires, ni payer ensuite des assureurs en raison des dégâts sur les personnes et les biens et des pertes, des naufrages et des drames humains, économiques et nationaux. Les îles de la Sonde, le golfe de Guinée plus récemment et l’espace Aden-Arabie-Somalie sont des espaces stratégiques de plus en plus soumis à la piraterie.
Celle-ci constitue une menace ancienne dans l’histoire maritime de notre pays. Aujourd’hui, 40 % des bateaux des armateurs français naviguent sous pavillon étranger faute d’être autorisés à recourir à une protection armée à bord, ce que proposent en droit la plupart des pays européens et en fait des pays comme la Grande-Bretagne, Israël et les États-Unis d’Amérique, contrairement à la France. Certes, dans certains cas importants, la marine française se donne la possibilité, sous l’autorité de M. le Premier ministre, de soutenir et accompagner nos navires lorsqu’ils transportent des marchandises avec des plats-bords normaux et responsables. Cependant, même si nous assurons une telle protection par voie et décision de M. le Premier ministre, dès lors que le commerce maritime s’identifie de fait au commerce mondial, il convient que la France autorise des entreprises françaises et européennes à faire monter à bord des équipes armées.
Pour la commission des lois que je représente ici, la question de l’armement est essentielle, tout comme celle de l’ordre de tirer et de l’emploi de la force. Notre droit comporte deux principes fondamentaux, la légitime défense et l’autorité du capitaine à bord. Le choix très sage opéré par le Gouvernement en la matière attribue la responsabilité d’ouvrir le feu et de porter le fer à la personne qui se sent attaquée et menacée. Pour autant, le texte propose un encadrement juridique très strict. La responsabilité de l’individu est assortie d’un cadrage important de la nature, de l’autorité, de l’origine et du compte rendu de l’usage de la force. Quant aux armes, elles devront être acquises sur le territoire de l’Union européenne, ce qui n’est pas anodin. Il s’agit évidemment d’éviter tout trafic. Elles ne pourront donc pas être revendues hors du territoire de l’Union européenne.
En matière d’emploi de la force, le texte s’inscrit dans le cadre de l’article L. 122-5 à L. 122-7 du code pénal qui fixe le concept de légitime défense, en particulier de sa nécessité. Le capitaine a autorité en droit sur toute personne et peut employer tout moyen de coercition, mais nous introduisons là un concept nouveau selon lequel le danger ressenti par la personne autorise à ouvrir le feu. Il s’agit d’un changement considérable qui n’a rien d’anodin. À l’heure actuelle, 70 % des demandes formulées auprès de M. le Premier ministre, donc de l’Amirauté sont acceptées par la Marine nationale. Ce n’est pas suffisant, ce n’est pas 100 % et mes collègues ont indiqué le nombre de graves incidents et de drames humains qui ont lieu chaque année dans le monde, près de 300, ce qui est considérable. Cela concerne 12 500 marins sous pavillon français.
Dans cet esprit, nous pensons à eux, à nos marchandises, à nos armateurs, à notre économie et à la défense du drapeau français. J’ai rappelé que 40 % de nos bateaux ne naviguent pas sous pavillon français afin de faire usage de personnes armées. Il s’agit donc non seulement d’œuvrer à la création d’emplois mais également de ramener des bateaux sous pavillon français, disons-le clairement. Tel est, en bref, l’enjeu de la loi. Il n’est pas anodin, il est même extrêmement important et c’est un travail aussi beau que nécessaire qui a été accompli, monsieur le ministre.
La commission des lois s’est réunie le 26 avril dernier et a déposé des amendements, dont un de coordination. Vous nous avez rassurés au sujet des règles applicables aux armes et à l’usage de la force en nous précisant que les conditions d’acquisition, de détention, de transport et de mise à disposition des armes seront établies par décret en Conseil d’État. Vous nous avez précisé également l’impossibilité d’en fournir par voie clandestine.
L’usage de la force est déterminé et l’autorité du capitaine trouve une limite cohérente avec le principe de légitime défense. La notion de décision éminemment personnelle de la personne amenée à tirer constitue un élément de droit aussi nouveau qu’essentiel. Le sujet de la carte professionnelle a également été abordé et nous avons été rassurés. Il ne s’agira pas d’une carte à proprement parler mais plutôt d’une dématérialisation de numéros identifiant des personnes ayant témoigné clairement de leur compétence et de leur capacité validée par l’administration française. Cela est essentiel, car la notion de carte professionnelle nous paraît tout à fait pertinente. Qu’elle soit dématérialisée n’empêche pas qu’elle comporte les insignes tricolores si par hasard elle prenait la forme d’un document quelconque.
Enfin, comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense, il serait illogique que certains fonctionnaires de police ou de gendarmerie ne puissent faire état de leur fonction alors que ceux des douanes ou de l’administration pénitentiaire le peuvent. Nous en discuterons ce soir.
Il s’agit en tout cas d’un texte important qui contribuera à l’économie de notre pays, à la reconnaissance de la valeur de notre personnel de sécurité, de nos armées et plus généralement de la formation qu’ils ont reçue avant de passer dans le civil, ce que font beaucoup d’entre eux. Je les salue et les remercie de leur professionnalisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Très bien !