Activités privées de protection des navires : Article 9
debate, 29/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
M. Frédéric Cuvillier : Dans le projet de loi initial, il est prévu que les documents contractuels et publicitaires émis par les sociétés privées de protection des navires ne peuvent faire état de la qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire que pourrait avoir l’un des dirigeants ou agents de l’entreprise. Cette disposition reprend les termes du code de la sécurité intérieure relatif aux entreprises exerçant des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
Il est en effet nécessaire pour le Gouvernement, et c’est l’objet du présent amendement, de maintenir une distinction sans ambiguïté entre ce qui relève des prérogatives de la sécurité publique et le champ des activités privées de sécurité, afin d’éviter par le biais d’un affichage des fonctions précédemment exercées au nom de l’État de faire naître une confusion. Le caractère particulier de l’activité privée de protection physique des navires exige que toute précaution soit prise pour éviter cette confusion avec l’action publique, ce pour quoi nous soumettons à votre approbation le présent amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Nous touchons à l’une des difficultés que nous avions identifiées en commission du développement durable, nous conduisant à adopter une démarche inverse. Différents orateurs ont évoqué l’émergence d’un marché de services de gardes armés à bord de navires : dans un contexte de concurrence internationale, les sociétés françaises entreront en compétition avec des sociétés britanniques, israéliennes, sud-africaines ou encore nord-américaines. Dans l’ensemble des pays concernés, on est autorisé à mettre en avant sa qualité d’ancien amiral, d’ancien 2732membre des SWAT, des Navy SEALs et j’en passe. La commission du développement durable s’est donc prononcée en faveur d’un alignement sur les conditions de compétition du marché international. Rappelons en effet cet élément fondamental du transport maritime : en dépit de notre pavillon français, nous sommes confrontés à une concurrence féroce dans l’ensemble des secteurs de ce marché international.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison !
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : J’entends, monsieur le secrétaire d’État, vos références au code de sécurité intérieure : nous avons évoqué ces difficultés lors de réunions pour tenter de trouver un compromis.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ne vous laissez pas influencer, monsieur le rapporteur !
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Ne vous inquiétez pas, monsieur Saddier : j’ai étudié la question !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vous fais confiance !
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je vous indique, monsieur le secrétaire d’État, que je donnerai un avis favorable à votre amendement.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Patatras !
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : J’aimerais cependant que vous travailliez en concertation avec l’ensemble des députés, principalement ceux appartenant à la commission de la défense, celle-ci ayant un intérêt particulier à trouver un débouché potentiel pour les marins commandos français ou encore pour certains anciens militaires intéressés par ce secteur, qui ont des atouts à faire valoir. Il faut savoir que beaucoup de Français participent déjà à cette activité dans des sociétés immatriculées dans d’autres États.
Je souhaite donc que nous trouvions, dans le cadre des textes réglementaires qui suivront, la flexibilité nécessaire et la possibilité d’organiser une publicité permettant à terme d’éviter au maximum une concurrence déloyale à l’encontre de nos sociétés sur ces marchés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense.
M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, la commission de la défense, dans son ensemble, s’est interrogée sur la pertinence de cette disposition dans la mesure où l’appartenance passée aux forces de police ou aux forces armées constitue non seulement un argument commercial non négligeable, mais également une garantie de professionnalisme a priori pour le client.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : En outre, une telle interdiction créerait un handicap de compétitivité pour nos entreprises nationales par rapport à la concurrence, notamment anglo-saxonne.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Les armateurs qui se retournent vers les sociétés privées savent très bien à qui ils s’adressent : aucune confusion ne sera donc possible, d’autant qu’une telle appartenance, un tel passé militaire sont généralement connus ou peuvent du moins aisément l’être. C’est pourquoi, au nom de la commission de la défense, je souhaiterais que le Gouvernement s’en remette à la sagesse de l’Assemblée nationale.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : J’abonde dans le sens de mes collègues rapporteurs et j’ajoute, au nom de la commission des lois, deux autres arguments. Tout d’abord, par cette disposition, on limiterait une telle restriction aux seuls fonctionnaires de police et de gendarmerie, puisqu’elle ne serait pas appliquée aux fonctionnaires des douanes, des ERIS – Équipes Régionales d’Intervention et de Sécurité – et de l’administration pénitentiaire, pourtant autorisés dans le cadre de leur profession à porter les armes. On créerait ainsi une distorsion au sein même de l’administration publique.
Ensuite, la plupart des militaires, une fois à la retraite, continuent de fait à être appelés « mon Lieutenant », « mon Général » ou « mon Amiral ». C’est un fait, c’est une pratique, c’est une coutume : amiral un jour, amiral toujours ! Ne pas leur permettre de faire état de leur ancienne qualité entre donc en contradiction avec la réalité.
Enfin, je tiens à souligner que les clients de ces entreprises de sécurité très particulières, amenées à monter à bord, seront des armateurs. Or les armateurs sont des gens avertis, concernés, qui investissent des fonds importants dans les navires, dans la marchandise : ils sont donc parfaitement formés et informés, tout comme les capitaines des navires. Mais ce n’est pas le cas pour les sociétés de gardiennage ou de sécurité, qui peuvent être embauchées ici ou là pour protéger une fête foraine, une foire : leur situation est très différente car la clientèle n’est pas la même.
J’ai donc tendance à considérer qu’interdire à des fonctionnaires de police ou de gendarmerie de faire état, une fois à la retraite, de la formation, de la compétence et du professionnalisme de nos armées et de notre police serait un grand dommage, d’autant plus que cela est pratiqué dans le reste du monde. Nous défendons certes le pavillon français, mais nous défendons aussi les hommes et les femmes de France compétents et talentueux.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, depuis vingt et une heures trente, un très large consensus, pour ne pas dire une unanimité, règne sur tous les bancs de cet hémicycle : vous ne pouvez pas prendre la responsabilité, dès le premier amendement présenté par le Gouvernement, de briser ce consensus ! Vous ne pouvez pas rester insensible à l’appel de Mme et MM. les rapporteurs ! Et si cela ne devait pas suffire, je me joins, au nom des députés UMP, à cet appel : de cette façon, vous ne pourrez définitivement pas demeurer insensible à ce large consensus !
M. Frédéric Cuvillier : Je ne suis jamais insensible !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviendrai pas sur la réalité et l’horreur de ce dont nous parlons ce soir, même si ces faits se produisent à des milliers de kilomètres de cet hémicycle et des foyers des Françaises et des Français qui nous regardent ou qui liront sur internet le compte rendu de nos travaux. On ne 2733peut pas ignorer la réalité internationale : d’autres pays avant nous ont pris des initiatives pour épauler les armateurs et les familles confrontés à ce type de drames inqualifiables. Je crois que l’on ne peut pas rester insensible aux arguments développés par les uns et les autres. J’ai moi même rappelé au cours de la discussion générale que s’assurer la collaboration d’anciens professionnels qui, dans leur précédent métier, ont fait usage d’armes et ont été confrontés à pareilles situations, constituait un gage de sécurité et de professionnalisme. Dans tous les autres pays, les parlements confrontés à la même situation ont ouvert – c’est le bon sens – le droit à ceux qui montent sur les bateaux pour protéger les femmes et les hommes, pour protéger les biens et les personnes, de faire référence aux qualités professionnelles acquises dans leur précédent métier.
Monsieur le secrétaire d’État, nous en avons débattu en commission de la défense, en commission des affaires étrangères et en commission du développement durable, saisie au fond : sur ce point, il y a eu unanimité des députés au sein de ces commissions, tout comme, vous l’avez compris, il y a unanimité sur les bancs de l’hémicycle. Si l’on peut comprendre l’amendement du Gouvernement, je pense que l’appel à la sagesse de l’Assemblée, et même l’appel au rejet de votre amendement, est soutenu sur tous les bancs. Je ne peux pas croire que le premier amendement gouvernemental sera celui qui brise le consensus d’une soirée qui se présentait si bien, dans le respect des femmes et des hommes présents sur ces navires, du pavillon français et du transport maritime.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Cuvillier : Tout d’abord, je veux rassurer Martial Saddier : nous avons déjà voté plusieurs articles. L’unanimité règne donc ! Nous devons simplement améliorer le texte et prendre en compte certaines situations juridiques. J’ai bien entendu que vous faisiez référence à l’ensemble des pays disposant d’un corpus législatif s’appliquant à pareille situation ; mais nous sommes la France, et la France est régie par la loi de 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer. Nous devons donc veiller, par référence à cette loi, à ne pas créer de contradiction entre les statuts.
J’entends toutefois votre appel à la sagesse ; je m’appuierai donc sur l’ouverture proposée par Arnaud Leroy concernant la nécessité d’apporter des précisions dans le cadre des dispositions réglementaires qui pourront être adoptées. Mais il est clair, pour répondre à Mme la rapporteure, que nous traitons de situations et de métiers qui ne sont pas les mêmes : l’ambiguïté peut exister pour la police et la gendarmerie, contrairement à d’autres fonctionnaires, notamment aux douaniers. Il ne s’agit pas de remettre en cause leur professionnalisme, mais simplement d’éviter qu’il ne soit tiré profit, à des fins commerciales, d’une activité antérieure au service de l’État.
Pour autant, comme cela a bien été précisé, la référence, dans les documents contractuels, à la qualification, au savoir-faire, à l’expérience professionnelle est non seulement autorisée mais quasiment obligatoire.
Afin de poursuivre nos débats dans ce climat serein, avec la volonté de construire ensemble ce dispositif, il serait bon que les députés entendent la nécessité d’avoir une loi parfaite. Pour cela, nous devons prendre en compte la loi de 1994 et poursuivre dans la voie que vous avez indiquée, monsieur le rapporteur, à savoir préciser les choses dans le cadre des textes réglementaires à venir.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je dois avouer que j’ai adopté une position de repli, et je l’assume, pour essayer d’avancer et de trouver un compromis, en comprenant les obligations de M. le secrétaire d’État.
Soyons pratiques. Je pense que les armateurs choisiront des équipes de gardes armés professionnels, qui disposent de diplômes et surtout d’une expérience. Dans le recrutement de certains équipages techniques, il est fait toujours référence à l’expérience des personnels sur certains postes à bord du navire. Nous parlons ici de documents publicitaires. Nous devons être clairs sur le type de document dont il s’agit : il ne faut pas exclure la possibilité de mettre en avant, une fois que la relation contractuelle a débuté, les compétences et les grades, si nécessaire, des personnes qui seront recrutées.
M. Frédéric Cuvillier : Merci, monsieur le rapporteur !
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek39.
Mes chers collègues, je vous demande de lever la main si vous êtes pour…