Activités privées de protection des navires : Article 11

Activités privées de protection des navires : Article 11

debate, 29/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Cet amendement prévoit que la qualification professionnelle soit validée par un titre, fût-il acquis dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience.
La notion de titre nous paraît tout à fait essentielle et importante. Cela permettrait d’éviter de s’en remettre, un jour, à une commission pour décider si, dans le détroit de Malacca ou en Somalie, des personnes peuvent être reconnues aptes à lutter contre la piraterie. J’ajoute qu’en France, il y a des gens qui se donnent le mal d’acquérir des diplômes et que nous enverrions ainsi un signal à cette jeunesse qui a du courage.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Défavorable. Le fait de créer des titres conduirait à une procédure extrêmement complexe et chronophage puisqu’il faudrait les enregistrer dans le répertoire national des certifications professionnelles après instruction et avis de la Commission nationale de la certification professionnelle. Or, il est nécessaire d’agir avec célérité et dans l’urgence compte tenu de la matière qui nous occupe.
Aussi, madame la rapporteure pour avis, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émets un avis défavorable.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je le retire !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Frédéric Cuvillier : L’article 11 prévoit la possibilité pour le représentant de l’État dans le département du siège de l’entreprise de retirer, pour des motifs d’ordre public, l’agrément délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité. Or la désignation de l’autorité de l’État territorialement compétente relève du domaine réglementaire. Le présent amendement a donc pour objet de laisser au pouvoir réglementaire le soin de désigner l’autorité compétente.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Favorable.