Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté : Discussion générale

Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté : Discussion générale

debate, 30/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, premier orateur inscrit dans la discussion générale.

M. Sergio Coronado : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi adoptée par le Sénat le 21 janvier 2014, qui modifie la loi du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Déposée par Mme Catherine Tasca sur le bureau du Sénat le 5 décembre 2013 et reprenant en partie des propositions formulées par le contrôleur général lui-même dans son rapport annuel pour 2012, cette proposition de loi a pour objet d’améliorer le fonctionnement du contrôle général, à la lumière de l’expérience acquise au cours des cinq premières années d’existence de l’institution.
Aux termes de l’article bk1erek de la loi du 30 octobre 2007, le contrôleur général est une autorité indépendante chargée de « contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux ». Au départ, vous l’avez rappelé, madame la garde des sceaux, l’idée qui germe à la fin des années quatre-vingt-dix vise uniquement les établissements pénitentiaires. La loi de 2007 n’a heureusement pas limité le contrôle aux prisons, mais a donné compétence au contrôleur général sur tous les lieux de privation de liberté : 2766établissements pénitentiaires, locaux de garde à vue ou de retenue douanière, dépôts des tribunaux, centres de rétention administrative, zones d’attente, centres éducatifs fermés et établissements de santé accueillant des patients hospitalisés sans consentement.
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a vu avec le temps sa fonction et son utilité reconnues de façon incontestable ; sa légitimité n’est aujourd’hui nullement remise en cause. Les auditions conduites par Mme la rapporteure et le débat en commission en attestent : le travail accompli par le contrôleur est salué par l’ensemble des acteurs et par l’ensemble des familles politiques de cette assemblée. Et comme le note le rapport, « de l’avis unanime des personnes entendues par la rapporteure, le contrôle général des lieux de privation de liberté est une institution qui est parvenue, en très peu de temps, à occuper une place majeure dans l’amélioration des conditions de privation de liberté. Il joue pour les administrations en charge des lieux de privation de liberté un rôle d’aiguillon pour améliorer tant les structures que l’organisation et les pratiques professionnelles. »
Je voudrais donc m’associer aux remerciements et salutations formulés à l’adresse de M. Jean-Marie Delarue à cette tribune, saluer la personnalité, la compétence et l’éthique professionnelle de ce premier contrôleur général, nommé le 13 juin 2008 par décret du Président de la République. Ses qualités ont permis à cette institution de gagner la confiance et le respect des personnes privées de liberté ainsi que de l’ensemble des personnels travaillant dans les lieux faisant l’objet du contrôle.
Le travail du contrôleur est aujourd’hui unanimement reconnu, alors même qu’il a souvent bousculé les habitudes, les façons de penser et les pratiques professionnelles. Lors de son audition devant la commission des lois, le contrôleur a dressé lui-même un bilan de son action. Jean-Marie Delarue avait annoncé qu’il se fixait pour objectif de réaliser 150 visites de lieux de privation de liberté par an. Cet objectif a été totalement respecté puisque 151 lieux ont été visités en moyenne chaque année.
Permettez-moi d’égrener quelques chiffres, pour donner une idée de l’ampleur du travail accompli : en quatre ans et demi, entre juin 2008 et la fin de l’année 2012, ont été visités : 150 des 191 établissements pénitentiaires, 237 des 4 095 locaux de garde à vue, dix-huit des 236 locaux de rétention douanière, quarante-neuf des 182 dépôts de tribunaux, soixante-dix des 102 centres et lieux de rétention administrative ou zones d’attente, 106 des 369 établissements de soins psychiatriques sans consentement, enfin 34 des 44 centres éducatifs fermés. À la fin de l’année 2013, près de 800 lieux de privation de liberté avaient été visités par le contrôleur général. C’est donc un travail à la fois colossal et exemplaire, et ce malgré des moyens limités : le budget du contrôleur général pour 2014 est de 4,3 millions d’euros seulement, et son plafond d’autorisations d’emploi fixé à vingt-huit équivalents temps plein, répartis, outre le contrôleur général et le secrétaire général, entre dix-sept postes de contrôleurs, cinq postes de chargés d’enquête et quatre postes administratifs.
Concrètement, l’action du contrôleur a permis de faire progresser le fonctionnement des lieux de privation de liberté sur un certain nombre de points. Plusieurs de ces progrès sont de nature législative. En effet, après le premier rapport du contrôleur, la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a prévu, à l’article 63-6 du code de procédure pénale, que la personne gardée à vue devait disposer, au cours de son audition, « des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité » ; cela faisait suite, rappelez-vous, aux remarques concernant les soutiens-gorge et les lunettes, systématiquement enlevés aux personnes mises en examen ou placées en garde à vue. Son action a également permis une amélioration du fonctionnement concret des établissements.
Des progrès restent à accomplir ; c’est le sens de la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui. Il faut raccourcir les délais de présentation par le contrôleur général des observations faisant suite à ses visites. La durée entre la visite et le rapport final peut être source de difficultés pratiques pour les ministres concernés auxquels le contrôleur demande de lui adresser leurs observations. La réduction de ces délais apparaît donc comme une nécessité.
Rendre plus visibles les suites données aux observations du contrôleur général des lieux de privation de liberté est également nécessaire. Au-delà de la constatation des dysfonctionnements pouvant exister dans les lieux de privation de liberté, l’objectif du contrôleur général est de permettre l’évolution de ces lieux dans un sens plus respectueux des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Or, pour l’heure, les évolutions mises en œuvre par l’administration à la suite d’observations du contrôleur général, mais aussi, le cas échéant, l’absence d’évolutions, demeurent insuffisamment connues. Afin que la portée du contrôle sur le fonctionnement des lieux privatifs de liberté puisse être mesurée, il serait donc nécessaire que les suites données aux observations du contrôleur général reçoivent davantage de publicité.
Cette proposition de loi permettra de renforcer l’efficacité du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Elle protégera également mieux les interlocuteurs du contrôleur. Elle mettra en conformité notre législation avec le droit européen, s’agissant notamment du contrôle de l’exécution des mesures d’éloignement forcé.
Je sais que, sur ce dernier point, il existe des réserves fortes, pour ne pas dire un refus, de la part de l’opposition. La proposition de loi a été complétée, lors de son examen par la commission des lois du Sénat, par un article bk1erek A qui étend la compétence du contrôleur général au contrôle de l’exécution des mesures d’éloignement des étrangers, afin de mettre notre droit en conformité avec la directive dite « retour », qui fait obligation aux États membres de prévoir un système efficace de contrôle du retour forcé.
Compétent pour contrôler les centres de rétention administrative et les zones d’attente, le contrôleur général pourra désormais contrôler l’exécution des mesures d’éloignement forcé d’étrangers « jusqu’à leur remise aux autorités de l’État de destination ». C’est une avancée, et ce d’autant plus que le Sénat a prévu que le contrôle qu’exercera le contrôleur général sera applicable à toute mesure d’éloignement d’étrangers, y compris s’ils sont citoyens de l’Union européenne, alors même que la directive « retour » ne concerne que les pays tiers à l’Union.
Le désaccord de l’opposition ne semble pas porter sur l’élargissement des compétences, mais sur le principe même des contrôles des opérations d’éloignement forcé. La mise en œuvre concrète, par le contrôleur général, de cette nouvelle compétence suppose, et cela a été souligné dans nos débats comme dans le rapport, la définition de modalités pratiques d’information entre le ministère de l’intérieur et le contrôleur, afin que celui-ci soit informé suffisamment à l’avance de l’organisation des retours d’étrangers, tout en garantissant le caractère inopiné du contrôle.
Nous nous félicitons de ces avancées, et notamment de l’adoption en commission – vous l’avez dit, madame la rapporteure – de notre amendement étendant aux députés européens élus en France la possibilité de saisir le contrôleur général. Aujourd’hui, l’article 6 de la loi du 30 octobre 2007 permet au Premier ministre, aux membres du Gouvernement, aux membres du Parlement et au défenseur des droits de le saisir : c’est donc une avancée de le permettre aussi à nos collègues du Parlement européen. Nous nous félicitons également que la commission des lois ait amoindri la volonté punitive du Sénat, qui avait décidé de faire appliquer pour le délit d’entrave une peine tout à fait disproportionnée.
Nous voudrions toutefois aller un peu plus loin, afin d’avancer en reprenant des recommandations émises par le contrôleur lui-même. Nous souhaiterions en effet que tout détenu qui le demande – directement ou par le biais de son conseil – ait le droit de faire visionner les enregistrements de vidéosurveillance des circonstances pour lesquelles il comparaît devant la commission de discipline. Nous présenterons sur ce sujet un amendement, déjà présenté en commission, dans le texte qui viendra lundi sur l’information dans les procédures pénales. De même, nous pensons qu’il est nécessaire que la protection judiciaire de la jeunesse édicte des normes imposables à tous les centres éducatifs fermés en matière de discipline. Enfin, nous estimons que les associations agréées pour le soutien des étrangers retenus doivent avoir libre accès à la zone d’hébergement de ces étrangers, à l’exclusion du service de nuit.
Pour conclure, je voudrais féliciter Mme la rapporteure pour le travail accompli et l’ouverture dont elle a fait preuve dans le débat en commission, ainsi que l’ensemble de mes collègues pour la qualité de nos débats. Le groupe écologiste soutient évidemment avec force ce texte d’origine parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je me fais, pour cette intervention, le porte-voix de mon collègue Marc Dolez.
En près de six ans, le contrôleur général des lieux de privations de libertés peut se prévaloir d’un bilan extrêmement positif. Son rôle essentiel dans l’amélioration des conditions de privation de liberté est largement reconnu et justifie pleinement non seulement le maintien de cette autorité autonome et indépendante, mais aussi le renforcement de ses compétences. Le travail effectué a été considérable : plus de 800 établissements de toute nature ont été visités, dont environ 300 locaux de garde à vue et 185 établissements pénitentiaires. D’ici à la fin du mandat du contrôleur général, en juin 2014, la quasi-totalité des établissements pénitentiaires du pays auront été visités. Depuis 2010, des contre-visites ont également été effectuées afin d’évaluer les changements intervenus depuis la visite précédente.
S’agissant des saisines, Jean-Marie Delarue a pris la décision, dans le silence de la loi, de répondre à tout courrier qui lui était adressé et, le cas échéant, d’envisager les suites à leur donner en effectuant des enquêtes et en confiant à des collaborateurs le soin d’aller vérifier sur place la réalité des faits. Ces saisines représentent environ 4 000 courriers par an. En outre, le contrôleur général a publié systématiquement ses avis et recommandations, ce qui a permis de faire la lumière sur des problématiques peu connues de nos concitoyens, mais aussi d’informer le Parlement dans le cadre de la discussion de projets de loi. Le travail effectué aura, selon les termes de M. Jean-Marie Delarue, été l’occasion d’accumuler « un savoir inédit sur les lieux privatifs de liberté ». Il a aussi permis de faire évoluer le fonctionnement des lieux de privation de liberté par des évolutions concrètes dans les établissements, mais aussi par des modifications de nature législative, avec par exemple la loi relative à la garde à vue.
Enfin, à la suite des intervenants précédents, les députés du Front de gauche tiennent à saluer le travail accompli par M. Jean-Marie Delarue, qui a contribué à asseoir la légitimité de l’institution, en gagnant la confiance des personnes détenues et de l’ensemble des personnels travaillant dans les lieux de privation de liberté. Avec l’achèvement de son mandat non renouvelable, qui arrivera à son terme en juin prochain, on doit s’interroger sur les perspectives de cette institution. À cet égard, nous nous félicitons que la proposition de loi soumise à notre examen consacre le maintien du contrôleur général des lieux de privation de liberté comme autorité autonome et indépendante du Défenseur de droits, alors que certains considéraient, lors du débat de 2011, que la question se poserait à la fin du premier mandat du Contrôleur.
Cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité au Sénat, permettra de consolider l’action du Contrôleur général et de renforcer l’efficacité du contrôle exercé. Tout d’abord, ce texte permet de consacrer dans la loi les pratiques mises en œuvre par le contrôleur général dans l’exercice de sa mission. S’agissant des suites à donner aux saisines adressées à l’institution, ce texte vient combler le silence de la loi de 2007 en reconnaissant expressément au contrôleur général le droit de procéder à des vérifications, éventuellement sur place, puis d’adresser ses observations à l’autorité responsable du lieu concerné. De même, ce texte rend systématique la publication des avis, recommandations et propositions du contrôleur général. Il rend en outre obligatoire la réponse des ministres intéressés à ses observations.
Ensuite, cette proposition de loi entend faciliter le contrôle du contrôleur général en améliorant les moyens d’information et d’investigation dont il dispose. Elle lève ainsi plusieurs obstacles à la communication d’informations administratives : obligation de transmettre au contrôleur général toute information ou pièce utile ; communication au contrôleur général des procès-verbaux des gardes à vue ; faculté du contrôleur général de mettre en demeure des personnes concernées par un contrôle de répondre à ses demandes ; amélioration de l’information du contrôleur général sur les suites données par les autorités judiciaires ou disciplinaires aux faits qu’il leur a signalés.
Ce texte lève aussi l’opposabilité du secret médical au contrôleur général, tout en définissant les conditions dans lesquelles les contrôleurs pourront accéder à des informations couvertes par le secret médical. Il est par ailleurs proposé d’instituer un délit d’entrave aux visites des contrôleurs et à leurs demandes de documentation, à l’instar des dispositions en vigueur pour toutes les autres autorités administratives indépendantes et, au-delà, pour toutes les autorités amenées à contrôler des administrations sur place.
En outre, cette proposition de loi entend mieux protéger ceux qui font appel au contrôleur général. Jean-Marie Delarue a en effet souligné « l’ampleur des oppositions parfaitement illégales » aux moyens légaux à la disposition des personnes détenues : saisine du Parquet, courrier à une personne extérieure, à une association, au défenseur des droits ou au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il s’est dit « convaincu que la stagnation du 2768nombre des lettres que nous recevons est due à ces menaces et à ces représailles. Nous avons visité des quartiers entiers dans lesquels les personnes détenues nous ont dit qu’elles ne nous écrivaient plus parce qu’elles avaient peur de le faire. » Face à ce constat inacceptable, le texte renforce le secret des correspondances entre le contrôleur général et les personnes incarcérées et consacre l’interdiction de sanctionner ou de faire subir un préjudice à une personne du seul fait des liens qu’elle a établis avec le contrôleur général ou des informations qui lui ont été données. Comme l’a parfaitement souligné Jean-Marie Delarue, « sans résoudre entièrement le problème, ces deux dispositions donneront un signal important aux personnels qui seraient tentés de recourir à des expédients pour empêcher l’application de la loi ».
Enfin, le texte étend la compétence du contrôleur général au contrôle de l’exécution des mesures d’éloignement forcé des personnes étrangères en situation irrégulière « jusqu’à leur remise aux autorités de l’État de destination ». Cette évolution qui vise à mettre notre droit en conformité avec la directive dite « retour » du 16 décembre 2008 paraît pour le moins opportune au regard des conditions souvent déplorables de transfert forcé des étrangers, de la sortie du centre de rétention à l’arrivée dans le pays de destination.
En définitive, les députés du Front de gauche soutiennent l’élargissement des compétences du contrôleur général des lieux de privation de liberté qui permettra de conforter sa place et son rôle dans la défense des libertés publiques. Pour autant, nous ne pouvons ignorer qu’en dépit des recommandations et des avis du contrôleur général, la situation des prisons françaises demeure indigne. Malgré l’adoption de la loi pénitentiaire de 2009, malgré les constructions d’établissements pénitentiaires, l’accroissement des flux d’entrée et la durée des détentions provisoires et des peines prononcées maintiennent une surpopulation carcérale insupportable. Au bk1erekmars 2014, selon les chiffres de l’administration pénitentiaire, la densité d’occupation des établissements pénitentiaires était de 117,8 % et de 137,5 % pour les maisons d’arrêt et les quartiers maison d’arrêt.
Dans un récent avis du 23 avril 2014, le contrôleur général revient sur le principe de l’encellulement individuel dans les établissements pénitentiaires – principe consacré dans la loi pénitentiaire de 2009 dont l’entrée en vigueur a été reportée au 25 novembre 2014. Il insiste sur la nécessité pour chaque personne incarcérée d’avoir « un espace où elle se trouve protégée d’autrui et où elle peut donc ainsi préserver son intimité et se soustraire, dans cette surface, aux violences et aux menaces des rapports sociaux en prison. En permettant à chacun de se livrer aux activités autorisées qu’il a choisies, d’étudier, de réfléchir, de se prendre en charge, l’encellulement individuel n’est plus condition de l’application de la punition elle-même, mais plutôt, par la préservation de la personnalité de chacun, garantie de la réinsertion ultérieure. » C’est très bien dit et ça parle !
Soucieux des principes fondamentaux des droits de l’homme et de la protection de la santé publique, nous devons aujourd’hui développer et surtout crédibiliser les mesures alternatives à la peine d’emprisonnement. C’est incontournable pour rendre la peine de prison plus utile et nos prisons plus acceptables.
Le renforcement de la compétence du contrôleur général des lieux de privation de liberté appelle également des évolutions législatives pour assurer le respect des droits fondamentaux des personnes incarcérées. Il faut donc aussi agir pour que la loi pénitentiaire soit effectivement et pleinement appliquée. Il faut revenir sur les dix dernières années de politiques pénales inefficaces. Le renforcement des sanctions contre la récidive, l’instauration de peines planchers, la rétention de sûreté après la prison ou encore l’instauration des obligations de soins sont autant d’exemples de textes répressifs qui n’ont eu pour seules conséquences que de renforcer l’engorgement des établissements pénitentiaires. C’est la raison pour laquelle nous réitérons notre souhait d’examiner, dans les meilleurs délais, la réforme pénale, tout en votant aujourd’hui cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, près de sept ans après sa création par la loi du 30 octobre 2007, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a démontré à quel point son existence était nécessaire et son action essentielle. Est-il besoin de rappeler les affaires particulièrement médiatiques auxquelles ont donné lieu certaines recommandations émises par cette autorité administrative indépendante ? C’est le contrôleur qui, à la suite d’une inspection du centre pénitentiaire des Baumettes à l’automne 2012, a tiré la sonnette d’alarme en publiant en urgence des recommandations le 6 décembre 2012 décrivant l’état particulièrement lamentable de cette prison. Ces recommandations, qui constataient notamment la prolifération et la circulation de rats ainsi que de nombreux insectes, tels que les cafards et autres cloportes, ont donné lieu à l’ordonnance du 22 décembre 2012 du juge des référés du Conseil d’État qui enjoignait à l’administration pénitentiaire d’éradiquer les animaux nuisibles présents aux Baumettes.
Par son rôle de lanceur d’alertes, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a su rappeler le respect des droits fondamentaux que l’on doit aux détenus, comme s’inquiéter auprès des pouvoirs publics des conditions de travail particulièrement difficiles des personnels pénitentiaires.
Cette autorité administrative indépendante n’aurait sans doute pas connu une telle reconnaissance sans les compétences et la personnalité de son actuel contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Jean-Marie Delarue, dont je salue aujourd’hui l’action. Mais ces sept années d’exercice permettent de mettre l’accent sur les difficultés rencontrées et de compléter les moyens alloués à cette autorité. Le successeur de M. Delarue qui sera prochainement nommé verra ainsi sa tâche facilitée.
La proposition de loi qui est discutée aujourd’hui s’articule autour de deux grands axes. Tout d’abord, elle a pour objet de donner une valeur législative à la pratique. En effet, la loi de 2007 n’avait pas dessiné l’ensemble du cadre juridique dans lequel devait intervenir le contrôleur. Face à ce vide juridique, cette autorité administrative a dû définir sa fonction par la pratique, et ce notamment sous l’impulsion de M. Delarue. Or, comme le souligne Robert Badinter, la pratique est « porteuse d’innovation ». Dès lors, la proposition inscrit dans le marbre législatif ces innovations. Il en est ainsi de la possibilité pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté de procéder à des vérifications sur place ; de la systématisation de la publication de ses avis, recommandations et autres propositions ; de l’autorisation qui lui est accordée d’adresser ces recommandations au chef de l’établissement pénitentiaire concerné ; ou encore de l’obligation donnée aux ministres de répondre aux observations qu’il a formulées. Le texte apporte ainsi une sécurité juridique salutaire à l’activité du contrôleur général.
En deuxième lieu, la proposition de loi tend à accroître l’efficacité de son action. En effet, elle tend à protéger la saisine de cette autorité administrative en interdisant la 2769sanction des personnes qui l’alertent. De même, elle élargit cette saisine aux députés européens. Il faut rappeler que tous les parlementaires doivent faire remonter au contrôleur général les informations recueillies en circonscription sur des conditions dégradantes dans des lieux de privation de liberté.
La proposition de loi permet également l’articulation entre deux impératifs : la préservation du secret médical et la nécessaire communication d’informations couvertes par ce secret dans le cadre du contrôle.
Enfin, ce texte crée pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté un véritable pouvoir de mise en demeure de communiquer des documents, ainsi qu’un délit d’entrave à l’exercice de sa mission. Beaucoup considèrent que ces deux instruments ne seront jamais utilisés dès lors que les relations avec les administrations en cause sont constructives, mais l’actualité démontre la nécessité de ces outils. En effet, pas plus tard que le 23 avril, il a publié en urgence une recommandation portant sur les violences qui se déroulent au quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone ; cette recommandation met notamment l’accent sur les difficultés importantes rencontrées pour obtenir les documents utiles à l’établissement des faits.
La proposition de loi renforce donc une institution nécessaire à notre République. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a pour origine des propositions issues d’un rapport sur l’amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, remis par le président Canivet à la garde des sceaux en 1999. En 2007, nombre de parlementaires avaient reproché à la loi instituant ce dispositif de ne pas parfaitement correspondre au modèle esquissé dans ce rapport. Avec le texte discuté aujourd’hui, nous nous en rapprochons. Par conséquent, je voterai ce texte qui conforte le rôle du contrôleur général des lieux de privation de liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Gérard Charasse : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : À l’évidence, ce texte nous rappelle quelques souvenirs, monsieur le président de la commission des lois…

M. Jean-Jacques Urvoas : Absolument !

M. Jean-Frédéric Poisson : Il y a sept ans, M. Goujon, nouvellement élu, était le rapporteur du texte instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce qui nous a valu, l’année dernière, de déposer une proposition de loi sur la protection de la biodiversité puisque c’est à cette tribune même qu’était née très spontanément la notion de solidarité aquatique, au nom de la biodiversité, entre l’orateur du groupe UMP que j’étais et ledit rapporteur. Cette même solidarité entre les députés Poisson et Goujon se poursuit jusqu’à aujourd’hui. (Sourires.)

M. Marc Le Fur : Il ne manque que Tetart !

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est affligeant ! (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas affligeant, monsieur le président de la commission : il s’agit d’un rappel historique, que vous avez vous-même évoqué tout à l’heure en y consacrant le début de votre intervention. Je me permets de marcher dans vos traces – si c’est possible.
Je voudrais commencer en adressant moi aussi, et au nom du groupe UMP, mes félicitations au contrôleur général Delarue, dont le travail a été unanimement salué. Nous étions, il y a maintenant sept ans, quelques-uns à craindre qu’une autre personnalité, peut-être un peu plus contestable, n’occupât cette magnifique fonction. Mais il a contribué à institutionnaliser cette « mécanique de prévention », pour reprendre votre formule. Le contrôleur général devient définitivement, par cette proposition de loi, une institution dans le paysage des lieux de privation de liberté, et c’est très bien ainsi.
La volonté du législateur, il y a sept ans, était d’abord de répondre au souhait unanime de voir mieux considérées, mieux connues, mieux traitées toutes les atteintes aux droits fondamentaux des personnes dont la liberté est restreinte. Le vote du Sénat a largement montré que cette volonté est toujours unanime, de même que les débats en commission et le travail de notre rapporteure, que je salue.
Cette nouvelle institution est la marque nécessaire d’un changement lui aussi nécessaire : celui du regard que porte la société sur les lieux de privation de liberté. Je me souviens que lors d’un débat sur l’état des prisons, à la suite d’un rapport de nos collègues Sébastien Huyghe – qui ne peut être des nôtres aujourd’hui car il est en attente d’un heureux événement familial – et Dominique Raimbourg sur les conditions de détention, nous avions tous conclu qu’en l’absence de changement de regard de la part de la société, il ne saurait y avoir de réels progrès, ni dans l’institution pénitentiaire ni dans la façon dont on traite ceux dont la liberté doit être temporairement entravée, quel qu’en soit le motif.
C’est pourquoi le texte qui nous est soumis aujourd’hui, en ce qu’il consacre les principes adoptés en 2007, en ce qu’il renforce les pouvoirs d’intervention et d’injonction du contrôleur général, est évidemment tout à fait digne d’intérêt.
Cela étant dit, il a conduit un certain nombre de membres de notre groupe à déposer quelques amendements, repoussés par la commission avec une constance presque vertueuse, madame la rapporteure – mais nous y reviendrons. J’ai deux regrets à formuler à ce sujet.
Tout d’abord, le mieux étant l’ennemi du bien, je ne vois pas en quoi l’obligation de publier les rapports du contrôleur général, ni son droit d’accéder aux procès-verbaux de garde à vue ou encore plusieurs autres nouveaux dispositifs pourraient faciliter sa mission. J’y vois au contraire des dispositions qui vont un peu trop loin par rapport à l’objectif poursuivi et qui seront sources de complications, voire de contentieux. Nous en reparlerons lors de l’examen des amendements.
Ensuite, permettez-moi un second regret, monsieur le président de la commission des lois : dans le cadre de notre commission – mais cela vaut aussi pour le commissaire que je suis –, j’ai encore trop souvent le sentiment, et je peux le vérifier texte après texte, que nous sommes toujours trop pris par l’envie d’écrire le droit dans le détail, comme si nous avions nous-mêmes perdu un peu confiance dans la portée universelle de la loi.

M. Philippe Goujon : C’est juste !

M. Jean-Frédéric Poisson : Les textes seraient beaucoup plus forts s’ils se contentaient de rappeler un certain nombre de principes : je pense au nouvel article 6-1, introduit par deux amendements en commission, qui rappelle ce qu’est la mission du contrôleur général, sans aucune nécessité ni même utilité patente. Nous pourrions, à défaut d’être systé2770matiquement d’accord sur le fond, nous efforcer à tout le moins de privilégier une formulation plus générale et plus universelle des principes du droit.

M. Marc Le Fur : Très juste !

M. Jean-Frédéric Poisson : Cela permettrait une écriture plus lisible et manifesterait une confiance plus affirmée dans la portée des textes que nous rédigeons. La commission des lois pourrait participer, elle aussi, à cet effort en redonnant à la loi sa force symbolique. À trop écrire, on finit par affaiblir le texte que l’on veut défendre.
Pour l’ensemble de ces raisons, madame la rapporteure, madame la garde des sceaux, sous bénéfice d’inventaire à la fin de l’examen de nos amendements, le groupe UMP s’abstiendra sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Jean-Frédéric Poisson : Bon anniversaire, monsieur Richard !

Mme Laurence Dumont : M. Poisson est en forme ! (Sourires.)

M. Arnaud Richard : Je vous remercie, mon cher collègue.
À l’approche de la nomination par décret, au mois de juin, du nouveau Contrôleur général des lieux de privation de liberté, je tiens comme vous tous à saluer, au nom du groupe UDI, le travail remarquable et remarqué du conseiller d’État Jean-Marie Delarue. Après six années de bons et loyaux services, nous sommes nombreux, les propos des uns et des autres le montrent, à reconnaître la qualité du travail de celui qui aura été le premier à accomplir la délicate mission de contrôler les conditions de vie des personnes privées de liberté, qu’il s’agisse des établissements pénitentiaires, des établissements de santé, des locaux de garde à vue ou des centres éducatifs fermés.
Les membres du groupe UDI ont souvent à cette tribune une formule qui, je le crois, vaut aussi pour le contrôleur général : « Une société se juge souvent à la manière dont elle traite son maillon le plus faible et le plus vulnérable. » Du point de vue du droit, qui est plus vulnérable que celui privé de liberté ? Le bilan des six années d’activité du contrôleur général est pour le moins largement positif. Les chiffres parlent d’eux-mêmes, et c’est satisfaisant en termes d’efficacité des politiques publiques : plus de 800 établissements de privation de liberté visités depuis 2008, 4 000 lettres traitées en 2013 et suivies pour près d’un tiers par une enquête et, toujours pour l’année 2013, la situation de 1 683 personnes a été portée pour la première fois à la connaissance du contrôleur général, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2012. Dans un contexte inédit de surpopulation carcérale et de détérioration des conditions de détention, ce qui ne sera jamais assez rappelé à cette tribune, le contrôleur général a su, au fil des années, trouver sa place au sein de nos institutions et devenir le porte-parole et le défenseur des personnes privées de liberté.
La proposition de loi déposée par Catherine Tasca, sénatrice des Yvelines, ne bouleverse pas la loi d’octobre 2007 qui a créé cette fonction, mais elle devrait mettre à la disposition du contrôleur général des outils supplémentaires pour mener à bien sa mission, ô combien difficile. Il s’agit en effet pour lui de se glisser dans les habits d’un inspecteur qui peut visiter à tout moment, de façon programmée ou inopinée, sur l’ensemble du territoire, tout lieu où des personnes sont privées de liberté – droit donné également, notre rapporteure l’a rappelé, aux membres de la représentation nationale.
Le groupe UDI salue donc un texte qui vise à renforcer la loi de 2007 et surtout, ce qui est le plus important, à retranscrire dans la législation des faits observés dans la pratique, dans la lignée du protocole signé en 2006 par l’État français à l’Assemblée générale des Nations unies, protocole dont l’un des objectifs était, rappelons-le, de mettre en place un système international d’inspection des lieux de privation de liberté dans les soixante-quinze États signataires.
Aujourd’hui, nous sommes tous conscients du caractère très préoccupant de la situation carcérale dans notre pays, laquelle, madame la garde des sceaux, ne va pas en s’améliorant : le nombre de détenus est 34 % plus important qu’en 2002 ; quarante-quatre établissements ont une densité supérieure ou égale à 150 %, dont huit supérieure à 200 % ! Dans ce contexte, l’existence d’un contrôleur général doté de moyens supplémentaires est absolument primordiale. Ces dernières années, le contrôleur général a dressé un constat très mitigé, vous l’avez dit vous-même, madame la garde des sceaux, constat qui doit nous alerter. En garde à vue notamment, le confort est pour le moins souvent très rudimentaire. En milieu carcéral, il a fait état de l’application difficile, même plutôt hésitante, de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Dans l’accomplissement de ses fonctions, le Contrôleur général doit souvent jouer l’équilibriste entre le respect de la dignité de la personne humaine et les considérations d’ordre public. Il a récemment montré le manque de sécurité dans certains lieux de privation de liberté, tel le quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone dans l’Hérault. Dans ses recommandations urgentes du 23 avril, un véritable coup de gueule, il a pointé des « violences graves » mettant en « péril l’intégrité corporelle » de jeunes détenus. Si l’implantation de caméras de surveillance a une influence sur la baisse de la violence, cette dernière reste difficile à évaluer ; seule une présence physique plus active et plus nombreuse de surveillants permettra de la faire baisser. Nous devons bien garder à l’esprit la pénibilité du travail des gardiens de prison, souvent soumis à des violences physiques ou psychologiques du fait de leurs fonctions. Pour le groupe UDI, il est nécessaire de réaffirmer, voire de renforcer, une des missions importantes du Contrôleur général : celle d’alerter les services compétents lorsque les conditions de travail des surveillants deviennent trop insupportables, voire dangereuses.
Mes chers collègues, nous l’avons tous dit, le bilan du contrôleur général est sans appel : le droit ne doit pas s’arrêter aux portes des lieux de privation de liberté. Or plusieurs situations de fait ont été dénoncées comme illégales. À titre d’exemple et malgré une réforme récente, il n’y a pas de mutation des pratiques professionnelles en matière de fouilles et l’application du droit du travail est souvent la grande oubliée en milieu carcéral. Dans son dernier rapport, le contrôleur général a présenté vingt recommandations qui, sans être les plus importantes, permettraient d’avancer et sur lesquelles nous devons absolument, au sein de nos groupes respectifs, travailler les uns et les autres pour espérer une mise en œuvre rapide de certaines d’entre elles.
Malheureusement, mais espérons que le profil de son successeur permettra d’y remédier, le contrôleur général souffre encore d’un manque de visibilité, notamment auprès des auxiliaires de justice.
Un réel investissement pédagogique doit être mis en place afin de faciliter l’accès au droit en milieu fermé, de faire connaître le rôle du contrôleur général et les recours à la disposition des personnes incarcérées ou hospitalisées, sans crainte pour elles de représailles.
Dans ce contexte, l’affirmation et le renforcement des missions et l’indépendance du contrôleur général, par le biais d’une proposition de loi, est sans conteste une réforme nécessaire et attendue, mais cette indépendance ne doit pas nous priver pour autant d’une réflexion sur les formes de collaboration que le contrôleur général pourrait développer avec d’autres autorités.
En ce sens, la précision des procédures de saisine et d’enquête, proposée par le présent texte, est tout à fait louable. Nous, parlementaires, sommes d’ailleurs directement concernés par ces procédures puisque la loi de 2007 nous permet de saisir le contrôleur général de faits ou de situations susceptibles de relever de sa compétence.
Nous ne pouvons également que nous satisfaire du renforcement du suivi par le Gouvernement des observations du contrôleur général mais aussi du procureur de la République. Le contrôleur général ne doit pas devenir une autorité vertueuse passive sans réel pouvoir d’action ou de sanction.
Cela étant, je terminerai mon propos en émettant quelques réserves.
La première concerne l’article 4 de ce texte qui propose de rendre systématiquement publics les avis, recommandations ou propositions que le contrôleur général émet, alors qu’il n’est pas tenu de diffuser publiquement les rapports de visite ou les résultats d’enquêtes ponctuelles. N’y a-t-il pas là une contradiction à publier certains documents et à en occulter d’autres ? Peut-être serait-il plus judicieux de diffuser dans un premier temps les recommandations aux autorités responsables des lieux de privation de liberté et d’observer ensuite les potentielles évolutions plutôt que de diffuser automatiquement des constats souvent hâtifs.
J’en viens enfin à un sujet qui me tient à cœur : l’extension du champ de compétences du contrôleur général aux mesures d’éloignement prononcées à l’encontre d’étrangers. Il semble préférable d’étudier en amont ce que cet élargissement de compétence implique avant de l’adopter.
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont le budget s’élève à 4,2 millions d’euros, dispose-t-il vraiment des moyens et des ressources nécessaires pour cette nouvelle mission ? Je me permettrais de rappeler que l’actuel contrôleur général, Jean-Marie Delarue, s’est lui-même déclaré défavorable à l’extension de ses compétences. Ayant commis pour l’Assemblée nationale un rapport d’évaluation et de contrôle sur la situation de l’asile, je me permets de vous dire que cette extension de compétences me semble être une fausse bonne idée.
En dépit de ces quelques réserves, nous pensons qu’il s’agit là d’un texte indispensable, nécessaire à l’évolution de la fonction de contrôleur et, plus largement, à l’amélioration du fonctionnement des lieux de privation de liberté. En conséquence, les membres du groupe UDI voteront en faveur de cette proposition de loi.

M. Jean-Jacques Urvoas : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gérard Charasse.

M. Gérard Charasse : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, la loi du 30 octobre 2007 a institué le contrôleur général des lieux de privation de liberté, un acteur efficace devenu incontournable et respecté pour la qualité de son travail.
Durant les six années de son mandat, M. Jean-Marie Delarue a réalisé un travail d’investigation considérable que je tiens aussi à saluer au nom du groupe RRDP, tout comme je salue l’initiative de nos collègues sénateurs qui ont déposé cette proposition de loi.
L’institution de cette nouvelle autorité indépendante avait été d’initiative gouvernementale mais, dès 2001, le Sénat avait ouvert la voie en adoptant une proposition de loi créant un contrôle général des prisons. Puis était intervenue la signature du protocole facultatif de la Convention des Nations unies contre la torture, qui confie aux mécanismes nationaux qu’il crée la mission de prévenir la torture.
C’est donc un bilan « extrêmement positif » pour reprendre les termes de votre rapport, madame la députée Laurence Dumont, que celui du contrôleur général.
Ce bilan c’est, en premier lieu, un grand nombre de visites. Celles-ci sont venues, grâce aux différents rapports dressés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, nous éclairer sur la situation et le fonctionnement réel de ces lieux : nos 191 établissements pénitentiaires, nos 4095 locaux de garde à vue, nos 236 locaux de rétention douanière, nos 182 lieux de dépôts ou geôles des tribunaux, nos 102 centres et lieux de rétention administrative, nos 369 établissements de soins psychiatriques sans consentement et enfin nos 44 centres éducatifs.
Je dis « nos » car tous ces lieux sont de notre responsabilité. Les conditions dans lesquelles nous privons de liberté les personnes qui enfreignent la loi sont de notre responsabilité. Nous devons à toute personne le respect de sa dignité humaine. « Le droit sans dignité n’est que médiocrité et la dignité sans droit n’est que déraison », disait Blaise Pascal. On ne peut espérer la réinsertion d’une personne si elle n’est pas traitée pendant sa détention comme un citoyen.
Pour mémoire, je citerai Guy Canivet qui, en 2000, dans le rapport de la commission qu’il présidait alors sur l’amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires : « On ne peut réinsérer une personne privée de liberté qu’en la traitant comme un citoyen. Le contrôle extérieur des prisons s’impose donc pour s’assurer que sont respectés les droits des détenus et donnés à l’administration pénitentiaire les moyens d’une telle politique. »
Quatorze ans plus tard, où en sommes-nous ?
Si la nomination de Jean-Marie Delarue, en 2008, a notablement fait évoluer les choses, il reste cependant beaucoup faire, comme cela a déjà été dit.
Si le contrôleur a lui-même dénoncé nombre de dysfonctionnements, depuis corrigés, il n’a pas été le seul. Encore récemment, en 2001, la France, pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour « traitement dégradant ». Bien que l’établissement en question ait été fermé en 2009, il est inadmissible d’imaginer que de telles conditions existent encore dans notre pays. Et je passerai sur le scandale des geôles du palais de justice de Paris, dont l’état plus qu’insalubre avait été dénoncé en 2009.
En six ans, ce sont près de 800 de ces lieux qui ont été visités et parfois contre-visités par le contrôleur général. Ce dernier est doté du seul pouvoir d’adresser des recommanda2772tions aux pouvoirs publics, et si certaines de ses nombreuses recommandations ont été suivies d’effet par notre action législative, mais aussi celle de l’exécutif ou de l’administration – il l’a rappelé dans son rapport d’activité de 2013 –, d’autres sont restées lettre morte.
Il a, de ce fait, dressé une liste de vingt mesures qu’il estime urgentes à mettre en œuvre par les pouvoirs publics. Ces mesures ne sont pas seulement des priorités de contrôle mais elles se veulent aussi pédagogiques.
En effet, pour que la situation change, il ne suffit pas seulement de produire des textes législatifs, il faut également que les pratiques et les habitudes changent, ce qui, on le sait bien, n’est pas chose aisée.
Ce changement doit être d’autant plus encouragé que certaines de ces mesures sont peu coûteuses. Il est possible de faire mieux avec les outils déjà à disposition, et mieux pour tout le monde.
Montrer un peu plus de considération à la personne détenue est une façon d’apaiser les possibles tensions au sein de l’établissement entre personnel et détenus, et ainsi faciliter la future réinsertion.
Nous allons bientôt discuter de la réforme pénale qui s’attaque à la thématique de la récidive. Contrairement à ce que certains essayent de nous faire croire, la récidive ne diminue pas en instaurant des peines plancher et en mettant tout le monde derrière les barreaux.
Aller dans le sens des recommandations du contrôleur général, c’est donc aller d’ores et déjà vers une meilleure prise en charge des détenus afin d’assurer une meilleure réinsertion et donc une meilleure sécurité pour notre société.
Des marges d’action sont encore possibles pour aller plus loin dans ce contrôle et s’assurer que nos prisons, nos cellules de garde à vue et tous les autres lieux de privation de liberté sont en adéquation avec les valeurs de notre République : le respect de la dignité humaine.
Plusieurs axes d’amélioration ont été mis en évidence à la suite des travaux de M. Delarue.
Le premier serait de raccourcir les délais de présentation par le contrôleur général des lieux de privation de liberté aux ministres des observations qu’il formule suite à ses visites. Actuellement, il faut compter deux ans : c’est en moyenne le laps de temps qui s’écoule entre la visite et la présentation des observations aux ministres concernés.
Pour parvenir à une réduction de ce délai sans pour autant diminuer la qualité du travail réalisé par le contrôleur, il apparaît nécessaire que les moyens alloués à cette autorité, assez limités pour le moment, soient réévalués. Cela a été très justement souligné par notre rapporteure.
Autre marge d’action : la visibilité des suites données aux observations du contrôleur, qui doivent être davantage rendues publiques. En effet, ce sujet mérite plus de publicité, notamment de la part des parlementaires que nous sommes.
Afin de renforcer l’efficacité du contrôleur, quatre objectifs sont poursuivis par la présente proposition de loi.
Tout d’abord, il s’agit de clarifier et de conforter les pratiques mises en œuvre dans l’exercice de sa mission. Il est prévu que le contrôleur puisse à l’avenir communiquer ses observations à l’autorité responsable du lieu en question, alors que, pour l’instant, seuls les ministres sont destinataires de ces remarques.
La réponse des ministres est également rendue obligatoire dans un délai maximal que le contrôleur détermine lui-même. Surtout, ce texte rend systématique la publication des avis, recommandations et autres propositions formulés par le contrôleur. En renforçant ainsi la transparence, on renforce l’efficacité du contrôle et son impact.
Autre point important de la proposition de loi : il est prévu de mieux protéger les personnes qui communiquent avec le contrôleur général, pour éviter tout risque de pression qui les dissuaderait de dénoncer toute situation anormale.
Est également élargie la panoplie des documents auxquels le contrôleur peut avoir accès. Pour établir la réalité des faits qui lui sont dénoncés, il doit avoir accès à l’ensemble des informations disponibles, même celles normalement couvertes par le secret médical si c’est dans l’intérêt de la personne concernée et que celle-ci y consent.
Vous l’aurez compris, le groupe RRDP est favorable à ce texte, au renforcement de la mission si importante effectuée par le contrôleur général des lieux de privation de liberté et à son élargissement.
Au bk1erek avril, on dénombrait 68 859 détenus – triste record du nombre de personnes incarcérées – pour une capacité opérationnelle de 57 680 places, sans compter les personnes placées en garde à vue. La mission exercée par le contrôleur concerne donc près de 69 000 personnes au quotidien.
Cette proposition de loi concerne un sujet qui nous est cher : le respect de nos libertés fondamentales. Je suis heureux que notre assemblée en débatte aujourd’hui, de la façon la plus constructive possible.

Mme Laurence Dumont : , M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois.Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Marc Le Fur : M. Jean-Frédéric Poisson.C’est également son anniversaire aujourd’hui. Bon anniversaire !

M. Philippe Goujon : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, l’instauration d’un contrôleur général des prisons, en introduisant un regard extérieur dans un lieu clos, répondait, il n’est pas inutile de le souligner, à la demande des administrations et des personnels chargés de leur surveillance auxquels je veux rendre ici hommage.
Il s’agissait de prévenir d’éventuels abus que le milieu fermé pouvait favoriser, mais aussi de lever la suspicion sur les conditions de traitement des personnes enfermées, tout en permettant à la France de respecter le protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture plus d’un an avant sa ratification.
Ayant été le rapporteur de cette loi fondatrice, je salue tous les orateurs qui m’ont précédé, dont Jean-Frédéric Poisson et le président Urvoas, je salue aussi le ralliement, finalement, de l’actuelle majorité. À l’époque, le président Urvoas l’a rappelé, elle s’était abstenue ; aujourd’hui, fait vivre ce texte. Après cinq ans et demi d’activité, tous s’accordent, finalement, à reconnaître que le contrôle général a rempli ses objectifs, et tous ont rendu un hommage parfaitement mérité au contrôleur Delarue.
La proposition de loi qui nous est présentée comporte, je le dis au président de la commission des lois et à la rapporteure, des évolutions souhaitables, notamment pour protéger les personnes en contact avec le contrôleur, améliorer les modalités d’enquête et de visite de ses collaborateurs, y compris par la levée, avec des garanties appropriées, du 2773secret médical, ou encore donner un avis sur les constructions et rénovations d’établissement pénitentiaires ; le contrôleur le fait d’ailleurs parfois à l’occasion de son rapport annuel.
En revanche, je suis fermement opposé à l’élargissement de sa compétence à l’exécution des mesures d’éloignement forcé d’étrangers en situation irrégulière, y compris au sein de l’Union européenne, élargissement auquel la directive européenne ne nous oblige d’ailleurs nullement. Cette mesure fait peser le danger d’une différence de traitement entre, d’une part, les éloignements forcés, centralisés et prévisibles, visés par le règlement de Dublin II et, d’autre part, les réadmissions dans les pays d’origine, dont la gestion est décentralisée et dont la rapidité d’exécution interdit le contrôle ; un recours en non-conformité devant un juge des libertés et de la détention pourrait conduire à l’annulation de ces procédures.
Cette nouvelle compétence va plus loin que la directive européenne et l’état du droit est satisfaisant en la matière, le contrôleur ayant compétence sur les zones d’attente et les centres de rétention administrative, les personnes concernées par les procédures d’éloignement pouvant en être dispensées sur avis médical. Le contrôleur a d’ailleurs reconnu qu’il lui serait impossible d’exercer cette nouvelle compétence, le manque de moyens financiers l’ayant déjà conduit à renoncer en 2013 à tout déplacement outremer.
Dans sa sagesse, le Sénat a supprimé en séance la disposition reconnaissant au contrôleur la faculté de déterminer lui-même le périmètre de son action, qui englobait ainsi ses incursions dans les EHPAD. Ces établissements à vocation sanitaire, qui font déjà l’objet, bien sûr, de multiples contrôles, ne sauraient être, de surcroît, assimilés à des lieux de privation de liberté !
L’accès aux procès-verbaux de rétention porte également en germe un véritable risque de disqualification des procédures. Le contrôle général a d’ailleurs déjà accès aux registres de police. La publication des avis n’a pas besoin d’être rendue obligatoire puisque le contrôle général y a eu recours, jusqu’à présent, systématiquement.

M. Jean-Frédéric Poisson : Absolument !

M. Philippe Goujon : La décorrectionnalisation du délit d’entrave et de représailles aboutit à une injustice : la surveillance indue des communications échangées avec le contrôleur des prisons sera punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, mais l’entrave à son travail ou les représailles à l’égard de ses informateurs ou des détenus solliciteurs seront quant à elles passibles d’une simple peine d’amende.

M. Jean-Frédéric Poisson : Eh oui !

M. Philippe Goujon : La rédaction de l’article 7 risque de légaliser l’usage des téléphones mobiles et des communications électroniques, actuellement prohibé dans les établissements. Si le principe d’humanité est respecté par l’accès des détenus au téléphone fixe, le principe de précaution exige de leur interdire l’accès aux portables et à internet, sous peine de mettre en danger les établissements. Qui plus est, et c’est un sujet d’actualité, cela entrerait en contradiction avec le plan de lutte contre les sites djihadistes, que le ministre de l’intérieur nous a présenté ce matin en commission des lois ; ledit plan devrait nous conduire à créer un délit de consultation de ces sites. Ces moyens de communication sont le premier instrument des projets d’évasion. Ils posent également le problème de la sécurité des établissements comme des victimes, qui doivent être protégées de toute pression.

M. Jean-Frédéric Poisson : Absolument !

M. Philippe Goujon : Mes chers collègues, le texte qui nous est présenté aujourd’hui, malgré certaines avancées, que je reconnais et dont je félicite la rapporteure et tous ceux qui y ont contribué, n’offre pas, en l’état actuel, un équilibre satisfaisant. Aussi, si les amendements de bon sens que nous avons déposés, avec nos collègues Larrivé, Poisson et quelques autres, étaient rejetés comme ils l’ont été en commission des lois, je ne pourrais, à l’instar de mes collègues, cautionner cette proposition de loi – à mon grand regret, car je souhaitais que le texte dont j’avais été le rapporteur à l’époque soit amélioré, et malheureusement je ne pourrais y apporter mon suffrage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Gilbert Collard.

M. Gilbert Collard : Monsieur Goujon, ce n’est pas mon anniversaire, bien qu’ici, ce soit souvent ici ma fête… Je vous souhaite tout de même un bon anniversaire. (Sourires.)
Depuis Foucault et son livre intitulé Surveiller et punir – je vois que je parle à un connaisseur, monsieur le président de la commission des lois –, on sait qu’un regard différent doit être porté sur la prison. On le sait, mais cela n’a pas changé grand-chose. Alors, on ne peut que se féliciter, bien sûr, du fait qu’un texte ait créé ce contrôleur général des lieux de privation de liberté. Pourquoi ? Parce que partout où il y a du pouvoir, il faut un contre-pouvoir, et s’il est un lieu où celui-ci doit exister, c’est bien le lieu carcéral. Comme dans le lieu judiciaire, comme dans le lieu fiscal, comme dans le lieu de l’inspection du travail, comme dans tous les lieux où des petits individus exercent de grands ministères, le pouvoir est inquiétant, et il faut le contrôler.
Cela dit, une fois ce principe posé, qui est un principe de démocratie général, on ne doit pas pour autant tout accepter. Cette proposition de loi par laquelle vous modifiez une institution à la création de laquelle, j’ai été époustouflé de l’apprendre, vous vous étiez, à l’époque, opposés…

M. Jean-Jacques Urvoas : On s’était abstenus !

M. Gilbert Collard : Oui, vous vous étiez abstenus. Il y a des abstentions courageuses.

M. Jean-Frédéric Poisson : On le sait depuis hier ! (Sourires.)

M. Gilbert Collard : En l’occurrence, j’ai été époustouflé de découvrir que, selon la place que l’on occupe, on peut être pour ou contre un texte, mais je peux le comprendre. Je sais ce qu’est le renversement du pour et du contre, mais enfin… c’est étonnant.
Je ferai quelques observations rapides dans le peu de temps dont je dispose, vu l’état de notre démocratie parlementaire.
L’article 7 me pose un problème. Cela a été évoqué tout à l’heure, et je viens corroborer les propos tenus. Vous rendez-vous compte qu’en votant ce texte vous donnerez pratiquement plus de protection au contrôleur général, à ses quatre secrétaires et à ses vingt-deux collaborateurs qu’aux avocats ? Il faudrait quand même penser à renforcer le secret des communications entre l’avocat et son client. C’est l’occasion ou jamais de le dire ici : puisque vous voulez que le secret soit préservé entre le détenu et le contrôleur général des prisons, y compris ses secrétaires, pensez aux avocats !
Mais là, la disposition que vous introduisez permettra, à l’intérieur des prisons, toutes les manipulations. Il ne faut pas rêver : on a affaire à des gens actifs, qui appartiennent au milieu, qui ont des connexions, et je ne suis pas sûr que les quatre secrétaires seront à l’abri de manipulations, pas plus que les vingt-deux collaborateurs. Il faut être d’une extrême 2774prudence, d’autant plus qu’internet et tous les moyens de communication modernes pourraient être utilisés. Cet article est donc vraiment très important.
En ce qui concerne maintenant le contrôle de l’exécution des mesures d’éloignement, franchement, là, on rêve ! Cela va être quoi, le contrôle général des prisons ? Air France ? Un rassemblement d’hôtesses de l’air ? Vont-ils accompagner les expulsés dans les avions ? C’est impraticable et cela vient compromettre la portée générale du texte.
Le personnel pénitentiaire sera peut-être amené à regarder nos débats. Je le lui dis : ce texte n’est pas gentil pour ses membres. Il les présente comme capables d’entraves, d’écoutes sordides, de destructions de documents. Franchement, ce personnel ne mérite pas une telle suspicion. Il travaille dans des conditions difficiles. Il arrive parfois que des gardiens de prison se comportent mal, comme certains magistrats, certains avocats, certains curés, certains députés, certains rabbins, certains imams, comme tout le monde, mais il y a bien des gardiens de prison qui font leur métier correctement, dans des conditions difficiles.
Enfin, j’aimerais bien qu’un jour il y ait quelque part un contrôleur général des mesures de réparation dues aux victimes, car elles en ont, elles aussi, bien besoin.

M. Jean-Jacques Urvoas : Cela s’appelle un juge…

M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, à l’initiative du Sénat nous sommes amenés aujourd’hui à examiner une proposition de loi dont l’objet est d’étendre et renforcer les compétences et capacités du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cet examen nous permet de dresser avant l’heure un bilan du mandat de M. Delarue et, forts de ce bilan, d’inscrire dans la loi des avancées significatives qui permettront au contrôleur de remplir pleinement ses missions. Il est cependant nécessaire de rappeler que, lors des débats qui ont présidé à sa création, cette fonction n’apparaissait pas à tous comme une évidence ; certains jugeaient, par exemple, son existence comme redondante de celle du défenseur des droits.
Aujourd’hui, sept ans plus tard, la question n’est plus de juger de la pertinence de cette institution, elle est de savoir comment la renforcer et, par là même, d’accompagner une réflexion profonde et des mesures dont l’objet est notre système pénitentiaire. Depuis 2007, les rapports annuels du contrôleur général fournissent, en raison de leur précision et de leur exhaustivité, de précieuses informations quant à la réalité des conditions de vie en établissements fermés. Cela nous permet de nous assurer que la personne privée de liberté est respectée dans ses droits et sa dignité, quelles que soient la cause et la nature de cette privation. Ces informations nous permettent également de dresser le constat suivant : les conditions d’enfermement déterminent tout projet et toute possibilité de réinsertion du condamné à l’issue de sa peine. En vertu de quoi, tout manquement aux libertés fondamentales, toute dégradation de la dignité humaine conduit, immanquablement, à l’échec d’un tel projet.
C’est encore plus vrai lorsqu’il est question de mineurs et de leurs conditions de détention. À ce titre, les constats relatifs à la situation des centres éducatifs fermés illustrent le rôle et les limites des capacités du contrôleur général.
M. Delarue, dans ses différents rapports annuels, formule un certain nombre de constats et de recommandations sur ces centres, afin qu’ils puissent, c’était leur but avoué, être un outil de reconstruction sociale et personnelle et non une autre variété d’établissement pénitentiaire. Censés assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à la personnalité des mineurs qui y sont placés, les centres éducatifs fermés doivent ou devraient permettre de corriger un échec avant tout social et éducatif, préparer la future insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, accompagner le jeune en matière de soins. Ils doivent permettre au mineur de réapprendre la vie en société, avec ses contraintes, ses obligations et ses codes.
Pourtant, dans le prolongement des recommandations qui ont fait suite à la visite du centre éducatif fermé d’Hendaye, au mois d’octobre 2013, le contrôleur général a signalé un certain nombre de manquements préjudiciables à ces objectifs. Les disparités de fonctionnement entre établissements sont attestées et, hélas, récurrentes. Citons notamment le manque de normes en matière de pratiques disciplinaires, le peu de participation des acteurs territoriaux au projet d’insertion du mineur, la précarité des personnels éducatifs et leur déficit de formation, dysfonctionnements auxquels s’ajoute l’absence d’obligation pour les directions des centres de présenter un projet éducatif contrôlable et connu de tous. Cela nuit à la pleine efficacité de ce dispositif et cela compromet la crédibilité et l’efficience des intervenants socio-éducatifs auprès du mineur et de sa famille, mais également auprès des acteurs qui devraient être associés à cette démarche de reconstruction sociale.
Ce constat ne devrait pas rester sans effets. Si tel n’était pas le cas, comment exiger l’exemplarité lorsque notre système s’exonère de ses propres règles ? Comment peut-on préparer efficacement à une démarche de réinsertion si les règles deviennent aléatoires ou discrétionnaires ? Le contrôleur général des lieux de privation de liberté nous rapporte des faits et nous devons, parce que nous le pouvons, nous saisir judicieusement de ses recommandations. L’exemplarité avec laquelle M. Delarue a rempli son mandat a légitimé l’existence de l’institution. Cela permet aujourd’hui de proposer des ajustements qui offriront à son successeur la possibilité de poursuivre avec la même conviction et la même rigueur le travail entrepris, tout en voyant étendu le champ de ses compétences.
Cette proposition de loi vise, entre autres, à étendre la compétence du contrôle général à l’ensemble des mesures d’éloignement forcé d’étrangers en situation irrégulière. Cet élargissement était, quoi qu’il en soit, rendu nécessaire par la transposition de la directive retour de 2010, mais, au-delà de cette nécessité, il était indispensable de pouvoir lever toute suspicion d’atteinte ou de manquement aux droits fondamentaux des ressortissants des pays tiers.
Le contrôleur général, comme l’ont souligné les organisations professionnelles, y participe par sa présence et ses avis.
De même, je tiens à rappeler que son rôle n’est pas de juger de la validité des procédures, mais de vérifier les conditions dans lesquelles sont conciliés le respect des droits de la personne et les conditions de privation de liberté. Le fait de pouvoir accéder, non au contenu des procès-verbaux de garde à vue, mais aux éléments qui décrivent le déroulement de la garde à vue, est ainsi essentiel. En 2012, près de 400 000 gardes à vue ont été réalisées ; nous conviendrons tous que c’est un chiffre énorme. Il ne s’agit pas – les organisations syndicales l’ont bien mesuré – de mettre en doute la qualité du travail des forces de l’ordre, mais d’éviter, là encore, toute 2775ambiguïté. Pour cela il faut pouvoir, en toute transparence, vérifier que les droits des personnes gardées à vue sont respectés.
Cette transparence et cette accessibilité sont, en elles-mêmes, la preuve du respect de ces droits. Il apparaît cependant nécessaire de communiquer sur ce point auprès des fonctionnaires de police, afin que le travail du contrôleur général ne soit pas perçu par eux comme une contrainte supplémentaire. Ce souhait a été formé par certaines de leurs organisations : je m’y associe.
Dans le même souci, nous voulons rappeler qu’un contrôle n’est pas issu d’une présomption de dysfonctionnement. C’est pourquoi nous choisissons de ne pas assortir d’une peine de prison le délit d’entrave à l’action du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Bien qu’il soit nécessaire de rappeler de manière dissuasive les conséquences possibles d’une obstruction ou d’une intimidation, les sanctions encourues sont suffisamment lourdes ; il n’est pas besoin de créer une peine supplémentaire.
Pour conclure, je salue à nouveau M. Delarue, pour avoir rendu évidentes les améliorations contenues dans cette proposition de loi : évidentes pour tous les acteurs que nous avons auditionnés ; évidentes aussi, je l’espère, pour nous tous. C’est pourquoi le groupe SRC votera pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.

M. Guillaume Larrivé : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, faut-il modifier, ici ou là, quelques articles de la loi qui a institué, voici sept ans, le contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Je n’en suis pas convaincu.
Le débat auquel nous sommes aujourd’hui conviés a, il est vrai, une première vertu : celle de rappeler l’exceptionnelle ampleur et la remarquable qualité des progrès de l’État de droit qui ont été accomplis, avec audace, lors du quinquennat du président Nicolas Sarkozy.

M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !

M. Guillaume Larrivé : Chacun doit garder à l’esprit, en effet, combien la législature qui s’est achevée en 2012 a permis une considérable avancée des libertés : je songe d’abord, bien sûr, à la révolution juridique qu’est la question prioritaire de constitutionnalité, c’est-à-dire le droit donné à chaque justiciable de faire valoir ses droits fondamentaux en contestant la conformité d’une loi à la Constitution. En invitant le Congrès à créer cette nouvelle liberté, malgré l’opposition parlementaire de l’époque qui refusa de voter cette révision de la Constitution,…

M. Jean-Frédéric Poisson : Quel dommage !

M. Guillaume Larrivé : …le Président de la République a permis, en 2008, de donner sa pleine portée juridique à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Rien de moins !
Ce n’est pas rien non plus que d’avoir fait adopter de nouvelles garanties encadrant l’exercice de la puissance publique. Je pense à la grande loi relative à la garde à vue, qui a ramené cette mesure de contrainte dans des limites raisonnables, afin d’en diminuer le nombre et d’étendre le bénéfice de l’assistance d’un avocat, sans porter atteinte à l’efficacité des enquêtes pénales.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il a raison !

M. Guillaume Larrivé : C’est dans ce puissant courant de progrès des libertés que s’est inscrite, dès 2007, la création du contrôleur général des lieux de privation de liberté. La vérité oblige à reconnaître que ce n’est pas sur les bancs de l’actuelle majorité parlementaire que se trouvèrent les soutiens les plus enthousiastes. Je tenais à l’affirmer devant vous, madame la garde de sceaux, vous qui êtes si prompte à prétendre incarner le bien et la vertu mais qui, lorsque vous siégiez sur les bancs de l’opposition, n’avez jamais daigné voter en faveur des nouvelles libertés. Sans doute l’obsession antisarkozyste qui fait votre marque vous en empêchait-elle !
Un brillant orateur du groupe socialiste, notre collègue Jean-Jacques Urvoas, avait égrené tout un chapelet de réserves en présentant une motion de procédure contre ce qu’il considérait comme une « énième autorité administrative indépendante » et un « objet juridique non identifié » ; chacun a pu les relire. Un autre membre de la commission des lois, le député Manuel Valls, s’indignait quant à lui du principe de la nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté par le chef de l’État… Au total, ces protestations, ces postures furent bien vaines. Chacun reconnaît aujourd’hui que la personnalité choisie par un décret présidentiel a su assumer avec une parfaite dignité les fonctions qu’il tenait de la loi.
Pour ma part, je suis convaincu que les missions actuelles du contrôleur général des lieux de privation de liberté doivent être pérennisées. Je ne suis pas hostile, en eux-mêmes, à la plupart des ajustements techniques – parfois microscopiques, à vrai dire – contenus dans cette proposition de loi. Je crois cependant que notre débat sera peu utile si nous n’abordons pas une question esquissée par le Parlement en 2011, qui avait fait l’objet d’un désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, et qui me semble mériter un nouvel examen : je veux parler de l’intégration du contrôle des lieux de privation de libertés parmi les missions du défenseur des droits. Je suis pour ma part résolument favorable à une telle évolution.
Le défenseur des droits est une autorité publique instituée par la Constitution elle-même – plus précisément, par son article 71-1. Parce qu’il a pour mission constitutionnelle de veiller au respect des droits et libertés par toutes les administrations et organismes publics, et parce qu’il peut se saisir d’office de toute situation – ce que l’on oublie trop souvent –, le défenseur des droits pourrait très naturellement, à l’avenir, assumer pleinement le contrôle de tous les lieux de privation de libertés, sans rien retrancher de ce que l’actuel contrôleur a su assumer.
Ce serait, j’en suis convaincu, non seulement une simplification de notre organisation de contrôle du respect des droits et libertés, mais aussi un renforcement de cette fonction essentielle pour l’État de droit. Je comprends que l’actuelle majorité parlementaire n’y est pas prête. Je le regrette, car la République n’a rien à craindre d’un défenseur des droits puissant – quel que soit, demain, le titulaire de cette charge. C’est ce regret, mes chers collègues, qui me conduira à ne pas approuver cette proposition de loi qui me semble au total, au regard même de l’objectif de protection des droits et libertés, bien peu audacieuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La discussion générale est close.