Économie sociale et solidaire : Motion de renvoi en commission

Économie sociale et solidaire : Motion de renvoi en commission

debate, 13/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous examinons le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, qui a fait l’objet d’un premier vote au Sénat le 7 novembre 2013.
À l’Assemblée nationale, le groupe UMP n’a pas déposé de motion de rejet. En effet, nous ne souhaitons pas nous opposer a priori à un texte visant à promouvoir et développer une économie qui représente 10 % du PIB, 200 000 organismes et entreprises et 2,35 millions de salariés.
Nous ne souhaitons pas non plus laisser croire que les députés de l’UMP s’opposent systématiquement, pour le plaisir de s’opposer.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi je rappelle que ces deux dernières années, l’UMP n’a pas voté contre la loi relative à la sécurisation de l’emploi ni contre la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes ; nous n’avons pas davantage rejeté la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Tout à fait !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Pour chacun de ces textes, il n’y avait pas d’opposition de principe mais la volonté sincère, à travers nos arguments et nos amendements, d’en éviter les écueils, de les rendre utiles et efficaces pour ceux à qui ils s’appliqueraient. L’adoption de nos amendements, chers collègues de la majorité, aurait sans doute permis de faire évoluer la position de notre groupe de l’abstention au vote pour. Malheureusement, cela ne s’est pas produit.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Hélas !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque j’entends le nouveau Premier ministre nous exhorter à « travailler ensemble » et affirmer vouloir « écouter davantage l’opposition », j’attends que cela se traduise dans les faits. Force est de constater que cela ne vient pas !
Une preuve de cette volonté serait, par exemple, de renoncer à ces pratiques d’un autre âge qui consistent à abroger des textes adoptés par vos prédécesseurs ou à repousser systématiquement les amendements de l’opposition, sous prétexte qu’ils viennent de nos bancs. Vous me direz que c’était ainsi avant – d’ailleurs, vous l’avez déjà dit – ; eh bien, si vous ne voulez pas être taxés de conservatisme, mettez fin dès à présent à cette coutume parlementaire qui consterne les Français !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Bien joué !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je pourrais être cruelle et vous rappeler certains des textes que vous avez abrogés dès votre arrivée aux affaires, pour marquer le changement ! Je pense à la défiscalisation des heures supplémentaires, qui donnait du pouvoir d’achat complémentaire aux salariés – abrogée !–, à la réforme territoriale, qui mettait fin au mille-feuilles politico-2965administratif – abrogée –, aux mesures de baisse du coût du travail et à la TVA anti-délocalisation : abrogées ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pierre Léautey (Parti socialiste) : C’est hors sujet !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, vous vous en mordez les doigts, car vous reconnaissez intérieurement que tout cela allait dans la bonne direction.
Je pourrais aussi vous rappeler les vifs débats que nous avons eus sur des mesures emblématiques, à vos yeux, dont la mise en œuvre concrète s’avère un casse-tête, parfois insoluble, souvent coûteux.
Il en va ainsi de l’impossibilité de signer des contrats de travail d’une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures : nombre de secteurs d’activité n’y parviennent pas, notamment celui des services à la personne – nous l’évoquerons lors de ce débat. C’est aussi le cas de la création du compte pénibilité, pour lequel les décrets d’application sont bien difficiles à rédiger, et pour cause ! Je pense enfin, dans un tout autre registre, à la réforme des rythmes scolaires : dès la sortie du décret de l’ex-ministre de l’éducation, nous avions pointé les difficultés majeures qui ne manqueraient pas d’apparaître au grand jour ! Là encore, et sans prétention de notre part, la majorité aurait été bien inspirée de nous écouter davantage.
Sur ce projet de loi, qui tend à promouvoir l’économie sociale et solidaire, nous n’avons pas d’opposition de principe. En revanche, nous estimons particulièrement opportun de déposer une motion de renvoi en commission, et ce, pour plusieurs raisons.
La première, c’est que le texte initial, qui comportait 53 articles, a été examiné au fond par la commission des affaires économiques, monsieur le président Brottes, mais aussi par six autres commissions, saisies pour avis : la commission du développement durable – logique –, la commission des finances – indispensable –, la commission des affaires étrangères – normal –, la commission des affaires culturelles – compréhensible –, la commission des affaires sociales – incontournable – et la commission des lois, cela va de soi. Cet état de fait, à lui seul, aurait justifié qu’une commission ad hoc soit créée, composée de députés de la majorité et de l’opposition, désignés par leurs pairs dans chacune des commissions concernées.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme pour la transition énergétique !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Le second motif de cette demande de renvoi en commission est que le texte issu des travaux du Sénat a connu bien des modifications à l’Assemblée nationale : avec les articles additionnels, il est passé de 53 à 77 articles. Les décrets annoncés ont suivi cette inflation, puisque leur nombre est passé de 28 dans la version initiale à 36 dans celle que nous examinons aujourd’hui. Mes collègues de la commission des affaires sociales savent mon scepticisme à l’égard de ces décrets qui fleurissent dans nos lois : ceux qui ne sortent jamais ou dévoient l’esprit de la loi sont légions. Plus j’avance dans ma mission de législateur, plus je me rallie à ceux qui estiment qu’une loi ne devrait être promulguée qu’avec les décrets d’application qui l’accompagnent.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : La troisième raison qui justifie cette motion est que, malgré les discussions en commission, plus de 400 amendements ont été déposés pour être examinés en séance, dont une vingtaine émanant du Gouvernement et près de 170 des députés du groupe SRC ! Il est vrai que depuis le 29 mai, et la présentation du pacte de stabilité par le Premier ministre, nombre d’élus de la majorité ont souhaité retrouver leur liberté de parole…
Pour leur part, les députés du groupe UMP se sont concentrés particulièrement sur les articles qui posent problème – mes collègues auront l’occasion de s’en expliquer. Nos amendements – une centaine – sont le reflet des remarques pertinentes d’interlocuteurs de terrain, que nous avons tenu à écouter tout au long de l’élaboration de ce texte.
Ces amendements procèdent d’une double volonté : ne pas créer de désillusion chez les acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui ont été force de proposition et aspirent à une loi qui conforte leurs activités – le comble, serait, que malgré les meilleures intentions du monde, ce texte leur mette des bâtons dans les roues – et éviter les écueils, d’ores et déjà prévisibles si certains articles sont votés en l’état. En somme, nous souhaitons adopter un texte utile, lorsque vous nous dites qu’il est fondateur.
Je viens de vous exposer les raisons qui militent pour un renvoi en commission. Je ne reviendrai pas sur les aspects du texte que nous approuvons. Simplement, je souhaiterais insister sur les articles qui posent problème et feront l’objet d’une discussion. De l’issue de nos débats et de la prise en compte – ou pas – de nos remarques dépendra bien évidemment la position du groupe UMP, qui n’est pas, à ce jour, définitive.
Ce projet de loi concerne un champ économique pour le moins vaste et hétérogène, composé de coopératives, de mutuelles, d’associations, de fondations mais aussi d’entreprises. Plusieurs articles nous inquiètent, soit parce qu’ils vont à l’encontre de la volonté affichée de favoriser l’activité économique dans notre pays, soit parce qu’ils sont contraires au choc de simplification prôné par le Gouvernement, soit parce qu’ils n’ont pas à figurer dans ce texte.
Dans la rubrique « je m’en défends mais je prends le risque de pénaliser des entreprises », nous inscrivons votre volonté d’exclure des entreprises de la définition que vous donnez à l’économie sociale et solidaire, en dépit des réalités. L’article 7 définit en effet l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », qui remplacera l’agrément actuel « entreprise solidaire », et détermine les critères pour en bénéficier. Cet agrément – ce label – est loin d’être neutre pour les entreprises, puisqu’il permet de bénéficier de financements intéressants et de certains allégements fiscaux.
Nos collègues Laure de La Raudière et Damien Abad ont tenté de vous faire admettre en commission que de petites sociétés commerciales de services à la personne qui salarient des personnes en insertion et interviennent chez des particuliers devraient pouvoir, de par leur utilité sociale, relever de l’économie sociale et solidaire.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le bon sens !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : S’appuyant sur un exemple pour le moins réducteur, le Gouvernement, par la voix de la secrétaire d’État au numérique, a expliqué qu’il n’était pas question qu’une entreprise dont les salariés interviennent chez certains particuliers relève du champ de l’économie sociale et solidaire : « Il est vrai que certaines entreprises de services à la personne font partie de l’économie sociale et solidaire, mais pas toutes ; on ne saurait accorder de droit l’agrément à toutes les entreprises du secteur. L’activité du jardinier employé dans une résidence secondaire ou celle de l’étudiant effectuant du soutien scolaire au sein d’une famille disposant d’importantes ressources financières peut-elle être classée dans l’économie sociale et solidaire ? » Ce sont 2966pourtant les mêmes entreprises et les mêmes salariés – souvent modestes – qui interviennent chez les particuliers, quels qu’ils soient !
Pardonnez-moi de rappeler que, ces derniers mois, le Gouvernement a porté plusieurs coups au secteur des services à la personne. J’ai évoqué l’obligation de ne signer que des contrats de travail d’une durée hebdomadaire supérieure à 24 heures. J’aurais pu citer l’abandon de la déclaration au réel pour les particuliers employeurs qui emploient des salariés à leur domicile et la réduction de leurs avantages fiscaux, avec pour résultats en 2013 une baisse historique de 3,2 % du nombre de particuliers employeurs et de 6,7 % du nombre d’heure déclarées. Quelque 80 000 emplois ont été supprimés et le travail dissimulé explose ! S’il s’agit d’un texte de loi économique, vous devez tenir compte de ces arguments.
En excluant des entreprises de services à la personne de l’ESS, par principe, voire par idéologie, vous risquez de pénaliser davantage encore ce secteur aux perspectives pourtant prometteuses en termes d’emplois, tant les besoins sont avérés. Voici un premier sujet qu’il nous faut absolument retravailler en commission. À défaut, l’hémorragie risque de se poursuivre.
Dans la rubrique « je m’en défends mais je tourne le dos au choc de simplification », nous inscrivons des articles du chapitre II, censé organiser l’ESS pour mieux la promouvoir. Non contents de consacrer de très nombreuses structures existantes, vous en créez de nouvelles ! Par ordre d’arrivée dans le texte, je citerai le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, la chambre française de l’économie sociale et solidaire, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les pôles territoriaux de coopération économique, le conseil supérieur de la coopération et le Haut conseil à la vie associative.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : C’est pourtant très bien !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Le risque est avéré de superposer des structures, de complexifier des procédures, de doublonner les missions, voire de diluer les responsabilités. Le schéma d’organisation que vous nous proposez ressemble à s’y méprendre à une usine à gaz, qui, au final, risque de desservir les organismes et les entreprises de l’ESS qu’elle est censée promouvoir !
À l’évidence, les coûts de fonctionnement de toutes ces structures existantes ou créées par la loi seront loin d’être neutres, leur composition et leurs missions feront l’objet d’âpres discussions – c’est déjà le cas – et la représentativité de leurs membres sera source de conflits. Au moment où vous exigez des collectivités locales qu’elles rationalisent leurs actions et mutualisent leurs services, l’organisation que vous mettez en place au profit de l’ESS tiendrait à merveille dans une boîte de Pandore… (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Pour vous garder d’ouvrir cette boîte et de déclencher la catastrophe que l’on peut imaginer, nous vous invitons, chers collègues de la majorité, à retravailler le sujet en commission. Pourquoi n’avoir pas consacré deux niveaux d’intervention ? Un niveau opérationnel, celui des régions, le bon échelon pour promouvoir l’ESS, et un niveau de représentation, national, force de proposition et interlocuteur des pouvoirs publics. Trop simple, sans doute… Mais assurément, le schéma doit être redessiné.
Dans la rubrique « le Conseil constitutionnel censure la loi dite Florange, mais je reviens à la charge », nous avons retenu les articles 11 et 12, relatifs au droit d’information des salariés sur les projets de cession d’entreprise. Première remarque : nous ne voyons pas pourquoi – même si nous nous doutons de la réponse – ces articles figurent dans un texte de loi sur l’économie sociale et solidaire. Mais puisque c’est le cas, parlons-en !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des apprentis sorciers !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Deuxième remarque, pour devancer toute caricature : l’UMP n’est absolument pas opposée à l’idée de faciliter la transmission des entreprises françaises à leurs salariés, bien au contraire lorsque c’est la meilleure solution pour les entreprises et pour les salariés. Je pense en cet instant à une entreprise dans ma circonscription – elle se reconnaîtra. Je rappelle également, s’il en est besoin, que notre famille politique est, depuis longtemps, très favorable à l’intéressement, à la participation mais aussi à l’actionnariat salarié, insuffisamment développé dans notre pays. Nous soutenons aussi fortement l’information des salariés et le dialogue social, dans chaque entreprise.
Cela étant dit, je reviens aux articles 11 et 12. À votre initiative, monsieur le président Brottes, ils ont été complétés en commission des affaires économiques par deux articles : l’article 12 bis, qui dispose que le respect des obligations issues de la loi du 29 mars 2014 visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel – dite loi Florange – conditionne l’homologation du PSE par l’autorité administrative ; l’article 12 ter, qui instaure la possibilité pour l’autorité administrative de demander le remboursement des aides publiques.
Tout au long de l’examen de la loi Florange, nous vous avions alertés sur les risques d’inconstitutionnalité du texte ; mais il fallait à tout prix respecter l’engagement bknoek 35 du candidat Hollande et envoyer des signaux à votre électorat avant les élections municipales... La loi Florange concernait les entreprises de plus de 1 000 salariés. Or, votre projet de loi ne concerne que les moins de 250 salariés. Quid des autres ?
La transmission d’entreprises est un vrai problème. Pas moins de 3 % des PME, soit environ 6 200 sociétés de 10 à 250 salariés disparaissent chaque année dans notre pays, entraînant fatalement la suppression de dizaines de milliers d’emplois. Or, toutes ne sont pas en mauvaise santé ! D’après l’observatoire de la BPCE, l’organe central commun aux Banques populaires et aux Caisses d’épargne, elles ne seraient pas 2 400 comme on a pu le lire ici ou là, mais seulement 800 à disparaître prématurément faute de transmission réussie.
Les principales raisons sont identifiées : décalage entre le prix de vente et la réalité du marché, transmission familiale qui tourne à l’échec quand l’héritier ne se montre pas à la hauteur, ou tout simplement refus de certains dirigeants de passer la main lorsqu’arrive l’âge du départ à la retraite. Mais n’oublions pas pour autant le rôle joué par la fiscalité, ses excès ou ses flous ! Il serait assurément plus urgent d’imaginer une fiscalité qui favorise vraiment la transmission des entreprises dans notre pays qu’à faire une fixation de l’information des salariés en cas de cession, surtout telle que vous l’imaginez !
En l’occurrence, l’enfer est pavé de bonnes intentions. Le moment de la transmission est un moment délicat dans la vie d’une entreprise, où la confidentialité, comme Mme la ministre l’a rappelé, est de mise. Il vaut mieux éviter de laisser des informations relatives à la situation financière de l’entreprise ou son carnet de commandes atterrir entre les mains de la concurrence.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Parfaitement.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : En rompant avec ce principe élémentaire, vous prenez le risque d’aller à l’encontre des intérêts de l’entreprise, et donc des salariés. Il est cependant parfaitement légitime que les salariés ne découvrent pas du jour au lendemain que leur entreprise ferme, faute de repreneur. C’est humainement très difficile à vivre. Nous avons tous des exemples en tête dans nos circonscriptions. Les salariés doivent être en mesure de s’organiser en amont, soit pour reprendre l’entreprise eux-mêmes, dans les meilleures conditions possibles, soit pour exercer leurs compétences dans d’autres entreprises si la leur finit par fermer.
C’est pourquoi nous avons déposé un amendement afin que le droit à l’information, au principe duquel nous souscrivons, ne s’exerce qu’en l’absence de repreneur, c’est-à-dire en cas de cessation d’activité de l’entreprise. Nous souhaitons adopter une approche pragmatique et vous invitons, là encore, à en rediscuter en commission.
Enfin, dans la rubrique « Avec ce projet de loi, je passe à côté de l’essentiel ou presque », nous voudrions insister sur une inquiétude forte du monde associatif. Quel financement, demain, pour les associations ?
Elles ont parfaitement compris le message des 11 milliards d’économies que le Gouvernement demande aux collectivités de réaliser. Elles en mesurent les conséquences immédiates sur leurs activités et s’interrogent quant à leur survie, quand elles n’ont pas déjà disparu. Aux côtés des bénévoles, qui donnent de leur temps et parfois de leur argent, les collectivités sont fortement sollicitées et subventionnent largement les associations de toute nature. Comment se traduira le soutien, ou pas, à l’économie sociale et solidaire dans le budget rectificatif annoncé par le Premier ministre ?
L’enveloppe de 100 millions consacrée au financement de l’économie sociale et solidaire du programme des investissements d’avenir a-t-elle été toute consommée ? Sera-t-elle reconduite ? La formule des appels à projets sera-t-elle définitivement consacrée ?
L’appel à projet pour 2014 restreint le champ aux domaines des circuits courts, de l’économie circulaire et de l’insertion des personnes éloignées de l’emploi. C’est très bien mais quid des autres ? J’en profite pour signaler aux porteurs de projets qui nous écoutent que les dossiers doivent être déposés avant le 16 mai.
Vous l’avez rappelé, la BPI doit jouer son rôle, mais à quelles conditions ? Les 500 millions prévus sont une borne et non un plafond, comme cela vient d’être rappelé, avec des produits adaptés pour satisfaire les besoins de l’ESS : prêt participatif, fonds de garantie dédié, site de crowdfunding, avances remboursables fléchées sur l’innovation sociale. Mais qui pourra véritablement en bénéficier ? La question se pose dans les mêmes termes pour les 40 millions du fonds d’innovation sociale en région. Qui émargera ?
Par ces quelques interrogations, très largement partagées dans les milieux concernés, je veux juste vous faire comprendre, une nouvelle fois, qu’il serait sage de retravailler collectivement le texte si l’on ne veut pas faire naître de désillusion chez les acteurs de l’ESS, confrontés à ces réalités très concrètes. Rappelons de surcroît à la représentation nationale que l’engagement associatif a été reconnu grande cause nationale 2014 ! Les attentes sont par conséquent très fortes.
Vous aurez compris l’état d’esprit qui anime l’UMP à travers cette demande de renvoi en commission. Un esprit tout simplement constructif, puisque nous aspirons à ce qu’un texte utile soit adopté. Votre priorité affichée est l’emploi : c’est aussi la nôtre. Par les quelques exemples que j’ai sélectionnés, j’ai voulu vous alerter sur les risques que comportent certains articles de votre projet. Pour les lever, je vous propose deux solutions : voter notre motion de renvoi en commission, ce qui serait inédit mais pour une fois en phase avec tous ces beaux discours qui appellent à l’union nationale quand l’essentiel est en jeu ; ou bien, si vraiment cette idée vous est insupportable et que la motion est rejetée, soutenir les amendements que mes collègues ne manqueront pas de défendre avec la passion qu’on leur connaît. En fonction, nous nous déterminerons.
Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Madame la députée, je vous ai écoutée avec attention, d’autant plus que votre ton ne recelait aucune perfidie, comme chacun l’aura remarqué. Il n’y a donc aucune raison pour que je vous réponde sur un ton qui ne serait pas aussi constructif que le vôtre.
J’ai bien noté que, dans un premier temps, vous aviez exprimé la nostalgie de textes que vous n’avez pas eu, d’ailleurs, l’occasion de voter puisqu’ils l’ont été sous la précédente législature, mais que vos collègues ont votés et qui, depuis, ont disparu. C’est le jeu des alternances.
Vous avez ensuite dressé l’inventaire des textes avec lesquels vous n’étiez pas d’accord. C’est votre droit même si ce n’était pas vraiment le sujet. Enfin, vous êtes entrée dans la rubrique, pour reprendre votre expression, « Tiens, mais que pourrions-nous dire pour ne pas dire qu’on est pour » ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est à peu près ainsi que s’est déroulée cette intervention, n’est-ce pas ? Je reprends sciemment l’expression de votre collègue pour vous montrer que, moi aussi, je m’exprime sans aucune perfidie, bien entendu.
Vous avez alors, Mme Le Callennec, tenu un discours sur la méthode et un discours sur le fond. Pour ce qui est du fond, je vous remercie de vos remarques constructives et de vos propositions. Je le dis sans aucune perfidie.
S’agissant de la méthode, chacun aura compris que beaucoup de messages subliminaux seront passés au cours de cette séance. Vous avez notamment regretté qu’une commission spéciale ne se soit pas saisie de ce texte. Rappelons cependant qu’une commission spéciale compte soixante-dix députés, pas un de plus, et qu’aucun autre ne peut travailler sur le texte en commission, ne peut l’amender. Lorsque des commissions se saisissent au contraire d’un texte pour avis, comme c’est le cas aujourd’hui, ce sont cinq cents collègues qui peuvent participer aux travaux s’ils le souhaitent !
Je vous enverrai d’ailleurs, à titre personnel, la liste des députés présents au sein des commissions d’enquête ou des commissions spéciales. Vous verrez que la fréquentation de ces espaces spécialisés n’a pas grand-chose à voir avec la dynamique que crée une démarche de concertation entre une commission saisie au fond et des commissions saisies pour avis. Cela fait longtemps que nous le constatons dans cette maison, mais je peux comprendre que vous préfériez vous bercer d’illusions quant à l’efficacité d’une autre méthode. En tout cas, vous avez souhaité critiquer la méthode. C’est votre droit. Dont acte.
Pour autant, il est de mon devoir de vous rappeler que le rapporteur saisi au fond a procédé à soixante-sept auditions pour une durée totale de cinquante heures depuis mi-février – a plupart de ces auditions ont été diligentées conjointement avec les rapporteurs pour avis qui ont eux-mêmes mené des auditions de leur côté –, que la commission des affaires économiques s’est réunie à six reprises, ce qui a représenté dix-huit heures de discussion, que les six réunions des commissions saisies pour avis ont représenté quelque quinze heures de discussion. Si vous n’avez pas participé autant que cela à toutes ces réunions, je comprends votre frustration, mais vous aviez la possibilité, les uns et les autres, de participer à ces travaux qui ont permis d’examiner 650 amendements en commission des affaires économiques et d’en adopter 263, ce qui témoigne d’un travail fructueux. Nous avons de surcroît modifié d’une façon substantielle le texte du Sénat.
Tous ceux qui ont voulu travailler ce texte ont donc largement eu le temps de le faire en commission. Les rapporteurs n’ont d’ailleurs pas manqué d’inviter leurs collègues députés à participer aux auditions s’ils le souhaitaient.
Je le sais bien, la défense d’une motion de renvoi en commission est un exercice convenu. Il est d’usage de le faire. En l’espèce cependant, les députés disposaient de tout le temps nécessaire pour coopérer. Je ne comprends pas vraiment que vous ayez pu critiquer la méthode employée, même si je saisis la tactique par laquelle vous nous faites comprendre que vous n’êtes pas tout à fait pour même si vous n’êtes pas totalement contre.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est misogyne ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : Rassurez-vous, monsieur Tian, lorsque j’emploie la première personne du pluriel, je m’adresse collectivement au groupe UMP.
J’ai bien noté que le groupe UMP s’était abstenu lors du vote en commission. Nous avons donc bon espoir d’achever de vous convaincre sur les points qui vous interrogent encore. Je ne doute pas que le Gouvernement et le rapporteur y parviennent.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de ne pas voter cette motion de renvoi en commission, car le travail y a été fructueux grâce aux parlementaires qui se sont associés de bonne foi à cette réflexion.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission. La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Rappelons tout d’abord que Guy Hascoët, secrétaire d’État écologiste, dans le gouvernement Jospin, au tout début des années 2000, avait préparé un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire que la droite a par conséquent trouvé tout prêt en arrivant aux affaires. Eh bien, il ne s’est rien passé pendant dix ans en faveur de l’économie sociale et solidaire ! Vous devez le reconnaître.
Venons-en à vos objections, madame la députée, qui sont surprenantes ! Vous vous interrogez ainsi sur la raison d’être, dans ce projet de loi, des articles du titre II visant à faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés. Il s’agit tout simplement de faire preuve de pragmatisme. L’expérience montre en effet que ces reprises se font déjà – avec des difficultés, reconnaissons-le – la plupart du temps en coopérative ou sous d’autres formes de l’économie sociale et solidaire. Nous souhaitons faciliter et amplifier ce phénomène de reprise.
Je souhaiterais à mon tour, après le président Brottes, souligner l’ampleur du travail réalisé par les six commissions pour avis qui ont chacune apporté leur éclairage. La commission des affaires économiques, saisie au fond, a débattu durant dix-huit heures, au cours desquelles 263 amendements ont été adoptés, dont certains du groupe UMP, même si les députés UMP n’ont pas été très assidus. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est la vérité, surtout vers la fin où ils n’étaient plus là du tout, si mes souvenirs sont bons. Hé oui…
Nous voterons par conséquent contre cette demande de renvoi en commission car il s’agit là d’une bonne loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Notre groupe ne votera pas cette motion de renvoi en commission, pour deux raisons. Tout d’abord, ce texte de loi a fait l’objet d’une très large concertation avec l’ensemble des familles de l’économie sociale et solidaire. Par ailleurs, et M. Brottes l’a rappelé, le travail en commission a eu lieu. Six commissions ont été consultées et nous avons tous eu l’occasion de faire valoir nos arguments.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Comme chacun d’entre vous, j’ai apprécié l’exposé de Mme Le Callennec qui, selon moi, a évité de donner à sa motion de renvoi en commission le caractère artificiel qui, pourtant, est souvent propre à cet exercice dont, pour nous y être tous déjà livrés, nous savons la difficulté. Certes, elle a bâti son argumentation sur son approche libérale…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Libérale-sociale !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ou bien est-ce sociale-libérale ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : … mais il serait fort étonnant qu’elle saisisse l’occasion d’une telle intervention pour se transformer subitement en porte-parole du bolchevisme ! (Rires.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : En effet, ce n’est pas gagné !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Chacun pourra naturellement estimer que le texte issu des travaux de la commission est imparfait,…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui est bien vrai !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme souvent…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : … soit que tel ou tel amendement n’ait pas été retenu, soit que le débat n’ait pas été assez approfondi malgré les heures de discussion. Cela étant, nous pouvons tous nous féliciter du travail préparatoire qui a été accompli. La désignation de sept rapporteurs témoigne de l’intérêt suscité par ce texte.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Elle témoigne surtout du fait que l’on veut récompenser beaucoup de gens !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les nombreuses auditions en commission et le travail préparatoire qu’a effectué le ministère nous permettent, je le crois, de passer dès aujourd’hui à la discussion du texte sans le renvoyer en commission.
Toutefois, il arrive que certains amendements adoptés en commission sans avoir été suffisamment anticipés doivent être discutés de nouveau ; mais précisément, nous aurons cette discussion. Je pense à un exemple précis : M. le rapporteur au fond a fait adopter un amendement portant création 2969de la Chambre française de l’économie sociale et solidaire, lequel occulte le rôle joué par le Conseil national de l’économie sociale et solidaire.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et voilà !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En l’espèce, il faudra donc débattre à nouveau de cet amendement qui, bien qu’insuffisamment préparé, a été adopté en commission. Mais nous aurons l’occasion d’y revenir et d’affiner davantage le texte au fil du débat d’amendements – c’est la raison même de notre présence ici.
En tout état de cause, il faut veiller à ce que des amendements déposés in extremis en commission n’anéantissent pas tout le travail préalable de concertation et d’auditions dont résulte un projet de loi, car on n’en mesure pas toujours les effets : telle est la leçon que nous devons tirer. Il est en effet certains amendements qui sont présentés comme le fruit d’une concertation avec plusieurs acteurs alors qu’à l’évidence, la concertation fut limitée et la solution retenue loin d’être consensuelle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Benoît Hamon l’affirmait parfaitement : l’ADN de l’économie sociale et solidaire est bel et bien son ancrage dans les territoires. Elle représente une nouvelle dynamique humaniste et performante très attendue dans chacune de nos circonscriptions.
Elle est très attendue parce qu’il y a urgence. C’est pour cette raison que la commission des affaires économiques, comme l’a rappelé son président, a tenu de très nombreux débats, riches et approfondis, et associé six autres commissions aux travaux – ce qui, sur la forme, est remarquable et démontre s’il en était encore besoin, madame Le Callennec, l’exigence démocratique qui est au cœur de ce projet de loi.
Sur le fond, l’ESS est très attendue parce que c’est un secteur dynamique qui regroupe 200 000 acteurs et qui crée des emplois à un rythme trois fois supérieur à celui de l’économie traditionnelle. Nous avons là un défi à relever : nous allons ouvrir à d’autres acteurs – les entreprises commerciales – le champ de l’économie sociale et solidaire, et nous allons concilier, je dirai même « capillariser » toute une partie de l’économie. Chacun sait en effet que notre économie a besoin d’une nouvelle dynamique créatrice d’emplois. Or, d’ici 2020, l’ESS devrait créer 600 000 emplois nouveaux et non délocalisables.
Notre objectif est donc clair : redéployer la performance économique autour du principe gagnant-gagnant. Notre promesse est simple : placer l’humain au cœur des préoccupations. L’ESS, chers collègues, est donc un projet économique, moral, social et politique, mais c’est surtout un espoir pour notre pays. Pour lui donner corps, nous devons examiner ce texte en séance, de manière exigeante et sans délai ; c’est pourquoi nous voterons contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il va de soi que nous approuvons les arguments exposés par Mme Le Callennec lors de la défense de sa motion de renvoi en commission. Chacun convient qu’il est nécessaire de reconnaître et renforcer les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Hélas, cet objectif qui devrait être central devient presque annexe. Le projet de loi commence en effet par porter création de diverses commissions et autres instances…

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de créations !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : …qui aboutissent à une complexification là où le Gouvernement préconise la simplification. Ces alourdissements sont très peu appropriés dans le domaine de l’économie sociale et solidaire qui, au contraire, a besoin d’une plus grande souplesse.
De même, nous avons beaucoup à dire sur les articles 11 et 12 relatifs à la cession d’entreprises : ils sont inappropriés, pour ne pas dire dangereux, et n’ont manifestement pas leur place dans un tel projet de loi, compte tenu de son thème central. Leur maintien est un point noir ; il est même rédhibitoire.
Tout cet éparpillement initial a été aggravé par l’examen du projet de loi au Sénat et peut-être aussi – le débat est ouvert, monsieur Brottes s’est déjà exprimé sur ce point – par la multiplication des commissions saisies pour avis. Voilà pourquoi des corrections doivent être apportées au texte, qu’il faut recentrer sur l’objectif de départ.
Sans les gros défauts que nous allons continuer d’évoquer, ce projet de loi aurait probablement pu faire l’unanimité. À ce stade, c’est loin d’être le cas. C’est pourquoi le groupe UMP votera naturellement en faveur de cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Valérie Fourneyron : Après le rejet de cette motion de renvoi en commission, je tiens à saluer l’importance des acteurs de l’économie sociale et solidaire qui sont venus nous rejoindre aujourd’hui dans les tribunes, car ce sont eux qui, depuis de longs mois, depuis de longues années, attendent que nous nous retrouvions pour enfin apporter une reconnaissance législative à la place qu’occupe l’économie sociale et solidaire dans notre pays. Vous connaissez, et je l’ai rappelée tout à l’heure, la force de ce secteur sur l’ensemble de nos territoires. Vous savez combien il était essentiel qu’un travail de qualité soit accompli en amont, qualité qu’ont rappelée le président de la commission des affaires économiques et l’ensemble des rapporteurs pour avis. Il était important d’auditionner tous ces acteurs qui sont à la fois « statutaires » ou « historiques » et qui, dans le même temps, se sont avec les députés saisis d’un texte dont le point d’entrée est cette autre façon d’entreprendre. C’est elle qui doit permettre à l’économie sociale et solidaire de franchir une nouvelle étape.
C’est pourquoi il me semblait important qu’un travail aussi considérable puisse être effectué dans les six commissions saisies pour avis, puis qu’un travail de coordination puisse être accompli pendant de longues heures par la présidence de la commission des affaires économiques et par le rapporteur saisi au fond. Il est important que la commission ait pu adopter ces 263 amendements, mais aussi que nous puissions faire vivre dès ce soir un débat de qualité au fil duquel chacun pourra apporter sa contribution au texte. J’ai bien compris que Mme Le Callennec, dont une partie de la motion de renvoi n’était pas directement liée au texte, y ouvrait néanmoins quelques portes. Je nous invite donc à conduire 2970un débat de qualité lors des prochaines séances, et je suis prête à ce qu’il soit à la hauteur des attentes des acteurs de l’économie sociale et solidaire…

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour cela, il faut adopter nos amendements !

Mme Valérie Fourneyron : …mais aussi des enjeux économiques et financiers que ce secteur représente pour notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)