Économie sociale et solidaire : Après l’article 6
debate, 14/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek266 portant article additionnel après l’article 6.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement bknoek 267, car l’amendement bknoek 266 est en fait un amendement de coordination avec ce qui suit.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Volontiers, monsieur le député.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : L’amendement bknoek 267 revient sur le débat que nous avons déjà eu il y a quelque temps sur les moyens qui pourraient être attribués au secteur de l’ESS. Je regrette à cet égard que notre collègue M. Le Fur ne soit plus dans l’hémicycle, car il paraissait tout à l’heure être demandeur sur ce sujet.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il va revenir !
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Oui, mais c’est maintenant que nous abordons le sujet ! Il y a en effet une distorsion dans le champ de l’économie pour certaines entreprises de l’économie sociale qui ne relèvent pas du CICE. Si un certain nombre de coopératives, par exemple, sont éligibles à ce dispositif, d’autres structures ne le sont pas.
La loi prévoit d’ores et déjà la possibilité, pour certaines associations, d’être exonérées de la taxe sur les salaires dans la limite de 20 000 euros. Cependant, tout le monde reconnaît, y compris Mme la secrétaire d’État elle-même, puisqu’elle l’a mentionné lors de la présentation de ce texte, cela ne peut concerner que des petites structures. Le présent amendement propose donc, et il est gagé à cet effet, d’élever ce plafond à 30 000 euros, afin d’inclure davantage de structures dans ce dispositif, donc d’être plus juste vis-à-vis des acteurs de l’économie sociale et solidaire dont nous parlons depuis tout à l’heure.
Ce débat mérite toute notre attention, même si j’ai compris, au vu notamment du rapport de notre collègue Régis Juanico, que ce point reviendrait en discussion dans le cadre d’une loi de finances.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek266 et 267 ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : En effet, cher collègue, nous aborderons à nouveau ce sujet dans un débat de loi de finances.
La question de l’éligibilité au CICE des acteurs de l’économie sociale ayant été posée à plusieurs reprises au cours de nos discussions, je voudrais cependant vous remettre en mémoire les dispositions qui ont été prises, notamment sous l’impulsion de notre collègue Régis Juanico. Un effort important de 300 000 millions d’euros d’allégements de la taxe sur les salaires a été inscrit dans le budget de l’État. Un nombre considérable d’associations ne sont donc plus à ce jour assujetties à cette taxe.
Je voudrais vous rappeler également, et cela vaudra aussi pour M. Le Fur, que toute l’économie sociale n’est pas exclue de l’impôt sur les sociétés, puisque certaines entreprises de ce secteur, certaines associations, notamment, sont assujetties à l’impôt sur les sociétés et bénéficient donc du CICE.
Je suis enfin de ceux qui se réjouissent du fait que le travail qui a été entrepris en matière d’allégements des charges par le pacte de responsabilité bénéficiera à l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et contribuera à alléger leurs charges.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Valérie Fourneyron : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : J’entends bien les arguments qui viennent d’être avancés : nous reviendrons sur ce débat en loi de finances. Je consens donc à retirer mes amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek268.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je tiens à m’arrêter quelques instants sur cet amendement, car je n’ai toujours pas compris pourquoi il n’avait pas été adopté en commission des affaires économiques. Ainsi que je l’ai indiqué dans mon propos général, je pense que la réflexion n’était pas aboutie sur ce sujet.
Je propose que les formations à l’entrepreneuriat dans le champ de l’économie sociale et solidaire soient éligibles au compte personnel de formation prévu par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, que nous avons adoptée avec un fort intérêt voilà quelques semaines.
La liste des formations éligibles au CPF a été établie dans le cadre de la loi que je viens de citer, certes, mais puisque nous discutons d’un texte spécifique à l’économie sociale et solidaire, il me paraîtrait pertinent et important qu’un certain nombre d’acteurs présents ou futurs, salariés ou non, disposant d’un CPF puissent au moyen de ce dernier se former à l’entrepreneuriat de l’économie sociale et solidaire. Cela vaut pour celles et ceux qui dirigeront des entreprises ou des associations comme pour celles et ceux qui deviendront demain coopérateurs après avoir repris leur entreprise. Ainsi que je l’ai dit à plusieurs reprises, exercer la fonction de coopérateur n’est pas inné, cela s’apprend, on doit s’y former.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Votre initiative reviendrait à modifier, donc à remettre en cause l’accord national interprofessionnel, ce que nous ne souhaitons pas, puisque la loi du 5 mars 2014, adoptée très récemment, vient de retranscrire ce texte dans le droit après accord des partenaires sociaux.
Par ailleurs, le bk1erekjanvier 2015, le code du travail évoluera et définira de façon générale et transversale les formations qualifiantes que les salariés pourront choisir dans le cadre du CPF. Rien n’interdit que celles-ci concernent l’économie sociale. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : L’avis est défavorable : cela irait à l’encontre de l’ANI qui a été signé entre les partenaires sociaux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je ne voudrais pas prolonger inutilement nos débats, mais comme je connaissais l’argument qui vient de m’être opposé, je souhaite y répondre d’emblée. Chacun a le droit de justifier un avis défavorable, mais permettez-moi de vous dire que je trouve cet argument pour le moins surprenant.
J’ai en effet été chef de file du groupe écologiste sur la loi relative à la formation professionnelle, et je peux vous affirmer que les dispositions de ce texte ont largement modifié ce qui était inscrit dans l’ANI. En particulier, nous avons été nombreux à déplorer que le « hors-champ », notamment l’économie sociale et solidaire, ait été oublié dans l’ANI.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Absolument ! Je m’en souviens !
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Nous avons, en tant que parlementaires, joué pleinement notre rôle en ajoutant dans le texte des dispositions prévoyant la possibilité que les représentants de ce secteur puissent être consultés à différents niveaux en matière de formation professionnelle.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je demande donc simplement qu’une infime partie du texte soit modifiée afin que l’ensemble des formations propres aux métiers de l’économie sociale et solidaire puissent être éligibles au compte personnel de formation.
Parce que les arguments qui m’ont été opposés ne me paraissent pas justifier le retrait de mon amendement, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek269.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Au moment où le Gouvernement et la majorité travaillent sur la place du dialogue social, il me paraissait important de faire en sorte que les représentants des entreprises de l’économie sociale et solidaire soient bien associés à l’ensemble des structures du dialogue social.
Nous venons de faire référence à l’accord national interprofessionnel, mais soyons clairs : celui-ci n’a réuni autour de la table que les syndicats salariés considérés comme représentatifs et les syndicats patronaux, dont les critères de représentativité n’ont toujours pas été arrêtés par la loi.
Je propose par cet amendement que l’UDES, l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, soit intégrée comme un acteur à part entière dans les instances du dialogue social pour participer à l’élaboration des accords qui seront discutés à l’avenir. Ainsi, nous, parlementaires, n’aurons plus à intervenir pour pallier les oublis relatifs au « hors-champ », puisque ce secteur sera représenté aux différents niveaux de négociation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Monsieur le député, vous le savez, un grand pas a été franchi pour les employeurs de l’économie sociale et solidaire : l’UDES a été reconnue comme organisation multiprofessionnelle et, à ce titre, est désormais assise autour de la table pour un certain nombre de négociations. Cette avancée était très attendue par les acteurs du secteur, et je tiens ici à saluer le travail des employeurs, qui se sont réunis et ont organisé les professions pour qu’elles puissent disposer d’un point de vue cohérent.
Néanmoins, le pacte de responsabilité est un accord national interprofessionnel ; il relève donc d’autres dispositifs et les organisations bénéficiant d’une reconnaissance multiprofessionnelle n’étaient pas associées à sa négociation. Si elles ont été consultées, certaines questions demeurent en suspens. En tout état de cause, celle que vous soulevez quant au dialogue social est désormais réglée grâce à la reconnaissance en tant qu’organisation multiprofessionnelle de l’UDES, qui a permis aux employeurs de l’économie sociale d’accéder à un niveau intéressant de représentation. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Défavorable. Le niveau interprofessionnel n’est pas ouvert aux acteurs multiprofessionnels. Je me réjouis cependant que l’UDES ait pu participer à l’élaboration de la loi sur la formation professionnelle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je voudrais expliquer brièvement pourquoi je ne vais pas retirer cet amendement.
J’ai rencontré les représentants de l’UDES, lesquels essaient de modifier leur structure, puisque, pour l’instant, l’organisation n’est pas « représentative », au sens classique du terme, c’est-à-dire comme peuvent l’être le MEDEF, le CGPME ou encore l’UPA. Les représentants de l’UDES, disais-je, essaient de faire évoluer leur structure pour participer au dialogue social tel qu’on le pratique dans le cadre des accords nationaux interprofessionnels. Je maintiens donc cet amendement qui a reçu l’aval des personnes concernées. Nous aurons peut-être l’occasion d’évoquer de nouveau cette question à propos d’autres textes.