Économie sociale et solidaire : Article 7 (suite)

Économie sociale et solidaire : Article 7 (suite)

debate, 14/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à assurer le respect de la condition de limitation de l’échelle des rémunérations prévues dans le I de l’article, en substituant, à l’alinéa 10, aux mots « à la condition fixée au » les mots « aux conditions fixées aux 3° et ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Cet amendement pourrait conduire à exclure des professions très qualifiées qui doivent être prises en compte au niveau de rémunération correspondant, ce qui serait bien dommage. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Valérie Fourneyron : Même avis. Cet amendement conduirait à poser une condition à des entreprises qui bénéficient de droit d’un agrément. Outre que cette mesure complexifierait le dispositif, elle changerait la philosophie de l’ensemble de la construction de ce texte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, madame ?

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à insérer, après l’alinéa 12, l’alinéa suivant : « Toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail ».
Il s’agit de permettre aux entreprises de services à la personne de bénéficier de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et des droits qui s’y attachent. En effet, en réformant les critères d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », le projet de loi va exclure de nombreuses petites entreprises qui opèrent dans le domaine des services à la personne. Or les services à la personne participent incontestablement de l’économie sociale et solidaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Tout à l’heure, l’un de vos collègues proposait que cet agrément, dans le cadre des pôles territoriaux de coopération économique, soit d’office attribué aux entreprises agricoles, c’est-à-dire spécifie un dispositif. Ce n’est pas la vocation de ce texte qui, de portée générale, ne saurait désigner un secteur d’activité en particulier, pas plus les services à la personne que les autres, même si beaucoup d’activités de ce type ont leur place, statutairement mais aussi parce qu’elles en remplissent les critères, dans le dispositif de l’article 7. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek150.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’admets parfaitement l’argument que vous venez de développer, monsieur le rapporteur, mais nous verrons par la suite si ces entreprises ont des difficultés à obtenir cet agrément.
L’amendement bknoek 150 vise à rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; ». En effet, l’article 7 du projet confère de plein droit la qualité d’entreprise d’utilité sociale à certaines structures visées par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et 3064des familles comme les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou les établissements et services d’aide par le travail.
Cet amendement vise à reconnaître le statut d’entreprise d’utilité sociale à tous les établissements sociaux et médico-sociaux qui relèvent du même article du code de l’action sociale et des familles. J’avais déjà abordé le sujet dans la discussion générale. En effet, ces structures ont toutes pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale, en apportant des réponses adaptées aux personnes ayant besoin d’un accompagnement social et médico-social. Les charges induites par l’objectif d’utilité sociale pèsent sur le budget de ces établissements et services qui, financés sous forme de prix de journée ou de dotation globale par les pouvoirs publics, auxquels ils doivent rendre compte, ne peuvent tirer aucun avantage financier.
Par conséquent, l’extension de l’agrément « entreprise d’utilisé sociale » à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux leur permettrait une ouverture directe à certains financements publics et notamment ceux affectés à l’économie sociale et solidaire par le biais de la Banque publique d’investissement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Avis défavorable. Vous essayez par cet amendement, monsieur le député, de donner une nouvelle définition qui n’est pas satisfaisante. Elle est à la fois trop large et ne tient pas compte de certaines catégories, ce qui conduirait à des discriminations qui n’ont pas leur place dans cet agrément.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis car, monsieur le député, non seulement vous ouvrez très largement le périmètre des entreprises qui pourraient recevoir de plein droit la qualité d’entreprise d’utilité sociale, mais surtout vous proposez de substituer à une instance que nous connaissons tous et qui est parfaitement encadrée, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, un certain nombre de structures très diverses comme les établissements ou services à caractère expérimental ou encore les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.
C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement, sous réserve d’un examen plus détaillé au cours des différentes lectures. Nous ne pouvons pas d’une façon aussi brutale conférer de plein droit la qualité d’entreprise d’utilité sociale à tout un tas de structures qui relèvent du code de l’action sociale et des familles mais qui ne pourraient pas figurer sur la liste qui a été établie. Je précise d’ailleurs qu’elle a été travaillée avec le Conseil d’État, que le dispositif est ainsi parfaitement encadré et le CHRS bien défini. Avec votre amendement, on se retrouverait avec une multitude d’acteurs qui ne relèvent pas tous de l’entreprise sociale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je veux bien vous faire confiance et retirer mon amendement, mais je souhaite vivement qu’au cours de nos travaux, nous trouvions le moyen de réintroduire les établissements médico-sociaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek152.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, car il découlait de l’amendement bknoek 150.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 233 du rapporteur est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek212.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Le règlement européen créant les fonds d’entrepreneuriat social européens, entré en vigueur le 22 juillet dernier, prévoit que les fonds qui utilisent ce label doivent investir au moins 70 % de leurs actifs dans des entreprises locales. Cet amendement vise à aligner notre législation sur cette réglementation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Le taux de 35 % qui figure dans le texte correspond au droit existant. Adopter votre amendement conduirait à exclure du financement de l’économie sociale France Active par exemple, qui ne remplirait pas le critère. Je vous propose de retirer votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis, d’autant plus que le modèle économique de la référence européenne est très différent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je retire cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 440 du Gouvernement vise à lever le gage de cet article.