Économie sociale et solidaire : Article 11 A
debate, 14/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, première oratrice inscrite sur l’article 11 A.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je souhaitais intervenir au moment où nous entamons cette série d’articles – 11 A, 11 et 12 – qui concernent les dispositions visant à faciliter la reprise d’entreprises par les salariés ; trois articles qui ont fait couler beaucoup d’encre et sur lesquels on a dit aussi beaucoup d’inexactitudes. L’enjeu est connu : des dizaines de milliers d’emplois sont détruits chaque année dans des entreprises en bonne santé, dont les chefs d’entreprise cessent leur activité. En Île-de-France – ces chiffres ont été rappelés lors de l’examen du texte au Sénat – 26 000 entreprises de plus de cinquante salariés vont être concernées par cette problématique de changement de dirigeant à court ou moyen terme, avec le risque de voir ces entreprises disparaître.
Bien qu’il soit identifié depuis plusieurs années, on n’a jamais vraiment mené d’action à la hauteur de ce problème. Il ne s’agit évidemment pas de dire que toutes les transmissions se passent mal, mais force est de constater que cela arrive trop souvent. Et il faut agir pour que, dans ces cas-là, la solution de reprise par les salariés ne se fasse pas au dernier moment. Avec ces articles, nous faisons en sorte que les salariés puissent formuler une offre de premier rang. Nous ne faisons là que reconnaître aux salariés des entreprises de moins de 250 salariés des droits dont jouissent déjà les salariés des entreprises de plus de 250 salariés, pour lesquels ces dispositifs existent déjà.
Le problème de la confidentialité, souvent évoqué, est à mon sens un faux problème. Il faut d’abord cesser d’avoir de la suspicion à l’égard des salariés et de leur capacité à gérer des questions de confidentialité. Ensuite, je viens de rappeler que ce dispositif existe déjà dans les entreprises de plus de 250 salariés, et que cela ne pose pas le moindre problème.
Ces trois articles sont à mon sens porteurs de progrès social, au service d’une vision de l’« entreprise durable », et notamment l’article 11 A, relatif au dispositif d’information des salariés, qui a été introduit au Sénat. Il va pleinement dans le sens d’une sensibilisation des salariés, tout au long de leur vie professionnelle, à la possibilité de reprendre une entreprise, et donc de faciliter ensuite sa transmission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On a écarté tout à l’heure l’amendement d’une collègue socialiste, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier.
Plusieurs députés du groupe SRC : Il a été voté !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : En effet, mon cher collègue, cet argument n’a pas convaincu, puisque l’amendement a été voté.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais j’ai entendu l’argument ! Et c’est un argument que l’on pourrait opposer à l’ensemble du titre II de ce texte, qui n’a rien à faire dans ce projet de loi, puisqu’il traite de situations qui n’entrent pas dans le champ des articles bk1erek et 2. Nous avons longuement débattu hier soir du champ d’application de la loi, or nous avons là toute une série de dispositions qui n’ont aucun rapport avec l’économie sociale et solidaire. Pour cette raison seule, ces dispositions mériteraient d’être écartées.
Mais je voudrais surtout réagir à ce qui vient d’être dit. Discutez avec tous ceux qui travaillent à la transmission d’entreprises, avocats ou notaires : ils démentiront tout ce que vous venez de dire. Le dispositif que vous proposez est absolument contre-productif, puisqu’il va introduire de nouvelles contraintes pour l’entreprise qui aura retrouvé un repreneur. Tous les spécialistes vous diront que ce qui est essentiel dans ce genre d’affaire, c’est que la confidentialité soit préservée jusqu’à la réalisation de la cession. La confidentialité est essentielle vis-à-vis des clients : une entreprise risque en effet de voir ses clients partir chez ses concurrents du simple fait que l’on apprend qu’elle est susceptible d’être vendue ou en train de l’être. Il arrive aussi que des salariés ou des cadres quittent leur entreprise au motif qu’elle va être vendue. Le fait qu’une entreprise soit sur le point d’être vendue est en effet un facteur d’inquiétude, aussi bien pour ses clients que pour ses salariés.
La confidentialité est donc essentielle. Vous allez me dire que ce texte la garantit, mais aucune sanction n’est prévue. Nous proposons pour notre part d’introduire des sanctions. Surtout, comment faire en sorte qu’un projet reste confidentiel, quand on sait que l’information préalable des salariés a pour but de leur permettre de trouver des partenaires dans le cadre d’un projet de reprise, des associés potentiels, des prêteurs ? Ces salariés vont s’adresser à des banques, chercher des conseils, si bien que la confidentialité ne pourra être préservée très longtemps. Sans compter qu’il y a des risques de contentieux : comment le chef d’entreprise pourra-t-il prouver qu’il a effectivement informé l’ensemble des salariés ?
Vous tapez donc à côté, puisque vous proposez un dispositif qui représente une contrainte supplémentaire pour les entreprises, alors que vous ne cessez de parler de choc de simplification. En réalité, ce dispositif n’aurait de sens que dans les cas de cessation d’activité – un cas de figure que vous avez évoqué. Le problème, c’est que votre dispositif ne concerne pas les seules cessations d’activité ; nous proposerons donc un amendement tendant à le limiter aux seules cessations d’activité. Si vous allez au-delà, vous ne ferez que créer des contraintes supplémentaires et inutiles pour les entreprises françaises ; vous ne contribuerez qu’à freiner et à gêner les transmissions d’entreprises.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mon intervention sera à l’opposé de celle de mon collègue Daniel Fasquelle, ce qui est bien normal : si nous étions en période révolutionnaire, nous ne serions pas du même côté de la barricade. Vous, vous êtes attaché à une économie libérale…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Une économie pragmatique !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …vous êtes attaché à ce dogme – chacun peut avoir, sur ces questions, une appréciation différente. Pour ma part, je considère qu’il faut une plus grande socialisation des outils de production. À certaines périodes de l’histoire, cela s’est fait par le biais de nationalisations. Il n’y a pas si longtemps que cela, en 1981, l’État a pris possession de certains outils de production. Cela ne s’est pas nécessairement accompagné d’une démocratisation dans l’entreprise et n’a pas forcément produit les résultats que l’on pouvait attendre…
Je crois pour ma part que ce texte de loi comporte une avancée très intéressante : la possibilité, pour des salariés, de se réapproprier, et même de s’approprier leur outil de travail. C’est là une avancée réelle. Pour ma part, j’irais encore plus loin, et c’est le sens des amendements que je présenterai.
Chacun sa conception de l’économie : quand vous estimez que cela va trop loin, moi j’estime que cela ne va pas assez loin. Chacun son idéologie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir sur le fond. L’article 11 A m’interpelle. Ce texte traite de l’économie sociale et solidaire. L’obligation d’information des salariés sur la reprise ou la cessation d’une activité que vous créez à l’article 11 A ne s’adresse-t-elle qu’aux entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire, ou s’impose-t-elle à l’ensemble du champ de l’entreprise ?
Je rejoins totalement les propos de mon collègue : il s’agit d’un cavalier. Les autres dispositions de ce texte portent uniquement sur l’économie sociale et solidaire.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il s’agit de l’économie !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Non, il s’agit de l’économie sociale et solidaire. Et tout d’un coup, nous voyons arriver une disposition qui porte sur l’ensemble du champ économique.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est l’œuf et la poule !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas d’une règle de base de l’économie sociale et solidaire, c’est très étonnant.
Et voilà que j’entends M. Chassaigne parler de la socialisation des outils de production ! Vous en arrivez à écrire, à l’alinéa 2 de cet article 11 A, que l’information est organisée au moins une fois tous les trois ans, c’est-à-dire que tous les trois ans, les salariés seront informés de la situation de l’entreprise et que l’on va leur parler des conditions juridiques d’une éventuelle reprise, mais aussi de ses avantages et de ses difficultés. Mais les avantages et les difficultés de quoi ? De l’entreprise ou des conditions juridiques de la reprise ? Cette rédaction est totalement illisible !
Il est écrit : « sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier. » Franchement, cette rédaction est totalement à revoir, elle ne veut rien dire en l’état.
J’insiste encore : il s’agit vraiment d’un cavalier. On ne peut pas, dans un texte qui traite de l’économie sociale et solidaire, aborder un aspect qui touche toute l’économie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je vais corriger le propos de ma collègue Dalloz : ce n’est pas un cavalier, c’est toute une brigade de cavalerie ! Ces trois articles n’ont rien à faire dans ce texte. Ce texte commençait sur l’économie sociale et solidaire, nous arrivons à l’économie socialiste sidérante !
Que l’on soit tous attachés au fait que des entreprises saines trouvent des repreneurs, c’est une chose, mais vous allez trop loin, mes chers collègues.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pas assez loin !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est question de prise de possession par l’État, de se réapproprier l’outil de production, et M. Chassaigne nous dit qu’en 1981, on n’est pas allé assez loin ! Vous allez faire capoter des cessions d’entreprises par souci de donner l’outil de production aux travailleurs. Où allons-nous ? C’est l’économie socialiste sidérante !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! C’est criminel !