Économie sociale et solidaire : Article 12

Économie sociale et solidaire : Article 12

debate, 15/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 12.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Puisque nous parlons cession d’entreprises, nous sommes d’accord avec vous pour considérer que les salariés peuvent tout à fait reprendre l’entreprise. Quand c’est souhaitable à la fois pour l’entreprise et pour les salariés, c’est bien.
Nous allons déposer une série d’amendements sur le sujet.
Comme notre collègue Lionel Tardy l’a dit, dans ce cas précis, les entreprises et même les salariés demandent surtout l’accès facilité au crédit – c’est finalement beaucoup plus important que tout ce que vous essayez d’introduire dans cette loi sur l’économie sociale et solidaire – et la stabilité des règles fiscales et sociales.
Puisque vous souhaitez que les salariés puissent reprendre leur entreprise, je pense que nous devrions faire un effort collectif d’aide et de tutorat pour les repreneurs, comme certains l’ont dit.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Quand des salariés reprennent leur entreprise, ils y croient, ils en ont envie, c’est un bébé qu’ils veulent choyer. Mais ils n’ont pas toujours les éléments et la formation nécessaires pour reprendre l’entreprise dans les meilleures conditions.
En tant que législateurs, nous serions plus utiles si nous insistions sur la formation et le tutorat des salariés qui veulent reprendre leur entreprise au lieu de nous focaliser sur les points qui nous occupent depuis le début de cette matinée.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Pour poursuivre l’argumentation que j’ai commencée à l’article 11, je vais à mon tour vous fournir quelques chiffres pour vous éclairer.
Selon une étude du groupe BPCE, seulement 14 % des 4 657 PME et ETI qui ont disparu en 2012 présentaient un niveau de risque suffisamment faible pour envisager une reprise sereine. Si l’on enlève celles qui ont fini en liquidation judiciaire ou qui ont changé de main, il en reste environ 300, soit 6 % des disparitions, ce qui représente 1 % des postes concernés par les cessions.
Il faut bien avoir ces chiffres en tête. Cela veut dire que pour 1 % d’emplois – puisque l’on veut traiter des entreprises pour lesquelles il n’y a pas de repreneur – il faut mettre en place un mécanisme contraignant avec les risques que j’ai évoqués en termes de confidentialité et autres, et prévoyant une sanction, la nullité, qui semble disproportionnée.
Honnêtement, mes chers collègues, n’y a-t-il pas d’autres voies à envisager ? Moi, je vous en suggère modestement deux.
La première, cela a été dit, est une action sur la formation des collaborateurs, des futurs repreneurs potentiels. Très honnêtement, cela se fait dans l’entreprise et avec les futurs salariés repreneurs ; je vous le garantis, cela se fait très bien quand les choses sont anticipées. D’autre part, il faut aider les entreprises à grossir, car plus l’entreprise a une taille importante, plus la cession est valorisée, en règle générale, et plus il y a des chances que l’entreprise soit reprise.
Il y a donc un travail à faire au niveau de la fiscalité, je vous l’ai déjà dit, parce que le principal problème des salariés repreneurs, c’est la fiscalité, c’est le financement. Et puis il y a également, M. Chassaigne l’a souligné tout à l’heure, toutes les obligations liées aux seuils.
Tout cela n’est pas nouveau, mais il est vrai que cela demande un travail de fond, de la compréhension et du réalisme. C’est exactement ce qui manque à cet article 12 comme au précédent.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek52 et 335.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit toujours de l’information des salariés, cette fois-ci en cas de cession de parts sociales et de valeurs mobilières.
Nous sommes opposés aux conditions que vous mettez dans le cadre de cette reprise d’entreprise, et nous persistons à penser qu’elles risquent d’être contre-productives, d’avoir un effet contraire à celui que vous recherchez, c’est-à-dire qu’elles risquent de faire échouer de nombreuses reprises d’entreprise.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek335.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Ce sont les mêmes arguments que pour l’article 11, mais, comme vous semblez complètement imperméables aux amendements visant à simplifier ou à sécuriser la cession, ainsi qu’aux dispositions permettant de limiter les risques de violation de la confidentialité, eh bien, je propose à nouveau une suppression.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : C’est un avis défavorable, mais j’en profite pour revenir sur quelques remarques faites par mes collègues, sur la reprise d’entreprises, sur le développement des entreprises.
Les outils sont là. C’est le sens, notamment, de la création de Bpifrance. Je vous rappelle que son rôle est déterminant ; c’est sa mission première que de faciliter le développement des entreprises. C’est le sens aussi du travail que nous avons accompli pour alléger les formalités, que vous avez sollicité. Beaucoup de chefs d’entreprise, effectivement, se plaignent des formalités.
Et puis vous avez souligné combien l’accompagnement joue un rôle important. Le rôle éminent des chambres de commerce et d’industrie, leur premier rôle, c’est d’accompagner, pas seulement les créateurs mais aussi les repreneurs. C’est le rôle, aussi, des chambres régionales de l’économie sociale. Vous demandiez hier pourquoi ce projet de loi instaurait ces chambres. Eh bien, il est précisé qu’elles doivent notamment aider la reprise d’entreprises dans le champ de l’économie sociale lorsque des entrepreneurs souhaitent s’engager dans cette démarche. Permettez-moi, au passage, de rendre hommage aux nombreux chefs d’entreprise qui, après leur vie de chef d’entreprise, s’emploient à accompagner ceux qui veulent créer des entreprises, ceux qui veulent en reprendre. Profitons de l’occasion pour leur rendre cet hommage.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Le Gouvernement a longuement étayé ses arguments pour défendre les articles 11 et 12 du projet de loi.
Je précise simplement que les statistiques auxquelles M. le député Tardy se réfère sont fondées sur une interprétation qui n’est pas celle que partage le Gouvernement. En revanche, on peut s’accorder sur le fait que ce sont, au minimum, vraiment au minimum, 13 000 emplois qui pourraient être sauvegardés par cette loi, sans qu’il soit porté atteinte aux autres possibilités de cession, notamment à des repreneurs extérieurs. Ne serait-ce que pour ces 13 000 emplois, ces articles valent donc la peine d’être défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek130 rectifié et 67, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek130 rectifié.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En fait, madame la présidente, mes trois amendements bknos ek130 rectifié, 131 et 132 sur l’article 12 reprennent trois amendements à l’article 11. Je considère donc qu’ils sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek67.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise, bien sûr, à supprimer l’article 12, qui instaure une information des salariés en cas de cession de leur société dans les conditions qui ont été rappelées, disposition avec laquelle nous sommes en désaccord, mais également à demander la rédaction d’un rapport. Cela nous paraît important. Vous avez, madame la secrétaire d’État, avancé des chiffres. Nous sommes d’accord : s’il y a 13 000 emplois qui peuvent être sauvegardés dans notre pays, tout est bon à prendre pour atteindre cet objectif, mais nous ne pensons pas que vous y parviendrez avec ce projet de loi, avec ces articles.
Cet amendement a donc pour objet de rappeler, tout simplement, que, pour reprendre une entreprise, il faut plusieurs éléments. Les salariés concernés, repreneurs potentiels, doivent avoir une réelle volonté de reprendre ; lorsqu’ils en ont vraiment envie, ça marche. Il faut aussi qu’ils aient défini la stratégie à mener dans le cadre de cette reprise. Il faut également que des personnes identifiées puissent accompagner ces salariés. Nous avons tous, dans nos circonscriptions, des exemples d’entreprises reprises par leurs salariés. Cela s’est bien passé parce qu’elles ont été largement accompagnées par tout un écosystème. C’est l’objet de cet amendement.
Disons-le donc une fois de plus : à l’UMP, nous ne sommes pas contre ces reprises, il faut arrêter les caricatures, mais nous pensons que cela doit se passer dans de bonnes conditions.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Je ferai deux remarques.
Monsieur Chassaigne, vous comprendrez que je conserve la posture que j’ai adoptée tout à l’heure, en considérant effectivement que l’information des salariés est un premier pas important. Nous souhaitons conserver et protéger cela, sans aller au-delà.
Madame Le Callennec, assumez votre position jusqu’au bout. Comment pouvez-vous dire qu’il est important que les salariés soient formés, sensibilisés et accompagnés dans la reprise et, en même temps, refuser le premier article concerné, qui ajoute au code de commerce un chapitre dédié à la question et leur accorde le simple droit d’être informé ?
Convenez avec moi que le premier pas, avant même la formation, c’est l’information. Il faut d’abord savoir. Assumez donc votre position et faites preuve de cohérence. Nous sommes tout à fait attentifs à votre esprit constructif et nous félicitons que vous ayez envie d’enrichir ce texte. Cependant, il faut que ce fondement premier qu’est l’information des personnels d’une entreprise soit acquis. Je vous invite donc à être cohérente avec vous-même et à adopter le même point de vue sur la totalité du parcours de ce texte.
J’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.
Depuis le début, nous vous disons que nous sommes favorables au droit des salariés à l’information. En revanche, les conditions que vous imposez au moment de la cession d’une entreprise… Quand on sait comment se passent les cessions… Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les entreprises, les chefs d’entreprise qui cèdent leur entre3101prise, les experts-comptables, les banquiers, ce sont tous ceux qui se penchent, aujourd’hui, sur la transmission d’entreprises qui vous font passer ce message, et nous sommes un peu leurs porte-parole dans cet hémicycle.
Si vous ne voulez pas nous entendre, nous qui sommes dans l’opposition, nous pouvons le concevoir, puisque tout ce qui vient de l’opposition est forcément mauvais, écoutez-les au moins, eux. Lisez-les, écoutez-les, et vous comprendrez que les dispositions des articles 11 et 12 vont à rebours de l’objectif que vous souhaitez atteindre. Elles contreviennent à l’intérêt des salariés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire : Je me réjouis que l’opposition explique qu’elle a toujours été favorable au droit d’information des salariés. Il y a effectivement un désaccord sur les modalités de sa mise en œuvre ; nous sommes persuadés qu’encourager les salariés c’est encourager l’entreprise, et donc l’emploi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek131 a été défendu par M. Chassaigne.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek348.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Cet amendement reprend une disposition qui a déjà été proposée lors de la discussion de l’article 11. Vous nous disiez que vous ne compreniez pas pourquoi le bénéfice de ce droit à l’information devrait être réservé aux salariés en CDI. Je vous l’explique : c’est pour sécuriser au maximum la cession et assurer le respect de la confidentialité. En l’état actuel du texte, ce droit est ouvert à tous les salariés, y compris s’ils ont donné leur démission ou ont été licenciés et effectuent leur période de préavis. Vous ne pouvez pas nier que cela démultiplie le risque d’offres malintentionnées, surtout si le salarié est amené à être embauché par la concurrence, ce qui est quand même fréquemment le cas ; ce ne sont pas des cas isolés. C’est pourquoi je propose de réserver ce droit aux salariés en CDI.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Y aurait-il, madame Le Pen, des sous-salariés dans une entreprise ? Y a-t-il des salariés qui, parce que leurs conditions statutaires sont différentes, ne seraient pas éligibles aux mêmes droits que leurs collègues ? Décidément, nous ne partageons pas votre point de vue.
L’avis de la commission est très défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Madame la députée Marion Maréchal-Le Pen, vous introduisez donc un droit social différencié en fonction du statut des travailleurs, un droit différencié selon qu’ils sont en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. Vous oubliez également que l’ensemble des salariés sont soumis, en droit du travail, à une obligation de loyauté et que leurs contrats comportent très souvent, en plus, une clause de non-concurrence en cas de départ de l’entreprise.
Pour ces raisons, le Gouvernement est très défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek353.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Je répondrai tout d’abord très rapidement aux propos de Mme la secrétaire d’État. J’estime que si les salariés sont amenés à quitter l’entreprise parce qu’ils sont licenciés ou qu’ils démissionnent, ils ne sont pas amenés à reprendre l’entreprise. Cela me paraît assez logique, mais, apparemment, cela ne l’est pas pour tout le monde.
L’amendement bknoek 353 reprend également une disposition proposée lors de l’examen de l’article 11. Il s’agirait d’éviter que le délai de deux mois ne bloque une cession et ne compromette le rachat de l’entreprise dans le cadre du projet jugé le plus ambitieux, consistant et durable. Serait donc inséré l’alinéa suivant : « En cas de pluralité des offres entre les salariés et d’autres acquéreurs, le cédant est autorisé à signer la cession avec le cessionnaire le plus diligent avant le terme du délai de deux mois à compter de la date de notification. »

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek214.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : J’avais suggéré, lors de l’examen de l’article 11, que l’Union régionale des sociétés coopératives et participatives puisse figurer dans la liste des structures par un représentant desquelles les salariés peuvent se faire assister, mais on me l’a alors refusé. Je pense que la même réponse me serait faite dans le cadre de l’examen de l’article 12. Je retire donc l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek350.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Pour le coup, je ne vois vraiment pas ce qui s’opposerait à l’adoption de cet amendement. C’est simplement un garde-fou qui protégerait d’offres malintentionnées. Un certain nombre de conditions seraient instaurées et une plus grande confidentialité serait assurée. Les informations relatives aux salaires, susceptibles d’être communiquées aux salariés candidats au rachat, seraient limitées à la masse salariale annuelle.
Vous le savez très bien : dans les toutes petites entreprises, si vous communiquez, en regard du descriptif du poste, le salaire annuel correspondant, bien évidemment, tout le monde saura quel poste, quelle personne sont concernés. En l’état actuel, cela ne me paraît pas pertinent.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est identique à l’amendement bknoek 54 présenté à l’article 11. Il concerne les manquements à l’obligation de discrétion à laquelle sont 3102soumis les salariés. M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État s’étaient contentés d’un simple « défavorable ». J’espère avoir, cette fois, une explication complète de la manière dont ils interprètent cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Vous savez, madame, et vous l’avez d’ailleurs fort bien dit tout à l’heure, qu’en cas de manquement d’un salarié à l’obligation de discrétion, l’entrepreneur peut engager une action civile mais aussi, bien sûr, infliger des sanctions spécifiques en tant qu’employeur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : C’est simplement dans un souci de parallélisme des formes, madame la députée, que le Gouvernement n’introduit pas de sanctions pénales. En effet, les sanctions prévues pour les membres du comité d’entreprise qui ne respectent pas l’obligation de discrétion sont d’ordre civil. Par ailleurs, on n’impose pas de sanctions pénales à un repreneur extérieur à la structure de l’entreprise. Il n’est donc pas question d’en infliger aux salariés concernés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État n’ont pas dit la même chose !
Je précise à nouveau que dans le cas d’une indiscrétion, il n’y a pas de sanction pénale : Mme la secrétaire d’État a raison de le dire. Sur le plan civil, l’employeur peut intenter une action en réparation du préjudice subi et envisager une sanction disciplinaire. C’est sur ce point qu’une vraie difficulté se pose pour les chefs d’entreprise. Ils vous interpellent pour vous dire : « L’article 12 de ce projet de loi pose une difficulté ! » C’est ce que je souhaitais redire encore, manifestement sans succès…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chassaigne, vous avez déjà défendu l’amendement bkno ek132. La commission est défavorable à cet amendement, de même que le Gouvernement.