Économie sociale et solidaire : Article 14
debate, 15/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek158.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : L’amendement prévoit une révision des objectifs d’intérêt collectif, déjà en vigueur pour les coopératives, en vue d’améliorer l’exploitation des sociétés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : L’avis est défavorable, car votre amendement, madame Guittet, est en partie satisfait. Comme vous le savez, nous avons déjà discuté de la façon d’évaluer la mise en œuvre du modèle coopératif et plus généralement le comportement des entreprises de l’économie sociale et solidaire. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons adopté un amendement dont vous étiez cosignataire instaurant un guide des bonnes pratiques visant à évaluer le modèle coopératif comme les autres modèles des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Votre amendement est satisfait et je vous invite à le retirer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je me demande ce que vient faire le ministre dans la procédure de révision coopérative. Il existe déjà suffisamment d’acteurs habilités à la demander pour ne pas mettre dans la boucle le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou quelque ministre que ce soit.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Avis défavorable. Les coopératives sont membres statutaires du secteur de l’économie sociale et solidaire, il est donc logique que le ministre qui en a la charge soit pleinement compétent pour intervenir, y compris auprès des coopératives.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Le Gouvernement estime qu’une demande de révision par le ministre de l’économie sociale et solidaire, compétent en la matière, est justifiée dans certains cas particuliers, notamment en cas de dysfonctionnements graves et connus au sein de la coopérative. C’est logique, car le ministre est également compétent pour prononcer la perte de la qualité coopérative. Dans un domaine très réglementé, il est normal que le ministre dispose des moyens nécessaires pour faire appliquer la loi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek78, 108, 170 et 429, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 429 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 439.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek78.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est devenu un amendement d’appel, car le Gouvernement a déposé l’amendement bknoek 429 reprenant les dispositions proposées. Notre appel au bon sens a donc été entendu. En effet, en cas de carence, il existe des dispositions propres aux réseaux coopératifs pour mener dans un premier temps un travail d’expertise et de conseil en vue de trouver des solutions avant d’avoir recours à d’autres dispositions. Par conséquent, je retire l’amendement au profit de celui du Gouvernement, qui reprend plus explicitement l’esprit des dispositions proposées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement du Gouvernement va dans le même sens que le mien. Je ne le retire pas pour autant et propose d’associer les deux. Si l’on veut vraiment que le régime de sanctions soit crédible et efficace, il faut lui conférer un caractère gradué. Il s’agit donc de proposer un cadre plus souple, gage d’une efficacité accrue, en plaçant le réviseur devant l’obligation d’une saisine préalable à celle d’un juge ou d’une instance habilitée. Il s’agit d’introduire au sein du mouvement coopératif la notion de sanction graduée pour la mise en conformité. Mon amendement et celui du Gouvernement procèdent de la même logique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek170.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je remercie le Gouvernement d’avoir été attentif et d’avoir repris l’amendement. Il importe en effet de créer une instance de recours interne aux réseaux coopératifs dans le cadre de la révision coopérative. Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek429.
Mme Axelle Lemaire : La révision coopérative a pour objectif de vérifier que l’entreprise est une coopérative au regard des principes coopératifs énoncés dans la loi de 1947. Son but est de valoriser la coopération et non de constituer un cadre rigide qui aurait l’effet inverse de celui qui est initialement recherché. Il est donc fondamental que le régime de sanctions envisagé par le texte de loi ait un caractère graduel afin qu’il soit efficace et réaliste. Il est donc proposé de mettre en place la saisine d’une instance interne au réseau coopératif préalablement à celle du juge ou de l’instance habilitée à délivrer l’agrément coopératif ou celui du ministre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Blein, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek439 à l’amendement bkno ek429, et pour donner l’avis de la commission.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Il s’agit d’un sous-amendement de coordination, madame la présidente. L’avis de la commission sur l’amendement présenté par le Gouvernement est favorable, sous réserve bien entendu de l’adoption du sous-amendement de la commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme Axelle Lemaire : Favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord avec l’amendement du Gouvernement. Une question demeure néanmoins en suspens à propos de la révision coopérative. Les coopératives sont très diverses et il est question de fixer le seuil d’obligation par décret en Conseil d’État. J’aimerais savoir, madame la secrétaire d’État, si vous avez déjà une idée du seuil qui sera retenu, car il ne sera pas neutre. Il doit être selon nous, même s’il ne s’agit pas aujourd’hui de donner un chiffre, proposé en concertation avec les représentants des coopératives que vous souhaitez associer à votre démarche.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire : Le Gouvernement répondra à votre question, madame la députée. Le décret sera pris en Conseil d’État après consultation de l’ensemble des parties prenantes, ce qui permettra naturellement de tenir compte des salariés, du montant du chiffre d’affaires, etc.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, je retire l’amendement bknoek 108 au profit de celui du Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek92 et 109.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek109.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de clarification. Il s’inscrit dans la même logique que l’amendement du Gouvernement qui vient d’être adopté. Le réviseur peut saisir le président du tribunal et, selon les cas, l’autorité habilitée le cas échéant à délivrer l’agrément, le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou le ministre compétent en l’absence de ce dernier. Supprimer l’alinéa 20 est cohérent avec l’amendement du Gouvernement sous-amendé par la commission et tout juste adopté.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Avis défavorable. Je ne vois pas que la fusion des deux alinéas améliore la lisibilité du texte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek120.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek20, 76, 110 et 171.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il procède de la même idée que l’amendement que j’ai défendu précédemment. Je considère que l’immixtion du ministre dans la procédure d’agrément des coopératives et en l’occurrence dans son retrait n’est ni souhaitable ni saine. L’autorité habilitée délivrant l’agrément, on se demande d’ailleurs laquelle, doit être la seule habilitée à en prononcer le retrait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute à ce que vient de dire M. Tardy que la disposition proposée pose en outre un problème d’inconstitutionnalité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek110.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La seconde phrase de l’alinéa 24 soulève en effet de nombreuses interrogations juridiques. Comment le ministre peut-il prononcer la perte de la qualité coopérative alors même qu’il ne l’a pas accordée ? La plupart des coopératives ne sont pas soumises à une procédure d’agrément ou d’enregistrement, telle est la réalité de la diversité des coopératives. On ne saurait donc envisager de leur retirer une qualité qu’elles ont acquise volontairement en s’inscrivant librement dans le cadre de la loi de 1947 ou des lois coopératives spécifiques. L’alinéa 24 présente selon moi une incompatibilité juridique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek171.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : L’argumentaire est le même. Il me semble que le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu’il n’a pas accordée.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est logique !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. L’article 25 de la loi du 10 septembre 1947 dispose déjà qu’une coopérative ne peut abandonner ce modèle qu’à certaines conditions contrôlées par l’administration. Une intervention ad hoc est donc logique.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’administration et le ministre, ce n’est pas la même chose !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : En effet, l’administration et le ou la ministre, ce n’est pas tout à fait la même chose. En outre, quel ministre ? Il existe aujourd’hui un ministre de l’économie sociale et solidaire, mais il n’y en a pas toujours eu et il n’y en aura pas forcément à l’avenir, ce que d’ailleurs nous ne souhaitons pas.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Il y en aura un tant que la gauche sera là !
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Avec vous, c’est sûr, il n’y en a pas !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il importe donc d’être un peu plus précis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek77 et 111.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek77.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek111.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Avis défavorable. Ces deux amendements proposent de revenir sur les règles de dévolution des réserves en cas de retrait de la qualité coopérative.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek405.
Mme Axelle Lemaire : L’amendement bknoek 405 vise à supprimer les alinéas 28 à 33 de l’article 14. Je considère l’avoir déjà défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek124.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 36 de l’article 14 prévoit la possibilité de confier aux réviseurs une mission s’apparentant à celle des commissaires aux comptes, alors que l’un des objectifs de la loi est justement de clarifier la nature et la mission de révision, afin d’éviter toute confusion avec celle des commissaires aux comptes. En faisant un tel amalgame, vous entretenez un grand flou juridique. Il est important d’insister sur le fait que le réviseur n’est pas un commissaire aux comptes. Si vous ne clarifiez pas les choses sur ce point, je demande la suppression de l’alinéa 36, qui ne veut rien dire et suscite une confusion des genres, des rôles et des missions. Si vous entendez améliorer le statut des sociétés coopératives, ce n’est pas en procédant de la sorte que vous y parviendrez !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Il faut tenir compte du fait que les familles coopératives ont des traditions différentes les unes des autres. Ainsi, les SCOP pratiquent une révision contenant souvent un volet financier, auquel elles sont très attachées. L’intervention du réviseur, même en matière financière, est distincte, et doit le rester, de celle du commissaire aux comptes. Elle se concentre sur les règles financières s’appliquant spécifiquement aux coopératives et comprend un volet pédagogique très important, auquel les coopératives tiennent beaucoup. La commission est donc défavorable à l’amendement bknoek 124.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Contrairement à ce vous affirmez, madame Dalloz, l’article 14 et son alinéa 36 visent bien à unifier le régime de la révision coopérative, pour le moment très complexe. Plusieurs familles coopératives, telles les coopératives d’artisans, du secteur des transports, ou encore les coopératives maritimes et les SCOP, ont introduit une révision obligatoire à intervalles réguliers. Dans d’autres familles, telles les coopératives bancaires ou de consommateurs, il n’est pas prévu de mécanisme similaire. Enfin, dans d’autres familles encore, la révision existe mais elle n’est pas toujours obligatoire.
Je le répète, il s’agit bien d’unifier un régime de révision et, dans cet esprit, il est très important de clarifier et de préciser les rôles respectifs du réviseur et du commissaire aux comptes. Le réviseur ne s’occupe pas du contrôle de gestion, mais uniquement de la gouvernance et de la répartition.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais juste vous rappeler ce qui est dit à l’alinéa 36 de l’article 14, à savoir que « le réviseur procède également à l’examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société ». Il ne s’agit pas d’écrire une loi bavarde, mais d’être précis ! Indiquer toutes les compétences du réviseur paraît totalement illogique, dans le sens où cela fait abstraction du rôle de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes. Il est aberrant d’imaginer que ce mélange des genres puisse ne pas avoir de conséquences.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire : J’ai le sentiment que vous faites une confusion, madame Dalloz : le rôle du commissaire aux comptes est justement de certifier les comptes, tandis que le réviseur a une mission de conseil, ce que la rédaction du texte fait apparaître sans ambiguïté, grâce à une clarification qui était nécessaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek215.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Comme M. le rapporteur l’a fait avant moi, je veux insister sur l’importance du réviseur, dont le rôle est fondamental pour faire comprendre les enjeux économiques aux salariés, qui ne sont pas tous des experts en gestion : il s’agit donc d’un rôle pédagogique, de formation, qui n’a rien à voir avec celui du commissaire aux comptes chargé, lui, de certifier les comptes. Je propose, pour ma part, une rédaction faisant apparaître que les tâches respectives du réviseur et du commissaire aux comptes sont complémentaires, et que l’analyse des comptes et la formation pédagogique soient obligatoires lors de chaque révision.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Si la révision s’applique à toutes les coopératives, l’article 14 précise que les statuts des sociétés peuvent prévoir que le réviseur procède également à un examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société. Nous souhaitons que cette capacité reste du ressort du conseil d’administration de l’entreprise, qui doit garder la liberté d’actionner cette clause ou non. Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek417.
Mme Axelle Lemaire : L’Union d’économie sociale du logement – l’UESL – est soumise aux règles applicables aux unions d’économie sociale et, à ce titre, à la révision coopérative. Toutefois, l’UESL bénéficie d’un dispositif de contrôle ad hoc, justifie que l’on propose de déroger à 3112certains points de la procédure normalisée prévue par la loi. Trois commissaires du Gouvernement représentant l’État sont présents au conseil de surveillance.
L’UESL est, par ailleurs, soumise à un contrôle exercé aujourd’hui par l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction – l’ANPEEC –, qui sera exercé à partir de 2015 par la nouvelle Agence de contrôle du logement social. Compte tenu de cette mission de contrôle, il est proposé d’adopter des dispositions dérogatoires à la procédure générique de révision coopérative, tenant compte de la situation spécifique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.