Économie sociale et solidaire : Article 33
debate, 15/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements à l’article 33.
L’amendement bkno ek258, présenté par le rapporteur, est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek222 et 223, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour les soutenir.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 222 est un amendement de coordination. À l’instar des dirigeants de sociétés coopératives ouvrières de production ou SCOP, les dirigeants de SCOP constituées sous forme de sociétés par actions simplifiées, SCOP SAS, sont des salariés. Il faut donc prévoir ce cas dans le texte.
Quant à l’amendement bknoek 223, il tire les conséquences au regard du code de la Sécurité sociale de l’assimilation des dirigeants de sociétés coopératives d’intérêt collectif, ou SCIC, au statut de salarié.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 222 est déjà satisfait : le code de la Sécurité sociale prévoit que les dirigeants et présidents des sociétés par actions simplifiées sont obligatoirement affiliés au régime de la Sécurité sociale.
Concernant l’amendement bknoek 223, les dirigeants de SCIC, comme vous le savez, peuvent être des salariés. Dans ce cas-là, ils sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale. À défaut, il faudrait préciser, comme c’est le cas pour les dirigeants de SCOP au treizième alinéa du même article, que l’affiliation au régime général n’est obligatoire que si ces dirigeants ne sont pas des salariés par ailleurs.
Par conséquent, je vous invite à retirer ces deux amendements, madame Guittet. À défaut, la commission y donnera un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Guittet, retirez-vous vos deux amendements ?
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Oui, je les retire, madame la présidente.