Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : Présentation

Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : Présentation

debate, 15/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, le projet de loi adopté en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, transpose deux directives visant à renforcer les droits de la défense dans le cadre des procédures pénales : la directive du 22 mai 2012, qui renforce le droit à l’information des personnes suspectées ou poursuivies et doit être transposée en droit interne au plus tard le 2 juin 2014, et certaines dispositions de la directive du 22 octobre 2013 relatives au droit d’accès à un avocat pour les personnes suspectées dans le cadre de l’audition libre, lesquelles bénéficient désormais d’un statut juridique complet.
Grâce au travail sérieux de nos deux assemblées en première lecture et aux échanges fructueux avec mon collègue sénateur et rapporteur du texte, M. Jean-Pierre Michel, nous avons pu présenter des propositions de rédaction communes lors de la commission mixte paritaire. Celle-ci fut un succès, puisque le texte que nous présentons aujourd’hui a recueilli l’unanimité des voix, suite à l’adoption de toutes les propositions des deux rapporteurs, des parlementaires de la majorité et de ceux de l’opposition.
Je suis ravie de constater que nous sommes parvenus à un texte équilibré, dans le souci de l’intérêt général, qui renforcera les droits de la défense – ceux des personnes soupçonnées ou poursuivies – tout en améliorant l’efficacité des procédures d’enquête et des procédures judiciaires. Je suis aussi satisfaite de constater que ce projet de loi, qui transpose des directives européennes en respectant les délais – merci, madame la garde des sceaux –, nous permet de poursuivre l’amélioration de notre dispositif de procédure pénale.
Au chapitre bkIerek, sur proposition de M. Guy Geoffroy, la commission mixte paritaire a estimé opportun de remplacer, dans le titre et dans chaque article de ce chapitre, les mots « suspect » et « personne suspectée », employés par la directive, par les mots « personne soupçonnée », dans la mesure où il s’agit d’une personne auditionnée librement. Ainsi, l’expression « personne suspectée » n’est plus employée que pour désigner une personne auditionnée sous contrainte, c’est-à-dire placée en garde à vue ou en détention provisoire.
Au sein même de ce chapitre bkIerek, sur proposition des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a complété l’article bk1erek en indiquant que l’officier de police judiciaire doit rappeler à la personne soupçonnée les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle « par tout moyen », ce qui permet tant l’affichage de ces informations dans les locaux, que nous avons suggéré dans le rapport, que la remise d’un document écrit.
La commission mixte paritaire a également sécurisé le texte adopté par l’Assemblée nationale s’agissant de la convocation adressée à une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, en précisant que cette convocation écrite mentionnera l’infraction reprochée « si le déroulement de l’enquête le permet » – ce dernier critère relevant de la seule appréciation des officiers de police judiciaire –, en lieu et place de la mention « sauf si les nécessités de l’enquête l’exigent », qui aurait été facteur de contentieux. Cette convocation précise aussi les droits de la personne soupçonnée à un avocat et à une assistance juridique.
À l’article 2, la commission mixte paritaire a apporté deux précisions de coordination, suite à l’instauration d’une possibilité de confrontation entre la personne soupçonnée libre et la victime.
J’en viens au chapitre II relatif aux personnes faisant l’objet d’une privation de liberté. À l’article 3 relatif à la garde à vue, la commission mixte paritaire a modifié les conditions dans lesquelles une personne qui ne serait pas déférée devant le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention peut contester la légalité de la prolongation de sa garde à vue. Sur proposition des deux rapporteurs, elle a indiqué que cette personne ne pourra plus contester la prolongation de sa garde à vue par écrit, mais qu’elle pourra « faire connaître ses observations oralement dans un procès-verbal d’audition qui devra être communiqué au magistrat avant qu’il ne statue sur la mesure de prolongation ». Cela permettra d’éviter des difficultés, notamment lorsque la personne ne sait pas écrire ou n’écrit pas en français.
Au chapitre III relatif aux personnes poursuivies devant les juridictions d’instruction ou de jugement, la commission mixte paritaire a modifié le texte de l’Assemblée nationale sur plusieurs points.
Sur proposition de M. Dominique Raimbourg, et avec l’avis favorable des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a supprimé une précision introduite par l’Assemblée nationale à l’article 6, qui permettait aux parties ou à leurs avocats de se faire délivrer copie des pièces du dossier, « y compris les éléments de personnalité et le bulletin bknoek 1 du casier judiciaire ». Ces éléments figurent déjà dans le dossier de la procédure ; en outre, toute personne a le droit d’obtenir communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant, dans les conditions prévues à l’article 777-2 du code de procédure pénale. Cette précision avait été ajoutée en raison du constat, dressé lors des auditions, que ces deux dernières pièces n’étaient pas toujours contenues dans le dossier et qu’elles étaient difficiles à obtenir. Le rapport mentionne cette obligation de transmission : l’information ainsi limitée dans la loi nous paraît suffisante, et une circulaire pourra peut-être rappeler opportunément la liste des pièces devant figurer au dossier.
À l’article 6 bis A, sur proposition des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a précisé que le décret d’application de l’article 803-5 du code de procédure pénale, auquel il est fait référence s’agissant du droit à la traduction, mentionne la liste des pièces devant être traduite, mais pas uniquement ces pièces, comme pouvait le laisser penser la rédaction du texte adopté par l’Assemblée nationale.
À l’article 6 ter, introduit à l’Assemblée nationale pour permettre aux personnes détenues d’avoir accès aux enregistrements de vidéo-surveillance dans le cadre d’une procédure disciplinaire, la commission mixte paritaire a jugé nécessaire de tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel du 25 avril 2014, pour remonter au niveau législatif l’ensemble des garanties procédurales accordées aux personnes détenues faisant l’objet d’une procédure disciplinaire. Désormais, il est précisé que le décret disposant du régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté, mentionné à l’article 726 du code de procédure pénale, « détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à la disposition [de l’intéressé] et celles dans lesquelles l’avocat, ou l’intéressé s’il n’est pas assisté d’un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l’exercice des droits de la défense, sous réserve d’un risque d’atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ».
Cette nouvelle rédaction devrait satisfaire en particulier M. Coronado, car elle concrétise l’amendement qu’il avait déjà présenté en commission et auquel votre rapporteure avait donné un avis favorable.

M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Enfin, outre diverses modifications purement rédactionnelles opérées dans l’ensemble du texte, la commission mixte paritaire a introduit à l’article 11, sur proposition des deux rapporteurs, une mesure de coordination précisant que toutes les dispositions du texte relatives à l’accès à l’avocat et à l’aide juridictionnelle, dans le cadre d’une audition libre ou d’une confrontation entre une personne soupçonnée et une victime, entrent en vigueur le bk1er ekjanvier 2015.
Compte tenu de ces explications, je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur du texte adopté, rappelons-le, à l’unanimité par la commission mixte paritaire, après l’examen de deux amendements. Le premier rectifie l’article bk1erek afin de prendre en considération une décision du Conseil constitutionnel sur la computation des délais de la garde à vue. Le second est un amendement de précision. Mais je laisse le Gouvernement présenter ces deux amendements.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira : Comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, cette commission mixte paritaire a été un succès, puisque le texte a été adopté à l’unanimité par les députés et les sénateurs membres de cette commission, dont je salue la qualité du travail.
Comme vous avez présenté de façon quasiment exhaustive le contenu de ce projet de loi, je ne me livrerai pas à un exercice inutilement redondant. Je me contenterai de rappeler, comme vous l’avez fait à l’instant, que les dispositions de cette directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, que nous transposons, sont liées à une partie des dispositions de la directive relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales. En effet, nous avons eu le scrupule d’introduire dans ce projet de loi la possibilité, pour la personne entendue en audition libre et soupçonnée d’un délit ou d’un crime, d’accéder à un avocat.
Pour le reste, nous consolidons une jurisprudence élaborée par le Conseil constitutionnel, puisque le législateur n’était pas allé jusqu’au bout de sa compétence lors du débat sur la réforme de la garde à vue – malgré les discussions sur l’encadrement des modalités de l’audition libre, le législateur n’avait pas adopté de dispositions normatives en la matière. Le Conseil constitutionnel, appelé à se prononcer sur ce sujet quelques mois plus tard, a donc établi une jurisprudence selon laquelle la personne entendue en audition libre doit notamment être informée qu’elle peut garder le silence, qu’elle peut quitter les lieux à n’importe quel moment, et qu’elle a le droit de connaître la nature et la date de l’infraction éventuelle qui lui est reprochée. Nous avons complété cette jurisprudence par les dispositions contenues dans la directive relative au droit à l’information, et nous avons anticipé la transposition de la directive relative au droit d’accès à un avocat.
Parce que nous nous trouvons justement à cheval entre deux directives, il est bon de nous rappeler que nous nous situons dans un processus engagé à Tampere, en 1999, lorsque le Conseil européen a considéré qu’il était important de mettre en place un espace de sécurité, de liberté et de justice. Ce processus se construit par étapes, du programme de La Haye à celui de Stockholm, qui s’achève cette année ; le traité de Lisbonne, qui a pris le relais, intègre l’ensemble du champ pénal dans la compétence communautaire et nous engage vers la construction du parquet européen. Nous devons garder à l’esprit que nous sommes en train de consolider l’instauration, dans l’ensemble des pays européens, de normes minimales relatives à la protection des victimes et des personnes poursuivies, ainsi que la reconnaissance mutuelle de décisions judiciaires et pénales.
C’est dans cette dynamique que s’inscrit le présent projet de loi, qui deviendra très bientôt une loi, compte tenu de son parcours glorieux effectué en un temps record. Je veux vous en remercier, car nous pourrons ainsi procéder à la transpo3128sition de la directive dans les délais, c’est-à-dire avant le 2 juin 2014. Au-delà de cette date, vous savez ce que risque la France, et qui lui est déjà arrivé trop fréquemment.
Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure : de nombreuses dispositions ont été débattues, assez intensément pour certaines d’entre elles, et sont maintenant bien inscrites dans le texte. Sur un certain nombre de points, la commission mixte paritaire a su assurer la convergence nécessaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat, mais aussi introduire des subtilités de rédaction qui ont éliminé des difficultés de compréhension ou des possibilités de malentendus. Ces améliorations rédactionnelles et techniques ont permis l’élaboration d’un texte aujourd’hui facile à lire, facile à comprendre, et qui sera donc, je l’espère, facile à appliquer.
Ce matin, lors de la discussion de ce texte au Sénat, j’ai présenté au nom du Gouvernement deux amendements. Je ne les développerai pas maintenant : je me bornerai à préciser l’objet de chacun d’eux, en attendant de les examiner tout à l’heure.
L’amendement bknoek 1 vise à prendre en compte une décision rendue par le Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, concernant le point de départ de la garde à vue. Votre assemblée avait souhaité exclure du décompte de la durée de la garde à vue le temps passé en cellule de dégrisement, pour une personne interpellée en état d’ivresse.
Nous avons tiré les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel pour éviter qu’une procédure ne soit annulée si le temps de dégrisement n’a pas été inclus dans la durée de la garde à vue.
L’amendement bknoek 2 tend à permettre aux enquêteurs, lorsqu’une garde à vue est engagée, d’interroger la personne sur une autre affaire. Ils sont alors contraints d’informer la personne de son droit à être assistée par un avocat. Elle peut en effet avoir besoin d’un avocat différent, spécialisé dans un autre domaine que celui qui est présent pour l’affaire ayant donné lieu à la garde à vue.
En dehors de ces deux précisions qui ont été introduites ce matin, le Gouvernement prend acte de l’amélioration du texte compte tenu de l’excellent travail de la commission mixte paritaire.
Nos procédures pénales ont été améliorées aussi bien au stade de l’enquête que de la poursuite et du jugement, mais ces améliorations sont arrivées par étapes, par à-coups. C’est du moins ce qui est dit pour montrer très clairement que nous n’avons pas su anticiper, sachant qu’il s’agit là, sur le plan institutionnel, d’un « nous » global de responsabilité, puisque nos procédures pénales ont été, ces dernières années, modifiées essentiellement sous la pression et parfois la contrainte de décisions des juridictions suprêmes.
Je l’ai dit en première lecture, j’estime que cela n’est pas une bonne méthode pour modifier le code pénal. Aussi, dès le début du mois de février, j’ai pris l’initiative de charger le procureur général Jacques Beaume, procureur général près la cour d’appel de Lyon, d’une mission. À ses côtés, se trouvent un avocat, un haut fonctionnaire de police, un procureur de la République et un magistrat du siège. Début juin, ils me remettront leurs propositions qui devraient nous permettre de penser l’architecture de notre procédure pénale, laquelle se divise en deux parts très inégales : 97 % d’enquêtes préliminaires qui relèvent du ministère public, du parquet, et seulement 3 % d’instructions qui produisent des procédures pénales où la dimension contradictoire est plus réelle, plus concrète, plus forte que dans l’enquête préliminaire ou l’enquête de flagrance où les droits de la défense ne sont pas inscrits de la même façon.
Nous allons donc travailler notre procédure pénale de façon plus anticipée, plus pensée, plus construite. Ainsi, nous allons reprendre la main et faire en sorte que les tensions, que nous constatons depuis plusieurs années avant même la réforme de la garde à vue, disparaissent. D’un côté, les enquêteurs expriment une inquiétude quant à l’efficacité de leurs enquêtes en estimant que ces modifications qui arrivent sans qu’on les voie venir sont de nature à fragiliser les enquêtes. De l’autre, les avocats considèrent que les droits de la défense sont insuffisamment établis et consolidés, et que par conséquent les justiciables se retrouvent démunis, donc vulnérables s’ils sont happés par une procédure, qu’il s’agisse d’une audition libre ou d’une garde à vue.
Lorsque l’on regarde les chiffres, on peut effectivement penser qu’il y a lieu de s’inquiéter de la préservation des libertés individuelles puisque 800 000 procédures environ sont engagées par an. Or l’on ne peut pas penser que 800 000 citoyens sont effectivement impliqués dans des procédures pénales, donc auteurs d’incriminations. Par conséquent, il y a lieu d’être vigilant sur la protection des libertés individuelles.
En même temps, il ne faut pas désarmer les services d’enquête lorsque ces derniers doivent faire la preuve d’incriminations, y compris d’incriminations graves, de crimes. Il faut donc veiller à la fois à l’efficacité des enquêtes, à la préservation des libertés individuelles et à la sécurité des procédures – tel est, vous le savez, le triptyque que je revendique régulièrement. Même si des actes sont effectués sur la base de nos textes de loi, nous savons bien que si ces textes ne sont pas conformes au droit communautaire – ce qui peut arriver lorsque nous ne transposons pas dans les délais – ou à la Constitution – lorsque le Conseil constitutionnel se prononce en ce sens sur la base d’une question prioritaire de constitutionnalité par exemple –, des procédures peuvent être annulées. Cela est arrivé il n’y a pas bien longtemps, en octobre 2013 sur la base de procédures engagées bien avant notre arrivée aux responsabilités.
Mais comme je crois à l’unité et à la continuité de l’État, il est important, même si nous n’étions pas en cause, que nous assumions le fait que des procédures soient fragilisées et même annulées du seul fait que les dispositions contenues dans la loi ne sont pas totalement conformes à la Constitution – ou aux conventions internationales puisqu’existe également un contrôle de conventionnalité.
C’est dans cette logique que nous avons travaillé sur ce texte avec, en perspective, les propositions qui nous seront faites par la mission Beaume d’une part, et le travail que nous allons entreprendre à partir des travaux de la mission d’autre part, mais avant la transposition de la directive relative au droit d’accès à l’avocat. Dès que je recevrai ces propositions, je vous les soumettrai et vous proposerai des séances de travail afin que nous pensions, ensemble, l’amélioration de notre procédure pénale.
À cette occasion reviendra évidemment le débat que nous avons eu en première lecture, à savoir l’accès à l’entier dossier. Telles que les choses étaient posées, nous avons bien vu qu’elles n’étaient pas satisfaisantes. En termes de calendrier, elles étaient quelque peu prématurées. Mais il n’empêche que nous ne pouvons pas faire l’économie du débat sur la consolidation réelle et durable des droits de la défense, car c’est tout simplement une condition du procès équitable, conformément au respect du principe de l’État de droit et de la 3129protection due à tous les citoyens, aussi bien aux victimes qu’aux justiciables, sachant que le fait d’assurer les droits de la défense est aussi une garantie d’efficacité. Les mêmes inquiétudes qu’aujourd’hui se sont fait jour, peut-être même avec plus d’intensité, lors de la réforme de la garde à vue, certains expliquant que si l’on acceptait la présence de l’avocat, cela nuirait aux enquêtes. Aujourd’hui, nous entendons les enquêteurs eux-mêmes dire, en toute responsabilité, que la présence de l’avocat a, au contraire, amélioré la conduite des enquêtes. Le respect des droits de la défense n’est pas de nature à nuire à l’efficacité des enquêtes, mais est de nature à respecter les principes sur lesquels reposent notre Constitution, d’une part, et notre État de droit, d’autre part.
Merci d’avoir apporté cette brique essentielle dans l’édifice de cet espace de liberté, de sécurité et de justice. Merci surtout de l’avoir fait dans ces délais parce que par les temps qui courent, nous n’avons pas des millions d’euros à consacrer à des infractions pour non-transposition de directive européenne.
Avec les élections européennes qui arrivent et alors que l’on constate un désintérêt pour ce rendez-vous pourtant majeur, notamment dans la période où nous vivons, il est important de rappeler que les directives européennes sont des instruments juridiques que nous élaborons ensemble. L’Europe n’est pas un deus ex machina qui se trouve au-dessus des États. L’Europe est composée d’institutions que les États ont mis en place et auxquelles ils participent. C’est l’implication active, dynamique et volontariste des États dans les institutions européennes qui permet que les directives et les règlements soient élaborés conformément à nos principes et à nos vœux. C’est précisément le retrait des États par rapport aux institutions européennes – retrait actif comme certains semblent le proposer ou retrait passif, c’est-à-dire une participation passive à l’Europe, sans être acteur de la construction européenne, sans participer à l’élaboration des textes de loi – qui fait que nous nous retrouvons avec des textes qui ne nous conviennent pas et que nous sommes néanmoins obligés de transposer.
L’enjeu est considérable, et il nous revient de nous emparer du rendez-vous que nous avons devant nous. Qu’il s’agisse de tous les vœux que nous émettons pour l’Europe, de toutes les aspirations et des espoirs que nous avons pour elle, ou qu’il s’agisse de tous les mécontentements que nous exprimons, de toutes les insatisfactions que nous pouvons éprouver, la seule réponse à tout cela, c’est d’être actif dans la construction européenne, c’est de participer aux institutions européennes, non pour les noyauter de l’intérieur, pour les saborder, mais pour faire en sorte que ces institutions qui existent et qui continueront d’exister soient réellement au service des peuples européens, au service des citoyens européens. L’Europe doit nous ressembler davantage qu’à ceux qui jusqu’à maintenant en ont essentiellement fait un espace de consommation alors que c’est un espace de culture, d’art, de dialogue et de solidarité.
En ces circonstances, il nous revient de faire en sorte que cela apparaisse plus clairement encore aux yeux de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)