Économie sociale et solidaire : Article 43

Économie sociale et solidaire : Article 43

debate, 15/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek436.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Le présent amendement permet d’éviter des difficultés d’interprétation liées à l’appréciation de l’objet d’une association déclarée ayant la capacité à recevoir des libéralités. Seules les associations d’intérêt général, dont l’objet entre intégralement dans les champs prévus par le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, auront la capacité juridique à accepter des libéralités.
Ces associations à but d’intérêt général doivent poursuivre des objets exclusivement philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Cette mesure a pour vocation et effet d’écarter les associations dont une partie seulement des activités seraient d’intérêt général. Cette disposition va favoriser les travaux des services instructeurs, en leur évitant d’avoir à entreprendre une analyse trop complexe des activités des associations afin de déterminer si celles-ci sont majoritairement d’intérêt général.
C’est une mesure de sécurisation juridique pour les associations elles-mêmes qui n’auront pas à craindre une interprétation variable des départements quant au caractère majoritairement d’intérêt général de leur objet. C’est donc un amendement de simplification.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek114.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à aligner le régime fiscal des fusions d’associations sur celui des fusions de sociétés.
Certaines associations qui souhaiteraient pourvoir fusionner pour diverses raisons – projets communs, envie d’accroître leur taille – ne le font pas parce qu’elles ne bénéficient pas du régime de sursis d’imposition que prévoit l’article 210 A du code général des impôts. C’est le cas dans le Finistère où deux associations renoncent à fusionner pour cette raison.
L’assouplissement accordé aux sociétés a toujours été refusé aux associations. Notre amendement tend à corriger cette anomalie : nous voudrions que les associations bénéficient de ce régime qui leur permettrait de fusionner.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Avis favorable, sauf à ce qu’une instruction fiscale – dont c’est plutôt du ressort – règle cette difficulté.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Le rapporteur et moi-même n’avions pas préparé ce numéro de duettistes mais, en effet, une instruction fiscale est prévue sur ce sujet important, madame la députée.
Cette instruction fiscale prévoira les modalités précises d’application du régime spécial aux opérations de fusions, de scissions et d’apports partiels d’actifs réalisés entre les associations. Elle a déjà été examinée par le Haut conseil à la vie associative qui a émis un avis favorable et elle sera publiée dès la promulgation de la loi. Je crois que cela répond à vos préoccupations.
S’agissant de la forme, je rappelle que le Gouvernement souhaite que les mesures fiscales trouvent toujours leur place dans des lois de finances. Le véhicule ne me paraissait donc pas être le mieux adapté.
En tout état de cause, votre demande étant satisfaite, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le retirez-vous, madame Guittet ?

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Absolument, d’autant qu’il s’agissait plutôt d’un amendement d’appel car nous savions que le véhicule n’était pas très adapté.