Économie sociale et solidaire : Article 49

Économie sociale et solidaire : Article 49

debate, 15/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek400 à l’article 49.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement bknoek 426 rectifié qui relève tout à fait du même état d’esprit que l’amendement bknoek 400.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Certainement. Je précise que l’amendement bknoek 426 rectifié fera l’objet d’un sous-amendement bknoek 477 présenté par le Gouvernement.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La feuille de route de la dernière conférence environnementale, qui a eu lieu les 20 et 21 septembre 2013, définit l’économie circulaire comme un axe structurant et préconise l’amélioration de la gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur, dites REP, en particulier en ce qui concerne la gestion des déchets. Pour atteindre un niveau de performance optimal, la gouvernance et le pilotage de ces filières doivent être améliorés. Il est nécessaire de donner plus de cohérence à ces différentes filières.
La feuille de route prévoit également que « les rôles de l’État et des instances de concertation dans le pilotage des filières REP seront étendus, en particulier sur la communication et l’information du consommateur. La gouvernance du dispositif sera clarifiée, simplifiée et harmonisée. Les contrôles par l’État seront systématisés ». Le présent amendement vise à répondre à cet engagement, en proposant un ensemble de mesures permettant d’améliorer la gouvernance des filières, notamment sur la base des propositions avancées, dont un élément central est la mise en place d’une instance de concertation, aux pouvoirs explicités et renforcés, qui émettra des avis.
L’article L. 541-10 du code de l’environnement dresse la liste les obligations des éco-organismes dans les filières REP. Nos amendements tendent à introduire dans les cahiers des charges l’obligation de mettre à la disposition des autres acteurs économiques des déchets réutilisables, afin de privilégier la réutilisation plutôt que le recyclage, par exemple en favorisant la réparation. Cela correspond à de vastes domaines tels que les circuits courts, les déchets de demain, les nouveaux usages.
Je tiens à préciser que tout ceci se fait en relation avec les éco-organismes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Favorable aux deux amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek477.

Mme Axelle Lemaire : Tout d’abord, je précise que je suis favorable aux deux amendements.
Le sous-amendement vise à prendre en compte les remarques formulées par certaines parties prenantes, en supprimant la mention, dans l’amendement bknoek 426 rectifié, d’un avis systématique de l’instance pour l’évolution des barèmes de contribution des éco-organismes. Nous estimons en effet que les dispositions relatives à l’implication de cette instance au sujet des barèmes nécessitent une discussion plus approfondie entre les pouvoirs publics et les parties prenantes.
Ce sous-amendement apporte aussi une précision sur la notion de communication : ce sont bien les campagnes de communication destinées au grand public qui sont visées en premier lieu. C’est pour ces campagnes qu’il est important de recueillir systématiquement l’avis de l’instance de concertation.
Nous sommes par ailleurs tout à fait favorables à l’amendement précédent présenté, qui pérennisera cette instance de concertation, favorisera le dialogue entre toutes les parties prenantes et renforcera la mutualisation des moyens, notamment en matière de communication.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Bonneton, acceptez-vous le sous-amendement bknoek 577 ?

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne voterons pas pour ces deux amendements. Le premier crée en effet une nouvelle taxe qui pèsera sur les entreprises, pour financer des actions de communication qui sont en fait pilotées par l’État, et soumet aux instances de concertation les actions de communication de portée nationale, ce qui va à l’encontre de la liberté des entreprises.
Quant au second, remet en cause assez fortement la gouvernance des sociétés qui étaient jusqu’à présent agréées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire : Je souhaite apporter une précision concernant l’amendement bknoek 400. Le principe selon lequel 0,3 % des budgets annuels des éco-organismes doivent servir à financer les communications nationales réalisées par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est reconnu depuis longtemps. Il figure déjà dans les cahiers des charges de tous les éco-organismes. Il est accepté par les parties prenantes des filières car il permet une plus grande simplicité et une mutualisation des frais en matière de communication. La Cour des comptes a noté, dans son rapport de 2013 au sujet d’Éco-emballages, qu’il conviendrait de donner à cette disposition un caractère législatif pour en garantir la solidité juridique. C’est l’objet de cet amendement, qui en réalité, ne modifie pas le dispositif actuel et ne crée pas de taxe supplémentaire.