Économie sociale et solidaire : Après l’article 49
debate, 15/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek386 après l’article 49.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek423.
Mme Axelle Lemaire : La conférence environnementale qui s’est tenue en 2013 a insisté sur la nécessité d’un encadrement rapproché des éco-organismes des filières REP de la gestion des déchets. La loi prévoit actuellement un dispositif de contrôle périodique pour certains types d’éco-organismes agréés. Ces contrôles permettent de s’assurer que ces éco-organismes respectent leur cahier des charges. Ils sont effectués tous les trois ans en moyenne 3157par des organismes indépendants, et sont importants pour assurer la conformité des éco-organismes vis-à-vis de l’État et des parties prenantes.
Cet amendement généralise le dispositif de contrôle du respect des cahiers des charges à l’ensemble des éco-organismes. L’article propose aussi d’expliciter la mécanique administrative par laquelle sont recouvrées les amendes administratives qui peuvent être infligées aux producteurs qui ne respecteraient pas les obligations qui pèsent sur eux au titre de la REP – ceux que l’on appelle les non-contributeurs – comme aux éco-organismes qui ne respecteraient pas les exigences contenues dans leur cahier des charges.
Ces modifications permettront de consolider et de pérenniser le bon fonctionnement des filières REP : je vous propose donc de l’adopter.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek424.
Mme Axelle Lemaire : Il procède du même esprit que le précédent.
La filière dite REP, c’est-à-dire à responsabilité élargie des producteurs, de la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, donne aux organismes qui mettent sur le marché des équipements électriques et électroniques la responsabilité de financer la gestion des déchets issus de leurs produits. Cette filière a connu un développement important depuis sa création, avec l’agrément par l’État de plusieurs éco-organismes.
Une directive européenne encadre la gestion de ce type de déchets. Cette directive vient d’être révisée. L’amendement bknoek 424 permet de mettre à jour le cadre législatif applicable à cette filière pour le rendre conforme à la directive, notamment en ce qui concerne la définition des déchets ménagers et des déchets professionnels.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek425.
Mme Axelle Lemaire : Il s’agit cette fois de la filière de gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux, dite filière DASRI. Cette filière a été mise en place à la fin de l’année 2012 et concerne notamment les déchets des matériels de soins utilisés par les patients en auto-traitement, par exemple les seringues utilisées par les personnes diabétiques. La gestion de ces déchets est financée par les organismes qui mettent sur le marché des dispositifs médicaux et des médicaments. Au total, cela représente une cinquantaine d’entreprises.
Cet amendement permet de clarifier le champ de ces contributeurs en indiquant explicitement que sont concernés les distributeurs et les importateurs de dispositifs médicaux, ainsi que les importateurs de médicaments. Plus généralement, cet amendement permet de clarifier et de qualifier explicitement cette filière de filière REP.