Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Après l’article 2 (suite)

Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Après l’article 2 (suite)

debate, 19/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek661.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Conseil de l’Europe mène depuis plusieurs années une campagne active pour l’abolition des châtiments corporels. La recommandation 1666, datant déjà de 2004, porte exclusivement sur cette question.
Par ailleurs, la France a été sanctionnée par le Comité européen des droits sociaux pour ne pas avoir aboli les violences faites aux enfants dans la sphère privée. De fait, le droit à l’intégrité physique est aussi un droit de l’enfant.
Le troisième alinéa de l’article 24 de la Convention internationale des droits de l’enfant dispose également que les « États parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants ».
L’article 17 de la Charte sociale européenne, dont la France est signataire, prévoit que les États doivent prendre les mesures nécessaires pour « protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation ».
Il faut cesser de confondre violence physique et éducation. La violence n’est jamais obligatoire pour affirmer l’autorité parentale ; son caractère éducatif est presque unanimement contesté.
En Europe, vingt-trois pays sur vingt-huit ont adopté des lois nationales interdisant tout châtiment corporel envers les enfants, ce que la France, quant à elle, n’a pas fait. Il est bon de le rappeler en cette semaine d’élection européenne.
Cet amendement vise à revenir sur la tolérance de notre droit envers les châtiments corporels. C’était l’une des recommandations du rapport Rosenczveig sur les droits de l’enfant ; c’était aussi le but d’une proposition de loi déposée sous la précédente législature par notre ancienne collègue Edwige Antier, députée UMP. Le présent amendement, présenté par le groupe écologiste, est issu de travaux menés conjointement avec Edith Gueugneau – entre autres –, qui siège sur les bancs du groupe SRC. Il ne s’agit donc pas d’une posture politique, vous l’aurez bien compris ; l’objet de cet amendement est de protéger les plus faibles, à savoir les enfants, de construire une société apaisée dans laquelle la transmission générationnelle passe, non par la violence, donnée comme modèle de relation entre les individus, mais par l’exemple et l’explication. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Qui, dans cet hémicycle, ne partage pas votre souhait, monsieur Lambert, à savoir protéger l’enfant, lui assurer la sécurité et garantir son intégrité ? C’est ce que nous tous, parents et citoyens, devons faire.
Je partage donc tout à fait votre objectif, mais cet amendement est déjà en partie satisfait par les articles du code pénal précisant que les parents doivent respecter l’intégrité physique de leur enfant.
De plus, comme nous le savons – puisque l’on nous a accusés de découper la loi sur la famille en plusieurs propositions de loi –, une proposition de loi déposée au Sénat va s’occuper particulièrement de ce sujet.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, car la disposition que vous nous soumettez trouvera davantage sa place dans le texte qui traitera de la protection de l’enfance que dans celui-ci.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le député, le sujet que vous abordez est important. Je partage, comme la rapporteure, la totalité de votre propos.
Je préférerais, pour ma part, que nous abordions cette question sous l’angle de la prévention de la maltraitance, car c’est de ce point de vue que la réflexion que vous menez est utile. En effet, cet amendement n’a pas vraiment de rapport avec la question de l’autorité parentale. La question qu’il soulève est la suivante : comment arrive-t-on à faire passer aux parents un message en matière de violence envers les enfants ? Il convient aussi de leur rappeler que le code civil prévoit déjà que les parents doivent respecter l’intégrité physique de l’enfant.
Comme la rapporteure, je vous invite donc à retirer cet amendement et à reprendre la discussion sur ce sujet lors de l’examen d’une autre proposition de loi.