Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 4 (suite)

Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 4 (suite)

debate, 19/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek275.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, puisque nous sommes partis dans ces considérations, nous allons prendre le temps. Voici donc l’exposé sommaire de cet amendement qui tend à la suppression de l’article.
L’article 4 précise que tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale.
Il définit la notion d’acte important, en reprenant la définition qu’en a donnée la jurisprudence. Enfin, il qualifie expressément le changement de résidence ou d’établissement scolaire d’acte important, requérant par conséquent un accord exprès de l’autre parent en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale. Une exception à ce principe est prévue lorsque l’un des parents a été condamné pour des faits de violence à l’encontre de l’autre parent.
Cette nouvelle définition revient sur la présomption d’accord pour les actes usuels. En pratique, cela compliquerait beaucoup la vie des familles, spécialement en cas de séparation.
Par ailleurs, la définition proposée au troisième alinéa fige la définition de l’acte important. Il ne faut pas que la définition légale proposée, d’inspiration jurisprudentielle, se révèle trop étroite. L’expression « qui rompt avec le passé et engage » laisse entendre que les conditions posées sont cumulatives alors que celles-ci doivent demeurer alternatives.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek430 n’est pas défendu.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek455.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux, rappel au règlement !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Rappel au règlement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Seul M. Poisson a la parole.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je suis sûr que Mme la présidente donnera ensuite la parole à M. Hetzel pour un rappel au règlement. En tout cas, je n’en attends pas moins de sa part et je la remercie d’avance.
Mes chers collègues, le débat que nous venons d’avoir sur cet article montre bien les limites de la rédaction qui nous est proposée. Même si certains de nos propos ont pu déclencher l’étonnement, la surprise, voire l’agacement de certains de nos collègues de la majorité, je veux les renvoyer à la formulation que vient de rappeler notre collègue Meunier : tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord express des deux parents.
Il s’agit de tous les actes sans exception – sinon, nous en aurions la liste – notamment ceux que nous évoquions tout à l’heure : le temps de télévision, l’achat d’un vêtement, etc. Voilà ce que dit le premier alinéa de cet article.
Si on ne veut pas que cette rédaction emporte la totalité de la vie des familles, il ne faut pas l’écrire de cette façon et dresser une liste. La ministre a d’ailleurs été invitée à le faire mais, bien entendu, il est impossible de faire une liste.
Nous sommes donc coincés : la formulation de cet article bk1erek va concerner tous les actes de la vie de toutes les familles de France et de Navarre où un accord express des deux parents sera requis.
Madame la rapporteure, je vous interroge à nouveau : qu’est-ce que cette formulation emporte en droit ? Qui va établir que l’accord express des deux parents a été signifié et sous quelle forme ? Sur le plan juridique, qu’est-ce que cela apporte ? Je ne vois toujours pas comment sortir de là.
Certes, la différence entre les actes usuels et les actes importants que je viens d’évoquer à demi-mot est peut-être établie par une jurisprudence, mais celle-ci est fluctuante par nécessité. À défaut de dresser des catégories extrêmement précises, on s’apprête à compliquer de manière incroyable la vie quotidienne de centaines de milliers de familles dans ce pays, en provoquant des conséquences juridiques incertaines.
Or le principe de l’égalité est constitutionnel et il indique que l’on doit être extrêmement précis sur les peines encourues par les personnes qui enfreignent la loi. Sous ce rapport, il nous faudrait au moins quelques précisions. Dans cette attente, je demande la suppression de cet article.