Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Après l’article 7

Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Après l’article 7

debate, 21/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gilda Hobert, pour soutenir l’amendement bkno ek659 rectifié.

Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : L’amendement bkno ek659 rectifié, portant article additionnel après l’article 7, tend à améliorer le déroulement de la scolarité des enfants. Son dispositif prévoit qu’en l’absence d’accord des deux parents, l’enfant soit scolarisé 3352dans l’école publique la plus proche du lieu où il réside de fait et, en cas de résidence partagée, à égalité entre les domiciles des deux parents.
Cette inscription serait définitive et ne pourrait être modifiée en cours d’année scolaire que par accord exprès de chacun des deux parents, ou sur décision du juge aux affaires familiales, éventuellement saisi en urgence par le biais d’une procédure en référé. Ainsi, le changement de domicile d’un parent serait sans incidence immédiate sur la scolarisation de l’enfant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Avis favorable. Tel est déjà le cas aujourd’hui, mais cet amendement permet de clarifier la situation existante.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Favorable. C’est un amendement utile, madame la députée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek623.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous devons légiférer avec un objectif de cohérence, cela a été dit à plusieurs reprises au début de notre discussion. De même qu’il existe des amendements balais, qui visent à tirer les conséquences des modifications du code civil sur l’ensemble des codes, l’amendement bkno ek623 tend à préciser, voire à corriger, l’article 729-3 du code de procédure pénale.
Je me permets d’en faire la lecture, car nous ne l’avons pas tous en mémoire – même si certains l’étudient attentivement en prévision du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines : « la libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ».
Dès lors que le projet de loi prévoit que la résidence habituelle s’établisse chez les deux parents, par cohérence, il semble nécessaire de supprimer cette notion dans l’article 729-3.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je vais vous demander de retirer votre amendement, monsieur le député, car la suppression de la condition liée au fait que le « condamné exerce l’autorité parentale sur un enfant de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle » n’est pas une mesure de coordination avec la présente proposition de loi, qui ne l’impose pas.
Je suggère donc que cette question soit plutôt traitée dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Je comprends l’objet de cet amendement mais vous ne proposez pas, monsieur le député, de rédaction alternative. Vous proposez simplement de supprimer une partie de l’article 729-3 du code de procédure pénale, ce qui aboutirait, en réalité, à rendre possible la libération conditionnelle d’un condamné à une peine privative de liberté inférieure à quatre ans, quand ce condamné exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans.
Il me semble qu’il faudrait assortir votre amendement d’une rédaction alternative. Nous vous proposons donc de le retirer et de retravailler cet amendement à l’occasion des prochaines lectures. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : L’amendement de notre excellent collègue M. Coronado témoigne une fois de plus de la cohérence du courant de pensée qu’il représente, contrairement à celui du Gouvernement et du groupe SRC. M. Coronado met en lien votre proposition de loi avec les développements futurs, qui tendent à l’égalitarisme absolu et au déni des différences. C’est la raison pour laquelle, pour notre part, nous nous opposons toujours aux articles que vous nous proposez. Quant à vous, vous n’avez pas la cohérence dont fait preuve M. Coronado.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais finir par rougir des flatteries de l’opposition ! (Sourires.) Je pourrais rectifier l’amendement, comme l’a fait Mme Pécresse – avec le sort que l’on sait –, mais je préfère réintroduire cet amendement à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, où il a toute sa place. Je souscris donc aux propos de Mme la rapporteure, et retire mon amendement.