Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Avant l’article 9

Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Avant l’article 9

debate, 21/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek569.

M. Yannick Favennec : La proposition de loi comprend quelques dispositions relatives aux droits et devoirs des tiers qui concourent à l’éducation de l’enfant : extension de la présomption d’accord de l’autre parent à l’égard des tiers de bonne foi aux actes usuels qu’un parent a autorisé un tiers à accomplir ; création d’un mandat d’éducation quotidienne ; assouplissement de la possibilité de confier un enfant à un tiers ; renforcement du droit des tiers auxquels l’enfant a été confié. Cependant, pour réellement accorder une place et un statut à ce tiers, il convient de consacrer explicitement dans le code civil son droit d’entretenir des relations personnelles avec le tiers. Cet article du code civil pourrait être rédigé sur le même modèle que celui relatif aux grands-parents. En outre, cet article aurait le mérite de définir cette notion de tiers. Il devrait avoir partagé la vie quotidienne de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs étroits. Cette définition reprend celle du rapport de 2006 du défenseur des enfants, L’enfant au cœur des nouvelles parentalités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il est défavorable parce que le second alinéa de l’article 371-4 du code civil permet déjà le maintien des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec l’enfant et l’un de ses parents et noué avec lui des liens affectifs durables. La rédaction de l’article, telle qu’elle résulterait de l’adoption de votre amendement, ne serait pas satisfaisante, car la distinction entre ce nouvel alinéa et le second alinéa actuel ne serait pas claire. Je rappelle que cet article 371-4 a en outre été modifié très récemment par la loi du 17 mai 2013.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le député, vous évoquez un sujet sur lequel nous allons revenir assez longuement tout à l’heure : les relations de l’enfant avec un tiers, qui n’est pas n’importe quel tiers puisqu’il s’agit d’un tiers avec lequel il a vécu, le beau-parent, tel que nous l’appellerons probablement tout à l’heure pour le nommer comme il l’est dans les familles. En 2013, le code civil a été réformé et est désormais ainsi rédigé : « Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. »
Il y a un an, une avancée a donc déjà été faite dans le code civil, permettant au juge de déterminer des relations entre l’enfant et un tiers. Je me suis pour ma part interrogée sur le statut du beau-parent : son existence signifie souvent qu’il y a eu auparavant couple parental, que celui-ci s’est délité, les enfants étant parfois au cœur de discordes ;…

Mme Isabelle Le Callennec : On ne cesse de le dire !

Mme Laurence Rossignol : …et puis, si au moins un des parents a refait sa vie, apparaît un beau-parent ; ensuite, ce nouveau couple peut, lui aussi, se déliter.

M. Philippe Gosselin : Parfois c’est le troisième ou quatrième beau-parent ! Ça n’a rien d’exceptionnel !

Mme Laurence Rossignol : Si tout le monde est d’accord sur les conditions de la rupture, il n’est pas besoin d’en appeler au code civil pour maintenir une relation entre l’enfant et le tiers. Mais nous sommes ici dans l’hypothèse où le couple s’est défait et où le beau-parent souhaiterait continuer d’entretenir des relations avec l’enfant tandis que le parent biologique ne le voudrait pas. Je me demande alors si cet enfant, qui en est à une deuxième séparation, doit de nouveau être confronté à une situation où il ferait l’objet d’une bataille juridique. Mieux vaut peut-être s’en tenir aujourd’hui à la dernière rédaction du code civil. Elle n’a qu’un an, laissons-la mûrir pour pouvoir l’évaluer dans quelque temps. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable, suite au raisonnement que je viens de vous expliquer, monsieur le député.

M. Philippe Gosselin : Votre raisonnement est très intéressant, madame la secrétaire d’État, et c’est celui que nous défendons depuis le début de l’examen du texte !

Mme Laurence Rossignol : La différence, c’est que pour moi, ce raisonnement ne vaut pas pour l’ensemble de la proposition de loi !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Pour une fois, je rejoins davantage les propos de la secrétaire d’État que ceux de notre collègue Favennec. Vous avez bien explicité les choses, madame la secrétaire d’État : il s’agit de l’ex-beau-parent et des relations qu’il pourrait avoir avec l’enfant de son ex-conjoint. Des relations peuvent en effet exister, mais nous n’avons absolument pas à légiférer là-dessus. Je demande à mes collègues d’imaginer la multiplicité des dispositions qu’il faudrait créer, car la mère peut avoir, par exemple, une troisième personne dans sa vie, ce qui créerait encore de nouvelles obligations au bénéfice de l’enfant concerné. À l’évidence, il ne faut donc pas entrer là-dedans. Le beau-parent n’a de légitimité dans la vie de l’enfant que par le contact intime qu’il a avec la mère ou le père de celui-ci, mais pas davantage. Il n’y a pas lieu de créer à cet égard des droits supplémentaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec : Je retire mon amendement, madame la présidente.

M. Philippe Gosselin : Madame la présidente, avec l’article 9, nous allons aborder un nouveau chapitre de la proposition de loi, qui va nous amener vers le mandat d’éducation institué à l’article suivant. Je demande donc, par cohérence, une courte suspension de séance.

Mme Laurence Rossignol : J’allais la demander, monsieur le député.

M. Philippe Gosselin : Vous voyez que nous pouvons être en harmonie, madame la secrétaire d’État.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Tout arrive ! (Sourires.)

M. Philippe Gosselin : C’est un bon signe pour la suite de nos débats…

Mme la présidente : La suspension est de droit.