Projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis : Explications de vote

Projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis : Explications de vote

debate, 22/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous venons d’achever une discussion qui était nécessaire car elle répondait aux interrogations légitimes des citoyens et des députés, à quelques jours des élections européennes. Je souhaite rappeler que ce projet d’accord représente une opportunité si la réciprocité est au rendez-vous. Il est donc légitime de négocier. Je tiens aussi à préciser que la méthode est encadrée et que la négociation ne vaut ni chèque en blanc ni accord a priori et encore moins a posteriori. Si l’enjeu est stratégique, tant en externe qu’en interne, l’épreuve de vérité se jouera, là encore, non au niveau du texte mais dans la pratique et dans les politiques publiques qui seront mises en œuvre simultanément, ce qui relève de choix à débattre et à mettre en œuvre, parfois malheureusement dans une pénombre électorale ou médiatique.
Tout d’abord, il s’agit d’une opportunité. Il faut avancer sur le fond. Le traité, s’il est bien fait, pourrait avoir trois avantages : ce serait une occasion importante d’instaurer avec les États-Unis des normes internationales dans tous les domaines commerciaux ; il offrirait un gain dans une démarche d’imposition de références pour normer les relations commerciales, faute d’une organisation internationale qui en soit capable ; si Européens et Américains s’entendent, leurs normes pourraient s’imposer comme des normes mondiales car ils représentent ensemble 40 % des échanges mondiaux et près de la moitié de la production mondiale.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Et même davantage !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : De plus, un accès plus large des entreprises européennes aux marchés publics américains pourrait être possible, ce qui renverserait la tendance constatée aujourd’hui, à savoir que 30 % d’entreprises étrangères peuvent y concourir alors qu’en Europe, cela peut aller jusqu’à 80 %.
Négocier, c’est encadrer l’avant et l’après, et c’est aussi évaluer. Mener une négociation, ce n’est donc pas préjuger de son résultat. Si c’est bien la Commission qui négocie, ce qui n’est pas une nouveauté comme certains l’ont dit tout à l’heure… elle ne décide pas. Par ailleurs, cette négociation n’est pas menée sans un cadre : le mandat donné par le Parlement européen, et que nous souhaitons ici réaffirmer, fixe certains objectifs et oriente le contenu la négociation. Je rappelle que les socialistes et les socio-démocrates ont largement contribué à fixer les sujets à protéger. Je mentionnerai qu’y figurent les choix collectifs en matière de protection contre les OGM et le clonage, de défense de la santé, de respect du principe de précaution, de respect des droits des travailleurs, de défense de la propriété intellectuelle et des indications géographiques de nos produits, ou encore l’exclusion des services audiovisuels – pour laquelle notre groupe et notre assemblée ont été en pointe. Ces objectifs font partie du mandat donné aux négociateurs et sont rappelés dans la proposition de résolution. Nous avons souhaité y ajouter la protection des données personnelles car elle doit être exclue du périmètre de l’accord. Par ailleurs, nous considérons que la justice américaine et la justice européenne sont parfaitement compétentes pour régler les éventuels différends, sans recours à l’arbitrage.
Une fois conclu, l’accord devra être approuvé à l’unanimité du Conseil européen, puis à la majorité par le Parlement européen, et enfin par chacun des parlements nationaux des vingt-huit États membres. Nous avons souhaité le rappeler dans le texte car à enjeu réel, il faut une négociation réelle… et une capacité réelle à dire oui ou non à ce que le cadre permet.
Je rappelle que l’Union européenne reprend un chantier pour lequel aucune organisation internationale n’a pu fixer un cadre de régulation. Nous l’avons défendu ici : il ne faut pas laisser en tête à tête des États ayant des pouvoirs très différents car, dans le cadre d’une négociation bilatérale, c’est de nature à causer des dommages aux plus faibles.
Nous avons aussi amendé la proposition de résolution dans le sens de la réaffirmation de notre participation à l’élaboration des actes pris ou négociés par l’Union.
Enfin, s’agissant de la transparence des négociations, je souligne qu’aucune négociation, ainsi que ses résultats, ne peut être durablement mise à l’abri de la décision démocra3452tique : c’est la règle en Europe et elle sera respectée. Le groupe socialiste défend cette règle et a donc souhaité amender la proposition de résolution dans ce sens.
Les socialistes demandent aussi une expertise collective au niveau européen s’appuyant sur les organisations non gouvernementales et sur les syndicats, ainsi que sur des experts confirmés.
Je pense que cet accord ne vaudra pas seulement par les principes posés, mais aussi par les politiques qui l’accompagneront. Par conséquent, il soulève la question des politiques publiques. À n’en pas douter, les États-Unis ont une vision objective et organisée de leurs intérêts économiques et stratégiques. C’est un État. L’Union, elle, est une association de vingt-huit États… et il faut faire avec.
Pour conclure, je souligne que l’on doit promouvoir la façon de faire européenne car vouloir imposer nos normes signifie aussi produire nos propres normes.
Nous voterons donc cette proposition de résolution amendée, qui rappelle notre vigilance sur un sujet important qui devra être réexaminé le moment venu au vu de son équilibre final et pas seulement de ses intentions.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, nous nous félicitons que l’Assemblée ait pu enfin discuter de ce texte en séance publique. Ce n’était pas évident au départ. On nous a taxés d’opportunisme, mais je crois que tout le monde a bien compris qu’il était urgent de parler de ce projet d’accord de libre-échange, même à trois jours des élections européennes puisque les députés qui vont être élus auront à se prononcer sur ce texte et qu’il faut donc qu’ils connaissent l’état de l’opinion. Malheureusement, je crains que celle-ci ne soit peu informée des discussions en cours et de la nature de ce traité entre l’Europe et les États-Unis.
Il y a trois mois, quand il s’est rendu aux États-Unis, le président de la République française a fait une déclaration surprenante : « Nous avons tout à gagner à aller vite. Sinon, nous savons bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations. » On ne peut pas exprimer plus clairement qu’on se méfie un peu de l’opinion publique… Nous ne partageons pas cette conception de la démocratie. Ne pas avoir consulté le Parlement avant de donner mandat à la Commission européenne constitue un péché originel ; de là découle l’opacité des négociations. Ainsi, comme l’a noté notre rapporteur, sur les 130 consultations qui se sont déroulées, 93 % ont réuni des représentants des multinationales et seulement 11 % des représentants des ONG ou des syndicats ! C’est éloquent. Les hauts fonctionnaires chargés des négociations défendront-ils les intérêts des citoyens ou les intérêts des multinationales ?
Tous les groupes politiques ont convenu des dangers potentiels de cet accord et de la nécessité d’une extrême vigilance. En comparaison, nous avons écouté bien peu d’arguments ce matin démontrant les bienfaits de ce traité. Le premier danger du marché transatlantique, c’est à l’évidence la perte de souveraineté des peuples et des États face aux multinationales.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très juste !

M. François Asensi (Parti communiste français) : Ainsi que nous l’avons démontré, le mécanisme de règlement des conflits figure bien dans le mandat accordé à la Commission, comme position commune des États membres donc de la France. C’est un mécanisme inacceptable dans son fondement. Nous refusons que les multinationales dictent leur volonté aux États et contestent les lois que les peuples se sont données car, demain, le principe du salaire minimum pourrait être contesté, de même que l’interdiction des gaz de schiste et des OGM.
Certes, les États pourront maintenir leurs réglementations, mais à quel prix ! Aux États-Unis, les demandes de dédommagements des multinationales atteignent la somme faramineuse de 14 milliards de dollars ! Évidemment, ce sont les États qui vont payer. En s’attaquant au pouvoir normatif des États, ce marché transatlantique rendra impossible la création de normes environnementales plus protectrices et de normes sociales ambitieuses au service des salariés.
Nous refusons cette fuite en avant vers une mondialisation sauvage, vers un monde où les puissances de l’argent dominent les aspirations des peuples.
Il faut mettre un coup d’arrêt à l’idéologie néolibérale qui nous conduit vers la faillite des États et la misère des populations.
Ce marché transatlantique aurait également des conséquences diplomatiques néfastes. Ce serait un pas de plus vers l’alignement de la France sur les positions américaines, un pas de plus vers la dilution de l’Union européenne comme puissance politique et diplomatique.
Nous allons appuyer les États-Unis dans l’offensive qu’ils mènent contre la Chine, en adoptant des normes communes. Or il faut y voir un redéploiement de l’impérialisme américain, le souci qu’ont les États-Unis de conserver leur hégémonie mondiale dans les affaires.
Pourquoi la première puissance économique mondiale, l’Europe, devrait-elle se dissoudre dans les intérêts de l’hyperpuissance américaine ?
À ces motifs de fond justifiant la fin des négociations, s’ajoutent des motifs de circonstances. Négocier avec les États-Unis au moment où ceux-ci espionnent nos intérêts stratégiques, c’est une pure folie. Les dés seront pipés, nos intérêts seront lésés.
Pour conclure, la majorité s’est employée à détricoter la résolution que nous avions déposée. Les garanties ambitieuses ont été supprimées tout comme la demande de suspension qui constituait le cœur de notre résolution.
Enfin, nos discussions l’ont montré : à ce jour, il n’existe aucune garantie que les parlements nationaux soient consultés sur cet accord à la fin des négociations. Le refus de la majorité d’inclure cette consultation obligatoire dans notre résolution est incompréhensible.
Dans ces conditions, vous comprendrez que, afin de réaffirmer notre demande de suspension des négociations sur le marché transatlantique, nous voterons contre notre propre résolution puisque celle-ci a été dénaturée par le groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la possibilité donnée aux membres de l’Assemblée nationale d’évoquer, en séance publique et trois jours avant les échéances européennes, un sujet aussi important que ce projet d’accord entre l’Union européenne et les États-Unis n’aura certainement pas été inutile.
Nous devons remercier le calendrier et les auteurs de la proposition initiale d’avoir fait en sorte que ce débat ait lieu. La qualité des échanges tout au long de la matinée et de ce début d’après midi n’aura certainement échappé à personne.
Cela étant, au moment de conclure nos travaux, je suis dans l’obligation de constater que nous sommes très loin de l’objectif initial. Je n’irai pas jusqu’à dire – comme certains dont je ne partage pas complètement l’avis – qu’il n’y avait aucun reproche à faire à la proposition de résolution initiale de nos collègues du groupe GDR.
Si elle contenait pour l’essentiel de très bonnes questions, elle recelait aussi beaucoup d’affirmations, sous forme de suspicion a priori un peu trop généralisée, qui n’étaient pas de nature en emporter l’adhésion de l’ensemble des députés de mon groupe.
A contrario, ce qui reste du texte initial, de son esprit et de sa volonté – partagée, je crois, par une très grande majorité des représentants de la nation – laisse vraiment perplexe. Cette perplexité est partagée y compris par ceux qui vont voter pour la résolution en l’état et par tous ceux qui auront pu suivre nos débats ou en lire le compte rendu.
Je crains fort, qu’à l’issue de ce débat et de l’adoption probable de ce texte, nos concitoyens n’éprouvent encore plus de ressentiment, d’interrogations et d’inquiétude à l’égard de cette Europe dont ils attendent des améliorations de leur vie quotidienne mais dont ils redoutent qu’elle ne leur apporte strictement l’inverse.
Aussi avons-nous assisté à l’un des déchirements de plus de ce qui fut la majorité à l’issue des élections présidentielles de 2012. C’est très symptomatique de voir, cet après-midi, le groupe socialiste soutenir le Gouvernement qui lui-même soutient son groupe majoritaire, et puis deux autres groupes de cette majorité issue des urnes en 2012 aller apparemment en sens contraire.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Comme vous êtes le seul sur les bancs de l’UMP, vous n’avez pas de problème !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Sans négliger toute l’importance de ce débat et de ces sujets, je voudrais dire, au nom de mon groupe, que l’issue de ces travaux est extrêmement décevante. Nos concitoyens vont, une fois de plus, s’y perdre. Les bons objectifs de ce débat, qui auraient peut-être pu conduire à une appréciation plus consensuelle, moins heurtée de l’ensemble de la représentation nationale, ne se trouvent pas au bout de nos échanges.
C’est la raison pour laquelle, n’ayant aucune ambition de trancher entre les différentes tendances de feu cette majorité présidentielle, je m’en tiendrai, au nom du groupe UMP, à une volonté de clarté et de transparence à l’égard de nos concitoyens.
Ce qui est proposé n’est pas une réponse aux bonnes questions qui étaient posées. Certes, les réponses apportées par les auteurs des questions n’étaient pas non plus des plus excellentes à tout point de vue.
C’est la raison pour laquelle, en toute conscience et avec le regret de ne pas pouvoir faire autrement, le groupe UMP votera contre la résolution telle qu’elle est issue des travaux de la commission et de ceux de notre assemblée.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Applaudissements nourris sur les bancs de l’UMP (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En introduction de ce débat, nous avons prévenu qu’en aucun cas le groupe écologiste ne soutiendrait une résolution édulcorée, dénaturée, portant la marque du renoncement, non adaptée à la hauteur de l’enjeu d’un accord transatlantique qui dépasse largement l’enjeu du prochain scrutin.
Nos amendements visaient à rétablir un texte à la hauteur de l’événement.
Nous voulions notamment que la résolution refuse absolument tout mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs qui placerait le droit du commerce au-dessus du droit commun. Sur ce point, vous affichez une bonne intention floue, et vous ne vous engagez pas clairement à refuser tout mécanisme de ce type. Nous ne pouvons pas l’accepter.
Deuxième point fondamental : nous exigions la suspension des négociations. La majorité de cet hémicycle s’est prononcée pour la poursuite des négociations, comme si l’on pouvait rattraper un processus aussi mal engagé. Là aussi, le signal ne nous paraît ni acceptable ni à la hauteur des enjeux.
Nous voulions que le texte redonne aux parlements nationaux et au Parlement européen le contrôle du processus. Vos réponses bien tièdes ne nous rassurent absolument pas.
Vous allez nous tenir informés, dites-vous, madame la secrétaire d’État. Si vous aviez entre les mains la totalité de ce processus de négociation, nous aurions pu imaginer vous faire confiance en matière de transparence. Mais enfin, il ne s’agit pas de la transparence dont vous ferez preuve à notre égard, il s’agit de la transparence d’un processus qui vous échappe. C’est bien ce qui nous pose problème.
Nous demandions la transparence sur la négociation mais aussi sur les personnes qui en sont chargées. Vous avez trouvé que ces amendements n’avaient pas de portée, alors que nous les pensons essentiels : ces négociations ne sont pas commerciales, elles engagent les acquis sociaux et environnementaux, le droit des personnes en Europe. Le caractère secret des négociations nous paraît totalement inacceptable.
Finalement, il aurait été plus clair que vous vous déclariez d’emblée contre la résolution proposée par le groupe GDR et que nous soutenions.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous nous mettez dans une situation impossible. Vous auriez dû proposer une résolution alternative et les choses auraient été claires.
Nous aboutissons à un texte ni bon ni mauvais, il est tout simplement mou et on n’a même pas envie d’être contre. On a l’impression que vous avez détourné une proposition pour en faire quelque chose qui ressemble à un message. C’est grave en ces temps où l’euroscepticisme menace : vous allez l’alimenter avec une position aussi floue, une absence de détermination.
Pour tout dire, nous ne comprenons pas votre position. Nous pensons que vous avez donné le bâton pour vous faire battre de toutes parts – c’est d’ailleurs ce qui s’est passé – de la droite comme de la gauche. Pour nous, il ne s’agit pas seulement d’une opportunité, trois jours avant les élections, mais d’un problème de fond dont nous souhaitons qu’il soit à nouveau débattu ici.
Pour ces raisons, nous avons décidé de ne pas participer à cette mascarade, à ce vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)