Ouvrages d’art de rétablissement des voies : Article 1er
debate, 22/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek4, deuxième rectification.
M. Jean-Marie Le Guen : Nous parlons ici des ouvrages d’art nouveaux qui pourraient être réalisés. Le principe de référence posé dans la proposition de loi est la prise en charge par le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de l’ensemble. Évidemment, le Gouvernement est d’accord sur ce principe. Néanmoins, il souhaite laisser une certaine souplesse dans les discussions.
Compte tenu de la diversité des situations rencontrées – les ponts, les routes, les ponts-rails –, il est proposé de se limiter à la notion de « structure de l’ouvrage », afin de ne pas engager un recensement exhaustif de l’ensemble des équipements concernés – chaussées, équipements de sécurité, remblais, etc.
En effet, la rédaction initiale de l’alinéa 9, qui mentionne la chaussée, n’est pas applicable au rétablissement d’une voie ferrée interceptée, par exemple, par un projet routier.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Favorable.
Cet amendement conserve les deux principes fondamentaux de la proposition de loi, à savoir : d’une part, renvoyer à une convention le soin de répartir les charges de surveillance, d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages et, d’autre part, fixer pour règle de référence la prise en charge, par les gestionnaires de la nouvelle infrastructure, de l’ensemble des charges relatives à la structure de l’ouvrage d’art.
Cet amendement présente un autre mérite, celui d’inviter les parties à la convention à adapter ce principe en fonction de leur spécificité propre, au regard, notamment, de leurs capacités financières, de leurs capacités techniques, ou encore de l’intérêt retiré par la réalisation de la nouvelle infrastructure de transport.
Il est évident qu’un conseil général ou qu’une ville comme Paris ou Lyon n’ont pas exactement les mêmes capacités financières et techniques qu’une commune rurale de 300 habitants, et qu’il faut en tenir compte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Florent Boudié.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est un amendement important, car il permet d’assouplir le principe de référence. Nous y avons travaillé avec le Gouvernement et nous avons l’accord du rapporteur. D’une certaine façon, il répond aussi aux préoccupations de notre collègue Baumel. Par conséquent, notre groupe y est très favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Baumel.
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Pour être certain de comprendre la portée de l’amendement du Gouvernement, je voudrais que M. le secrétaire d’État confirme que le principe de référence s’entend pour l’ensemble des structures : je pense aux remblais, aux garde-corps, aux glissières de sécurité et aux éléments de la chaussée qui sont plus de l’ordre de l’infrastructure que le revêtement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement destiné à laisser une plus grande marge de manœuvre ne remet-il pas en cause le principe même de la proposition de loi consistant à établir des règles très claires pour les collectivités locales ? Les marges de manœuvre évoquées sont susceptibles d’être utilisées par les gestionnaires d’infrastructures pour charger la collectivité et ainsi contrer l’esprit de la loi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Marie Le Guen : Je vous confirme, monsieur le député Baumel, que l’ensemble de la structure est concernée, à l’exception de la chaussée et des trottoirs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Jean-Marie Le Guen : Il s’agit d’un amendement de cohérence, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek7 rectifié.
M. Jean-Marie Le Guen : Le renvoi à un décret d’application est renvoyé dans un nouvel alinéa en vue de prévoir les modalités d’application. Bref, il s’agit d’un amendement de cohérence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek8 rectifié.
M. Jean-Marie Le Guen : Nous parlons toujours des ouvrages d’art susceptibles d’être construits lors de la réalisation de nouvelles infrastructures. Il s’agit de ménager la possibilité de recourir à une médiation en cas de conflit sur l’élaboration de la convention avant saisine des juridictions compétentes. Le préfet saisira alors la chambre régionale des comptes afin d’examiner l’économie générale de la convention et ses conséquences financières sur la situation de la collectivité concernée. En tout état de cause, une telle disposition n’exclut pas la possibilité pour celle-ci d’engager un contentieux si le désaccord persiste. Il s’agit simplement de s’assurer dans un délai raisonnable qu’aucune voie d’accord n’est possible préalablement à l’engagement d’une procédure judiciaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Avis favorable. L’idée est de tenter une médiation avant la saisine du juge administratif sous l’égide du préfet et après avis de la chambre régionale des comptes. Cela contribuera évidemment à éviter des contentieux. En outre, l’intervention de la chambre régionale des comptes est de nature à informer le préfet de manière équilibrée sur la réalité des éventuelles difficultés financières des communes concernées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Jean-Marie Le Guen : Nous évoquons ici les ouvrages d’art déjà existants. S’il existe une convention fixant la situation de certains ouvrages dont le rétablissement a été signé d’un commun accord entre les parties, vous 3478comprendrez, mesdames et messieurs les députés, que le Gouvernement ne saurait envisager des possibilités de remise en cause unilatérales des dispositions convenues. Il existe en effet un réel risque que les gestionnaires d’infrastructures de transport soient confrontés à une vague de dénonciations à laquelle ils ne pourront pas faire face, tant en termes financiers qu’en termes de charge de travail pour l’élaboration de nouvelles conventions. Il en résulterait un régime d’insécurité ingérable.
Je rappelle en outre que les gestionnaires d’infrastructures existantes susceptibles de se voir imposer par une telle disposition la conclusion d’une nouvelle convention sont parfois les collectivités elles-mêmes, comme dans le cas d’une route départementale surplombée par une voie communale. Le transfert des 18 000 kilomètres de routes nationales d’intérêt local aux collectivités territoriales a accentué leur rôle de gestionnaires d’infrastructures des transports, en particulier celui des conseils généraux. Il est donc proposé, pour les ouvrages d’art existants et, dès lors qu’une convention a été signée entre les parties, qu’elle continue de s’appliquer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : C’est une question de sagesse ! Donner aux collectivités territoriales la possibilité de dénoncer les conventions existantes introduisait néanmoins une flexibilité utile de nature à éviter que des situations inéquitables ne perdurent. Je comprends néanmoins que le Gouvernement soit soucieux de ne pas déstabiliser certains opérateurs comme VNF ou RFF et j’invite mes collègues de l’opposition à faire de même, car cela représente une charge financière relativement élevée, d’autant plus que le rabotage de nombreux quais de gare risque de coûter quelques millions d’euros supplémentaires ! (Sourires.) La situation des opérateurs est en effet fragile. La réforme ferroviaire dont nous allons débattre au cours des prochaines semaines comporte des enjeux considérables pour RFF et il est sans doute opportun de ne pas les alourdir encore. Avis favorable à l’amendement.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek10 rectifié.
M. Jean-Marie Le Guen : Le dispositif de la proposition de loi relatif aux situations contentieuses soulève plusieurs difficultés. La collectivité ayant dénoncé la convention existante sera pendant trois ans à compter de la saisine du juge sans convention, donc sans aucun cadre définissant les conditions de son intervention. La conclusion d’une convention est imposée alors même qu’un juge aura été saisi. La loi vient donc interférer dans le déroulement d’un recours juridictionnel, ce qui ne semble pas constitutionnel. Compte tenu du nombre d’ouvrages concernés par la présente proposition de loi, qui avoisine 17 000, il est proposé de traiter en priorité, afin de les purger rapidement, les situations de contentieux en cours dès lors que les parties acceptent d’abandonner la procédure judiciaire. Cela apporte aux collectivités déjà engagées dans un contentieux la garantie qu’elles pourront dégager très rapidement une solution négociée avec l’État ou un établissement public selon le même régime que celui applicable aux nouvelles infrastructures.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Jean-Marie Le Guen : Il s’agit des situations sans convention. Compte tenu du nombre d’ouvrages concernés par la présente proposition de loi, dont je viens de rappeler qu’il est proche de 17 000, le Gouvernement s’engage à faire procéder à un recensement des ouvrages, ce qui n’a jamais été fait jusqu’à présent et permettrait d’établir des priorités pour l’établissement des conventions nouvelles. Il est très clair que les gestionnaires d’infrastructures de transport sont pour l’heure dans l’incapacité d’assumer, tant en termes financiers qu’en termes de charge de travail, l’élaboration de conventions nouvelles pour tous les ouvrages existants. L’enjeu financier se chiffre en dizaines de millions d’euros par an pour la surveillance et l’entretien et en centaines de millions d’euros par an pour les travaux de renouvellement, de grosses réparations ou de reconstruction. Bien sûr, nous avons tous à l’esprit un certain nombre de cas qui font l’actualité ! (Sourires.) Il s’agit d’identifier les situations les plus urgentes nécessitant l’établissement d’une convention nouvelle en suivant le nouveau cadre établi à l’article bk1erek.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : C’est également une question de sagesse. Nous ne doutons pas de l’esprit de justice et de la disponibilité de M. le secrétaire d’État chargé des transports, mais ses successeurs auront-ils les mêmes qualités ? Se montreront-ils, par leurs décisions, aussi justes et également attentifs aux petites communes qu’aux grandes et aux maires de la majorité comme à ceux de l’opposition ? Je ne peux m’empêcher de nourrir quelques craintes et quelques doutes. Je comprends néanmoins le pragmatisme de la mesure destinée à éviter de créer des déséquilibres et des appels d’air préjudiciables aux opérateurs. Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Le principe du recensement des ouvrages d’art, on ne peut qu’y souscrire. Il est d’ailleurs étonnant qu’on n’y ait pas déjà procédé afin d’apprécier les responsabilités incombant aux pouvoirs publics, dans un pays suradministré comme le nôtre, aux nombreux fonctionnaires.
M. Jean-Marie Le Guen : Ce n’est pas faux ! Que ne l’avez vous fait ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : En dix ans !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je regrette que le Gouvernement modifie certaines dispositions, sans pour autant contester le principe de réalité budgétaire. Nous différons, mais il faudra bien un jour assumer l’entretien et la réfection des ouvrages d’art.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : C’est déjà le cas !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Mais pour ce faire, peut-être faut-il engager ailleurs des réformes structurelles visant à diminuer la dépense publique et retrouver des marges de manœuvre budgétaires afin d’être en mesure d’assumer les responsabilités.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Tel est bien le sens du pacte de responsabilité, cher collègue !