Prévention de la récidive et individualisation des peines : Après l’article 7 bis (amendement précédemment réservé)

Prévention de la récidive et individualisation des peines : Après l’article 7 bis (amendement précédemment réservé)

debate, 05/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek474 portant article additionnel après l’article 7 bis. Cet amendement avait été réservé à la demande de la commission.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je remercie d’abord M. le rapporteur d’avoir accédé à ma demande de réserver cet amendement, ce qui me permet de la défendre à présent. Je l’ai cosigné avec notre collègue Hervé Gaymard.
Je peux comprendre qu’à lire cet amendement, vous trouviez matière à sourire. Il contraste en effet avec les dispositions que nous examinons en ce moment qui ont, par la force des choses, un caractère assez austère – c’est logique, en matière pénale. Parler de la lecture publique alors que nous examinons un texte relatif à la contrainte pénale et à d’autres dispositifs pourrait paraître ainsi décalé. Si je défends néanmoins cet amendement qu’Hervé Gaymard et moi-même avons déposé, c’est pour appeler l’attention sur plusieurs points.
Premièrement, la lecture est à l’évidence un puissant moyen de réinsertion. On sait bien, quand on s’intéresse à la détention et au monde carcéral, que l’illettrisme y est très présent. Qu’on entre ou qu’on sorte de prison, l’accès à la lecture et à tout ce qui y est relatif – l’entretien des bibliothèques, leur gestion, toutes les activités périphériques au fait de lire en tant que tel – est à l’évidence un puissant facteur de réinsertion.
Deuxièmement, nous débattons depuis plusieurs jours de l’opportunité d’une mesure permettant d’éviter l’enfermement – sous quelque forme que ce soit – des personnes coupables de délits ou de crimes. Nous voulons aider ces personnes à sortir de l’enfermement.
L’esprit de cet amendement consiste à relier ces deux éléments. À partir du moment où la personne condamnée fait un effort de réinsertion, pratique une activité qui lui offre de plus grandes possibilités de réinsertion, comme la lecture, elle devrait pouvoir sortir plus rapidement. La pratique de la lecture serait attestée par un travail réalisé par les personnes incarcérées, accompagnées le cas échéant par des bénévoles – nous connaissons tous beaucoup d’associations qui aident les autres à lire, par exemple celles qui interviennent auprès des enfants ou adultes étrangers qui arrivent en France.
Ce dispositif permettrait aux détenus activement engagés dans un processus de lecture – qui manifestent ainsi une volonté d’améliorer leurs capacités de réinsertion dans la perspective de leur sortie de prison – de bénéficier d’une remise de peine de quelques jours.
On peut discuter du quantum de jours de réduction, et d’une manière générale des modalités d’application de ce dispositif. Il nous semblait important, avec Hervé Gaymard, d’évoquer ce sujet dans cet hémicycle. Cet amendement représente un signal positif en direction de ceux qui sont enfermés et manifestent une volonté d’améliorer leurs capacités de réinsertion.
Je renouvelle mes remerciements à M. le rapporteur pour avoir accepté de réserver cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Ce sujet est tout à fait sérieux, et cet amendement pris pour lui-même est une bonne initiative. Des activités visant à promouvoir la lecture en prison sont déjà pratiquées ; plusieurs associations souhaitent développer ce genre d’initiatives.
Mais introduire dans la loi un dispositif aussi rigide, qui prévoit jusqu’au nombre de jours de réduction de peine correspondant au résumé d’un livre, cela pose nombre de difficultés.
D’une part, d’autres activités que la lecture pourraient justifier des remises de peine si elles sont accomplies dans de bonnes conditions : le sport, le cinéma, le théâtre…
D’autre part, quid des détenus analphabètes ? C’est une difficulté importante. Quid aussi des détenus non francophones ? Comment juger la pratique de la lecture, quand il s’agit de langues rares ?
À l’heure actuelle, rien n’empêche le juge de l’application des peines de prendre en compte les efforts des détenus pour décider de remises de peines. Votre proposition est incontestablement intéressante, mais introduire dans la loi un dispositif aussi rigide me semble trop compliqué.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Je partage l’avis de M. le rapporteur, et donc aussi, en fait, celui de M. Poisson, auteur avec M. Gaymard de cet amendement. C’est un sujet sérieux.
Cet amendement pose effectivement un problème de distorsion d’égalité. Dans les établissements pénitentiaires, le taux d’illettrisme s’élève à plus de 27 %. C’est donc un vrai problème : lorsque nous parlons de préparer les détenus à la réinsertion, nous devons comprendre qu’il s’agit de personnes dont le parcours personnel et la réalité sociologique sont parfois forts et appellent une action de la puissance publique.
Comme le faisait remarquer M. le rapporteur, le degré de précision de votre amendement, monsieur le député, est très élevé : vous fixez le nombre de jours de réduction de peine accordés pour chaque livre lu. Je suis, pour ma part, passionnée de lecture : vous pensez bien que je suis particulièrement sensible à votre prosélytisme littéraire !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Laissez parler votre cœur, madame la ministre !

Mme Christiane Taubira : Il faut du cœur pour faire la loi, c’est vrai, mais il faut aussi de l’esprit, et de la cohérence. L’article L. 721-1 du code de procédure pénale prévoit déjà qu’ « une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui passent avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant 3923l’acquisition de connaissances nouvelles, ou en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation ».
Cela ne règle pas totalement le problème de l’illettrisme, qui est souvent compliqué par la durée de la peine. Des enseignants interviennent dans les établissements pénitentiaires ; nous avons d’ailleurs signé il y a quelques mois, avec George Pau-Langevin, qui était alors ministre de la réussite éducative – elle est actuellement ministre des outre-mer –, une convention pour renforcer l’intervention de l’éducation nationale dans les établissements pénitentiaires, notamment afin d’y lutter contre l’illettrisme. Une des difficultés que me signalent régulièrement ces enseignants tient à la durée de l’enseignement. Souvent, les personnes précaires et fragiles qui sont le plus fortement illettrées sont incarcérées pour de courtes durées. En effet, les délits qu’elles commettent ont souvent un faible degré de gravité – même si toutes les infractions ont toujours un degré de gravité certain.
Cela rend vraiment difficile de mener un effort sur la durée. Certaines associations essaient de poursuivre leur action hors de la prison, d’orienter les personnes quand elles en sortent. La vraie difficulté est donc d’arriver à combattre l’illettrisme des personnes condamnées à des peines d’une durée brève.
Je crois que ce sujet est très sérieux. Nous faisons déjà beaucoup en la matière. Nous avons ainsi signé des conventions avec les mairies pour renouveler périodiquement le stock de livres des prisons – en effet, malheureusement, nous n’avons pas assez d’argent pour alimenter les bibliothèques aussi souvent que nécessaire. Ces conventions nous fournissent des fonds de livre pour une durée donnée.
Je suis donc évidemment très favorable à des mesures incitatives. L’article L. 721-1 du code de procédure pénale en est déjà une. Pour le reste, votre proposition causerait une distorsion d’égalité, ce qui la rend difficile à accepter. C’est donc bien à regret que je donne un avis défavorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : À vrai dire, les arguments qui me sont opposés, et que j’ai écoutés attentivement, me surprennent. Selon le rapporteur, le dispositif prévu par notre amendement serait trop précis et, en extrapolant ses propos, je comprends qu’il serait quasiment de nature réglementaire.
De surcroît, vous signalez, monsieur le rapporteur, qu’il existe dans le code pénal des dispositions parfaitement comparables, rédigées dans des termes qui ne diffèrent pas complètement de ceux proposés dans le présent amendement.
Madame la garde des sceaux, il est tout à fait respectable que vous remplissiez votre rôle, qui est de veiller à ce que le droit soit rédigé dans des termes équitables. Ensuite, vous avez comparé la lecture, le sport et le cinéma, ce qui est compréhensible car cela fait effectivement partie…

Mme Christiane Taubira : C’est le rapporteur qui a fait cette comparaison ! Je n’ai pas le même rapport au sport qu’à la littérature ! (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Comme vous, je pratique davantage la littérature que la réduction de peine, mais il s’agit là d’une affaire de goût personnel !
S’agissant de ces deux activités, j’ai deux objections à vous faire. Premièrement, elles ont un statut différent, eu égard à l’autonomie du sujet. Nous ne pouvons considérer la lecture comme une activité comme les autres : les possibilités de réinsertion offertes par le cinéma et la lecture ne sont pas comparables. Ces activités ne sont pas équivalentes.
Deuxièmement, madame la garde des sceaux, si toutes les dispositions devaient s’appliquer à tous les détenus, sans exception, sans restriction, sans condition, et de manière universelle, nous n’en prendrions pas ! Le sport est un bon exemple : l’âge ou la maladie empêchent beaucoup de gens d’y avoir accès.
Je suis donc surpris qu’une telle puissance argumentaire soit déployée contre un amendement, dont nous pouvons partager l’esprit et qui ne pose pas de problème juridique car il est rédigé en des termes identiques à d’autres dispositions figurant dans le code pénal. Je persiste à ne pas comprendre les raisons qui vous poussent à prononcer un avis défavorable sur l’amendement que j’ai déposé avec M. Gaymard.

M. le président (Parti socialiste) : À la demande du Gouvernement, nous allons maintenant examiner les amendements bknos ek471 rectifié, 490 rectifié et 774, portant article additionnel après l’article bk18terek. Nous reprendrons ensuite le cours normal de nos discussions.