Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie : Article 2

Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie : Article 2

debate, 11/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si je me suis inscrit sur l’article, c’est parce que, hier, nous n’avons pas eu les réponses à un certain nombre de nos questions. Mme la secrétaire d’État nous a dit qu’elle ne répondrait qu’à l’examen des amendements. Je profite de cet article pour lui reposer ces questions et suis certain que nous aurons ses réponses.
Sur l’Observatoire de l’accessibilité, que pouvez-vous nous dire très concrètement sur son rôle, sa composition, ses moyens financiers ? Pouvez-vous nous dire comment il va se réunir et quelle sera son articulation avec les commissions départementales ?
J’ai posé une autre question pour savoir si le Gouvernement entendait prévoir des incitations financières pour favoriser les ERP qui entreraient dans ce dispositif d’accessibilité.
À une troisième question, vous avez répondu, mais très partiellement : il s’agit des sanctions administratives. Je comprends que nous ne puissions examiner ici tous les éléments, mais il est important que nous puissions avoir une idée de la proportionnalité des sanctions.
Enfin, j’ajoute la question de mon collègue Le Fur sur l’avis du Conseil d’État, en particulier sur les critères de différenciation entre les ERP. On l’a vu dans la presse, il y a un certain nombre d’interrogations sur le contenu des ordonnances. Quand on légifère par ordonnance, en contrepartie on doit donner des éléments très concrets au législateur, pour qu’il puisse voter de manière éclairée.
Sur l’article 2, le report de l’accessibilité est encore plus scandaleux que sur les ERP, car il s’agit ici des transports publics, et ce sont en grande partie des fonds publics qui financent ces transports. Il est tout à fait regrettable que peu de réseaux se soient mis aux normes. On voit aussi que l’étude d’impact elle-même ne prévoit pas clairement l’identification d’un chef de file : la préparation et l’exécution est confiée à l’autorité organisatrice, sauf pour le transport routier de voyageurs. Or, des exemples qui ont été rapportés ont montré la nécessité d’une meilleure articulation entre les gestionnaires des gares et RFF, qui gère les quais.
La loi de 2005 ne comporte il est vrai aucun dispositif de sanction pour accélérer la mise en accessibilité de ces transports de voyageurs, l’établissement des responsabilités étant difficile dans ce domaine. Mais le projet de loi d’habilitation ne prévoit qu’une sanction des manquements aux règles de transmission, pour mise en œuvre incomplète des obligations en matière de formation des personnels ou de diffusion de l’information. Bref, pour nous, le compte n’y est pas.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La loi de 2005 est une grande loi, me semble-t-il. Ce sentiment, nous devrions le partager, y compris ceux qui avaient voté contre. Vous aviez voté 4101contre, pour différentes raisons : c’est votre droit. Mais les élus de votre sensibilité politique, sur le terrain, se réclament maintenant de la loi de 2005.
Pourtant, vous souhaitez l’édulcorer. Je regrette, madame la secrétaire d’État, que vous n’ayez pas consacré votre énergie, que je sens grande, à améliorer la loi de 2005. Il y a des choses à faire, il y a des pans entiers à travailler. Le vieillissement des personnes handicapées constitue un vrai sujet : c’est une difficulté majeure à laquelle les familles sont confrontées et pour laquelle notre réponse collective demeure très insatisfaisante. Nous avons encore un sujet majeur avec le handicap mental ; nous avons peu progressé sur ce point. Il y a un troisième sujet majeur : celui de l’autisme. Nous n’en mesurions pas l’importance en 2005 ; c’est un problème qui a explosé.
Voilà trois chantiers que vous auriez pu investir, sur lesquels nous aurions pu progresser. Pas du tout : madame la secrétaire d’État, vous mettez toute votre énergie à réduire des contraintes qui pèsent sur un certain nombre de services.
J’en viens à l’article 2 : il est autrement plus scandaleux que l’article bk1erek, car ici nous avons affaire à des entreprises de transport qui sont de grosses maisons. Qu’on ne vienne pas parler du petit ERP… Il s’agit de la RATP, qui est nulle, nullissime ! L’agglomération parisienne, par rapport à de grandes capitales européennes, se distingue par la médiocrité de l’accueil réservé aux personnes handicapées dans les transports publics.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Huchon !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La SNCF n’est guère mieux, mais on peut dire qu’elle a malgré tout fait des efforts. Les régions, quand elles en avaient la possibilité, ont pris ce problème à bras-le-corps. Je ne suis donc pas aussi critique s’agissant de la SNCF. Mais nous devons très clairement dire qu’on ne peut pas accepter qu’on déroge à la loi, quand il s’agit d’argent public.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : D’habitude, il y a des réponses !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Dans vos rêves !

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, vous avez vu à l’article bk1erek qu’il y avait une réponse adaptée de l’opposition. Et vous avez vu que l’intensité de notre opposition monte, parce qu’à l’article 2 nous ne sommes plus du tout dans le même cadre : il s’agit ici de fonds publics.
Mon amendement vise à remplacer les mots « conditions de détermination » par les mots « critères de priorisation ». Pourquoi ? Parce qu’il y a dans votre rédaction une très grande ambiguïté : elle pourrait suggérer que la future ordonnance peut toucher à tel ou tel point d’accessibilité. C’est plus qu’un signal : ce sont des ondes négatives qui sont envoyées partout. J’espère que vous serez réceptive à cet amendement.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Nous reprenons ici des éléments issus de la concertation. Dans ces éléments, il a été possible de préciser qu’il existe des points d’arrêt prioritaires et d’autres non-prioritaires. Cette distinction est d’autant plus importante qu’elle permet de diriger les investissements vers ces arrêts prioritaires, ce qui rend possible leur mise en accessibilité à court ou moyen terme.
En revanche, le caractère prioritaire tel qu’il est suggéré dans votre amendement n’est pas intangible : il dépend de nombreux facteurs, comme l’évolution de la population autour de l’arrêt ou la présence de constructions nouvelles.
Il faut faire en sorte que l’accessibilité soit effective aux arrêts prioritaires, sans interdire bien entendu la mise en accessibilité des autres, le cas échéant et le moment venu.
La commission a donc repoussé votre amendement qui me semble aller à l’inverse de l’objectif que vous poursuivez.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle est la définition d’un arrêt prioritaire ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : La détermination des arrêts prioritaires pourra évoluer, car elle sera déterminée en fonction de la fréquentation, ce qui paraît logique,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et la personne handicapée qui fréquente une petite gare ?

Mme Ségolène Neuville : …ais aussi en fonction de l’organisation des réseaux de transport. Il est évident, par exemple, que la mise en accessibilité d’un point d’arrêt qui se situe au carrefour de plusieurs lignes est plus urgente que lorsqu’il n’en passe qu’une seule, de même que lorsqu’un point d’arrêt dessert un endroit très fréquenté. La desserte du territoire constitue donc l’un des critères, lesquels, je le répète, sont évolutifs.
Il faut bien comprendre que cette notion de point d’arrêt prioritaire résulte de la concertation – encore une fois – et que, en l’état actuel de la loi, il importe avant tout que le service soit rendu aux personnes, puisque les transports ne se sont pas mis aux normes.
Des points d’arrêt prioritaire seront donc mis en accessibilité, et d’autres le seront plus tard. Si une personne souhaite descendre à un point d’arrêt qui n’est pas accessible, le service doit être néanmoins rendu et l’autorité organisatrice de transport doit trouver une solution pour la conduire. Tel est l’esprit de la concertation et telle est la raison d’être de la rédaction de l’article.
Enfin, le terme de « priorisation » n’est pas français puisqu’il n’existe pas dans le dictionnaire.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pas plus que la bravitude !

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ou l’amicalité !

Mme Ségolène Neuville : Cela me gêne un peu, dussé-je vous paraître un rien « vieille France », mais c’est aussi l’une des raisons d’être de mon avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais tout de même que vous apportiez des précisions, madame la ministre.
Qui décidera du caractère prioritaire ou non du point d’arrêt ? Une concertation nationale a lieu, certes, mais ensuite chaque territoire et chaque autorité organisatrice de transport devra se prononcer.
En outre, lorsque le point d’arrêt n’est pas prioritaire, il ne faut pas faire de travaux ; or, madame la ministre, vous affirmez que les critères retenus seront évolutifs. L’insécurité est donc patente, alors que les autorités organisatrices de transport ont besoin de savoir à l’instant T si elles sont obligées ou non de réaliser des travaux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je rejoins les propos de Mme Le Callennec. Nous avons besoin d’avoir une idée de ce que sont ces critères prioritaires ; or, non seulement tel n’est pas le cas mais, en plus, ces derniers pourraient évoluer !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Forcément !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?
De surcroît, je n’ai pas la même vision des choses que vous. Grossièrement, si l’on vous suit, une personne handicapée, dans un territoire rural, ne pourra pas se rendre à la mairie…

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Quid de la loi de 2005 ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Si la loi de 2005 était si bien, nous n’en serions pas là !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …en raison des délégations dont bénéficient les ERP, ni à la gare faute de travaux de mise en accessibilité alors que cela sera possible dans les villes.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Supprimez donc les gares rurales !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolé, mais vous fabriquez une France à deux vitesses alors que vous faites profession d’être en faveur de l’égalité et parfois même de l’égalitarisme.
Arrêtez, de plus, de vous cacher derrière la loi de 2005 que vous n’avez cessé de critiquer ! Faites preuve de cohérence !
Je le répète : vous créez une France à deux vitesses et ce n’est pas acceptable !
Enfin, votre argument ne tient pas : une personne handicapée qui se trouve dans une gare rurale risque fort de se retrouver seule et aura besoin que le quai soit accessible. Au contraire, dans une grande ville, des voyageurs peuvent l’aider et l’accompagner. L’isolement de ces personnes est donc plus important dans les communes rurales ou de montagne. Votre argument, je le répète, ne tient pas.
Une fois de plus, vous créez une usine à gaz faute de faire preuve du volontarisme politique nécessaire à une loi de ce type.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek4 et 43.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas la nature des critères de priorité non plus que les sanctions – il faudra, madame la ministre, que vous nous expliquiez celles que risquent la RATP ou la SNCF – ni votre oubli total du monde rural : en gros, les petites gares sont oubliées et leur mise en accessibilité est remise à bien plus tard.
Je souhaite, madame la ministre, que vous apportiez des réponses précises à nos interrogations. Habiliter un gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances suppose qu’il donne ses raisons…

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons aucune réponse !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et explique sa méthode. Tel est le problème ! Après, vous serez libres d’agir comme vous l’entendez puisque la majorité, une fois de plus, vous suivra ! En tout état de cause, vous devez nous dire ce qu’il en est ! Pourquoi certaines gares sont-elles donc oubliées ? Quelles seront les sanctions en cas de non-application des priorités que vous-même avez fixées ? Pourquoi un tel abandon du monde rural ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je sais ce que vous allez répondre, madame la présidente Lemorton : nos propos n’ont rien à voir avec notre amendement. Mais comme vous ne répondez pas à nos questions lorsque nous intervenons sur l’article, nous sommes contraints de nous répéter. D’ailleurs, si nos débats se poursuivent de la sorte, il faudra que nous en tirions toutes les conséquences : il n’est pas possible de continuer à travailler dans de telles conditions alors que des questions très précises se posent !
L’article 2 est scandaleux !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il est vrai que vous savez de quoi vous parlez en ce moment…

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ? Parce qu’il est scandaleux qu’en 2014, dans notre pays, les lignes de métro ne soient pas encore accessibles aux personnes handicapées.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Et la loi de 2005 ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est la meilleure ! Vous parlez de ce que vous n’avez pas fait !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas encore compris que les Français en ont assez de nous voir nous renvoyer la balle en permanence sans que nous agissions vraiment ? Vous n’avez pas encore compris qu’au bkXXIeek siècle, la politique ne se fera plus comme avant ? Vous n’avez pas compris que nous devons discuter afin de trouver des solutions ?
Vous refusez de répondre à nos questions, dont celles de M. Le Fur alors que nous devons examiner ensemble bien des choses ! Les propos de M. Le Fur sur les normes ou les transports sont absolument essentiels. Il faut que vous répondiez aux interrogations qui ont été formulées sur le rôle de l’autorité organisatrice de transport notamment mais, aussi, sur les sanctions financières qui, éventuellement, seront appliquées, ou sur leurs modalités ! Si tel n’est pas le cas, nous nous bornons à énoncer des principes, ce qui n’est pas le but d’une loi d’habilitation visant à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Nous devons discuter du contenu de ces dernières !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Défendez donc votre amendement !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sinon, nous considèrerons que vous voulez cacher un certain nombre de choses ou que vous n’avez pas assez travaillé, ce qui interdira toute publication des ordonnances cet été.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Revenons au contenu de ces amendements…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Très bien !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : …qui n’a strictement rien à voir avec les propos que nos collègues viennent de tenir.
Si nous devions approuver ces deux amendements, l’accessibilité devrait être effective au 13 février 2015.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement d’appel, vous le savez bien !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Un amendement d’appel laissant penser qu’il sera possible de réaliser en quelques mois ce qui ne l’a pas été pendant dix ans n’a aucun sens.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Évidemment !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous refusez de débattre !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je complète mon propos en revenant sur ce qu’a dit M. Le Fur.
La loi de 2005 ne traitait pas des seules questions liées à l’accessibilité car son champ d’action était bien plus vaste. De ce point de vue, c’est une grande loi.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Quand même ! Vous faites amende honorable !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : S’il vous plaît, monsieur Le Fur ! Mais depuis hier vous oubliez que nous ne discutons pas de la loi du 11 février 2005 mais de son point faible – vous l’avez dit vous-même –, qui est la question de l’accessibilité. Arrêtez donc de vous référer à cette loi alors que, jusqu’en 2010, 2011 ou 2012, personne ne s’est soucié de ce problème, comme plusieurs orateurs en ont convenu hier !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : De nombreux commerçants ont fait des efforts !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je ne vous parle pas de cela, monsieur Le Fur. Je vous parle du travail réalisé par les sénatrices Campion et Debré dans un rapport que je vous engage à lire, si vous ne l’avez pas fait. Il en ressort, bien évidemment et heureusement, que des responsables d’ERP ont réalisé des travaux d’accessibilité, mais nous sommes loin d’avoir répondu aux enjeux qui se posent ! C’est d’ailleurs pour cela que nous sommes réunis ce soir.
On ne peut donc pas, à la fois, constater qu’un retard a été pris sur le volet « accessibilité » de la loi du 11 février 2005 pour des raisons détaillées dans tous les rapports – nous pourrions les répéter s’il le fallait mais je ne suis pas sûr que cela soit à l’avantage des uns ou des autres et je ne cherche pas à culpabiliser qui que ce soit tant ces textes sont complexes – et suggérer à travers ces amendements que l’accessibilité doit être effective dans les transports au 13 février 2015. Cela multiplierait les contentieux et la question de la date ne se poserait d’ailleurs plus puisque la mise en accessibilité serait repoussée au moment de leur examen.
Il faut donc revenir au pragmatisme et à cette réalité dont nous nous soucions depuis le début de nos débats : faire en sorte que l’accessibilité soit effective. Il s’agit là d’un élément important. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : M. le rapporteur a raison : c’est une question de crédibilité.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Bien évidemment !

Mme Ségolène Neuville : Que voulons-nous dire aux personnes handicapées qui attendent depuis si longtemps que les moyens de transport soient accessibles ?

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne leur dites rien !

Mme Ségolène Neuville : Sincèrement, il ne serait pas honnête de prétendre que cela sera totalement le cas le 13 février 2015.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Répondez aux questions !

Mme Ségolène Neuville : Évidemment, nous le regrettons tous, évidemment nous souhaiterions que cela soit possible mais, très sincèrement, en l’état actuel des transports publics – notamment interurbains, puisque la situation des transports urbains est meilleure –, nous savons combien le facteur temps est essentiel afin d’identifier les points d’arrêt prioritaires et les cas éventuels d’impossibilités techniques.
Je répète les critères de définition des premiers : la fréquentation, la desserte du territoire, la carte globale des transports. Ces critères seront validés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, avant d’être décrétés.
L’autorité organisatrice de transport mentionnera quant à elle ceux qui seront sélectionnés au sein des schémas directeurs d’accessibilité, les SDA/Ad’AP, qu’elle transmettra aux préfets et aux commissions départementales de sécurité et d’accessibilité, ces points prioritaires devant être validés par ces derniers. Pendant un nombre donné d’années, un nombre donné de points d’arrêts seront donc rendus accessibles. La stabilité sera ainsi au rendez-vous.
Ensuite, il faut reconnaître que la situation peut changer, en trois ans, dans un département – par exemple, la fréquentation d’une ligne. Durant la période suivante, une modification sera donc possible ; c’est pourquoi nous tenons à préserver une certaine souplesse et que nous refusons toute rigidité.
Il faut également du temps pour dégager des ressources budgétaires suffisantes. J’entends bien que la précédente loi date d’une décennie mais, précisément, tout n’a pas été fait.
Au point où nous en sommes, je vous communique quelques chiffres. La mise aux normes d’un point d’arrêt coûte entre 15 000 et 20 000 euros. Cela représentant 4104plusieurs millions d’euros par département, chacun peut comprendre qu’il faut un peu de temps pour agir efficacement.
Beaucoup d’entre vous sont des élus locaux : vous savez que lorsqu’une collectivité publique organise des travaux, la sélection et la coordination des entreprises ne se font pas en huit mois. Nous devons faire preuve de réalisme et être honnêtes à l’endroit de nos concitoyens : il est impossible de réaliser tout cela pour le 13 février 2015.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte, évidemment, a fait l’objet d’une étroite concertation, avec M. Pépy en particulier.

Mme Ségolène Neuville : Le texte sur la réforme ferroviaire sera discuté la semaine prochaine !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En effet ! M. Pépy rédige un autre texte dont nous allons débattre dans quelques jours !
Je comprends vos propos, madame la ministre, et je ne nie pas les obstacles qui existent bel et bien – les marchés, les contraintes, les problèmes de financement – mais je ne ressens pas la volonté politique qui devrait elle aussi exister, me semble-t-il, compte tenu de vos responsabilités, afin d’inciter ces énormes structures que sont les transporteurs à faire le nécessaire pour progresser.
Ayez au moins la délicatesse, madame la secrétaire d’État, de répondre à l’une de nos questions : quelles sanctions encourront les transporteurs qui ne respecteront pas les exigences, pourtant modestes, vous l’admettez vous-mêmes, que vous avez définies ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais seulement vous rappeler, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que l’accessibilité est une mission de service public – c’est du moins ce qu’il me semble, et j’imagine que nous nous référons aux mêmes textes. Comment pourrait-on déroger à cette mission de service public ? Vous dites qu’il faut agir en priorité dans des lieux répondant à certains critères de desserte et de fréquentation ; on a bien compris qu’il s’agit en réalité d’intervenir là où il y a du monde, c’est-à-dire dans les grosses gares.
Mais pour le reste, qu’a prévu l’État en termes de péréquation ? Quels moyens financiers l’État a-t-il prévu de mobiliser pour combler les retards ? Nous débattons aussi, en ce moment, de la couverture numérique de nos territoires : accepteriez-vous que l’on n’installe la fibre optique que dans les territoires urbains, et pas dans les territoires ruraux ? C’est la même chose pour l’accessibilité ! Si l’on veut organiser l’accessibilité sur notre territoire, il faut définir des critères de péréquation, il faut que l’État prenne des engagements, et il faut une organisation. Et force est de constater que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Cette situation risque en outre de créer de forts contentieux si l’accessibilité, qui est inhérente à la mission de service public, n’est pas respectée ou respectée à la carte.
Pour finir, madame la secrétaire d’État, je trouve incroyable qu’il ait fallu attendre votre dernière réponse pour obtenir un chiffre de votre part – l’aménagement d’un point d’arrêt estimé à 15 000 ou 20 000 euros. Vous n’en avez donné aucun depuis le début de ce débat ! Il est vrai que les finances ne font pas tout, mais nous sommes tout de même en droit de nous interroger sur les moyens financiers qui seront mis en œuvre pour appliquer ces ordonnances, car des ordonnances vidées de leur substance financière ne sont que des coquilles vides.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Quels moyens avez-vous mis sur la loi de 2005 ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il faut faire une distinction entre les moyens alloués à la mise en accessibilité dans le monde rural et dans les points d’arrêt très fréquentés. Comme élu de la ruralité, je peux vous dire que certains moyens sont bien plus adaptés au monde rural et moins coûteux, comme le transport à la demande, par exemple. Il faut prendre en compte cette différence.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Enfin une réponse !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek3 et 42.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dans le même esprit que précédemment, je souhaiterais, madame la secrétaire d’État, que vous nous exposiez les sanctions qu’encourront les transporteurs qui ne feront pas preuve de diligence dans la mise aux conditions d’accessibilité. Risqueront-ils quelque chose ? Si ce n’est pas le cas, il ne s’agit là que de vœux pieux. Ayez la délicatesse de nous dire concrètement ce qui se passera, et faites-nous entendre un peu de volontarisme dans vos propos !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En France, aujourd’hui, seules 42 % des lignes de bus sont accessibles à tous. Nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation, alors que 10 à 12 millions de Français se trouvent en situation de handicap. Par ailleurs, qui n’a jamais eu du mal à transporter une valise encombrante d’un quai à un autre ? Qui n’a jamais vu une femme avec des enfants, une personne âgée ou un blessé temporaire avoir du mal à accéder aux transports ?
L’idée qui nous est chère, et je crois que vous la partagez, c’est celle de l’accessibilité pour tous, celle d’une société inclusive. Je l’ai dit hier lors de la discussion générale : l’accessibilité n’est pas une option, mais une nécessité. C’est pour cela que nous devons mettre des moyens à son service. Et c’est pour cela aussi que l’article 2 est à mon sens plus inacceptable encore que l’article bk1erek. Il concerne les transports publics, qui ont une mission de service public et qui vivent des deniers publics : vous devriez donc être bien plus contraignants, vous qui avez pour habitude de fixer des règles et des contraintes !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Mes chers collègues, mais que ne l’avez-vous fait ?

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est reparti !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : À la longue, cela devient ahurissant ! Vous nous reprochez le fait que les opérateurs publics n’aient subi aucune pression pour rendre l’accessibilité effective avant le 13 février 2015, mais de 2005 à 2012, sauf erreur de ma part, c’est tout de même votre majorité qui avait cette responsabilité ! Je vous appelle une nouvelle fois au pragmatisme. Ce que vous nous proposez au travers de vos amendements, c’est, comme vous l’avez fait à l’article bk1erek, de supprimer le principe des schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmée, en laissant penser à l’ensemble des personnes handicapées que les problèmes d’accessibilité dans les transports pourraient être réglés avant le 13 février 2015. Ce n’est pas possible, et c’est pourtant cela que vous proposez !
Vous ne pouvez pas nous dire que la mise en accessibilité est une urgence tout en supprimant l’outil qui a été proposé dans le cadre de la concertation, à savoir le schéma qui a été défini spécifiquement pour la mise en accessibilité des transports.
Il s’agit en effet d’argent public, mais il suffit de mettre en regard les sommes que consacrent chaque année Réseau ferré de France et la SNCF à la mise en accessibilité des transports dont ils ont la responsabilité et les sommes qui, selon les différents rapports, seraient nécessaires à la réalisation d’une pleine accessibilité, pour comprendre que ce n’est pas en un ou deux ans que nous y arriverons. J’essaie d’être constructif – et je pense que nous souhaitons tous l’être – quand je vous dis que l’on ne pourra pas tenir ce calendrier. Vos deux amendements visent à supprimer l’Ad’AP, qui est pourtant un outil intéressant, puisqu’il comporte à la fois un calendrier, un exposé détaillé des travaux à réaliser et un point détaillé sur leur financement ; c’est l’outil qui va enfin nous offrir le suivi et la visibilité dont nous avons besoin. J’avoue ne pas comprendre votre logique. La commission, en tout cas, a émis un avis défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Je voudrais apporter deux précisions, qui devraient avoir le mérite d’apaiser le débat.
La première concerne le service public ferroviaire, que vous avez déjà évoqué précédemment, mais à propos d’un alinéa relatif aux transports routiers urbains et interurbains. Puisque nous en sommes arrivés aux alinéas relatifs aux trains et au transport ferroviaire, je peux vous faire une réponse plus complète. Imaginons que l’on doive rendre l’ensemble du réseau accessible en février 2015 – c’est ce que vous demandez. Même si nous n’avions aucun problème d’argent – imaginons que nous ayons des milliards d’euros à notre disposition –, il y aurait tout de même un petit souci : on ne peut pas arrêter toutes les trains et fermer toutes les voies de France au même moment pour faire des travaux !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, pourtant, ils l’ont fait ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Ségolène Neuville : Il est nécessaire de fermer successivement, et non simultanément, les différentes voies, puisqu’il y a une obligation de service public. Il serait donc matériellement impossible de faire tous les travaux en même temps, même s’il n’y avait aucun problème de financement ;…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est impossible !

Mme Ségolène Neuville : …or vous savez bien qu’il y a aussi des problèmes de financement.
Bref, sur la question spécifique du transport ferroviaire, il est impossible de faire tous les travaux en même temps. Il faut du temps, et c’est ce qui justifie la mise en place des Ad’AP.
Ma deuxième précision vise à vous rassurer. Sachez que le système des schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmée sera strictement encadré. Si le schéma directeur d’accessibilité n’est pas déposé, s’il y manque un document ou un bilan, il y aura automatiquement une amende.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : De quel montant ?

Mme Ségolène Neuville : Si le dossier a été déposé et qu’il est complet, mais que les travaux ne sont pas réalisés, il s’appliquera une sanction financière, qui sera plafonnée à un certain pourcentage, que je ne connais pas encore, du montant des travaux qui auraient dû être faits. Cette sanction financière sera versée au fonds d’accessibilité.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On aimerait tout de même avoir quelques chiffres !

Mme Ségolène Neuville : Tel est le dispositif que nous avons prévu. Pour toutes les raisons que j’ai exposées, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais, madame la secrétaire d’État, que vous nous donniez des précisions sur l’action menée par les régions et les départements. Vous avez évoqué la large concertation qui a précédé la rédaction de ce texte. Vous savez que ce sont les régions qui sont compétentes en matière de TER, et les départements en matière de transports interurbains et de transport scolaire. Depuis une dizaine d’années, les départements et les régions – et surtout les premiers, puisque leur cœur de métier, ce sont justement les personnes handicapées – ont travaillé sur des schémas d’accessibilité. J’aimerais donc que vous nous présentiez un état des lieux de ces schémas, pour que nous arrêtions de faire comme si aucun effort n’avait déjà été fait.
Nous souhaitons tous que les délais soient tenus, et c’est a priori plus facile dans le domaine des transports que dans le domaine de l’habitat, qui faisait l’objet de l’article bk1erek. J’aimerais connaître la situation actuelle, puisque des financements très importants vont être engagés, à un moment où les départements et les régions se trouvent plus que contraints financièrement. Vous souhaitez être simple et pragmatique : j’aimerais le vérifier à travers vos réponses.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’appel.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous, vous y avez droit !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Vous savez qu’il sera possible de moduler les obligations de mise en accessibilité des gares en fonction de leur caractère prioritaire, mais qu’elles seront dans l’obligation de proposer un transport de substitution. Il convient également de former des 4106agents d’accueil pour orienter les personnes dans leur parcours et de mettre à la disposition des usagers certains outils, en particulier numériques, organisant la multimodalité de leur parcours et garantissant la fluidité de leur cheminement d’un point A à un point B. La mise à disposition de ces outils numériques, fournissant toutes les informations possibles sur le parcours, nous semble indispensable. Au cours des auditions, nous avons interrogé la SNCF sur les moyens dont elle dispose pour informer le public, et il semble qu’elle ait déjà commencé à travailler sur cette question.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement, car elle a considéré qu’il relevait du domaine réglementaire. Cela étant, on ne peut être que sensible à l’utilisation croissante des nouveaux vecteurs de communication, et particulièrement des vecteurs numériques, dans l’accompagnement des transports. Cela, du reste, ne vaut pas seulement pour les personnes handicapées, mais pour l’ensemble des usagers. Vous posez là un vrai problème, monsieur le rapporteur pour avis.
Nous avons repoussé votre amendement parce que son objet nous semblait relever du règlement, mais peut-être Mme la ministre pourra-t-elle compléter mon propos en proposant des dispositifs que l’État pourrait soutenir. Je vous proposerais alors de retirer votre amendement.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi donc ? Il est très bien, cet amendement !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Monsieur le rapporteur pour avis, je comprends tout à fait le sens de votre amendement, qui me paraît tout à fait justifié. Vous proposez de mettre à la disposition des personnes handicapées des outils informatiques leur permettant de s’informer, avant un déplacement, sur l’accessibilité des transports, en fonction de leur handicap. Cela paraît en effet extrêmement utile, mais il faut voir si la chose est faisable.
Nous nous sommes penchés sur la question et nous pouvons vous dire qu’un certain nombre de projets sont en cours d’expérimentation. Je pense notamment à un projet développé par le centre de ressources et d’innovation Mobilité Handicap sur le territoire de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. Il y a récemment été mis au point un outil de ce type, qui propose un relevé exhaustif des caractéristiques d’accessibilité de tous les éléments du système de transport, y compris des trottoirs.
Par ailleurs, le Gouvernement a mandaté il y a quelques mois le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CÉREMA, pour travailler sur les apports et les applications possibles des systèmes d’information géographique en matière d’accessibilité. Cette mission consiste à la fois à tirer les enseignements des expérimentations pionnières, comme celle de Saint-Quentin-en-Yvelines que je viens d’évoquer, à approfondir les besoins auprès des utilisateurs, à identifier les difficultés techniques auprès des développeurs informaticiens, et à mener une réflexion sur la création d’un standard national. En effet, il faudrait pouvoir disposer d’outils compatibles entre eux : si chaque informaticien développe un outil incompatible avec ceux des autres, un utilisateur aura beaucoup de mal à chercher un transport pouvant relier une région à une autre, ou un département à un autre. Il est donc important d’anticiper tout cela.
En définitive, l’amendement bkno ek38 va dans le bon sens, mais il est prématuré. Pour l’instant, nous sommes dans l’incapacité technique de mettre en place ce qui est proposé, et je le regrette.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas possible ! Les dispositions proposées méritent de figurer dans la loi !

Mme Ségolène Neuville : Cependant, comme je viens de l’expliquer, nous sommes en train de faire des études sur ce sujet afin de pouvoir mettre en place ces outils. J’en profite pour faire de la publicité pour un site qui existe déjà :…

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Raison de plus !

Mme Ségolène Neuville : …le site jaccede.com, tenu par l’association des « Jaccedeurs », permet de savoir si un mode de transport ou un site est accessible ou non. N’importe qui peut renseigner ce site : si vous constatez qu’un endroit est accessible pour tel ou tel type de handicap, vous pouvez y ajouter cette information.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce que propose l’amendement bkno ek38 est donc tout à fait réalisable !

Mme Ségolène Neuville : Monsieur Bricout, je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. Damien Abad M. Élie Aboud : M. Marc Le Fur.Il est repris !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Restez calmes, mes chers collègues ! Le rapporteur pour avis n’a pas retiré son amendement : la secrétaire d’État a simplement exprimé une demande de retrait.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un réflexe ! (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le rapporteur et la secrétaire d’État ont expliqué que mon amendement relevait du domaine réglementaire.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je comprends cet argument, et j’accepte de retirer mon amendement. En revanche, j’aimerais avoir une précision pour les personnes qui voudraient éventuellement s’investir dans les recherches : le fonds de soutien alimenté par les fameuses sanctions pourra-t-il être sollicité ? Ce serait un élément important en matière d’innovation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis assez surpris d’entendre que ces dispositions relèvent du domaine réglementaire : si c’était le cas, le service de la séance de l’Assemblée nationale n’aurait pas permis que cet amendement soit discuté dans cet hémicycle.
Par ailleurs, si le service de la séance a accepté cet amendement, ce n’est pas parce qu’il a été déposé par le rapporteur pour avis, mais parce que nous examinons un projet de loi d’habilitation. Or vous savez que la norme législative n’est pas la même selon qu’il s’agisse d’une loi ordinaire qui s’impose aux tiers ou d’une loi d’habilitation.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous le savez vous-même : cet argument ne tient pas.
Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué une impossibilité technique. Franchement, si nous devions renoncer à adopter une disposition législative à chaque fois que nous nous heurtions à une impossibilité technique, il n’y aurait plus beaucoup de lois dans notre pays.

Mme Ségolène Neuville : Je suis pragmatique !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, faites preuve d’un peu de courage ! Surtout, n’écoutez pas toujours vos services administratifs, car pour l’administration, plus c’est réglementaire, mieux c’est. Vous êtes secrétaire d’État et nous sommes parlementaires : nous défendons aussi la loi. Je salue l’amendement de M. Bricout, qui vise à ajouter dans la loi la notion d’accessibilité au numérique : il est important que nous puissions le soutenir et, tous ensemble, le voter. Certains parlementaires très sensés ont cosigné cet amendement de bon sens : essayons d’aller jusqu’au bout et de ne pas toujours écouter les sirènes de l’administration, qui nous amènent malheureusement trop souvent dans le mur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, cela fait trois ou quatre heures que nous discutons de ce projet de loi. Depuis hier, nous ne nous sommes jamais posé la question de la faisabilité technique des dispositions que nous examinons. Cet amendement est un concentré de bon sens : il faut donc le maintenir, pour envoyer un signal. On ne va pas se demander aujourd’hui si les dispositions proposées sont faisables et comment nous allons rendre les choses plus homogènes ! Envoyons enfin un bon signal, car nous n’en avons envoyé aucun depuis hier.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vais donc mettre aux voix l’amendement bkno ek38,…

M. Christophe Sirugue : , Mme Kheira Bouziane.M. Bricout l’a retiré !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : …qui a été repris.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La gauche ne suit pas !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous rappelle que le caractère réglementaire des amendements fait l’objet d’un contrôle a posteriori. Si le contrôle était effectué a priori, permettez-moi de vous dire que nos discussions seraient beaucoup plus courtes ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est sûr !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je serai très rapide, madame la présidente, car la réponse qui m’a été apportée hier sur les délais de dépôt des schémas directeurs d’accessibilité m’a convaincu. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Comme je suis constant dans mes réflexions, je retire cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Celui-là, je ne le retirerai pas !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Dommage ! (Sourires.)

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On a parlé de l’incertitude administrative, de l’incertitude juridique, de l’ambiguïté, de la ruralité et des zones urbaines. Or l’alinéa 16 commence par les mots « selon le type de transport public » : je ne sais pas ce que cela signifie. Veut-on distinguer le diesel et l’essence ? Vise-t-on les poids lourds ? Cela n’a aucun sens : c’est pourquoi je propose de supprimer les mots « selon le type de transport public ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Bien évidemment, il ne s’agit pas de la nature du carburant.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai compris !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je sais bien que vous avez compris, monsieur Aboud : je n’aurai pas l’outrecuidance de ne pas le penser ! (Sourires.)
Selon qu’il s’agisse de transport urbain, de transport périurbain ou de transport ferroviaire, il est évident que les données et les enjeux de mise en accessibilité sont différents. Là encore, si nous devions retenir votre amendement, la disposition législative serait sans aucun doute satisfaisante dans son principe, mais elle ne correspondrait pas à la réalité de la situation à laquelle nous sommes confrontés. Ce n’est pas tout à fait la même chose de mettre en accessibilité des véhicules ou des quais de gare : il est bien évident que les considérations sont totalement différentes. Pour ces raisons, je donne un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : J’ai, moi aussi, une certaine constance : avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek5 et 44.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement d’appel pose la question du délai fixé aux opérateurs de transport. Si j’ai bien compris, l’article bk1erek prévoit des délais de trois, six et neuf ans. En revanche, l’article 2 ne précise aucun délai pour l’adaptation de nos systèmes de transport. Je ne vois pas comment on peut imaginer un texte qui donne aux opérateurs de transport l’éternité pour respecter leurs obligations d’accessibilité. Madame la secrétaire d’État, je vous prie de me dire si je me trompe et, le cas échéant, de me préciser le délai final au terme duquel l’ensemble des exigences d’accessibilité devront s’imposer aux opérateurs de transport.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, identique à celui présenté par M. Le Fur, vise à ne pas permettre au Gouvernement d’autoriser une prorogation de délai supérieure à deux ans pour la mise en conformité des transports publics de voyageurs avec l’obligation d’accessibilité. Il nous semble nécessaire d’encadrer l’ordonnance par une limite temporelle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure : si ces amendements étaient adoptés, la loi fixerait le délai maximal des travaux de mise en accessibilité à douze mois, ce qui est tout à fait irréaliste.
Hier, nous avons évoqué la déclinaison des SDA-Ad’AP et des Ad’AP, qui prévoient des périodes. Contrairement à ce que j’ai entendu, celles-ci ne sont pas de trois, six et neuf ans, mais d’un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit ou neuf ans ; dans le cas plus particulier des transports, elles peuvent être de cinq, six ou sept ans.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais où le délai est-il fixé dans la loi ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, vous trouverez dans le rapport, dans la définition des Ad’AP et la déclinaison des SDA-Ad’AP, les réponses aux questions que vous formulez. En tout état de cause, adopter ces amendements reviendrait à suggérer que tous les travaux doivent être effectués en douze mois : objectivement, nous savons tous que cela n’est pas envisageable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Défavorable également.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, vous avez expliqué que notre délai était trop exigeant. Mais quel est votre délai ? Je ne vois aucun délai fixé dans l’article 2 !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : 2017 ? (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien compris qu’un délai était fixé pour les ERP ; en revanche, l’article 2 ne prévoit aucun délai. Les opérateurs de transport doivent déterminer des priorités, mais on ne sait pas au terme de combien d’années ils devront respecter les obligations d’accessibilité fixées par la loi de 2005. Il me semble donc que votre texte comporte une lacune considérable.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Un vide juridique !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vais mettre aux voix les amendements identiques bknos ek5 et 44.

M. Marc Le Fur : M. Damien Abad.Attendez ! Nous avons besoin de réponses !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je demande une suspension de séance de quelques minutes.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour que nous obtenions des réponses !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suspension est de droit.