Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie : Article 3
debate, 11/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article 3.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 3 rassemble différentes mesures permettant d’ajuster par voie d’ordonnance le dispositif de mise en accessibilité universelle, notamment en ce qui concerne les possibilités de circulation des chiens guides d’aveugle, mesure sur laquelle je souhaite revenir plus spécifiquement.
L’alinéa 4 de l’article 3 prévoit de simplifier les conditions d’accès aux transports, aux lieux ouverts au public ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative, pour les détenteurs de la carte Priorité pour personnes handicapées ainsi que les éducateurs de chiens guides. Cependant, je suis sceptique quant au recours aux ordonnances pour toute mesure relevant du domaine de la loi. En effet, la loi existe déjà, elle a été votée en juillet 1987, puis modifiée par la loi de 2005. Malheureusement, elle est souvent très mal appliquée.
Actuellement, plus d’un accès sur quatre est refusé à des chiens d’aveugle. Pourtant, je le rappelle, la loi est extrêmement claire à ce sujet. Elle autorise l’accès aux transports, aux lieux ouverts au public ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. La loi doit donc d’abord être bien appliquée.
En France, des refus aboutissent à ce que certaines personnes aveugles ou mal voyantes ne demandent pas à être accompagnées par des chiens, de peur que ces derniers ne soient pas acceptés dans certains lieux publics ou dans certains transports et ne constituent finalement pour elles qu’un obstacle.
Madame la secrétaire d’État, une véritable politique d’information doit être menée à ce sujet, et sur les amendes encourues par ceux qui ne respecteraient pas la loi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, également inscrit sur l’article.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À mon tour, je veux évoquer l’aide animalière à l’occasion de cet article 3.
Tout d’abord, merci d’avoir fait figurer ces dispositions dans votre projet, madame la secrétaire d’État. C’est un remerciement très sincère ; il se trouve que je connais assez bien ce sujet. Dans ma circonscription et même dans mon canton, j’ai une école qui forme des chiens d’accompagnement, et qui appartient à Handichiens, autrefois appelée ANECAH. Un certain nombre d’entre vous connaissent cette très belle association, qui forme des chiens capables d’exécuter parfaitement cinquante-deux ordres ! Ces chiens sont extrêmement précieux et utiles pour les personnes handicapées.
L’aide animalière est intégrée depuis la loi de 2005 – c’est une bonne chose – et vous vous inscrivez dans cette continuité. Cela étant, il faudrait que nous progressions encore dans ce domaine. La formation d’un chien dans cette association représente environ 10 000 euros.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : 10 000 à 15 000 euros.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le chien est sélectionné dès son plus jeune âge. Il est placé dans une famille d’accueil pour les premières formations et ensuite, il est dans une véritable école. Or aujourd’hui, il n’y aucun remboursement de la part de la Sécurité sociale, alors que ces chiens seront très utiles. Pour un outil, un fauteuil, il y aurait un remboursement, mais comme il s’agit d’un animal, on n’est pas dans cette logique de remboursement, ce que je regrette.
Vous comprenez bien que ces associations, dans la mesure où elles ne vendent pas leurs chiens, ne vivent que des dons de particuliers, qui bénéficient certes d’avantages fiscaux et c’est une bonne chose. En tout état de cause, il y a une vraie limite.
Nous pourrions nous fixer pour ambition d’intégrer l’aide animalière au titre des remboursements de la Sécurité sociale. Je sais bien que ce texte n’a pas vocation à traiter de cela, je sais aussi, hélas, que lors des PLFSS, nous sommes tenus par l’article 40.
Madame la secrétaire d’État, intégrer cet aspect dans la loi répondrait à une belle ambition. Je ne doute pas que vous y soyez sensible puisque vous avez bien voulu – et une fois de plus, je vous en remercie – intégrer cette dimension dans ce texte. J’exprime ici ma gratitude au nom de cette association que je connais très bien.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Puis-je considérer, monsieur Le Fur, qu’en vous exprimant sur l’article 3, vous avez défendu votre amendement bkno ek10 ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non, car ce n’est pas du tout la même chose.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’aurai essayé. (Sourires.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek10 et 49.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je serai très bref sur l’amendement, madame la présidente, pour vous être agréable.
Un réel problème se pose par rapport au monde rural. Il ne faut pas que le monde rural ait le sentiment que les personnes handicapées ne bénéficient d’aucun élément d’accessibilité ; nous avons discuté de cela tout à l’heure à propos des gares.
Une personne handicapée ne doit pas être défavorisée du fait qu’elle vit en milieu rural. Je vous prie de veiller à ce que ces personnes, qui résident dans des lieux où des problèmes d’accessibilité existent par ailleurs, soient aussi prises en compte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est important de ne pas envoyer un mauvais signal en laissant penser que les personnes handicapées ne pourront désormais vivre que dans les grandes villes. Pour la vitalité du monde rural, il est bon qu’elles puissent rester présentes dans ces territoires.
Je peux comprendre l’idée de fixer un seuil en dessous duquel l’élaboration par une commune d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est facultative. Mais pourquoi ce seuil ne peut-il être inférieur à 500 habitants ? Quel critère vous a guidés dans ce choix ? N’y a-t-il pas là un risque de rupture de l’égalité entre les différentes communes ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Bien évidemment, mes chers collègues, il n’est pas question de traiter différemment certains territoires. Mais vous savez comme moi, pour être issus de circonscriptions à vocation rurale, que les maires des plus petites communes disent éprouver des difficultés à ce sujet.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle j’ai moi-même déposé un amendement tendant à renvoyer à l’échelon intercommunal sinon la responsabilité – ce qui ne pouvait se faire dans le cadre de ce texte – du moins la réflexion. Il me semble en effet que pour les petites communes de moins de 500 habitants, le PAVE est un dispositif relativement complexe alors qu’il peut faire l’objet d’une analyse plus solide de la part de l’intercommunalité.
Si la commission a émis un avis défavorable sur vos amendements, ce n’est pas qu’elle considère que le secteur rural n’a pas à se préoccuper des enjeux de l’accessibilité, mais parce qu’elle estime que les responsabilités qui y sont liées sont difficiles à assumer pour les petites communes et qu’elles seraient mieux endossées à l’échelle de l’intercommunalité. Autrement dit, l’avis défavorable ne porte pas sur le fond.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Avis défavorable.
Je précise tout d’abord que le seuil de moins de 500 habitants a été introduit par amendement au Sénat.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un gage de sagesse !
Mme Ségolène Neuville : Je vous explique seulement l’origine de ce seuil puisque, manifestement, vous n’avez pas examiné les débats du Sénat.
Les petites communes n’ont pas le personnel nécessaire pour rédiger les Ad’AP. Elles n’ont pas non plus les moyens de recourir à un bureau d’expertise pour remplir tous les documents nécessaires. En revanche, elles ont tout à fait les moyens d’établir un PAVE en passant par leur intercommunalité, si elles le souhaitent, ce que nous les encourageons à faire ; nous examinerons un amendement en ce sens.
La rédaction de l’alinéa 2 n’implique pas que les petites communes ne peuvent pas élaborer de plan. Elle signifie simplement que davantage de souplesse est requise. Sur un plan pragmatique, il faut bien être conscient qu’en dessous de 500 habitants, une commune n’a pas d’employés communaux et n’a donc pas la possibilité d’établir des Ad’AP.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je rebondis sur le terme « pragmatique » : imaginez une commune de moins de 500 habitants qui compterait dix personnes en situation de handicap et une autre de 600 habitants où il n’y en aurait aucune. Le pragmatisme dicterait plutôt de se concentrer sur les personnes concernées plutôt que sur la taille des communes.
Ensuite, pardonnez-moi, madame la secrétaire d’État, mais ce n’est pas parce que le Sénat a retenu ce seuil qu’il est forcément pertinent.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est jamais un bon argument !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui importe, c’est le nombre de personnes en situation de handicap, pas le nombre d’habitants.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous soulevez un vrai problème, monsieur le rapporteur – l’absence d’employés communaux, les difficultés de mise en œuvre des normes d’accessibilité en milieu rural – ; simplement vous y apportez une mauvaise réponse, car ce n’est pas en fixant un seuil que l’on va résoudre le problème. Ce qu’il faut, c’est accompagner les collectivités locales, c’est leur donner des solutions alternatives, c’est faciliter leurs démarches. Certes, ces questions pourront être discutées au plan intercommunal, mais fixer un tel seuil risque non seulement de créer un effet de seuil massif mais d’être à l’origine d’une rupture de l’égalité ; nous aurons peut-être l’avis du Conseil d’État.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il me semble qu’il y a une confusion entre les Ad’AP et les PAVE. Ce n’est pas parce que l’élaboration d’un PAVE sera facultative dans certains cas que les maires ne s’investiront pas pour améliorer l’accessibilité.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ils ne le feront pas !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Pourquoi ne faites-vous pas confiance aux maires ruraux ?
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la question : ils n’ont pas les moyens nécessaires !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je peux vous dire qu’il y a beaucoup de petites communes où les choses se sont faites de manière absolument remarquable.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Votre collègue Barbier l’a dit en commission !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Par ailleurs, comme le soulignait Christophe Sirugue, les petites communes ont la possibilité de se rapprocher de l’intercommunalité pour, ensemble, aboutir à un résultat. Je crois, moi, en la volonté des maires ruraux d’autant que l’accessibilité n’a pas seulement pour cible les personnes en situation de handicap, elle concerne plus largement les personnes âgées. Tout le monde devra malheureusement s’accommoder du vieillissement, question qui concerne peut-être plus encore les maires ruraux.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi fixer un seuil alors ?
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Enfin, je rappelle que Mme la secrétaire d’État a précisé qu’une aide comme la dotation d’équipement des territoires ruraux allait être très largement mobilisée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La rédaction du deuxième alinéa de l’article 3 n’est pas claire : que veut dire « le seuil ne peut être inférieur à 500 habitants » ? Est-il de 500, est-il de 10 000 ? Cela pose un réel problème.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas du tout clair en effet !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek31, 52 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek52 et 61 sont identiques.
La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En entendant la réponse que vous avez faite à Marc Le Fur et Damien Abad, j’ai cru comprendre, monsieur le rapporteur, que vous alliez peut-être pour la première fois réagir favorablement à un amendement. Le Gouvernement est en train de préparer un grand projet sur la réforme territoriale, encore un peu flou, et parallèlement, il nous dit que les intercommunalités seront de plus en plus musclées. Ce que je vous propose dans mon amendement – mais vous ne semblez pas m’écouter, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur…
Mme Ségolène Neuville : Au contraire, nous étions en train d’en parler !
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce que je propose donc dans mon amendement, c’est de remplacer le mot « facultative » par les mots « transférée à l’intercommunalité d’appartenance ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek52, et donner l’avis de la commission sur les amendements bkno ek31 et 61.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Nous partageons une préoccupation : faire en sorte que la réflexion puisse être menée à l’échelle de l’intercommunalité.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas mon propos !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Pourquoi ne pouvons-nous pas accepter l’amendement de M. Aboud ? Pour deux raisons principales. Premièrement, il rend le transfert obligatoire ; or le principe de libre administration des communes fait que vous ne pouvez obliger une commune à transférer une compétence à l’intercommunalité. Deuxièmement, il n’est pas possible de rendre obligatoires les compétences de ladite intercommunalité.
J’ai donc établi une formulation plus souple, qui correspond exactement à votre état d’esprit, mon cher collègue. Je vous le précise car je ne voudrais pas que vous pensiez que je dis « non » car cela vient de vous. Je le répète, on ne peut obliger les communes à transférer une compétence, quelle qu’elle soit.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a pourtant des compétences obligatoires définies par la loi !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Vous savez bien, monsieur Le Fur, que ce n’est pas dans un texte de cette nature que nous pouvons faire évoluer l’organisation des compétences. Ce n’est à vous que je vais l’apprendre, ou alors c’est à n’y plus rien comprendre.
Donc, je dis oui sur le principe : il faut pousser, autant que faire se peut, l’intercommunalité à se préoccuper de ces questions d’accessibilité, notamment pour accompagner les plus petites communes dans leur réflexion. Toutefois, pour des raisons de forme, je vous propose de voter en faveur des amendements identiques bknos ek52 et 61.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : J’aimerais simplement préciser que la possibilité du transfert du PAVE au niveau intercommunal est déjà prévue expressément dans la loi du 11 février 2005. La responsabilité de son élaboration incombe aux maires mais si un accord est trouvé, l’intercommunalité peut fort bien s’en charger.
Sur le fond, je suis d’accord avec le principe de ces amendements. Toutefois, j’estime que les amendements identiques sont plus souples que le vôtre, monsieur Aboud, car il impose alors qu’il s’agit simplement de suggérer. Sagesse sur les deux amendements identiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas l’intention de rendre les choses coercitives. Si vous en êtes d’accord, peut-être pourrait-on rectifier mon amendement en écrivant, non pas « est », mais « peut être » transférée à l’intercommunalité d’appartenance. Et là, nous nous rejoindrions, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Que pensez-vous de cette éventuelle rectification, monsieur le rapporteur ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : La formulation que vous proposez, monsieur Aboud, pose un problème objectif. Pour nous éviter de courir le risque d’une contestation au nom du principe constitutionnel qu’est la libre administration des communes, il faut un libellé suffisamment souple, d’autant que les compétences liées à l’intercommunalité sont encadrées dans des textes particuliers, comme je l’ai dit à M. Le Fur. Maintenant, si vous voulez être co-signataire de l’amendement que j’ai déposé, cela ne me pose aucun problème.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Aboud ?
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord pour cosigner l’amendement de M. le rapporteur, s’il va dans le même sens que le mien. Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, vous disiez qu’il fallait simple et employer un langage compréhensible. Puis-je faire observer qu’avec l’ajout de la rédaction proposée par M. le rapporteur, l’alinéa 2 comportera sept lignes et aucun point ?
Jugez-en plutôt : « De fixer le seuil démographique en dessous duquel l’élaboration par une commune d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, prévue à l’article 45 de la loi bkno ek2005-102 du 11 février 2005 précitée, est facultative, ce seuil ne pouvant être inférieur à 500 habitants, et de déterminer les conditions dans lesquelles l’élaboration de ce plan peut être confiée à un établissement public de coopération intercommunale ; ». Un alinéa de deux phrases aurait mieux convenu.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est à peu près illisible !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Au moins, il sera validé par le Conseil constitutionnel !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek11, 32 et 50.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mon sentiment, madame la présidente, madame la secrétaire d’État, c’est qu’il ne faut surtout pas stigmatiser le monde rural. Il n’y a pas de raison de pénaliser les personnes handicapées qui y résident. C’est cela qui devrait nous rassembler. Or, les différents seuils que vous instaurez compliquent les choses.
Notre rapporteur a apporté une réponse, j’en conviens. Il estime, avec raison, que l’intercommunalité peut jouer un rôle significatif en ce domaine. J’en suis d’ailleurs convaincu, compte tenu de ce que je vois dans mon secteur. Cela exige toutefois quelques adaptations.
Je prendrai un exemple très concret. Une école communale relève par définition de la compétence de la commune mais celle-ci ne peut, à elle seule, mettre cet établissement aux normes d’accessibilité. Il faudrait que l’intercommunalité puisse intervenir dans cette école alors même que celle-ci ne relève pas de ses compétences.
Il ne s’agit pas que l’intercommunalité puisse prendre la compétence scolaire, mais qu’elle puisse malgré tout intervenir en matière d’accessibilité dans les locaux scolaires, ce qui n’est pas possible en l’état de notre droit. Je souhaite, monsieur le rapporteur, que cette éventualité soit creusée parce qu’elle donne un tour très concret à votre objectif. Si nous agissons ainsi, madame la ministre, nous pourrons progresser : je connais des intercommunalités qui élaboreront des plans pour l’ensemble des écoles de leur secteur et qui 4113donneront un vrai coup de main aux communes, avec un financement partagé. En faisant cela, nous sortirons des principes généraux et nous avancerons sensiblement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce qui est valable pour les écoles l’est aussi pour les transports. Les intercommunalités peuvent gérer le transport périurbain avec les communes et être ainsi soumises à une obligation de mise en accessibilité : nous sommes donc toujours dans le même état d’esprit.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vais aller dans le même sens que mes collègues Aboud et Le Fur.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Rien d’étonnant, c’est un amendement identique !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame Lemorton, vous vous exprimez toujours hors micro. Quel dommage pour la qualité de nos débats…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je vous remercie !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous pensons d’une part que c’est le seuil qui pose problème, et d’autre part que l’intercommunalité peut être une piste, une réponse adaptée aux difficultés des petites communes à respecter les normes d’accessibilité. Sur ces deux points, le texte est mal écrit. Il ne tient pas.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Mal écrit, absolument !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi nous aurions préféré une vraie loi plutôt qu’une procédure d’habilitation, avec éventuellement une deuxième lecture, afin d’améliorer le texte par la navette législative. Car aujourd’hui, votre texte n’est pas opérant sur ces deux points.
Je pense que l’intercommunalité est la réponse adaptée. Marc Le Fur vous a posé une vraie question au sujet des compétences communales : l’intercommunalité pourra-t-elle intervenir en matière d’accessibilité ? Ce sont là deux ou trois sujets majeurs pour lesquels il nous faut absolument des réponses, sans quoi nous aurons un texte inopérant. Or qui dit texte inopérant dit accessibilité inopérante en milieu rural.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà développées. Vous confondez, je suis désolé de vous le dire, les ERP, établissements recevant du public, et les PAVE, plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. C’est des PAVE que nous sommes en train de parler ! Le cas de l’école évoqué par M. Le Fur ne relève donc pas de ce dispositif. Nous ne pouvons que refuser vos amendements, ce n’est pas la bonne problématique.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant un vrai sujet, l’école !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Par ailleurs, les communautés de communes ou les communautés d’agglomération peuvent déjà parfaitement accompagner les ERP – comme les écoles, monsieur Le Fur – quand elles distribuent des aides aux communes. Il se trouve que j’ai été président d’une communauté d’agglomération qui intervenait en ces matières sans avoir la compétence handicap. Elles aident à financer des travaux sur les bâtiments communaux qui peuvent être des travaux d’accessibilité. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Avis défavorable.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà un avis très argumenté !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons bien compris que l’alinéa 3 concernait les plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements d’espaces publics, mais permettez-nous de vous répéter que cette question des seuils n’est absolument pas pertinente. Ce qui compte davantage, c’est le nombre de personnes concernées par une situation de handicap.
Nous discutions tout à l’heure des notions de « prioritaire » et de « non prioritaire » ; de la même façon, il est question dans l’alinéa 3 des « voies les plus fréquentées ». Va-t-on, là encore, fixer un seuil ? Cinq mille véhicules par jour, cent piétons par matinée ? Cette notion de « plus fréquenté » doit être précisée, tout comme celle de « prioritaire », sinon tout sera arbitraire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek67 rectifié qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek77 et 76.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
Mme Ségolène Neuville : Il s’agit d’un sujet qui intéresse tout le monde, à commencer par M. Le Fur : les chiens guides d’aveugle. Le présent amendement a pour but d’élargir le champ des personnes autorisées à entrer dans les lieux publics accompagnées par leur chien guide d’aveugle. Dans l’état actuel de la loi, il s’agit des titulaires d’une carte d’invalidité, c’est-à-dire de gens dont le taux d’invalidité est supérieur à 80 %. Mais d’autres personnes handicapées peuvent avoir besoin d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle avec un taux d’invalidité pourtant compris entre 50 % et 79 %. Jusqu’à présent, la loi ne leur donnait pas l’autorisation de circuler librement avec leur chien. L’objet de cet amendement est donc de clarifier la rédaction initiale du texte, l’objectif étant d’élargir le champ des bénéficiaires, pas celui des lieux concernés, la loi étant déjà suffisamment large sur ce point puisqu’elle vise tous les lieux ouverts au public. Je précise d’emblée que les commerces, dont vous traitez dans l’un de vos sous-amendements, monsieur Le Fur, sont déjà compris dans la loi puisque celle-ci s’applique à tous les lieux ouverts au public.
Certains d’entre vous ont soulevé un autre problème : il arrive en effet que ce droit à être accompagné par son chien ne soit pas respecté. Pour améliorer cela, le Gouvernement a publié un décret en février 2014 qui crée d’une part un label pour les centres d’éducation de chiens d’aveugle et d’autre 4114part une carte nationale attestant que le chien a été éduqué dans un centre ainsi labellisé. Cette carte permettra à la personne d’entrer dans tous les lieux où le chien doit être accepté. C’est valable pour tous les lieux publics, mais également quand on se rend chez le kinésithérapeute, quand on va se faire faire une piqûre ou quand on prend le taxi : dans tous ces cas, le chien doit être accepté. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux sous-amendements, bknos ek77 et 76, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je confirme, madame la ministre : c’est une bonne chose, que le Gouvernement ait pensé à introduire cette disposition dans le texte. Je souhaiterais toutefois l’enrichir.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’opposition constructive !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous affirmez que la personne doit pouvoir accéder à ces lieux. Très bien, mais j’ajouterais qu’elle doit pouvoir le faire gratuitement. En effet, les comportements tarifaires sont très différents selon les organismes de transport : certains font payer, d’autres non. La question se pose notamment pour la RATP, qui continue à faire payer. Mon idée est simple : il faut passer d’une liberté formelle à une liberté réelle – certains d’entre vous ont appris ces mots dans leur tendre enfance. Il faut pour cela qu’il y ait gratuité.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Il faut de l’homogénéité, également !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous pourrions nous retrouver sur ce point. Objectivement, cela ne changerait pas grand-chose pour la SNCF, qui, d’après ce que l’on me dit, fait déjà des efforts, que nous saluons. Mais ce n’est pas le cas de l’ensemble des organismes de transport. Nous pourrions donc me semble-t-il nous retrouver sur ce sous-amendement bkno ek77.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait un beau geste de la part de l’Assemblée nationale !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faut l’adopter à l’unanimité !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, ce serait une bonne chose, chacun peut en convenir.
Pour ce qui est du sous-amendement bkno ek76, j’ai parlé tout à l’heure des chiens d’assistance, qui sont formés, comme les chiens d’aveugle, à se rendre dans des commerces. Là où des centres de formation existent, je salue les commerçants qui ont su leur ouvrir leur commerce : ce n’est pas toujours évident, parce que ces chiens peuvent faire peur ou troubler, alors qu’en fait ils sont parfaitement éduqués et ne posent vraiment aucun problème. Mais ce n’est pas le cas partout. Ajouter le mot « commerces » dans le texte me semblerait beaucoup plus explicite. Vous me rétorquerez que les commerces sont de fait déjà intégrés : je veux bien le croire, madame la ministre, mais je pense qu’il faut parfois savoir être très explicite et utiliser des mots que chacun est susceptible de comprendre. Tel est donc l’objet de ce sous-amendement, qui est plus formel que le précédent. Il ne mange pas de pain et il permettrait d’être plus explicite.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les deux sous-amendements et sur l’amendement ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement. Je remercie Mme la ministre d’avoir reformulé le texte, qui pouvait prêter à confusion.
Concernant les sous-amendements de M. Le Fur, le bkno ek77 est déjà satisfait par la loi : il s’agit de l’article 88 de la loi du 30 juillet 1987. En revanche, vous proposerez dans un autre amendement d’établir un rapport sur l’effectivité des ces dispositions, et j’y serai favorable. C’est mieux que de légiférer quand une loi existe déjà. Avis défavorable.
Quant au sous-amendement bkno ek76, la formulation proposée par Mme la ministre est déjà pleinement satisfaisante puisqu’elle tient compte des commerces. Son amendement a en effet pour objet d’étendre le champ des bénéficiaires des dispositions autorisant l’accès des chiens guides d’aveugle « aux lieux d’exercice d’une activité professionnelle », ce qui est le cas des commerces. Avis défavorable également.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements bknos ek77 et 76 ?
Mme Ségolène Neuville : Défavorable. J’ai oublié de préciser tout à l’heure que l’élargissement de l’autorisation de circuler s’appliquera aussi aux chiens en formation, accompagnés de leur seul éducateur, c’est-à-dire en l’absence de la personne handicapée. Cela aussi apporte une amélioration.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela se conçoit parfaitement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Je tiens à saluer l’avancée proposée par le Gouvernement, avec cette disposition relative aux chiens guides d’aveugle et aussi avec le décret de février 2014 qui permet de répondre à des situations qui n’étaient pas correctement prises en compte.
Je suis assez sensible aux propos de M. Le Fur sur la formation et la reconnaissance des écoles et associations concernées. Nous aurons sans doute encore quelques avancées à réaliser sur ce point. Une enquête récente du Défenseur des droits a du reste montré que certaines discriminations existent à l’encontre des personnes aveugles qui se voient refuser d’être accompagnées par leur chien, en particulier dans les taxis. Il est donc nécessaire d’assurer une formation, une sensibilisation importante sur ce sujet. Nous débattrons tout à l’heure de la sensibilisation et de la formation des personnels recevant du public et des agents d’accueil, question que nous avions déjà abordée hier et sur laquelle nous devrons encore réaliser des avancées. Il faut notamment rappeler les obligations existantes car, même si le décret est signé et que le sujet est mieux connu, il n’en demeure pas moins trop souvent des refus illégitimes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Deux remarques, madame la ministre, sous forme d’objection. Tout d’abord, une remarque de fond : vous avez dit qu’on n’avait pas besoin de légiférer parce qu’un décret a été publié en février 2014.
Mme Ségolène Neuville : Non, ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je m’interroge donc au regard de l’article 34 de la Constitution : dès lors que l’on touche à la liberté d’aller et de venir, cela relève-t-il juridiquement du décret ? Je pense que de tels principes, touchant à la liberté des personnes handicapées, doivent être posés par la loi. En effet, quand se pose un problème technique comme le fait de ne pas autoriser le chien d’aveugle à accompagner la personne handicapée, on touche de facto à sa liberté d’aller et venir. Il s’agit donc d’un problème juridique.
Ensuite, il y a un problème de fond sur lequel vous allez peut-être pouvoir m’éclairer parce que je ne suis pas aussi calé que vous sur le sujet : il me semble qu’il existait un problème pour les jeunes chiens en formation, qui a été réglé par le décret, mais aussi pour les chiens qui ont perdu leur statut de chien guide d’aveugle. Or vous savez qu’une personne handicapée aveugle s’habitue à la présence d’un animal domestique et que, même lorsque cet animal a cessé son activité de chien d’aveugle et qu’elle possède un nouveau chien, cette personne a généralement du mal à s’en séparer et qu’elle préfère le conserver jusqu’à ce qu’il décède. Je ne suis pas certain que votre décret tel qu’il est formulé permettra à des chiens d’aveugles qui ne sont plus certifiés comme tels d’accompagner les personnes handicapées. Tel qu’il est rédigé, le sous-amendement de Marc Le Fur permet de corriger ce problème pratique dont des associations de mon département m’ont parlé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, il pourrait y avoir consensus sur ce sujet. Votre texte oblige désormais les différents opérateurs à accueillir ces chiens. C’est très bien. Mais au-delà de l’obligation, il faut garantir la gratuité d’accès. Si ces chiens sont présents, ce n’est pas pour le plaisir de les promener mais parce qu’ils sont indispensables à la mobilité des personnes handicapées et des aveugles, comme le serait un équipement mécanique. Il n’y a pas de raison de faire payer une personne handicapée pour son fauteuil, et il n’y a pas davantage de raison de faire payer pour un chien qui accompagne une personne qui souffre de handicap. La gratuité doit donc être un principe.
Le rapporteur nous explique que la gratuité figure dans les textes, mais je connais bien les associations de ma circonscription. Par exemple, le centre d’accueil pour personnes handicapées qui est situé à Quintin, cette petite ville où j’habite et que connaît parfaitement Mme le Houerou, me dit bien que dans les faits, on exige de ces personnes qu’elles payent. Venez leur demander !
Nous n’avons pas souvent l’occasion de débattre des questions du handicap. Du reste, vous n’avez pas présenté un seul texte sur ce sujet en deux ans. Pour une fois que nous en avons l’occasion, essayons de progresser au bénéfice des personnes handicapées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le problème risque d’être le même que pour le stationnement, gratuit ou non suivant les communes, des véhicules des personnes handicapées. Il y a des disparités territoriales.
Madame la ministre, vous nous présentez un bon amendement. Nous sommes capables de le reconnaître. Mais il mérite d’être enrichi par les sous-amendements de Marc Le Fur, et plus particulièrement le bkno ek77. La gratuité est consubstantielle à la mobilité, elle est absolument nécessaire. En outre, il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures selon qu’on décide de prendre un Intercités, un TGV ou un RER ! Il faut être pragmatique.
Monsieur Sirugue, vous nous dites que cette disposition figure dans les textes. Mais M. Le Fur a cité l’exemple de sa commune et pour ma part je pourrais vous citer Sonthonnax-la-Montagne, Leyssard ou d’autres communes du Bugey qui connaissent cette réalité-là : dans les faits, la gratuité n’est pas appliquée. Donc, de deux choses l’une : soit les textes sont imprécis et le sous-amendement clarifie la situation, soit la loi est mal appliquée, auquel cas il faut prendre des dispositions et prévoir des sanctions.
Mme Ségolène Neuville : Soyez patient, monsieur le député !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je vous propose d’adopter le sous-amendement bkno ek77 puis de faire le point. Si l’on s’aperçoit qu’il s’agit surtout d’un problème de sanction, alors on pourra réviser le dispositif. Mais il est important de faire preuve de volontarisme en politique, et nous pouvons le faire dès ce soir. Il n’y a déjà pas grand-chose dans ce projet de loi d’habilitation, il est absolument nécessaire d’adopter cette disposition à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous n’avez pas accepté un seul de nos amendements !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est désespérant !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek34 et 65.
La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à substituer, à l’alinéa 5 de l’article 3, au mot « handicapées » les mots « en situation de handicap ». Madame la ministre, dans votre propos introductif, vous avez vous-même parlé des personnes qui sont en situation temporaire de handicap, par exemple les blessés ou les femmes enceintes.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Les femmes enceintes ne sont pas en situation temporaire de handicap !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’ai été informée que l’amendement bkno ek65 avait été retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek34 ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, même s’il comprend bien votre intention, monsieur Aboud. Nous avons une vision universaliste, c’est-à-dire que nous voulons élargir le champ d’application du dispositif. Mais il y a aussi des personnes qui sont concernées par l’accessibilité et qui ne sont pas en situation de handicap. Lors de la concertation, l’une des demandes fortes des associations de 4116personnes handicapées a été de renommer les commissions d’accessibilité des personnes handicapées en ne parlant plus que de « commission d’accessibilité », sans plus de précision.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la ministre, j’ai l’impression d’avoir parlé tout à l’heure dans le vide puisque je vous ai interrogée tout à l’heure sur l’article 34 de la Constitution sans obtenir de réponse. Au cœur de la nuit, on pourrait parfois espérer qu’un dialogue se noue entre la majorité et l’opposition.
Pour ce qui est de la proposition de M. Aboud, elle est consensuelle et permet d’élargir la rédaction. Votre réponse, c’est qu’on ne parle désormais plus que de « commission d’accessibilité », sans plus de précision, et que donc on ne peut passer des personnes handicapées aux personnes en situation de handicap. J’ai beau chercher la logique, je crains que ce ne soit tout simplement de la mauvaise foi. En réalité, vous avez décidé de faire du handicap un sujet politique. Chaque fois que l’opposition présente un amendement, fût-il minime, il pèche par son origine et est proscrit dès le départ. Je le regrette car, comme l’ont dit mes collègues, nous avons peu d’occasions de discuter du handicap. Les amendements que nous vous proposons ne sont pas révolutionnaires. Nous essayons seulement d’améliorer le projet d’ordonnance. C’est cela, la démocratie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je n’ai pas compris en quoi le fait de remplacer « handicapées » par « en situation de handicap » restreignait le champ des personnes concernées. Je suis favorable à cette modification car elle relève d’une approche inclusive, qui considère que le handicap est lié à la situation, à l’environnement dans lequel on évolue. C’est typiquement celle du modèle scandinave et du modèle suédois.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous n’avons toujours pas de réponse !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek40 et 62.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il s’agit de la prise en compte d’une vision plus globale de la mobilité et de l’accessibilité, notamment avec la problématique du vieillissement de la population. Cet amendement vise donc à une meilleure représentativité des publics concernés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Kheira Bouziane, pour soutenir le sous-amendement bkno ek66.
Mme Kheira Bouziane (Parti socialiste) : Nous proposons, à l’alinéa 4 de l’article 3, de substituer au mot publics » le mot « acteurs » pour permettre d’associer tous les acteurs : publics, professionnels et l’ensemble de ceux qui sont impliqués par l’aménagement et l’adaptabilité de la société.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : La commission est favorable aux amendements et au sous-amendement bkno ek66.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Je suis favorable aux amendements, mais je souhaiterais qu’ils soient rectifiés en supprimant les mots « à cette fin ». En conservant ces mots, vous limitez la composition de la commission aux seuls acteurs que vous avez précités.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, les amendements rectifiés seraient donc ainsi rédigés : À l’alinéa 5, substituer aux mots : «, élargir leur composition » les mots : « pour tenir compte de tous les publics concernés par un cadre de vie adapté, élargir leur composition ».
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Favorable aux amendements tels qu’ils viennent d’être rectifiés et au sous-amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la ministre, je tiens à souligner le caractère comique de la situation. Dans l’amendement précédent, mes collègues vous ont proposé de modifier l’appellation de la commission pour élargir le public. Vous avez refusé, car nous n’avions rien compris. L’amendement bkno ek40 rectifié, qui, lui, est défendu du bon côté de l’hémicycle, vise à élargir la composition des commissions pour embrasser le plus possible d’acteurs. Et vous y êtes favorable ! N’est-ce pas de la politique politicienne, une forme de sectarisme, et même une forme d’incohérence ? Soit on considère que le nom de la commission doit refléter la composition, et donc on doit conserver une vision étroite – je ne suis pas d’accord avec cette position, mais je peux la comprendre – soit on privilégie une vision large, auquel cas il faut accepter l’amendement bkno ek34.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On a parlé de la dénomination des commissions communales et intercommunales et de leur composition. Je vous propose ici d’ajouter le mot « régularité », c’est-à-dire de préciser leur calendrier de réunion. On sait très bien que souvent ces commissions ne se réunissent qu’une fois par mandat.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Défavorable. Fixer le calendrier de réunion des commissions ne relève pas du domaine législatif. Par ailleurs, je précise que cela porte encore une fois atteinte au principe de libre administration des communes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non, donner un calendrier à titre indicatif ou fixer un certain nombre d’objectifs ne porte pas atteinte au principe de libre administration des communes ! Ce n’est pas un argument recevable ! En revanche, tout le monde peut constater l’irrégularité des réunions de ces commissions départementales. Malheureusement, ce constat vaut également pour les conférences nationales du handicap que vous avez mises en place.
En définitive, il y a de fortes attentes, mais peu de résultats. C’est pour cela que je vous avais posé une question similaire sur les calendriers de réunion de l’observatoire de l’accessibilité : l’efficacité de ces dispositifs requiert une régularité des réunions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voudrais souligner l’incohérence à la fois du rapporteur et du Gouvernement.
Incohérence du rapporteur, tout d’abord, qui vient de nous donner une leçon de droit sur une disposition qui ne relèverait pas du domaine de la loi. Pourtant, lorsque j’ai parlé tout à l’heure d’une autre disposition qui relevait du domaine de la loi, je n’ai jamais obtenu de réponse juridique… Mais au moins cette réponse prouve-t-elle que le droit et l’article 34 de la Constitution intéressent parfois nos collègues de la majorité.
Incohérence du Gouvernement, ensuite. Je me rappelle en effet d’un texte assez récent sur l’économie sociale et solidaire, où vous n’avez pas hésité à prévoir une conférence régionale de l’économie sociale et solidaire qui se tiendrait tous les deux ans. C’est bien un calendrier de réunion.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ainsi, dans le cadre du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, il est tout à fait légitime que le législateur, car le Gouvernement le propose, décide du rythme des réunions. Mais en matière de handicap, lorsque la droite propose non pas de fixer un délai, mais de donner un cadre, cela ne relève plus du tout des compétences du législateur ! On est en pleine incohérence et, malheureusement, le débat sur le handicap ne démarre pas.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek8 et 47.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le risque de cette habilitation accordée au Gouvernement de rédiger des ordonnances, c’est la dépossession du Parlement. Cela pose un problème sur le plan démocratique, car le recours aux ordonnances implique que la technocratie prend le pouvoir, et cela comporte également un risque d’opacité, puisque les débats publics, accessibles à tous, en particulier aux associations de personnes handicapées, laisseront place à une rédaction dans le secret des bureaux. Mon amendement vise à réintroduire le Parlement dans la procédure, en prévoyant que les membres du fonds nouvellement créé soient désignés après examen parlementaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement identique bkno ek47.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La création d’un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée est une bonne initiative. Il est également pertinent d’avoir adopté, en commission, un amendement prévoyant d’associer à la gestion de ce fonds les représentants de l’État et des collectivités territoriales, d’une part, ainsi que les représentants des personnes en situation de handicap et des acteurs de la vie économique d’autre part.
Mais il paraît nécessaire d’encadrer davantage ce fonds, car ses modalités de fonctionnement restent incertaines, voire contradictoires. La nomination et la désignation de ses membres doivent être l’objet d’une procédure transparente, ce qui pourra être le cas si un comité de parlementaires donne son aval, ainsi que les représentants des personnes en situation de handicap et les acteurs de la vie économique, qui sont des experts dans ce domaine. C’est pourquoi, cet amendement inscrit l’obligation de nomination des membres du fonds par décret, après approbation d’une commission parlementaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek73.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La création d’un fonds est une bonne initiative, mais le diable est dans les détails : vous entretenez volontairement le flou sur la façon dont sera utilisé l’argent récolté. D’ailleurs, l’étude d’impact indique que l’objet du fonds et son organisation seront précisés par ordonnance ! Ce n’est pas satisfaisant, car encadrer les pouvoirs du Gouvernement relève également du rôle du législateur.
Cette même étude d’impact indique également que le fonds pourra être mobilisé par les maîtres d’ouvrage en grande difficulté financière afin de leur permettre d’engager des travaux pour faciliter l’accessibilité des bâtiments les plus nécessaires à la qualité de vie des personnes handicapées, qu’il permettra une traçabilité de l’utilisation des fonds collectés et qu’il pourra aussi favoriser des actions de recherche et développement en matière d’accessibilité universelle. Si favoriser des actions de recherche en matière d’accessibilité paraît une bonne idée, il semble nécessaire d’inscrire dans le projet de loi l’objet que doit poursuivre ce fonds. L’argent récolté doit notamment permettre en priorité d’accélérer la mise en œuvre des projets permettant une plus grande accessibilité des transports et établissement publics, dont nous sommes tous bénéficiaires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Défavorable, car votre proposition est satisfaite par les deux orientations définies dans le cadre de la concertation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette, mais vous n’avez pas répondu à une question très importante : qui va gérer ce fonds ? Votre rédaction propose d’associer « à parité, les représentants de l’État et des collectivités territoriales, d’une part, ainsi que les représentants des personnes en situation de handicap et des acteurs de la vie économique, d’autre part ». Cela recouvre tout ce qu’on veut ! J’aimerais donc que vous reprécisiez ce point.
Mme Ségolène Neuville : J’ai répondu à cette question hier, il fallait être présente !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Lisez le rapport !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avons lu mais nous voulons une réponse claire !
M. Damien Abad : Vous ne répondez donc pas à la question ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek71 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek80, 74 et 75.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
Mme Ségolène Neuville : Nous en avons déjà discuté hier. Cet amendement concerne la formation de l’ensemble des personnels amenés à accueillir du public. Plutôt que d’imposer une obligation a posteriori pour les établissements recevant du public, mon amendement propose d’intégrer aux formations délivrées par l’éducation nationale et les CFA un module sur l’accueil des personnes handicapées, en particulier les personnes souffrant d’un handicap mental, en s’appuyant sur le répertoire national des certifications professionnelles.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur le sous-amendement bkno ek80, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek80 à l’amendement bkno ek71.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, l’idée de former et de sensibiliser au handicap est une bonne chose. J’y adhère. Néanmoins, si l’on fait une liste des handicaps, il faut n’en oublier aucun. La loi du 11 février 2005 créant l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles reconnaît parmi les catégories de handicap le polyhandicap et le trouble de santé invalidant. Il faut respecter ces catégories car, derrière ces noms un peu abstraits, des gens et des familles sont concernées. J’ai eu l’occasion, dans ma circonscription, de visiter un centre pour déficients visuels, et ils souffrent pour la plupart de polyhandicap, c’est-à-dire que d’autres handicaps sont associés. Et le trouble de santé invalidant correspond également à une réalité qu’il faut prendre en compte. Mon sous-amendement vise donc à rendre la liste explicite et exhaustive.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux autres sous-amendements, bknos ek74 et 75.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de sous-amendements de repli : au cas où vous n’accepteriez pas les deux catégories, je les propose séparément.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : J’ai rappelé hier l’importance de la formation. Avis favorable à l’amendement bkno ek71 et au sous-amendement bkno ek80.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek80.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek79 rectifié.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il nous ramène au débat de tout à l’heure. Je regrette vraiment que vous n’ayez pas accepté la gratuité d’accès aux transports en commun pour les chiens guides d’aveugles et les chiens d’assistance. Cela relevait pourtant de l’évidence, car vous souhaitez favoriser l’accès des personnes handicapées aux transports publics.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’était une évidence !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La gratuité est pratiquée dans la majorité des cas, j’en conviens, mais il fallait franchir ce pas. À défaut donc, je propose, selon l’usage, un amendement de repli pour demander au Gouvernement un rapport sur sa mise en œuvre. J’ai cru comprendre que le rapporteur y était favorable. Ce n’est pas ce que je souhaitais, mais à défaut de grives…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : …vous prendrez des merles ! (Sourires.) Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Sagesse.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est quand même dommage : accepter ce rapport, cela signifie que nous partageons l’objectif final de gratuité, sans l’avoir pour autant voté tout à l’heure !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Quel raccourci !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Honnêtement, c’est une nouvelle occasion manquée de favoriser l’accessibilité.