Lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet : Après l’article 4

Lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet : Après l’article 4

debate, 12/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’amendement relatif à la déchéance de la nationalité dont vient de parler Claude Goasguen. Je souhaite, par le biais de cet amendement, installer un dispositif de cohérence avec la loi du 21 décembre 2012, qui avait été défendue par l’actuel Premier ministre, alors ministre de l’intérieur, et qui a créé la qualification criminelle et délictuelle des actes de terrorisme commis à l’étranger. Comme chacun sait, l’article 25 du code civil prévoit les conditions de déchéance de la nationalité et je n’ignore évidemment pas que celle-ci ne peut pas être prononcée si elle a pour résultat de rendre apatride la personne concernée, comme vient de le rappeler Claude Goasguen. Il s’agit d’un principe constitutionnel que nous devons bien évidemment respecter. L’article 25 existe et fait partie de notre droit.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Voilà qui a l’air de vous déranger !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Non, ça ne me dérange pas. C’est vous, manifestement, qui vous livrez à une interprétation idéologique de mes propos. D’ailleurs, ça ne dérange pas davantage M. le Premier ministre, qui a déclaré il y a quelques jours qu’il ne s’agit pas d’un tabou.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : De fait, ça ne dérange pas M. Valls !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous le voyez, cher collègue, vous êtes emprisonné dans une vision idéologique dont vous êtes incapable de vous extraire.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Voilà qui vous va bien !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez un peu les Français ! Lorsque des personnes possédant une double nationalité vont combattre contre les intérêts de la France à l’étranger, la République doit-elle demeurer impuissante ? Ne doit-elle pas réagir, réaffirmer la force des principes républicains et faire savoir à ceux qui possèdent une double nationalité qu’ils n’ont plus de raison d’être français s’ils commettent des actes terroristes à l’étranger ?

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’objet de cet amendement : ajouter à l’article 25 du code civil les dispositions qui ont été prévues légitimement dans la loi du 21 décembre 2012, défendue par votre gouvernement. J’imagine donc que vous ne la contestez pas. Peut-être, par idéologie, la contestez-vous : on a entendu tellement de discours étonnants ! Tout à l’heure, nous en avons appelé au consensus contre le terrorisme, mais je me demande si la nécessité de ce consensus est approuvée sur tous les bancs.
En tout cas, je crois qu’il faut très clairement dire à ceux qui combattent contre les principes républicains, contre la liberté dans le monde, contre la France dans le monde, qu’ils n’ont pas à avoir la nationalité française s’ils sont binationaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : La commission a approuvé cet amendement, pour une raison de principe : la République, c’est la communauté des citoyens. Lorsqu’un de nos compatriotes fait le choix, de sa propre responsabilité, de s’écarter à ce point du pacte républicain qu’il commet un crime ou un délit terroriste, il fait le choix, lui, de ne plus être un compatriote. Et la République est fondée à décider de le déchoir de la nationalité.
Ce que nous disons là, c’est un principe de notre code civil qui est dans le droit positif depuis bien des années,…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : …puisque l’article 25 du code civil dispose que la République a le droit et même le devoir de déchoir de la nationalité française ceux de nos concitoyens qui sont condamnés pour des crimes ou des délits en matière terroriste.
L’amendement présenté par Éric Ciotti et que j’ai cosigné s’inscrit dans la continuité de cet article 25 du code civil, en s’efforçant de tirer toutes les conséquences de la loi du 21 décembre 2012, puisque depuis l’adoption de cette loi, tout acte de terrorisme commis à l’étranger par un Français peut être poursuivi et sanctionné en France. L’amendement vise, au fond, à garantir que dans une telle hypothèse, les 4153personnes condamnées, lorsqu’elles ne seront pas françaises de naissance, pourront être déchues de la nationalité française.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Kader Arif : Avis défavorable. Cet amendement est inutile, puisqu’il est déjà satisfait par le droit actuel. En effet, la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a étendu la compétence territoriale de la loi pénale française aux actes terroristes commis à l’étranger.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Je veux rassurer pleinement M. Ciotti et saluer l’élégance avec laquelle M. Larrivé s’est tiré de l’exercice difficile consistant à dire qu’était utile un amendement dont il sait l’inutilité totale d’un point de vue juridique.
Depuis que nous avons étendu aux délits, puisque les crimes étaient déjà couverts, ce qu’on appelle « la compétence universelle » par la loi de 2012, ces délits sont déjà visés par le 1° de l’article 25 du code civil qui permet de déchoir des naturalisés de la nationalité française. Le dispositif proposé est sans doute compris dans le 2°.
Cet amendement est donc tout à fait inutile, mais nous pouvons rassurer ses auteurs : tout cela figure déjà dans le droit actuel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Nous ne sommes pas du tout rassurés ; c’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement que, dans sa grande sagesse, la commission a adopté ce matin. Il y a là une extension aux actes commis à l’étranger par les ressortissants français. Nous ne faisons pas la même interprétation que vous : l’article 25 du code civil est étendu par l’amendement.
Prenons un cas d’actualité, odieux : l’affaire Nemmouche. Si celui-ci, auteur d’un attentat terroriste absolument épouvantable à Bruxelles, avait la bi-nationalité franco-algérienne, ne serait-il pas urgent d’entamer ce processus de déchéance de nationalité ? Ou bien faut-il attendre l’adoption d’une disposition de ce type pour agir dans ce sens ?
Dans des cas à venir, nous ne pourrons pas aller dans cette direction sans l’adoption de cet amendement. Je rappelle d’ailleurs, comme l’a fait excellemment mon collègue Goasguen, que si le ministre de l’intérieur de 2012, Manuel Valls, était ici présent, il nous ferait sans doute une réponse différente, dans la mesure où il a indiqué lui-même, à l’occasion d’une interview télévisée : « Nous sommes dans un État de droit, nous pouvons déchoir de la nationalité ceux qui s’attaquent aux intérêts fondamentaux de notre pays. Il n’y a pas de tabou. Nous verrons bien. » Il n’était donc pas défavorable par principe à l’adoption d’un tel amendement.
Je crois qu’il est urgent de légiférer sur ce point.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Bechtel, vous avez la parole pour une brève intervention.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Un mot pour dire que je suis très étonnée d’entendre M. Goujon : le cas Nemmouche n’est absolument pas visé par l’amendement, il ne s’agit pas du tout de cela.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Précisez !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement répond à une demande des juges antiterroristes en élargissant la définition de l’acte de terrorisme aux faits préparatoires : il y a là un vide juridique qu’il convient de combler pour être plus efficace dans ce combat, dans cette guerre. Pour affronter la menace terroriste, nous avons besoin d’outils nouveaux. Afin de répondre aux conséquences de l’engagement de jihadistes français, l’objet de cet amendement est de créer cette nouvelle infraction réclamée par les juges antiterroristes et notamment par le juge Trévidic. Il vise des faits matériels, objectifs, comme la consultation de sites internet prônant le jihad, l’acquisition de composants ou de produits explosifs, le repérage de cibles, l’entraînement militaire : autant de faits qui constituent un faisceau de présomptions sur la préparation d’un acte terroriste. Il s’agit de pouvoir intervenir en amont en vue de mieux prévenir les actes terroristes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : La commission a adopté cet amendement très important. Je voudrais d’abord rappeler que, sur tous ces bancs, il y a un consensus technique pour dire que la loi de 1996 – à l’époque où Jean-Louis Debré était ministre de l’intérieur – qui a introduit dans le code pénal la notion d’association de malfaiteurs reste le socle nécessaire de l’intervention et des services opérationnels et de l’autorité judiciaire en ces matières.
Mais nous avons aujourd’hui la conviction, nourrie par des auditions et aussi par l’expression publique récente de Marc Trévidic – qu’on cite souvent à l’Assemblée nationale et à juste titre, car il exprime une vraie réflexion à la fois pratique et théorique sur ces questions –, nous avons la conviction que le code pénal doit évoluer pour créer une nouvelle accroche à l’encontre des individus isolés qui s’engagent dans une démarche terroriste.
Marc Trévidic, durant les auditions, nous a cité un exemple que je souhaite partager avec vous dans l’hémicycle. Il s’agit d’un cas qui n’a pu être traité par les dispositions actuelles réprimant l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste : celui d’un individu isolé faisant la démarche de proposer ses services à un chef de réseau, qui refuse. Dans un tel cas, il n’y a pas association de malfaiteurs – on est en amont –, mais il y a bien l’intention de rejoindre une entreprise terroriste.
Il faut que nous arrivions à nous saisir de cela. L’amendement défendu par Éric Ciotti va dans ce sens. J’ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement travaillait à un texte dont la rédaction reste à affiner en ce sens. Encore une fois, nous souhaitons que le projet de loi qu’il soumettra à l’Assemblée nationale traite cette question. Nous ne pouvons pas rester démunis face à des loups solitaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Kader Arif : Avis défavorable. Comme je l’ai déjà dit, le Gouvernement s’est engagé à déposer un projet de loi relatif au terrorisme, qui traitera la question de la pénalisation de l’entreprise terroriste individuelle, c’est-à-dire des actes préparatoires.

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : C’est vide, c’est creux !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vraiment, le juge Trévidic a montré la modernité du sujet, hélas. Ce que nous avons accordé par la LOPPSI, à juste titre, aux forces militaires, va de pair avec cette propagation du terrorisme jihadiste, qui est en réalité une guerre internationale. Ne vous y trompez pas : sur internet, nous avons des actes de guerre, qu’il faut prendre en considération. Il ne s’agit pas simplement de la liberté d’expression.
Je regrette que nous ne légiférions pas aujourd’hui. Je souhaite, puisque M. Le Guen l’a annoncé, que nous y revenions très rapidement, avant le mois de décembre, devant l’Assemblée nationale, car le terrorisme va plus vite que nous pour le moment.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek17 rectifié.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : La commission ne l’a pas adopté, mais c’est un amendement très important. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, lorsque nous l’avons entendu le 30 avril, a déclaré : « Aujourd’hui, les cyber-patrouilleurs ne peuvent être assurés de l’efficacité de leur intervention lorsqu’ils s’introduisent sous pseudonyme dans des forums de discussion jihadistes », ce qui justifie « l’adoption de mesures législatives pour permettre l’intervention de nos enquêteurs sous pseudonyme ».
C’est l’objet de cet amendement. Nous avons franchi une première étape avec la LOPPSI 2, en ouvrant un régime de police judiciaire permettant à des policiers ou à des gendarmes spécialement habilités d’effectuer ces cyber-infiltrations. Ce que nous proposons par cet amendement, c’est un régime de police administrative extrêmement encadré, avec une procédure permettant un contrôle précis de la Commission nationale chargée des interceptions de sécurité, pour que les policiers et les gendarmes spécialisés puissent intervenir de manière rapide.
Je précise, parce que cette objection m’avait été faite par le président Jean-Jacques Urvoas, que naturellement, cet amendement viendrait sans préjudice des dispositions actuelles du code de la défense qui permettent, depuis la LOPPSI 2, aux policiers spécialisés de faire usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité.
Tout cela est extrêmement bordé juridiquement. Ce dispositif permettrait aux policiers et gendarmes spécialisés d’intervenir plus efficacement, dans un cadre plus contrôlé, puisqu’aussi bien, mes chers collègues, nous sommes attachés tout comme vous au respect d’un nécessaire équilibre entre la sauvegarde de l’ordre public et le respect des libertés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à donner un signal très fort en faveur de la mise en place des procédures de contrôle des passagers aériens. Le code de la sécurité intérieure a prévu de mettre en application la procédure Passenger Name Record qui est beaucoup plus complète que la procédure API en vigueur actuellement, parce qu’elle permet de disposer d’informations précieuses dès l’enregistrement ou même le préenregistrement. Les services de renseignement peuvent ainsi détecter plus rapidement, en fonction des informations et fichiers dont ils disposent, les mouvements de personnes qui menacent la sécurité nationale ou qui risquent de la menacer.
Ces dispositifs existent depuis longtemps : le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, le rappelait dans son rapport sur le fonctionnement des services de renseignement. Mais cette procédure n’a toujours pas été mise en œuvre.
Des responsables des services de renseignement ont récemment souligné son utilité majeure et l’urgence de l’appliquer. Je propose donc de ne pas perdre de temps. Les arguments du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, sont quelque peu dilatoires même si vous vous efforcez de répondre à chaque amendement en lisant la même note qui vous a été communiquée indiquant qu’un texte sera discuté.
Or, nous ignorons quand il le sera ni, a fortiori, quand il sera adopté. Par contre, nous savons fort bien que ce ne sera pas avant la fin de l’année, au mieux. Nous perdons donc de précieux mois.
Par cet amendement, je propose de compléter l’article L. 232-1 du code de la sécurité intérieure par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues par le présent article sont mises en œuvre avant le 31 décembre 2014. »

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : La commission des lois a adopté cet amendement.
En tant que rapporteur, je souhaite vraiment que M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense nous réponde sur le fond, parce qu’en effet, il y a urgence.
Lorsqu’il était ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy a présenté sur ces bancs à l’automne 2005 la loi – votée en 2006 – sur l’antiterrorisme permettant la création de fichiers alimentés à l’occasion des déplacements internationaux en provenance ou à destination d’États tiers, n’appartenant donc pas à l’Union européenne.
Fort heureusement, depuis huit ans, le ministre de l’intérieur n’est pas resté inactif puisque deux fichiers ont été créés : le fichier national transfrontières, alimenté automatiquement à partir des bandes de lecture optique des documents de voyage, et le fichier SETRADER, système européen de traitement des données d’enregistrements et de réservations, alimenté quant à lui par les données d’enregistrement des passagers aériens dites API.
Il faut aller plus loin en enrichissant ces fichiers des données dites PNR, passenger name record, enregistrées lors de la réservation du titre de transport.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Assurément !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est l’évidence !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Je prends un peu de temps, madame la présidente, car j’aimerais beaucoup que le Gouvernement s’exprime sur le fond.
Nous sommes confrontés à deux enjeux, respectivement national – il faut se doter de ce fichier pour pouvoir repérer en amont, dès la réservation, ces passagers très spéciaux qui voyagent vers des pays tiers comme, par exemple, la Syrie – et européen afin de travailler à un mécanisme efficace d’échange des données PNR.
Nous avons observé que les discussions qui ont eu lieu la semaine dernière à Luxembourg entre neuf ministres de l’intérieur vont en ce sens, mais qu’en est-il concrètement ressorti, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Rien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Kader Arif : Avis défavorable.
Je précise toutefois qu’un tel travail a été engagé et qu’un processus est en cours. C’est une question de temps.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Nous n’avons pas le temps d’attendre !

M. Kader Arif : Il convient donc de prendre en compte le travail réalisé.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Quelles réponses apportez-vous sur le fond ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Sans vouloir allonger nos débats, je souhaite vous faire une remarque, monsieur le secrétaire d’État. Cette question des données PNR est régulièrement inscrite à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée, depuis plus de dix ans.
Si j’interviens, c’est à la fois au titre de la réunion d’hier de la commission des affaires européennes et de celles de la commission des lois depuis fort longtemps : j’ai eu l’occasion de m’exprimer à de nombreuses reprises, quels que soient les gouvernements, et en parfait accord avec eux sur ce point.
Dans le cadre des négociations sur les accords PNR avec les États-Unis – si l’on peut parler d’ « accords » avec eux – et des dialogues européens, la France a toujours joué un rôle moteur et pilote. Votre rejet de cet amendement donne le sentiment très désagréable pour notre pays qu’il renonce à ce rôle de leader et à ses capacités d’action visant à faire bouger les choses pour permettre à l’Europe de se doter d’un véritable dispositif « PNR », à l’instar des autres grandes nations.
Si nous ne nous sommes pas dotés, à l’échelle européenne, de cette force-là, nous éprouverons beaucoup de difficulté à faire valoir notre point de vue lors de la révision des accords avec l’Australie, le Canada et les États-Unis.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je voulais vous faire remarquer, avec tout le respect dû au travail gouvernemental si l’on vous en croit, que vous n’envoyez pas un bon signal sur des dispositions sur lesquelles vous persistez pourtant à dire au nom du Gouvernement – et nos collègues socialistes au nom de la majorité – que vous êtes au fond parfaitement d’accord avec nous.