Formation pratique aux premiers secours dans la préparation du permis de conduire : Article 1er
debate, 12/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Gérard, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de compléter l’alinéa 2 par les mots : « en cas d’accident de la circulation ». Cette précision avait été supprimée par un amendement du Gouvernement.
Or, contrairement à ce qui a été dit, il est extrêmement important de préciser que les gestes qui sauvent sont, en matière d’accidents de la route, vraiment spécifiques : alerter les secours ne se fait pas de la même manière chez soi ou sur la route et baliser les lieux dans le cadre d’un accident de la route requiert une compétence particulière.
Il était donc tout à fait utile et intelligent de préciser que certains gestes de premiers secours étaient essentiels en cas d’accidents de la route. De surcroît, cela avait également un effet pédagogique, en incitant les conducteurs à adopter la conduite apaisée que nous appelons de nos vœux, compte tenu de l’importance et du nombre des accidents de la route.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Le Gouvernement demeure défavorable à une mesure qui consisterait à distinguer, parmi les notions de secourisme, celles qui s’appliquent au contexte particulier des accidents de la circulation. De fait, l’ensemble des mesures, des gestes et actions relevant d’une action de secourisme sont liés exclusivement à une analyse type de la situation à laquelle le secouriste est confronté.
De celle-ci découle la mise en œuvre des notions élémentaires de secourisme adaptées à la symptomatologie de la victime. Telle est la philosophie qui prévaut dans l’enseignement général d’une discipline de ce type. Le choix qui a été fait, au niveau national, est de sensibiliser un nombre de plus en plus important de citoyens au domaine du secourisme, car tout le monde doit être acteur de sa propre sécurité.
C’est ainsi que des actions sont effectuées dans le cadre de l’éducation nationale, au sein des établissements scolaires ou encore, comme cela a été évoqué, lors de la Journée défense et citoyenneté. Les jeunes sont sensibilisés à la mise en œuvre des notions élémentaires de secourisme. Le choix qui a été fait est bien de centrer cette sensibilisation au secourisme sur des actions générales.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Gérard, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement vise à insérer, à l’alinéa 3, les mots : « théorique et pratique aux gestes de survie que constituent l’alerte des secours, la protection des lieux et le traitement de la détresse respiratoire et des hémorragies ».
La rédaction retenue par la commission des lois impose dorénavant que les candidats à l’examen du permis de conduire soient formés aux notions élémentaires de premiers secours. Le contenu de cette formation devant être fixée par voie réglementaire, il y a toutefois lieu d’en préciser le cadre général, c’est-à-dire de définir ce que l’on entend par « notions élémentaires de premiers secours ».
Les futurs programmes des épreuves des différents permis de conduire, qui devront être mis en conformité avec le nouveau référentiel, devront ainsi comporter l’apprentissage de ces notions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Je saisis cette occasion pour préciser les mesures réglementaires, comme vous le souhaitiez tout à l’heure.
Le groupe de travail sur les délais d’attente aux épreuves du permis de conduire a récemment remis ses conclusions au ministre de l’intérieur, qui va prochainement annoncer des mesures pour mettre en œuvre la réforme du permis de conduire annoncée par le Président de la République lors de son déplacement à Villiers-le-Bel, notamment pour rendre le permis plus accessible.
Dans ce contexte, le Gouvernement veillera à ne pas allonger les délais de formation ou réduire l’accessibilité du permis de conduire, quelle que soit la pertinence des intentions.
Au demeurant, les enseignants de la conduite et de la sécurité routière ne sont pas habilités à dispenser des formations de secourisme, car ils n’en ont pas les compétences. Inscrire dans la loi, comme vous le proposez, une formation à des gestes de survie relatifs au traitement de la détresse respiratoire et des hémorragies supposerait donc de recourir à des intervenants extérieurs ou de former les enseignants de la conduite à ces gestes. Dans les deux cas, l’impact économique de la mesure n’est pas sans conséquence pour les candidats.
Au reste, les autorités médicales sont extrêmement partagées quant à l’opportunité de favoriser ce type d’intervention, dont les effets aggravent même parfois la situation de la victime.
En revanche, il est possible et souhaitable, dans le cadre de l’apprentissage de la conduite, de transmettre aux élèves des comportements simples à observer en cas d’accident de la circulation.
Ces comportements sont, pour l’essentiel, les suivants : savoir protéger les lieux d’accident, transmettre un message aux secours et évaluer sa compétence à accomplir un geste de secours si, et seulement si, on a été formé à cette fin.
Le nouveau programme de formation, le référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne, qui entre en vigueur le bk1erek juillet 2014, met l’accent sur la transmission de ces compétences. La vérification de leur assimilation pourra s’effectuer dans le cadre du permis de conduire, aussi bien au niveau du code que de l’épreuve pratique. Tel est le dispositif privilégié par le Gouvernement, qui peut, en outre, faire l’objet d’une mise en œuvre très rapide.
Aller plus loin dans l’enseignement des gestes de secourisme pose non seulement la question de l’impact sur le coût de la formation, mais suppose surtout au préalable de recueillir l’avis des experts pour, si cela est possible, obtenir un consensus sur l’intérêt et l’innocuité de l’enseignement de tels gestes.
Ce débat pourrait parfaitement se tenir dans le cadre du conseil national de la sécurité routière, dont la commission « jeunes et éducation routière » s’est déjà emparée du sujet.
Sous réserve de l’accord du président du conseil national de la sécurité routière, M. Armand Jung, les parlementaires intéressés pourraient utilement être associés à ces débats. Le Gouvernement s’appuiera sur les conclusions du CNSR pour enrichir le contenu de la formation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je voudrais vous poser une question, car il y a quelque chose que je ne comprends pas. Lors de l’examen du texte au Sénat, le Gouvernement a fait connaître son souhait de voir la loi issue des travaux parlementaires entrer en vigueur dès cet été.
On comprend bien pourquoi : la circulation est beaucoup plus intense en été, et il est bon de prendre toutes les mesures permettant d’améliorer la prévention des accidents et des drames qu’ils provoquent.
Le Gouvernement a exprimé ce souhait au moment de l’adoption du texte par le Sénat. Aujourd’hui, vous persistez à vouloir maintenir les modifications que vous avez proposées à la commission et qu’elle a adoptées.
Ma question est simple : comment le Gouvernement va-t-il tenir l’engagement, pris devant le Sénat, de mettre en application dès cet été la présente proposition de loi, qui deviendra alors une loi de la République ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Gérard, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : La situation est vraiment paradoxale, car le présent amendement a été adopté ce matin, lors d’une réunion de la commission tenue en application de l’article 88. C’est un rappel utile. Ainsi, le texte a été adopté à l’unanimité par le Sénat, modifié en commission des lois, puis rétabli dans sa rédaction initiale grâce à l’application de l’article 88, mais nous continuons de tergiverser, alors même que personne n’a émis aucun doute sur ce texte. M. Vallini lui-même a pris l’engagement de l’appliquer très rapidement.
Pour en finir avec ces arguties juridiques, le présent amendement vise à substituer aux mots « fait l’objet d’une évaluation à l’occasion de l’examen du permis de conduire » les mots : « est sanctionné dans le cadre du permis de conduire », qui figuraient dans la rédaction initiale.
Vous ne faites que jouer sur les mots, en expliquant que le mot « sanctionner », terme terrible, va peut-être perturber nos jeunes amis qui passent le permis de conduire. Mais c’est du français ! Cela signifie que le passage de l’examen est approuvé officiellement, sur une base légale. Je ne vois pas en quoi ce terme pose problème, sauf à vouloir retarder les choses.
Votre rédaction est donc de pure forme et vient compliquer inutilement un texte que tout le monde attend de voir appliquer car des vies humaines sont en cause.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable. Je souhaite répondre à l’interpellation de M. Guy Geoffroy. Comme je l’ai dit tout à l’heure, le Gouvernement partage le constat de l’insuffisance du contenu et des difficultés d’accès à la formation aux premiers secours.
De surcroît, le Gouvernement est perplexe sur le dispositif consistant à cibler certains gestes dans le cadre d’une formation : ceux qui l’auraient suivi pourraient penser qu’il s’agit réellement d’une formation aux premiers secours, alors que, en réalité, elle n’en est pas une.
Comme je l’ai dit à l’instant, les professionnels et les médecins s’interrogent sur la pertinence d’une disposition amenant les conducteurs à croire qu’ils sont devenus subitement des secouristes, alors qu’ils ont juste appris quelques gestes.
Enfin, comme je l’ai dit à l’instant, le Gouvernement annoncera rapidement aux Français des mesures concernant la réduction des délais et du coût du permis de conduire. Nous assumons tout à fait cette position devant les Français. Ce sera l’occasion de préciser la place que prendra le sujet de l’accès au secourisme dans l’ensemble des formations.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie Mme la ministre d’avoir accepté d’apporter une réponse, mais je me vois contraint de lui dire qu’elle est insatisfaisante. Il n’existe qu’un seul gouvernement. Certes, il peut être représenté par un ministre au Sénat et par un autre à l’Assemblée nationale, lors de l’examen d’un même texte. Mais il s’agit bien du même gouvernement !
Or, aujourd’hui, le Gouvernement tient un propos complètement différent de celui tenu par son représentant lors de l’examen du texte au Sénat. Il avait alors pris l’engagement que le texte, voté à l’unanimité, serait mis en application dès cet été. Aujourd’hui, vous nous dites que cela ne sera pas le cas. Je prends acte du fait que le Gouvernement a changé d’opinion sur ce point.