Versement des allocations familiales au service d’aide à l’enfance : Discussion générale
debate, 12/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est temps que le Parlement s’attache à corriger une situation scandaleuse et inéquitable. Dans notre pays, un peu moins de 150 000 enfants sont placés dans les services de l’aide sociale à l’enfance, gérés par les conseils généraux. Pour ces enfants, les départements prennent le relais des familles, totalement,…
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Non ! Pas totalement !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …et assument, en lieu et place des parents, l’ensemble des responsabilités et des frais liés à l’exercice de la parentalité.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Ce n’est pas tout à fait vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les dépenses sociales des conseils généraux consacrées à la famille et à l’enfance sont très élevées et en constante progression ; elles nous imposent une gestion plus efficiente. En effet, elles représentent le troisième poste de l’action sociale départementale, en moyenne nationale. La croissance de ces dépenses est particulièrement soutenue depuis quelques années, reflétant le coût de l’ensemble des actions menées par les services départementaux d’aide sociale à l’enfance.
Cette proposition de loi soulève la question du bénéficiaire des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire lorsque l’enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance sur décision du juge. Les conseils généraux paient les établissements scolaires et les familles d’accueil qui les reçoivent, financent les frais de scolarité, les déplacements, les activités culturelles ou sportives, les vêtements, la cantine, et j’en passe. Pourtant, alors que les familles n’ont plus aucune charge, elles continuent, dans leur immense majorité – 85 à 90 % des cas –, de percevoir la totalité des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire.
L’article L. 521-2 du code de la Sécurité sociale est très clair : il dispose que la part des allocations familiales due à la famille pour un enfant confié au service d’aide sociale à l’enfance est versée à ce service. C’est la loi.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Poursuivez donc la lecture de l’article jusqu’à la fin !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Seule Mme Dalloz a la parole, madame Clergeau.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Depuis l’entrée en vigueur du décret 86-838 du 6 juillet 1986, le versement des allocations familiales tient compte de la situation concrète de l’enfant et doit en principe s’effectuer au profit, non plus de la famille, mais du service de l’aide sociale à l’enfance.
J’ai entendu Mme la secrétaire d’État dire que seuls 5 % des enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance le sont définitivement. Donnez-moi le chiffre de reconduction tous les deux ans ! En réalité, le juge ne décide pas de confier un enfant l’ASE ad vitam æternam ; il revoit le dispositif tous les deux ans, ce qui explique largement le chiffre de 5 %. Si l’on prenait en considération le taux de reconduction des enfants à l’ASE, le chiffre serait bien différent, je vous l’assure. Or c’est ce chiffre qu’il faut considérer.
Le même article L. 521-2 réserve la possibilité pour le juge de décider de maintenir le versement des allocations à la famille. Les exceptions sont devenues la règle. Le principe établi à l’origine n’est plus appliqué qu’à la marge. C’est la jurisprudence qui l’a voulu ainsi. Quand la jurisprudence fait la loi, il y a dysfonctionnement de nos institutions.
Dans la majorité des cas, la famille continue de percevoir l’intégralité des allocations, y compris l’allocation de rentrée scolaire. Sur le plan des principes, il est difficilement concevable que des familles qui n’assument plus la charge effective, quotidienne, permanente d’un enfant continuent de percevoir l’intégralité des allocations familiales, au même titre que les familles dont les enfants ne sont pas placés. C’est une question de justice et d’équité. Vous êtes de fervents défenseurs de la justice,…
Mme Laurence Rossignol : Pas vous ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …je ne comprends pas votre opposition à ce texte.
Cette proposition de loi poursuit un double objectif : revenir à la volonté initiale du législateur – les allocations familiales doivent bénéficier à la personne, physique ou morale, qui assume la charge effective de l’enfant –, et laisser la possibilité au juge de maintenir la part d’allocations dues au titre de l’enfant placé à la famille, tout en l’autorisant à la répartir entre celle-ci et l’aide sociale à l’enfance.
Cette proposition de loi prévoit ainsi, à son article bk1erek, d’une part, de favoriser le bénéfice des allocations familiales au service qui prend en charge l’enfant placé, à savoir le service d’aide sociale à l’enfance, en supprimant la saisine d’office du juge, et, d’autre part, de laisser le juge décider, après saisine du président du conseil général, soit du versement de la totalité de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant placé, comme la loi le prévoit, soit d’une répartition de cette part entre la famille et l’ASE. À son article 2, le texte prévoit d’octroyer le versement de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide sociale à l’enfance au titre des enfants qui lui sont confiés.
Comment peut-on imaginer que des parents qui ont un droit de visite d’une journée par mois – je connais de nombreux cas – et n’assument rien, continuent de percevoir l’intégralité de l’allocation de rentrée scolaire ? Si cela ne vous choque pas, il y a vraiment un problème.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Il ne faut pas caricaturer !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de la caricature. Écrivons la loi telle qu’elle doit s’appliquer.
Mes chers collègues, il n’est pas éthique qu’une famille qui assume pleinement ses enfants soit placée sur un pied d’égalité avec une autre dont un ou plusieurs enfants sont placés par l’ASE en famille d’accueil ou en établissement. Il n’est pas éthique non plus que l’allocation de rentrée scolaire continue d’être versée à la famille, alors même que c’est le département qui supporte la totalité des dépenses de scolarisation de l’enfant. Il est scandaleux que des allocations familiales soient versées à des parents maltraitants, violents,…
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Ne mélangez pas tout !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Si les enfants sont placés, c’est aussi parce que les familles sont en grande précarité !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …ou se désintéressant complètement du sort de leurs enfants placés, et dépensant pour leur propre compte, et non pour leurs enfants, l’argent ainsi versé.
D’après la Caisse nationale des allocations familiales, en 2011, l’allocation de rentrée scolaire a bénéficié à 2,8 millions de foyers, pour un coût de 1,49 milliard d’euros. L’an dernier, son montant s’est élevé à 300 euros en moyenne et elle a été versée aux parents de 4,8 millions d’enfants. En l’état d’actuel du droit, cette allocation, destinée uniquement à couvrir les frais de rentrée scolaire à la famille, continue d’être entièrement versée à la famille, alors même que le département supporte la totalité des dépenses liées à la rentrée scolaire des enfants, qui sont dans ce cas les enfants du département. Comment justifier une telle situation quand l’enfant n’habite plus chez lui et est pris en charge par les services de l’ASE ?
Cette proposition de loi n’est pas la première tentative de réforme du dispositif. Des députés UMP ont déposé en 2011 une proposition de loi tendant à ce que toutes les prestations familiales et non les seules allocations familiales soient versées à l’ASE en cas de placement de l’enfant. Des amendements allant dans le même sens avaient été votés par le Sénat lors de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 ; ils ont toutefois été supprimés par notre assemblée au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Le Conseil constitutionnel a censuré pour les mêmes raisons les dispositions qui figuraient dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011. Il est nécessaire de trouver un véhicule législatif adapté. Ce véhicule législatif est le texte que nous examinons aujourd’hui.
Plus récemment, le sénateur PS Yves Daudigny, qui a travaillé sur un texte quasiment identique, a amendé la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Je tiens à ajouter que cette question a fait l’objet très récemment d’amendements que j’ai déposés à l’occasion de l’examen inachevé de la proposition de loi socialiste sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant.
Je ne comprends pas la position de la majorité. Le groupe socialiste ne souhaite pas adopter le texte en l’état puisqu’il a demandé un vote solennel, qui devrait avoir lieu dans la semaine du 17 juin. Ce texte a été adopté à la quasi-unanimité au Sénat. Il a, je tiens à le préciser, été voté par Mme Rossignol, alors sénatrice, aujourd’hui secrétaire d’État à la famille, aux personnes âgées et à l’autonomie. Pourquoi s’oppose-t-elle aujourd’hui à ce texte qu’elle a voté il y a quelques semaines au Sénat ? Pourquoi ce changement brutal de cap et d’avis ? Votre nouveau et soudain statut de membre du Gouvernement, madame la secrétaire d’État, justifie-t-il ce renoncement à faire avancer des mesures de justice sociale ? Pourquoi la majorité s’arc-boute-t-elle sur une position contre-productive ? Pourquoi avance-t-elle des arguments qui ne tiennent plus ?
Ces sommes qui devraient être reversées aux services d’aide sociale à l’enfance sont nécessaires, plus encore en cette période de restriction budgétaire. Les besoins de financement des conseils généraux pour remplir leur mission de protection de l’enfance vont croissant, ils suivent la hausse du nombre de placements. L’augmentation du nombre d’enfants accueillis par l’ASE est régulière, que ce soit sur décision administrative ou judiciaire : en 2006, on en dénombrait 141 407, en 2010, on en comptait 148 442.
Enfin, l’argument de la précarisation des familles avancé par la majorité est infamant et faux. Il est infamant parce que la maltraitance, la négligence ou la carence dépassent largement les besoins financiers. On n’achète pas ainsi la bonne conscience !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Oh !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est faux parce qu’il n’y a précarisation que si l’équilibre d’un budget est menacé. Or il ne s’agit pas de réduire les ressources de familles continuant de payer des charges. En pareil cas, oui, il y aurait précarisation.
Le texte que nous vous soumettons prévoit juste que, dès lors qu’il y a absence de charges, il est logique qu’il y ait une absence de ressources. Mes chers collègues, cette proposition de loi n’est pas un texte partisan ; il s’agit d’un texte de bon sens qui a pour seule ambition de renforcer la cohérence d’ensemble de l’aide sociale à l’enfance. Le dispositif proposé ne réduit en rien les moyens consacrés à l’éducation des enfants confiés à la puissance publique. Ce texte instaure au contraire la justice et l’équité entre les familles sans toucher aux droits de l’enfant, auxquels nous sommes attachés. C’est pour cette raison que le groupe UMP le soutient. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance, lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge, est examinée aujourd’hui par notre assemblée. Cette proposition de loi poursuit une triple exigence de cohésion sociale à laquelle le groupe UDI est particulièrement attentif : prévenir les difficultés que les parents peuvent rencontrer dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives ; accompagner et soutenir les familles ; mais, plus encore, protéger et prendre en charge les enfants, en particulier les plus fragiles. Avec cette proposition de loi, adoptée de manière consensuelle par le Sénat, le groupe UMP pose la question aussi simple qu’essentielle du bénéficiaire des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire lorsque l’enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, sur décision du juge.
Je souhaiterais, en premier lieu, que nous puissions toutes et tous ici présents partager un constat : la législation prévoit que les allocations familiales soient versées à la personne physique ou morale qui assume la charge effective et permanente de l’enfant, donc au service de l’aide sociale à l’enfance lorsqu’il assume pleinement les frais inhérents à l’éducation de l’enfant. Ce principe simple connaît toutefois une exception, car le juge peut en effet décider d’office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d’une mesure de placement judiciaire, de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter son retour dans le foyer familial. Pourtant, force est de constater que l’exception est devenue la règle. L’intention initiale du législateur n’est, en pratique, plus respectée. En effet, 85 à 90 % des familles continuent de percevoir tout ou partie des allocations familiales et l’intégralité de l’allocation de rentrée scolaire, alors même qu’elles n’assument plus la charge de l’enfant.
Dès lors, la proposition de loi soumise à notre examen propose de mettre fin à ces dérives en poursuivant trois objectifs. Premier objectif : affirmer de nouveau la volonté initiale du législateur, à savoir que les allocations familiales bénéficient à la personne physique ou morale qui assume la charge effective de l’enfant, en l’occurrence l’aide sociale à l’enfance lorsque celui-ci est placé. Deuxième objectif : laisser la possibilité au juge de maintenir la part d’allocations dues au titre de l’enfant placé à la famille, tout en l’autorisant à répartir cette part entre celle-ci et l’aide sociale à l’enfance. Troisième et dernier objectif : étendre ces dispositions à l’allocation de rentrée scolaire, laquelle est aujourd’hui entièrement versée à la famille, alors que les départements supportent la totalité des dépenses liées à la scolarisation des enfants qui leur sont confiés.
L’examen du texte au Sénat a permis d’atteindre un meilleur équilibre encore, en rétablissant la saisine d’office du juge et en posant le principe selon lequel le maintien de la part des allocations dues au titre de l’enfant placé ne peut être que partiel. Cela permettra dès lors au juge de répartir cette part entre la famille et l’aide sociale à l’enfance. Ainsi, les familles qui maintiennent un lien moral ou matériel avec l’enfant pourront, à l’appréciation du juge et au regard des circonstances propres à chaque cas particulier, continuer à bénéficier d’une partie des allocations familiales. Vous le voyez, mes chers collègues, l’équilibre entre l’intérêt de l’enfant et le respect de la volonté éducative des parents est pleinement respecté. Ne nous y trompons pas et ne tombons pas dans les postures : il ne s’agit pas ici de pénaliser plus encore des familles que la vie a fragilisées,…
Mme Marie-Françoise Clergeau et Mme Marie-George Buffet : Si, précisément !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : …abîmées, parfois détruites, mais seulement et uniquement de parvenir à un équilibre entre la préservation des liens familiaux et une allocation juste et efficace des ressources.
Il s’agit, mes chers collègues, d’une question d’équité et de responsabilité. Cette proposition de loi vise uniquement à ce que les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire bénéficient à ceux qui assurent l’entretien effectif des enfants, selon le principe « aucune charge, aucune ressource ». Ne voyez pas dans ce principe une volonté moralisatrice…
Mme Marie-George Buffet : On ne voit que cela justement !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : …ou une attaque déguisée contre les familles les plus modestes. Je veux vous dire mon sentiment avec gravité : refuser de soutenir ces mesures de bon sens, ce serait alimenter les fantasmes sur l’assistanat et la fraude, qui vont faire voler en éclat la solidarité spontanée de la nation tout entière vis-à-vis des plus fragiles. Ce serait générer inutilement des crispations et un sentiment profond d’injustice qui poussent la France à se réfugier dans le vote extrême.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Je ne sais pas où est ici l’intérêt de l’enfant !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Je veux également souligner que cette proposition de loi participe à une saine gestion des finances publiques. Or, nous le savons, les finances des conseils généraux sont exsangues. Les départements ne peuvent plus assumer des missions aussi essentielles, aussi exigeantes sans disposer des moyens indispensables pour les mener à bien. Ne permettons pas ces dérives car, en définitive, elles remettront en cause, tôt ou tard, notre capacité à venir en aide aux plus faibles.
Mes chers collègues, je vois un dernier intérêt à cette proposition de loi. Son adoption constituerait, selon moi, un acte de reconnaissance de l’action des services sociaux départementaux dans l’accompagnement, la prise en charge et l’éducation des enfants.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Pour conclure, je voudrais vous faire part d’un regret : que l’examen de cette proposition de loi ne nous ait pas permis de nous attarder sur les conditions de l’exercice de la mission d’assistanat familial. En effet, cette profession supporte une très lourde responsabilité, celle d’assurer le quotidien de la vie d’un enfant en l’entourant de soins et en lui procurant la sécurité nécessaire à son épanouissement, en lieu et place de parents momentanément défaillants ou empêchés, et ce, en tenant compte de sa personnalité, de son âge, de sa psychologie et de son passé. L’accompagnement des assistanats familiaux dans l’exercice de leurs missions, leurs conditions de rémunération, les modalités de révision de leur agrément, les échanges qu’ils ont avec les services d’aide à l’enfance auraient été des sujets majeurs qui auraient pu être abordés pour leur offrir une place de choix dans le dispositif de protection de l’enfance.
Pour le groupe UDI, il s’agit d’un des points majeurs qui pourraient être examinés dans une approche globale de la législation sur la protection de l’enfance. En effet, mes chers collègues de la majorité, le débat sur cette proposition de loi ne saurait exonérer le Gouvernement et la représentation nationale d’une approche globale de la législation en ce domaine. Cessons de légiférer par petites touches, petits pas après petits pas !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Précisément !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Mes chers collègues, vous l’aurez compris, même s’il eût été pour nous plus pertinent et constructif de légiférer de manière globale, pour améliorer la protection de l’enfant, le groupe UDI soutiendra cette proposition de loi qui permettra de mettre fin, de manière pragmatique, à des iniquités majeures et de renforcer la protection de l’enfant.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi du groupe UMP a pour objectif de limiter l’accès aux allocations familiales et à l’allocation de rentrée aux familles dont l’enfant a été confié au service d’aide à l’enfance. Elle a été rejetée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. C’est heureux, car nous pensons que ce texte est néfaste.
Sous couvert de bon sens ou de bonne gestion des conseils généraux, il stigmatise en réalité les familles, quelles que soient les causes du placement, alors que l’on constate une augmentation du nombre de placements d’enfants hors de leur famille pour des raisons liées à une très grande précarité. Ajouter cette peine supplémentaire à ces familles-là ne fait qu’aggraver leur situation.
Cette proposition de loi est d’autant plus étonnante que la législation traite de la question des allocations familiales en cas de placement d’un enfant. L’article L. 521-2 du code de la Sécurité sociale précise que « la part des allocations familiales dues pour l’enfant placé est versée au service qui le prend en charge. Toutefois, le juge peut décider de maintenir le versement à la famille notamment pour faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ». Ce texte permet des décisions judiciaires équilibrées et adaptées aux situations. D’ailleurs, le maintien des allocations aux familles est loin d’être automatique. Si l’on se fie au chiffre de la caisse nationale d’allocations familiales, le versement des allocations est maintenu à la famille dans 56 % des cas. Il s’agit de décisions réfléchies et la pratique n’ignore pas l’esprit de la loi. Avec cette proposition de loi, vous semblez douter de la qualité des travaux des magistrats. Nous réaffirmons ici que les juges sont les mieux placés pour prendre ces décisions. Ce sont les seuls, avec les travailleurs sociaux, à connaître l’histoire et le contexte familial. Dans le domaine de l’aide sociale, il est nécessaire de tenir compte de chaque situation. Il s’agit de décider au cas par cas, et c’est le rôle du juge.
De façon générale, votre proposition est quelque peu bancale. À la lecture des rapports, on perçoit que le raisonnement ne tient pas toujours. Par exemple, avant son rejet par la commission, la proposition de loi prévoyait de maintenir, au maximum, 35 % des allocations aux parents. Ce chiffre ne trouve pas vraiment d’explication. M. le rapporteur à l’Assemblée nationale a indiqué à la commission des affaires sociales que ce plafond provenait de la proposition de loi d’Yves Daudigny, mais nous n’avons pas eu plus d’explications. Pourquoi l’avoir repris ? Pourquoi plafonner le versement et ne pas laisser le juge libre de déterminer lui-même une répartition des allocations entre la famille et le conseil général si cela s’impose ? Nous restons sur notre faim concernant le chiffre de 35 %. Par contre, la justification du principe de modulation de l’allocation versée aux familles figure dans le rapport de Mme Deroche. Cette modulation constituerait, selon elle, une incitation pour les familles, car « en cas de retour dans la famille, elle retrouvera l’entier bénéfice des allocations familiales ». Cela laisserait supposer que ces familles seraient animées par cet intérêt financier et qu’il faudrait donc récompenser ou sanctionner leur comportement en agitant la menace de la suppression des allocations.
Pour les allocations de rentrée, vous êtes allés encore plus loin, puisque vous nous proposez d’écarter totalement le juge. Les allocations seraient ainsi directement versées au conseil général sans que personne n’ait son mot à dire, quels que soient la durée ou le mode de placement. Peu importe si les familles doivent acheter des cahiers, des stylos ou des livres au retour de l’enfant dans son foyer. Sachant que le versement de ces allocations est soumis à un niveau de ressources, il est évident que les familles qui reçoivent des allocations de rentrée en ont impérieusement besoin. L’école est une porte ouverte vers un autre avenir, et c’est encore plus vrai dans ces familles. En fait, la proposition qui nous est soumise s’inscrit dans une démarche qui est, que vous le vouliez ou non, moralisatrice, bien loin de celle qui a présidé à la création des allocations familiales : la solidarité. Nous pensons que les familles dont les enfants sont placés pour des raisons liées à la pauvreté ou à la maladie doivent être soutenues dans cette période de crise. Elles n’ont pas besoin qu’on les pointe du doigt ou qu’on les fragilise ; au contraire, elles ont besoin que la République les protège davantage.
Nous le répétons, à l’heure où la crise fait des ravages, ce type de mesure pourrait plonger de nombreuses familles dans un dénuement encore plus grand, alors que nous voulons favoriser les conditions d’un retour dans le cadre familial dès que cela est possible. La loi actuelle précise d’ailleurs que le juge peut maintenir les allocations aux familles pour deux raisons : lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ; en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. Le maintien des allocations est donc un moyen de permettre aux familles de recevoir leurs enfants à certaines périodes, comme pendant les vacances, et de construire les conditions d’un retour au foyer. Laissons le juge et les travailleurs sociaux construire des solutions adaptées.
Pour autant, le chapitre n’est pas clos. Autant la double peine pour les familles ne peut tenir lieu de politique familiale, autant il est indispensable pour les collectivités territoriales et leurs services sociaux de disposer de moyens 4184supplémentaires pour bien remplir leur mission au service des citoyennes et des citoyens. Prendre dans la poche des plus démunis n’est pas la solution, comme ne l’est pas non plus la baisse des dotations d’État à l’égard des collectivités qui ont à faire face à une augmentation de leurs dépenses, notamment sociales.
Cela nous invite à nous poser la question des ressources pour les allocations familiales. La question des allocations va revenir sur le devant de la scène avec le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014. Qu’adviendra-t-il de ces allocations, sachant que le Gouvernement nous annonce une baisse drastique des cotisations famille ? Dès 2015, pour les entreprises éligibles à la réduction Fillon, le taux de cotisation patronale d’allocations familiales sera réduit de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC ; puis, en 2016, cette réduction s’appliquera à l’ensemble des salaires inférieurs à 3,5 SMIC. Ces allégements représentent plusieurs milliards d’euros. Que va-t-il se passer pour toutes les familles concernées ? Ces questions devront être résolues dans d’autres textes. Concernant celui-ci, vous l’aurez compris, les députés du Front de gauche ne cautionneront pas la logique qui est portée par votre proposition de loi et nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi, issue des travaux du Sénat, organise le versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au département quand un enfant a été placé. Le « bon sens » invoqué à l’origine par les sénateurs est le suivant : comme le département assumerait toutes les charges, il devrait percevoir les ressources. Malheureusement, ce « bon sens » n’est qu’une illusion. Je vais m’attacher à le démontrer car cela justifie, à mes yeux, de rejeter la proposition.
Ce « bon sens » n’est qu’une illusion, car il repose sur une extrapolation de cas particuliers sans rapport avec l’ensemble des situations judiciaires et familiales.
Certes, il existe des cas particuliers scandaleux. Mais les contre-exemples plaidant pour le maintien des allocations familiales et de l’ARS à la famille sont plus nombreux. Je pourrais citer les placements à cause d’un logement trop petit pour la taille de la famille et qui ne durent que le temps de trouver un logement social. Je pourrais citer les placements lorsqu’un parent isolé malade doit suivre, pour un temps, un traitement ou une cure précis.
Aujourd’hui, l’Assemblée nationale doit se prononcer en connaissant la réalité judiciaire. Et cette réalité vient contredire les propos tenus lors des débats au Sénat. Il est faux de dire que les juges maintiennent systématiquement le versement des allocations aux familles. Les auditions ont permis de montrer que sur les 50 000 familles dont un enfant est placé, 22 000, soit 43 %, ne perçoivent plus les allocations familiales. Force est donc de constater que les juges font leur travail d’expertise et d’appréciation. Ils n’appliquent pas des décisions automatiques et formatéesn, mais prennent en compte la réalité de chaque famille. Ce sont eux qui doivent décider du maintien ou non des allocations familiales. Comme l’a recommandé le défenseur des droits dans son rapport sur les droits de l’enfant pour 2011, il faut « organiser l’implication et la participation effectives des parents » et « anticiper la fin du placement ». À ce titre, les juges, les travailleurs sociaux aussi bien que la défenseure des enfants témoignent que les allocations familiales sont des outils de négociation avec les familles, des leviers pour retisser le lien entre l’enfant et la famille et responsabiliser les familles.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est réussi !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Telle est la réalité judiciaire.
Aujourd’hui, l’Assemblée nationale doit aussi se prononcer en connaissant la réalité familiale. Et cette réalité vient, là encore, contredire les propos tenus lors des débats au Sénat. Il est faux de dire que le département supporte toutes les charges. Dans la réalité, il ne les supporte ni entièrement, ni de façon continue. En effet, 95 % des enfants placés ont vocation à revenir dans leur famille, ce qui signifie que leurs parents ont des droits de visite. Ces derniers continuent donc à engager des frais pour leurs enfants. Ils demeurent aussi dans le même logement avec les mêmes charges fixes.
Si l’on veut rétablir un bon exercice de l’autorité parentale dans l’esprit de la loi de 2007 relative à la protection de l’enfance, les parents doivent pouvoir continuer à participer aux achats pour leur enfant. Les vêtements sont particulièrement importants, mais aussi les transports lors des droits de visite pendant la durée du placement, les activités partagées de loisirs ou la réorganisation matérielle de l’appartement en vue du retour. Ce qui vaut pour les allocations familiales vaut également pour l’ARS. Son versement automatique au département aurait pour seule conséquence d’évincer les parents, sans jamais les aider à prendre conscience de leur responsabilité.
La proposition qui nous est soumise aujourd’hui est donc inutile, motivée essentiellement par un souci d’économie, et elle ne sert pas l’intérêt de l’enfant.
Elle est d’abord inutile puisque, comme je l’ai dit, l’article L. 521-2 du code de la Sécurité sociale prévoit déjà que le juge peut décider le maintien des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer.
Ensuite, cette proposition de loi est motivée par un souci d’économie en faveur des départements. Les sénateurs ayant participé aux débats ont ainsi extrapolé des montants d’économies pour les services des départements que d’ailleurs, souvent, ils présidaient, sans opérer aucune consolidation nationale.
Ce souci d’économie se lit surtout à l’article 2 relatif à l’allocation de rentrée scolaire. En effet, cet article ne concerne pas seulement les enfants placés sur décision du juge, comme le laisse penser le titre de la proposition de loi, mais tous les enfants confiés aux services du département, y compris donc ceux placés à la demande des familles qui veulent maintenir un lien avec leur enfant, et auxquelles, si ce texte était adopté, l’ARS serait quand même supprimée !
De plus, l’ARS étant une aide attribuée sous conditions de ressources et en fonction du nombre d’enfants à charge, quel pourrait bien être le sens des « conditions de ressources » pour une institution publique comme le département ? Il résulterait des dispositions de cet article 2 qu’une somme lui serait versée sur la base des revenus d’une famille !
D’autres difficultés devraient être surmontées. Par exemple, comment garantir que les recettes nouvelles pour les départements seront bien fléchées vers les seuls enfants pour lesquels ils les reçoivent ?
Enfin, cette proposition de loi ne sert pas l’intérêt de l’enfant. Comme je l’ai indiqué, les allocations familiales sont, pour les services sociaux et les juges, des outils de dialogue avec les familles qui veulent continuer à exercer leur autorité parentale et maintenir un lien avec leur enfant.
Ce lien suppose qu’elles disposent de quelques ressources. En effet, les familles concernées sont souvent en situation de précarité et parfois composées de parents isolés. Rappelons que 80 % des enfants placés viennent de familles en grande précarité économique. Dans son rapport de 2010, intitulé « Précarité et protection des droits de l’enfant », la défenseure des enfants préconisait qu’en cas de placement, il fallait même aller au-delà de la loi actuelle et « garantir le maintien automatique des allocations familiales lorsque les revenus des parents sont en-dessous d’un certain seuil, afin de ne pas laisser ce maintien à la seule bonne volonté du juge et de la CAF et que les parents puissent disposer de ressources suffisantes pour maintenir des liens lors des rencontres avec leurs enfants. »
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et quoi encore ?
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Ce n’est pas moi qui le dis.
Est-il opportun de discuter d’une telle proposition de loi dans la période de difficultés économiques que nous traversons ? N’y a-t-il pas un risque de vases communicants ? Ce qui sera supprimé du côté des allocations familiales sera demandé, de l’autre, aux centres communaux d’action sociale ou devra être compensé par le revenu de solidarité active, le RSA.
Le transfert intégral de l’ARS serait injuste si le placement intervient pour une courte durée. En effet, une fois l’enfant revenu, la famille ne percevrait pas l’allocation alors qu’elle aurait à assumer des frais scolaires, car tous les frais ne sont pas engagés au premier jour de classe ! Cette proposition de loi fragiliserait donc les familles qui se retrouveraient avec l’autorité parentale et toujours moins de moyens pour l’exercer et qui, même avec un enfant en moins, devraient pourtant faire face à des charges fixes.
Le placement est la solution la plus coûteuse. Il serait donc utile de travailler sur des alternatives comme le développement de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.
Par ailleurs, une évaluation de la loi de 2007 relative à la protection de l’enfance est conduite par les inspections des ministères des affaires sociales et de la justice. Ses résultats devraient nous permettre de faire évoluer notre droit.
De l’Union nationale des associations familiales, l’UNAF, à ATD Quart-Monde, en passant par les représentants des juges et la défenseure des enfants, toutes les personnes auditionnées ont émis un avis négatif sur cette proposition de loi ou formulé de sérieuses réserves.
Celle-ci a été largement modifiée au Sénat et à plusieurs reprises, de nouveaux amendements ont été proposés, autant de modifications qui soulignent le caractère peu cohérent des dispositifs proposés, leur instabilité et finalement leur inutilité.
Je tiens pourtant à saluer le travail du rapporteur, Gilles Lurton, pour la façon dont il a mené ses auditions. Je reconnais aussi ses efforts pour améliorer le texte. Mais ces améliorations portent essentiellement sur la forme ou visent à simplifier les mesures proposées, sans changer rien au fond de la proposition. C’est pourquoi les membres socialistes, communistes et écologistes de la commission des affaires sociales ont rejeté cette proposition de loi la semaine dernière. Je vous proposerai, à mon tour aujourd’hui, d’en supprimer chaque article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’initiative du groupe UMP, notre Assemblée examine aujourd’hui une proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant lui a été confié par décision du juge.
Adopté à la quasi-unanimité au Sénat, notamment, si j’ai bien compris, madame la ministre, par vous-même puisque vous siégiez alors au Sénat, ce texte vise, notamment, à revoir notre dispositif d’aide sociale à l’enfance à la lumière d’une évidence qui est que les allocations doivent bénéficier aux enfants, donc revenir à ceux qui en ont la charge effective.
Lorsqu’un mineur ne peut être maintenu dans sa famille, l’aide sociale à l’enfance, est chargée de répondre à l’ensemble de ses besoins. Les départements, en charge de la protection de l’enfance, développent des actions grâce aux services de l’ASE. La protection de l’enfance constitue l’une des principales compétences des conseillers généraux et représente l’un des principaux postes de dépenses dans nombre de départements. Les départements prennent en quelque sorte le relais des familles quand ces dernières rencontrent des difficultés, très souvent à la suite d’une décision de justice. Les services de l’ASE assurent par conséquent l’ensemble des responsabilités et des frais liés à l’exercice de la parentalité sans nécessairement bénéficier des allocations familiales, qui peuvent continuer d’être versées aux familles. Certes, en l’état actuel du droit, et en application de l’article L 521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations doivent être versées à la personne qui assume « la charge effective et permanente de l’enfant ». Dans le cas d’un enfant confié aux services de l’ASE, la loi du 6 janvier 1986 prévoit le versement de la part des allocations familiales dues au titre de cet enfant à ce service.
À l’époque, le législateur avait très logiquement voulu porter au bénéfice de la collectivité une allocation correspondant pour partie à la charge qu’elle supporte.
Toutefois, le juge a la possibilité, sur auto-saisine ou sur saisine du président du conseil général, de maintenir le versement des allocations familiales à la famille lorsqu’il considère qu’elle participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant pour faciliter son retour dans le foyer familial.
Dans les faits, force est de constater que l’exception est devenue la règle car le juge décide presque systématiquement du versement des allocations à la famille alors que celle-ci n’a plus la charge de l’enfant. Ainsi, la loi est clairement dévoyée.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle, par ailleurs, que les placements sont le plus souvent motivés par des faits graves comme la maltraitance ou la négligence, avec ce qu’ils impliquent de conséquences traumatisantes pour l’enfant.
Au nom même du principe d’équité, il est inacceptable, et même tout à fait scandaleux, que les parents n’ayant plus la charge de leurs enfants continuent de bénéficier des allocations familiales ou de l’allocation de rentrée scolaire au même titre que les familles qui élèvent leurs enfants. Des dérives 4186criantes en découlent. Par exemple, certains parents trouvant leur niveau plus confortable, ne souhaitent plus récupérer leurs enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Il faut oser dire cela !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais il faut aussi oser verser des allocations à des gens qui n’assument plus la charge de leurs enfants ! Chacun ose ce qu’il veut, mais en matière de responsabilité, vous n’avez pas de leçons à me donner ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Linda Gourjade (Parti socialiste) : Ce que vous dites n’existe pas !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Pour vous, personne n’est irresponsable. Pour vous, quelqu’un a qui on a retiré son enfant doit nécessairement continuer à toucher les allocations familiales ! C’est votre choix, ce n’est pas le nôtre !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Je n’ai jamais dit cela. Ne caricaturez pas !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, on se calme ! Seul M. Mariani a la parole.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Et le constat va encore plus loin car force est de constater que certaines lacunes dans notre dispositif d’aide sociale perdurent. En effet, alors que le département assume la totalité des dépenses liées à la rentrée scolaire d’un enfant confié à l’ASE, l’allocation de rentrée scolaire est exclue de ce dispositif. Aucun texte ne prévoit que l’absence de charge effective puisse entraîner qu’elle ne soit pas versée. Là encore, le scandale – que vous approuvez – est criant !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Quel mépris pour les familles !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que le lien entre l’attribution de prestations familiales et l’exercice de l’autorité parentale est un principe ancien et constant de notre droit. Or, notre système est tel aujourd’hui que ce principe est mis à mal.
Dans cet esprit, permettez-moi de rappeler que c’est votre majorité qui a abrogé, par pure idéologie, la loi du 28 septembre 2010, votée à l’initiative de notre collègue Éric Ciotti, qui prévoyait la suspension systématique des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire répété et injustifié. Son objectif était de faire de la responsabilité des parents un élément clé de la lutte contre l’absentéisme. Malheureusement, votre majorité est revenue sur ce dispositif. Je le regrette profondément.
Revenons-en au texte examiné aujourd’hui. Notre collègue sénateur, Christophe Béchu, propose à travers la présente proposition de loi de rétablir une certaine justice entre les familles, de moraliser notre dispositif d’aide sociale et donc de veiller à une meilleure utilisation des deniers publics.
Dans son article bk1erek, la présente proposition de loi vise à favoriser le versement des allocations familiales au service de l’ASE qui prend la charge de l’enfant, en supprimant la saisine d’office du juge. Initialement, il prévoyait de laisser le juge décider, après saisine du président du conseil général, soit du versement de la totalité de la part des allocations familiales, soit d’une répartition entre la famille et l’ASE. Lors de l’examen en première lecture au Sénat, la possibilité pour le juge de décider du versement de la totalité des allocations familiales a été supprimée. De ce fait, le juge sera dans l’obligation de répartir l’allocation entre l’ASE et la famille. Ainsi, au cas par cas, certaines familles pourront toujours toucher une partie des allocations.
Enfin, à travers l’article 2, l’allocation de rentrée scolaire sera désormais versée à l’ASE au titre des enfants qui lui sont confiés.
En définitive, cette proposition de loi relève avant tout du bon sens. Sans réduire les moyens consacrés à l’éducation des enfants confiés à la puissance publique, elle vise à rendre notre système plus juste vis-à-vis des familles qui élèvent leurs enfants. Bien évidemment, je soutiendrai cette proposition de loi.
Puisque j’en suis à ma troisième intervention de la journée, j’aimerais, chers collègues de la majorité, résumer nos débats : à neuf heures, vous avez refusé tout contrôle de la cybercriminalité mise en œuvre par les djihadistes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Vous vous asseyez sur la liberté en général !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien ce que vous avez voté – si toutefois vous étiez là ! À onze heures, vous avez refusé de maintenir l’Office en charge des rapatriés.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Ce n’est pas sérieux !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Un peu de calme, s’il vous plaît, mes chers collègues !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Et à présent, vous faites en sorte que les familles qui n’ont plus en charge leurs enfants…
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Grand démagogue !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : …continuent à percevoir les allocations familiales. Cette journée est un bon condensé de votre idéologie ! (Mêmes mouvements.)
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Et de la vôtre !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Un peu de calme, mes chers collègues !
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, dans ce débat, comme nous venons d’en avoir la démonstration, nous avons clairement deux approches difficilement conciliables.
La première, défendue par ce texte, veut s’appuyer – pour reprendre certains des arguments qui ont été entendus – sur une logique de bon sens mais qui aboutit, une fois de plus, à la stigmatisation des plus précaires.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oh !
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : La seconde, que je défends, consiste à dire que le transfert des allocations familiales aux collectivités représente un risque – trop grand – de fragilisation des familles déjà largement en difficulté.
De plus, les juges ont déjà la faculté de faire transférer ces allocations aux collectivités : en cas de placement, 43 % des allocations familiales sont déjà versées à l’aide sociale à l’enfance. Laissons-leur la faculté de continuer ce travail d’appréciation et d’expertise de chaque situation, en faisant confiance à leur discernement.
Il se trouve que je siège au Conseil national de lutte contre les exclusions, en qualité de représentante de notre assemblée. Les débats qui ont eu lieu en son sein ont démontré la totale incompréhension suscitée par ce texte auprès des travailleurs sociaux et des associations. Je souhaite d’ailleurs remercier les associations pour leur implication quotidienne auprès des plus démunis. Tous nous disent que ce texte est totalement contraire à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de 4187l’enfance, dont l’objet était de favoriser le retour de l’enfant dans sa famille lorsque la situation le permet. Or, le maintien des allocations familiales en est un outil majeur. Pour reprendre les propos de Pierre-Yves Madignier, président d’ATD Quart Monde, les associations en ont été « sidérées ».
N’oublions pas que la grande majorité des enfants placés viennent de familles en grande précarité économique, souvent monoparentales ; le fait de leur retirer cette aide peut grandement compromettre le paiement du loyer, le transport pour les visites et la possibilité de nourrir les enfants le week-end.
Bien que je sois vice-présidente du conseil général du Gers, je pense qu’au-delà du non-sens social qu’il représente, le fait de transférer automatiquement ces allocations aux conseils généraux serait également un non-sens économique à long terme puisqu’un enfant en rupture longue avec sa famille coûte en moyenne, selon le type de placement, familial ou collectif, de 34 000 à 64 000 euros par an.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les Français sauraient à quoi servent leurs impôts !
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Madame Dalloz, je pense que nous savons utiliser les impôts des contribuables gersois !
Je regrette votre choix de privilégier une logique comptable et immédiate, sans tenir compte de la complexité de la situation. Il est des domaines, en particulier celui dont nous traitons aujourd’hui, où l’application brutale des principes et la logique gestionnaire dont vous vous revendiquez peut occasionner davantage de dégâts qu’elle n’offre de solutions adaptées.
Mes chers collègues, je vous conseille de lire l’excellent rapport publié l’année dernière par l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale – organisme de l’État sans parti pris politique –, qui démontre les effets de la stigmatisation systématique des plus précaires. Je voudrais vous convaincre que nous n’aurons rien à gagner collectivement en favorisant le populisme ambiant.
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Ça, c’est sûr !
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Dans ce débat, je ne peux m’empêcher de penser à ce proverbe chinois : « quand le sage désigne la lune, l’idiot regarde le doigt. » Au lieu de systématiser la sanction, il serait plutôt nécessaire, comme l’ont rappelé certains parlementaires au Sénat ou dans notre assemblée, de nous interroger sur les raisons de l’augmentation des placements d’enfants, et d’entamer une large réflexion sur la protection sociale de l’enfance.
Susciter cette réflexion est, pour moi, le seul mérite de cette proposition de loi, à laquelle je suis néanmoins totalement opposée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Linda Gourjade.
Mme Linda Gourjade (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’état, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, cette proposition de loi « relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge », a pour objet de permettre aux conseils généraux de percevoir le montant des allocations familiales et de rentrée scolaire, au motif qu’ils assurent la prise en charge effective d’un enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance.
Les auteurs de la proposition de loi estiment que ces allocations doivent bénéficier en priorité à la collectivité, en contrepartie de la charge qu’elle supporte, sans tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’objectif affiché est – j’emploie ce terme avec des guillemets – de « moraliser » le dispositif en ciblant le fait que – je cite – « les placements sont le plus souvent motivés par des faits de maltraitance, de carence et de négligence ».
Dans le même état d’esprit, la proposition de loi pose le principe selon lequel l’allocation de rentrée scolaire, versée aux familles sous condition de ressources, devrait être versée à l’aide sociale à l’enfance pour compenser la totalité des dépenses des départements liées à la scolarisation et, ainsi, éviter – je cite à nouveau – « l’utilisation injuste de ce dispositif par les familles. »
Pour dépasser cette vision réductrice de la protection de l’enfance, telle qu’elle est exprimée par cette proposition de loi, il me semble bon de rappeler les dispositifs en vigueur.
Cette proposition de loi est à contre-courant de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Élaborée au terme d’une très large concertation, cette loi poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d’alerte et de signalement et diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille. Plaçant au cœur du dispositif l’intérêt de l’enfant, elle a aussi pour ambition de renouveler les relations avec les familles.
Lorsqu’un enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance dans le cadre d’une ordonnance de placement provisoire, le magistrat évalue dès la première audience la situation de l’enfant dans le contexte familial. Il dispose, le plus souvent, d’un rapport d’évaluation détaillé de l’aide sociale à l’enfance pour étayer son analyse.
Le versement des allocations familiales à la famille est maintenu lorsque que cette dernière participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant, ou en vue de faciliter son retour dans le foyer familial. Dans le cas inverse, les allocations familiales sont versées à l’aide sociale à l’enfance. Le magistrat décide d’office lors de l’audience ou, lorsque le placement est en cours, sur saisine du président du conseil général.
En ce qui concerne l’allocation de rentrée scolaire, son versement à la famille est interrompu lorsque l’enfant est placé, si les services de la protection de l’enfance indiquent à la caisse compétente qu’aucun lien matériel ou affectif ne subsiste avec la famille.
Aujourd’hui, les juges des enfants maintiennent les prestations aux familles dans un cas sur deux.
Comme vous le savez, les prestations familiales sont indispensables pour permettre aux familles les plus modestes, les plus démunies, de prendre en charge l’enfant, même si le temps d’accueil et la prise en charge familiale semblent minimes dans le cas où une ordonnance de placement provisoire est prononcée.
Les magistrats, comme les services de l’aide sociale à l’enfance, connaissent cette problématique et en tiennent compte dans le travail engagé auprès des familles.
La loi du 5 mars 2007 a fait évoluer un certain nombre de prestations en direction des enfants et de leur famille. Elle a notamment introduit l’accompagnement en économie sociale et familiale et la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, en lieu et place de la mesure de tutelle aux prestations sociales à l’enfance.
La première de ces deux mesures constitue le préalable nécessaire à la mise en œuvre de la seconde. Toutefois, elles poursuivent toutes deux une même finalité : répondre aux besoins de l’enfant tout en menant une action éducative auprès de la famille, dans l’intérêt de l’enfant.
Le juge peut décider de mettre en place une mesure de tutelle aux prestations familiales, lorsque ces prestations ne sont pas utilisées pour les besoins liés à l’entretien du ou des enfants. Concrètement, les prestations ne sont plus versées directement aux familles, mais à une tierce personne – le « délégué aux prestations familiales » –, qui décide avec les parents de leur utilisation en fonction des besoins de l’enfant. Cette mesure est d’une durée de deux ans maximum ; elle est renouvelable.
Toutefois, des outils restent à préciser dans le cadre de l’accompagnement budgétaire, en particulier la possibilité d’utiliser le versement partiel des allocations familiales aux parents ou à l’un d’eux pour favoriser la prise en charge financière des retours très courts au domicile. La prochaine loi de financement de la Sécurité sociale pourrait être une porte d’entrée pour améliorer les dispositifs actuels.
La proposition de loi en discussion, défendue au Sénat, notamment, par le président du conseil général de Maine-et-Loire, Christophe Béchu, ne s’inscrit pas dans la réalité des dispositifs existants mais participe à la stigmatisation des familles dont les enfants sont placés.
À juste titre, ATD Quart Monde a dénoncé une « confiscation » des prestations familiales qui pourrait – je cite – « mettre en péril le retour des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ». Cette même association ajoute que « confisquer les allocations, c’est fragiliser la famille, compromettre parfois le paiement du loyer, le transport pour leur rendre visite, la possibilité de nourrir leurs enfants quand ils les reçoivent le week-end, le maintien du lien par l’achat du cartable à la rentrée, et caetera. »
Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, une évaluation de politique publique est en cours sur les questions de gouvernance de la protection de l’enfance et sur la qualité et l’efficience de la réponse coordonnée apportée aux besoins des enfants et de leur famille. Elle permettra, sans aucun doute, de nourrir une nouvelle réflexion pour continuer à améliorer les dispositifs législatifs actuels. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Véran, dernier orateur inscrit.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, faut-il ou ne faut-il pas verser les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire aux parents d’un enfant qui a été confié au service d’aide à l’enfance par décision d’un juge ? C’est une question complexe qui traduit des situations de vie difficiles, parfois même conflictuelles. C’est une question à laquelle chacun, dans cet hémicycle, cherche à répondre, en essayant de parvenir à la solution la plus adaptée aux enjeux pour les enfants et leur famille. Si M. Mariani était resté à l’issue de son intervention, je l’aurais appelé, au moins sur des questions comme celle-ci, à sortir des postures caricaturales, qui ne servent pas le débat public.
Mme Linda Gourjade (Parti socialiste) : Très bien !
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Je me limiterai, compte tenu de ce que mes collègues ont déjà dit à cette tribune, de deux approches pour justifier le fait que je voterai contre cette proposition de loi.
Une approche sur le fond, d’abord. Il est reconnu par les professionnels du secteur de l’aide à l’enfance que les allocations familiales sont des outils de négociation avec les familles, des moyens de retisser le lien de l’enfant avec ces dernières et de les responsabiliser, conformément à l’objectif qui prévaut généralement lorsqu’un enfant est retiré à sa famille, à savoir qu’il puisse un jour y retourner.
De la même manière, comme cela a été dit, l’allocation de rentrée scolaire peut être l’occasion pour la famille, bien qu’elle n’ait plus la garde de l’enfant, de participer aux achats nécessaires à l’enfant, maintenant ainsi un lien précieux avec lui.
Mais on pourrait rétorquer, à juste titre, que ce n’est pas pour autant qu’il convient de verser ces allocations de manière systématique à la famille biologique, notamment si le retour est inenvisageable à moyen terme, ou même à long terme.
J’en viens à ma seconde approche du sujet. En l’état actuel du droit, il appartient au juge de décider, guidé par sa connaissance du dossier – raisons du placement, conditions de vie de la famille naturelle, entre autres –, si les allocations doivent continuer à être versées à la famille ou, au contraire, lui être retirées. Dans près d’un cas sur deux, d’ailleurs, le juge décide de réattribuer les allocations directement au service d’aide à l’enfance.
Sauf à considérer que les parlementaires seraient plus à même de décider, a priori, du retrait systématique des allocations pour toutes les familles de France placées dans ces situations difficiles, la solution qui prévaut aujourd’hui, consistant à laisser les services sociaux et les magistrats se déterminer au cas par cas, me semble la plus adaptée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite répondre à quelques-unes des objections et des approbations qui ont été formulées.
Tout d’abord, je veux dire à Mme Dalloz, M. Habib et M. Mariani qu’ils ont démontré, au-delà de tout ce que nous avons pu entendre, qu’il existe quand même – c’est également, j’imagine, ce qu’ont ressenti nos collègues sénateurs – un problème réel dans le pays, à l’égard duquel nous ne devons pas nous voiler la face.
À Mme Buffet, qui, me semble-t-il, n’est plus parmi nous, je voudrais dire qu’il ne s’agit pas, par ce texte, de stigmatiser qui que ce soit – je l’ai répété à plusieurs reprises – ni de douter de la qualification des magistrats : je connais trop, à titre personnel, ces métiers, pour cela.
Je voudrais vous préciser également que j’ai bien entendu les observations de mes collègues en commission au sujet du taux retenu pour la part des allocations versée à la famille. Cette répartition – 35 % à la famille, 65 % à l’ASE – était une proposition que M. Yves Daudigny avait introduite par amendement au Sénat. Je souhaitais proposer par voie d’amendement, mais je crains que nous n’ayons pas l’occasion d’en discuter, le renvoi de la fixation des taux de répartition à un décret gouvernemental. J’étais en effet pour ma part tout à fait ouvert à une répartition différente de celle qu’a proposée le Sénat.
S’agissant de la décision relative au maintien du versement de l’allocation de rentrée scolaire, il est bien entendu totalement exclu d’en écarter le juge. Le Sénat avait d’ailleurs 4189maintenu cette intervention dans la proposition initiale de Christophe Béchu et ne l’a supprimé qu’au cours de l’examen en commission. Nous proposons ici de la réintroduire.
Je voudrais remercier Mme Clergeau d’avoir reconnu qu’un travail important avait été effectué. C’est vrai que nous avons mené beaucoup d’auditions, lesquelles ont été extrêmement intéressantes et ont largement influencé ma réflexion sur cette proposition de loi.
Je note que si la plupart des personnes auditionnées – pas toutes, car l’Association des départements de France avait une position différente – se sont exprimées un peu à l’encontre de cette proposition de loi, toutes ont reconnu au terme de la discussion qu’il y avait effectivement un problème majeur et qu’un renforcement de l’accompagnement des familles auxquelles on retirait les enfants pour les placer soit en famille d’accueil soit en établissement était plus que nécessaire. Un autre constat partagé était que le juge se préoccupait rarement du devenir des allocations familiales quand il prenait la décision de placement, mais qu’il ne prenait pas toujours en compte cette donnée parce qu’il était souvent contraint d’agir dans l’urgence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le rapporteur, je voudrais tout d’abord saluer l’esprit dans lequel vous avez travaillé sur cette proposition de loi. Comme le montrent encore vos propos à l’instant, vous vous êtes efforcé d’élaborer, au-delà même de ce texte, une vision des questions relatives à l’aide sociale à l’enfance et à la prise en charge de l’enfance en difficulté. Certes, une partie des sujets qui ont été évoqués ne trouvent pas de réponse ou pas de réponse adéquate dans cette proposition de loi, mais ils devront nous conduire à nous rassembler à nouveau pour en discuter de manière prospective et utile afin de répondre aux difficultés soulevées par la question de l’enfance en danger.
À Mme Dalloz, M. Mariani et M. Habib, je voudrais dire qu’il est difficile de produire ensemble des raisonnements constructifs à partir de chiffres erronés et de principes flous.
Je commencerai par les chiffres erronés. Vous avez donné à plusieurs reprises une image des enfants confiés à l’ASE qui ne correspond pas à la réalité. Dans l’immense majorité des cas, les enfants placés ne sont pas des enfants maltraités ou battus par des parents indignes. Seuls 20 % des enfants confiés à l’ASE sont des enfants maltraités ; les 80 % restants sont des enfants de familles éclatées, disloquées, ou dans lesquelles il y a des malades, notamment des malades mentaux, de la précarité et de la pauvreté. Ne parlons donc pas des enfants de l’ASE, de leurs parents et de leurs familles comme de personnes indignes. Ce sont juste les plus pauvres d’entre nous, nous l’espèce humaine, nous les parents, qui voient leurs enfants confiés à l’ASE.
J’ai entendu à plusieurs reprises un autre chiffre erroné évoqué par Mme Dalloz concernant l’attribution par le juge des allocations familiales au département ou la famille. Aujourd’hui, 45 % des allocations familiales sont déjà versées aux services de l’ASE et 55 % aux familles. Voilà ce que les juges font.
Je parlais de principes flous parce que, bien que nous passions beaucoup de temps en ce moment dans l’hémicycle sur des questions relatives à la famille, je ne parviens pas à identifier la cohérence du groupe UMP sur ces sujets. Lors de la discussion de la proposition de loi sur l’autorité parentale, vous faisiez de la famille biologique l’alpha et l’oméga de tous vos raisonnements. Aujourd’hui, vous avez un raisonnement totalement inverse : la fameuse famille biologique dont vous défendez tant l’existence, l’intérêt et la survie quand il s’agit du code civil, devient le cadet de vos soucis quand il s’agit du code de la Sécurité sociale.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
Mme Laurence Rossignol : J’ai du mal à saisir la cohérence de vos positions. On ne peut pas aimer la famille biologique dans le code civil et la rejeter quand il s’agit du code de la Sécurité sociale !
Mme Linda Gourjade (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Laurence Rossignol : Par ailleurs, toujours au cours du même débat, vous nous avez accusés de vouloir rigidifier, de ne pas vouloir laisser faire le juge, de vouloir trop encadrer. Mais c’est précisément ce que vous défendez aujourd’hui avec cette proposition de loi : rigidifier, encadrer le juge et l’empêcher de faire ce qu’il fait aujourd’hui, à savoir apprécier au cas par cas les situations.
Je vois en revanche une certaine logique qui consiste à retirer progressivement au juge pour enfant ses compétences, ce que vous avez déjà fait en matière pénale. Voilà qui me permet de déterminer où est la cohérence et de distinguer ce qui relève des postures…
Pour ma part, et j’ai bien entendu vos arguments, j’ai pris l’attache des experts et des différents acteurs aujourd’hui impliqués dans la défense des enfants, en particulier de la défenseure des droits de l’enfant, de l’ensemble des associations caritatives comme ATD Quart Monde et des magistrats chargés de l’enfance : tous sont unanimes, tous pensent que votre proposition de loi n’apportera rien de plus aux services d’aide sociale à l’enfance et qu’il ne s’agit pas de moraliser les dispositifs. Vous avez parlé de moraliser, ou du moins ce terme figure-t-il dans l’exposé des motifs du texte initial.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit « moraliser », j’ai dit que c’était moral ! Ce n’est pas la même chose !
Mme Laurence Rossignol : C’est dans l’exposé des motifs ! Vous avez évoqué la fraude. On ne peut quand même pas aborder cette question en considérant que les familles dont les enfants sont placés par l’aide sociale à l’enfance se déchargent sur ces services de l’entretien, de la charge et de la nourriture de leurs enfants ! On ne peut pas regarder ces familles comme un fraudeur au fisc !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Laurence Rossignol : Il y a de la part de ces familles une défaillance qui est avant tout de nature sociale.
À ce propos, je voudrais citer quelques mots de Séverine, que vous connaissez peut-être, première femme journaliste, qui, à la fin du dix-neuvième siècle, aux côtés de grands auteurs comme Jules Vallès et d’autres combattait l’hygiénisme social qu’on pratiquait à l’encontre des plus pauvres, tant on disait « classes laborieuses, classes dangereuses ». Elle avait une formule dont il ne faut pas nécessairement s’inspirer à la lettre mais dont il est bon de rappeler l’esprit de temps à autre : toujours du côté des pauvres, quelles que soient leurs fautes.
Enfin, madame Dalloz, voilà quelques instants, à propos des enfants confiés à l’ASE, vous avez parlé des « enfants du département ». Croyez-moi, et c’est une spécialiste qui vous le dit, les enfants n’appartiennent ni au département ni à l’État.
Mme Linda Gourjade : Mme Martine Lignières-Cassou.Très bien !
Mme Laurence Rossignol : Pour conclure, madame Clergeau, madame Buffet, madame Gourjade, monsieur Véran, madame Biémouret, je voulais vous remercier de votre approche à la fois pragmatique, bienveillante et utile, car la réflexion qui a été menée n’est pas simple. Il s’agit non pas d’une affaire de quelques centaines de millions, comme on pourrait le craindre après un moment de discussion, mais d’une affaire plus globale. La question est de savoir ce que nous pouvons faire de plus pour mieux accueillir les enfants placés auprès de l’aide sociale à l’enfance, pour mieux les aider et pour leur permettre de construire des liens affectifs, durables, de bénéficier d’une éducation et de trouver leur place entre leur famille d’origine, les familles d’accueil et l’aide sociale à l’enfance. Mais nous aurons à nous pencher ensemble sur ces questions très prochainement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la Présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je tiens tout d’abord à saluer le travail effectué par M. Lurton, même si nous ne partageons pas la philosophie de son texte, ainsi que sa présence quasi-permanente en commission et, je veux le souligner, dans un esprit apaisé, ce qui n’est pas toujours le cas.
J’ai beaucoup entendu dire : « Puisque le Sénat a voté ce texte à la quasi-unanimité, pourquoi l’Assemblée nationale ne le ferait-elle pas ? » J’aimerais rappeler qu’il s’agit de deux chambres distinctes, et que la force de notre système de représentation est d’être bicaméral. Que les sénateurs socialistes votent quelque chose ne nous oblige pas, nous, les députés socialistes, à voter la même chose. Je tenais à le rappeler, car si les deux chambres faisaient strictement la même chose, il n’y aurait plus qu’à en éliminer une. Or, je ne pense pas que nous en soyons là : on élimine déjà beaucoup, on ne va pas non plus tout éliminer !
Il me paraissait important de le rappeler, car j’ai lu cet argument dans la presse et je l’ai entendu en commission. C’est la force de notre démocratie que nous ne soyons pas tous des suivistes au sein de nos groupes entre le Sénat et l’Assemblée nationale.
Une nouvelle fois, je vous remercie de votre travail, monsieur Lurton. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.