Réforme ferroviaire-Nomination des dirigeants de la SNCF : Suspension et reprise de la séance
debate, 17/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Frédéric Cuvillier : Monsieur le président, mesdames, messieurs, permettez-moi tout d’abord de remercier chacun et chacune des intervenants pour la qualité des débats. Ils n’en sont qu’à leur début, et la représentation nationale marque ainsi tout l’intérêt qu’elle porte à notre ambition ferroviaire.
Je l’avais dit lors de mon propos introductif, il est important de mesurer les enjeux auxquels se trouve confronté le système ferroviaire français, et non simplement l’opérateur historique. En effet, dans un certain nombre de secteurs, en particulier le fret, la SNCF n’est plus seule et de nouveaux opérateurs interviennent.
Je reviendrai sur l’absence de préparation de cette forme d’ouverture à la concurrence. Du moins cette expérience nous a-t-elle permis de ne pas tomber dans les erreurs ou les errements du passé ; de ce point de vue, vos interventions ont été riches d’enseignements, d’abord, sur ce que doit représenter ce texte.
Dans le contexte actuel, s’expriment un certain nombre d’inquiétudes ; nous les entendons et nous devons y répondre avec clarté. C’est l’enjeu de ce texte. Je l’ai qualifié de technique, il a cependant une dimension politique mais également économique et concerne l’ensemble de nos territoires.
Cinq thèmes principaux structurent le projet, et d’abord l’affirmation que le service public doit être renforcé et unifié.
Bon nombre d’entre vous ont marqué leur attachement au rôle du service public ferroviaire pour l’aménagement équilibré et l’égalité des territoires. Ce rôle doit être renforcé car force est de constater qu’avec l’organisation actuelle de ce service public, l’égalité des territoires n’est pas au rendez-vous.
Il faut mieux le piloter : l’État, la nation et ses représentants doivent non seulement s’inviter mais reprendre pleinement leur place dans ce débat sur cet enjeu stratégique.
L’État doit impulser. Vous avez mis en relief l’action des régions notamment financer le ferroviaire. Là encore, il nous faut tirer toutes les conséquences de cette importante évolution institutionnelle.
Nous souhaitons la création d’un groupe public industriel intégré, que j’ai appelé nouvelle SNCF. Je m’adresserai à l’un de mes prédécesseurs, sachant que tous n’ont pas la vision d’un modèle unique, une vision libérale amenant à s’aligner, peut-être même à anticiper une position de la Commission européenne, comme si l’enseignement des élections européennes d’il y a quelques semaines ne suffisait pas à faire comprendre que nous devons peser sur les débats européens.
Il n’y a pas de modèle unique, il n’y a pas un modèle séparatiste gage d’efficacité du ferroviaire. Le conservatisme n’est pas là où on l’a dit. Nous avons vu combien la séparation absolue des métiers et des responsabilités mise en place depuis un certain nombre d’années a été source d’errements du système ferroviaire, d’inefficacité et, parfois, lors d’événements dramatiques, d’absence de coordination.
Or ce que réclament nos concitoyens et les usagers, c’est l’efficacité, la régularité, la sécurité, la modernité. La puissance du groupe public industriel intégré doit nous permettre de renouer avec la clarté et la lisibilité dans l’organisation du ferroviaire.
Un thème a été évoqué par un certain nombre d’intervenants, nous y reviendrons demain lors de l’examen des articles, celui du pacte national, qui doit assurer l’avenir financier du service public.
Bien sûr, il ne s’agit pas ici de se renvoyer stérilement la responsabilité d’une situation extrêmement dégradée. Cet après-midi, le Premier ministre a souligné à quel point l’enjeu relevait de la responsabilité nationale. Si rien n’était fait alors que le secteur ferroviaire est lesté de 40 milliards de dette, nous en serions dans les dix ans à 80 milliards de dettes. Je ne vais pas chercher à savoir s’il s’agit de bonnes ou de mauvaises dettes. Ce que je sais simplement, c’est que, même si nous sommes d’accord sur le fait que c’est une dette d’État, cette dette a été en quelque sorte sanctuarisée à l’intérieur même du secteur ferroviaire et met en cause aujourd’hui sa pérennité.
Le problème n’est pas de savoir s’il fallait ou non engager des chantiers certes structurants, créateurs d’emploi, nous en sommes d’accord ; le keynésianisme désormais avoué de Dominique Bussereau, (Sourires) cette politique de la relance par les travaux et par la planification de l’État fait plaisir à entendre ! C’est une heureuse découverte.
Pour autant, lorsque l’État décide d’engager des travaux, encore faut-il qu’il n’en fasse pas peser le poids sur un système ferroviaire qui n’est pas à même d’y répondre.
Quatrième thème, la construction d’un cadre social commun. Je répondrai à André Chassaigne dans quelques minutes et la discussion qui nous occupera dans les prochains jours permettra de préciser la notre conception.
Nous ne sommes plus dans un système où la SNCF intervient seule. Il y a une vingtaine d’opérateurs dans le fret ferroviaire, et se pose aujourd’hui se pose la question du cadre social et, au-delà, celle de la possibilité pour chacun des intervenants d’être à armes égales face aux enjeux. L’opérateur historique ne peut pas être soumis à des règles pénalisantes, fort coûteuses même si elles sont aussi synonymes d’acquis sociaux, face à des opérateurs entrants qui ne seraient pas confrontés aux mêmes exigences.
Il faut donc traiter des deux aspects à la fois : La question de l’ouverture à la concurrence n’est pas taboue, mais il faut organiser cette concurrence à venir dans le respect des vertus du service public.
Qu’on me permette de citer les conclusions du rapport du Conseil économique et social relatif à l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires régionaux de voyageurs, en juillet 2012 – Je venais d’être nommé ministre des transports. Elles étaient claires. Le rapporteur précisait qu’une concertation devrait être auparavant engagée avec l’Association des régions de France et les régions elles-mêmes pour définir le calendrier et les modalités d’ouverture à la concurrence des TER et lancer assez rapidement les premières expérimentations, qui devraient ainsi pouvoir débuter début 2015.
Je n’aurai pas le manque d’élégance de rappeler qui était l’auteur de ce rapport. Il est aujourd’hui responsable d’une grande confédération syndicale qui n’a pas de mots assez durs pour critiquer ce projet de loi.
Pour autant, la démarche a le mérite de la clarté et de la sincérité et il ne s’agit pas ici de jouer de la caricature. Lorsque M. Lepaon parle de la concurrence,…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ah, c’est lui ? (Sourires.)
M. Frédéric Cuvillier : J’avais dit que je ne le citerai pas !
…il a le mérite de ne pas reculer et de ne pas refuser une réalité qui s’impose.
Pour autant, la démarche du Gouvernement n’est pas celle que suggérait ce rapport du Conseil économique et social, parce que nous avons eu le précédent de l’ouverture à la concurrence du fret. Dès que j’ai pris mes fonctions, je me suis refusé à suivre ces recommandations d’une ouverture même anticipée, même expérimentale à la concurrence, considérant que le secteur public n’y était pas préparé.
Le Gouvernement a tenu le même discours durant ces dix-huit mois de travaux préparatoires, le même devant la Commission européenne, considérant que le maintien du service public était un préalable et que, derrière cette notion de service public, il y avait nécessairement des obligations. Je l’ai indiqué à mon homologue italien, M. Lupi, qui présidera le Conseil des ministres européens et qui s’engageait à procéder à l’ouverture à la concurrence du système ferroviaire.
La France est forte de son secteur public, de son service public qui font partie de notre patrimoine national. Il faut leur donner force et robustesse pour qu’ils puissent ensuite se trouver à armes égales avec d’éventuels autres opérateurs.
C’est pour nous un préalable indispensable alors que d’autres, en d’autres temps, ont préféré ouvrir prématurément, expérimenter, anticiper. Je me souviens de certains propos qui m’étaient tenus lorsque nous parlions des prémices de cette réforme ferroviaire, de propos qui sont encore tenus et dont je vais démontrer le manque de pertinence. Cette réforme ne serait pas eurocompatible, faute de se plier au dogme du libéralisme et d’une ouverture à tous crins à une concurrence qui n’aurait pas comme rempart la réalité du service public.
Je l’ai indiqué au commissaire Siim Kallas et à mes homologues européens, l’organisation même du secteur ferroviaire ne doit pas se fonder sur un modèle unique, une organisation éclatée, séparatiste comme dogme absolu, une vision unique au niveau européen d’un mode d’organisation.
Notre secteur ferroviaire a son histoire, ses racines comme bon nombre d’entre vous l’avez rappelé. Il nous faut lui apporter les garanties nécessaires sur le fait que le périmètre même, l’organisation et les obligations de service public n’entraînent pas une privatisation des bénéfices et une nationalisation des déficits.
Il faut, au-delà, construire un cadre social commun et, en maintenant le statut des cheminots, unifier la famille cheminote. L’opérateur public historique ne doit pas avoir affaire à d’autres qui ne seraient pas soumis aux mêmes règles ni aux mêmes obligations que lui. Des règles disparates seraient en effet synonyme de concurrence déloyale.
Je remercie encore l’ensemble des orateurs pour la qualité de leurs interventions. Tous ont exprimé la responsabilité, à laquelle nous appelons tous. Il s’agit de porter un message d’avenir et, au terme de ce débat parlementaire, d’avoir construit un secteur ferroviaire public solide. Nous allons avec fierté ouvrir un débat riche et passionnant, qui se doit aussi d’être un message de confiance adressé aux Français et aux usagers. Ils en ont besoin. Comment aujourd’hui ne pas écouter les préoccupations des quatre millions de voyageurs, qu’évoquait Rémi Pauvros ? Et celles des deux cent mille cheminots, aujourd’hui soucieux, mais fiers aussi, André Chassaigne l’a dit, de cette tradition cheminote, de ces métiers qui ont tant apporté à la France, il nous faut également y répondre avec clarté.
Permettez-moi tout d’abord de revenir sur l’eurocompatibilité de la réforme, de façon que cette ombre, régulièrement agitée autour de ce texte, ne vienne pas polluer les débats des prochains jours. Bertrand Pancher et Dominique Bussereau, et d’autres encore, ont fait part de leur crainte sincère que la réforme que nous souhaitons ne soit de ce fait remise en cause demain. Cette sincérité nous engage, et je les en remercie, car cela guidera certainement les travaux du Parlement. Cette réforme en effet ne doit pas pouvoir être, au gré des alternances, remise en cause.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. Frédéric Cuvillier : Nous souhaitons un secteur ferroviaire s’appuyant sur des fondations solides.
Je l’ai déjà dit ici, ceux qui espéreraient une forme d’incompatibilité avec les règles européennes en seront pour leurs frais. Le projet que je soumets à la représentation nationale est compatible avec le droit européen. Le Conseil d’État, qui s’est prononcé sur le texte, s’en est assuré.
Permettez-moi également de rapporter les termes du courrier que j’ai reçu en mai dernier du commissaire européen Kallas : il s’y félicitait « de l’attention portée à la compatibilité de la réforme avec le cadre européen » et de « la création – je cite – d’un gestionnaire d’infrastructures de plein exercice qui s’inscrit tout à fait dans la vision européenne visant à encourager la gestion optimale du réseau. »
Par ailleurs, alors que le quatrième paquet ferroviaire devait, disait-on à l’origine, marquer la séparation institutionnelle et empêcher toute réforme visant à un système intégré, nous faisons la démonstration, nous en avons quasiment convaincu le commissaire Siim Kallas, qu’il peut exister un 4335système intégré, 100 % public, composé d’établissements publics, garantissant l’égalité d’accès, avec un régulateur répondant à l’exigence d’impartialité dans l’accès au réseau.
C’est la preuve que lorsque la France est forte de ses convictions, elle peut faire bouger les lignes, elle peut faire bouger l’Europe. C’est ce qui s’est produit. La France a joué un grand rôle dans cette évolution. Nous saurons démontrer à la Commission et à nos partenaires dont beaucoup, contrairement à ce que l’on pense, partagent nos points de vue, qu’il est possible de concilier organisation intégrée et impartialité dans l’accès au réseau.
Comme il a été fait état d’un contentieux qui opposerait l’Allemagne à la Cour de justice européenne, je me permets de rappeler que si un pays est aujourd’hui condamné par la Cour européenne de justice, c’est la France.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah ?
M. Frédéric Cuvillier : C’est en France qu’à une certaine époque, la DCF, la direction des circulations ferroviaires, a été rattachée à la SNCF. C’est le projet qu’avait défendu mon prédécesseur – il est dommage qu’il ne soit plus parmi nous à cet instant, car je prendrais plaisir à lui rappeler que c’est bien cette organisation-là que la Cour de justice européenne a condamnée. Ce n’est pas nous qui étions alors aux responsabilités. Mais maintenant soyons clairs : le rattachement de la DCF à SNCF Réseau permettra de mettre un terme à ce contentieux. C’est d’ailleurs pourquoi je souhaite que cette réforme soit soutenue par la majorité la plus large possible, cher André Chassaigne, une majorité qui englobe l’ensemble de l’hémicycle à ma gauche, et au-delà, car ainsi pourra être éteint ce contentieux.
M. Furst nous a reproché…
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Frédéric Cuvillier : …de ne pas faire de réelles économies. Eh bien, parlons de la réalité financière. Je vais prendre quelques instants pour parler de la dette, sujet que plusieurs d’entre vous ont évoqué, notamment M. Faure, M. Pancher et M. Furst qui nous a dit, lui, que cette réforme ne permettrait ni d’optimiser ni de faire des économies.
Pour ma part, je crois dans les engagements pris à la fois par le président de RFF et le président de la SNCF qui, anticipant cette réforme, au moins dans ses projections, ont considéré que l’organisation que nous soumettons à votre vote – que je souhaite, je le redis, le plus large possible – conduirait, à l’horizon 2025, RFF à réaliser jusqu’à neuf cents millions d’économies et la SNCF jusqu’à un milliard. A cela, s’ajouteront cinq cents millions en provenance de l’État qui s’est engagé à ne pas percevoir de dividendes, et les économies intrinsèques que la nouvelle organisation du système permettra. Je n’ai pas aujourd’hui de raison de douter de ces engagements des deux présidents.
Ce que je sais en revanche, messieurs les rapporteurs, est que la représentation nationale devra être vigilante et que les rendez-vous prévus dans le texte pour qu’elle vérifie la stratégie et l’évolution de la dette constitueront un élément de contrôle supplémentaire. Ce suivi fera la robustesse du système.
Je le disais, il nous faut d’abord stabiliser le système ferroviaire. Certains considèrent qu’il faudrait effacer, comme par un coup d’éponge magique, les quarante-quatre milliards d’euros de dette – lesquels, dans dix ans, seront montés à quatre-vingts milliards –, alors même que le système n’aurait pas été ramené à l’équilibre et remis en ordre de marche, et que les contribuables pourraient en supporter le coût.
Au contraire, ce projet de loi propose une méthode. Tout d’abord, stabiliser cette dette, replacer le système ferroviaire sur des bases solides, lui donner la capacité de faire avec la réalité du financement des infrastructures et de la participation de la puissance publique, État et collectivités locales. Une fois l’endettement stabilisé, l’État pourra prendre la pleine mesure d’une reprise de dette. Comme pour un ménage en situation de surendettement, il ne sert à rien d’effacer ses dettes et les réalités financières qui s’imposent à lui si dans le même temps, on ne prend pas les mesures appropriées pour lui permettre de vivre correctement, d’optimiser ses ressources, de mieux gérer son budget et de s’assurer un avenir plus serein.
Par ailleurs, vous le savez, l’INSEE vient d’établir que sur les trente-sept milliards de la dette de RFF, environ dix milliards doivent être considérés comme de la dette publique au sens de Maastricht. Si l’État décidait à court terme de reprendre ces dix milliards, le déficit public en serait dégradé d’autant. Si à d’autres périodes il eût été plus aisé de l’assumer, la situation actuelle des finances publiques ne le permet guère.
Pour autant, le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité de traiter cette question à moyen terme. Il proposera un amendement exigeant de l’État qu’il remette au Parlement un rapport sur l’évolution de la dette ferroviaire et les moyens d’y faire face. La création d’une « CADES ferroviaire », qu’Olivier Faure appelle de ses vœux, est une piste, parmi d’autres. Nul doute que le débat parlementaire permettra de répondre aux interrogations. Elles sont importantes, majeures même. Mais il y va de la crédibilité de la parole de l’État. Lorsqu’on a fait supporter au secteur ferroviaire des charges qui étaient de la responsabilité de l’État, il faut savoir, à un moment, sous le contrôle du Parlement, à la fois apporter de la stabilité à court terme et donner des perspectives à moyen terme pour la gestion de cette dette.
Plusieurs orateurs ont évoqué le rôle du régulateur. Je souhaiterais être précis sur ce point mais le débat à venir et les amendements qui seront présentés illustreront mieux mon propos. Le projet de loi élargit très sensiblement les missions de ce régulateur. Il lui en confie une nouvelle, directement liée à la mise en place du nouveau groupe public ferroviaire. Tout d’abord, le contrôle des règles d’impartialité de SNCF Réseau. L’ARAF pourra aussi s’opposer à la nomination ou à la cessation anticipée de fonctions du président du conseil d’administration. Elle sera également chargée de superviser, et ce n’est pas rien, que l’objectif de rétablissement des équilibres financiers est bien pris en compte. Dans cette perspective, elle examinera chaque année le projet de budget de SNCF Réseau.
Enfin, monsieur le président de la commission du développement durable, votre commission, avec ma pleine approbation, a prévu que l’ARAF donnerait un avis conforme, non seulement sur les péages mais aussi sur les redevances gare.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué le rôle des régions, notamment Alain Rousset et François-Michel Lambert ; à juste titre. D’ailleurs, le projet de loi réaffirme – ou affirme – ce qui est désormais une réalité institutionnelle du ferroviaire. Alain Rousset a très justement souligné l’importance des financements et des investissements consentis par les régions. Un certain nombre de demandes ont été formulées sur le sujet et il est vrai que puisque les régions participent de 4336façon majeure au financement, aux investissements, et donc à l’organisation du ferroviaire français, il est légitime qu’elles soient présentes, aux côtés de l’État, dans les instances de gouvernance, aussi bien de SNCF Mobilités, du groupe de tête, que de SNCF Réseau, pour y faire entendre leurs préoccupations et faire que l’enjeu régional ne soit pas absent du pilotage du groupe ferroviaire.
S’agissant de la liberté tarifaire qui nous a conduits à un débat important en commission, j’y suis favorable. Cela doit, pour autant, être compatible avec des tarifs sociaux nationaux et aller de pair avec des transferts en ressources et en charges d’une partie des redevances d’accès que l’État paie actuellement pour le compte des régions. Nous devrons préciser ce point dans les débats. Il faut aller au plus loin dans la logique de clarification des rôles, y compris des relations financières entre l’État et les régions dans ce secteur. S’agissant du transfert de propriété du matériel roulant, là encore j’y serai favorable. Cela pourrait certes être réglé autrement que par la loi, mais autant que le débat parlementaire vienne acter cette réalité. Les régions qui financent l’acquisition du matériel roulant sont en droit d’en demander la pleine propriété ; encore faut-il que celle-ci ne puisse pas être considérée comme une forme d’anticipation à la libéralisation. Nous aurons également ce débat afin de pouvoir garantir les missions dont la SNCF conservera le monopole, ces prochaines années.
Il faut aussi une plus grande transparence des relations entre la SNCF et les régions. Cette question n’est pas récente. J’avais d’ailleurs eu le plaisir et l’honneur de faire figurer, dans la loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, un article permettant de présenter plus clairement les comptes régionaux, et par là même les relations entre les régions et la SNCF et de sécuriser les liens financiers. S’agissant des gares, il faut accroître le rôle des régions dans les décisions d’investissement ; mais, encore une fois, le thème ayant été abordé en commission, l’occasion d’éclaircir les positions des différents groupes et du Gouvernement.
Cher André Chassaigne, vous vous êtes fait le porte-parole des interrogations exprimées par la rue et par deux syndicats, qui s’inquiètent de la réalité de l’intégration économique du groupe. Le projet de loi doit vous apporter des réponses, de même que les discussions de demain et les amendements qui seront présentés. Je l’ai toujours dit, devant les parlementaires comme devant les syndicalistes : ce texte doit être enrichi par des amendements, qu’ils soient issus du travail en commission et présentés par les rapporteurs ou qu’ils soient le fruit de discussions en séance publique. Nous y voici ! Le temps du dialogue est celui du débat parlementaire. Je sais, monsieur Chassaigne, que vous défendrez un certain nombre d’amendements sur l’intégration économique du groupe, de même que des députés d’autres groupes.
Ainsi la mise en place du contrat-cadre entre l’État et la SNCF pour assurer la cohérence et l’unité stratégique, industrielle et économique entre les deux contrats SNCF Réseau et SNCF Mobilités est bien prévue dans le projet : voilà la première garantie. Intégrer dans la loi le principe selon lequel le groupe remplit solidairement des missions de transport et de gestion des infrastructures ferroviaires est un deuxième engagement. Affirmer le caractère non séparable des établissements composant le groupe public ferroviaire est un troisième engagement clair, que la discussion parlementaire permettra d’affirmer. Centraliser au sein de l’EPIC de tête les fonctions support est un gage de sécurité attendu par un certain nombre de personnes – c’est le cas pour les ressources humaines, la communication, l’audit, le contrôle des risques ou encore la paye. Ces points pourront être précisés par décret.
Intégrer dans l’EPIC de tête les activités relatives à la sûreté et à la sécurité des personnes et des biens qui doivent pouvoir s’exercer au bénéfice de chacune des entités du groupe public ferroviaire est un autre engagement que j’ai pris. Nous assurerons également au sein de l’EPIC de tête une gestion des parcours professionnels. Vous y avez insisté, monsieur Chassaigne, et il est évident que, dans la loi encadrant le ferroviaire, il faut donner des perspectives à la famille cheminote et à chacun des métiers la possibilité de bénéficier de mobilités internes au groupe. Pour les métiers à forte composante systémique, il s’agira de faire en sorte, notamment pour la filière Transport-Mouvement, qu’il y ait une logique d’ensemble du secteur public ferroviaire. Voilà une garantie supplémentaire que le débat nous permettra d’apporter aux acteurs sociaux ! Permettre enfin l’intégration fiscale au niveau du groupe public ferroviaire et que le conseil de surveillance de la SNCF et les deux conseils d’administration du futur groupe soient composés d’un tiers de représentants de salariés, c’est une autre garantie encore.
Vous nous interrogez également, monsieur Chassaigne, sur la nécessité d’assurer une unité sociale en mettant en place un comité central d’entreprise. Vous défendrez, de même que Rémi Pauvros, des amendements dans cette perspective. J’ai entendu cette revendication, qui est partagée par toutes les organisations syndicales : non seulement par celles qui, craignant que la parole du Gouvernement ne soit trop fragile, se sont réfugiées dans la grève, mais également par celles qui, portées par une volonté progressiste, ont signé des accords dits de modernisation. De fait, la mise en place d’un comité central d’entreprise au niveau du groupe constituera une garantie supplémentaire. Nous assurerons également une gestion mutualisée des œuvres sociales communes ; les modalités de cette gestion seront définies au niveau central et au niveau régional par décret, après concertation avec les organisations syndicales. Il est prévu de mettre en place une représentativité syndicale sur l’ensemble du périmètre du futur groupe public : encore une autre garantie. Mentionnons enfin, parmi les axes proposés, l’harmonisation des accords collectifs existants au sein de RFF et de la SNCF.
Nous sommes loin des noirs desseins que nous prête l’un de mes prédécesseurs qui ne demande qu’à remettre en cause l’architecture du ferroviaire que nous bâtissons aujourd’hui. Au contraire, nous souhaitons avoir un groupe public unifié, fort et capable de mener une démarche d’ensemble, en garantissant les valeurs du service public et un réel équilibre territorial. Je vous ai vu, monsieur Chassaigne, mimer d’un geste du poing le lien fort qui devrait exister entre les différents EPIC et l’EPIC mère. Nous partageons votre volonté, et faisons en sorte que ce service public solide, que nous construisons avec fierté, ne puisse être remis en cause au gré d’une éventuelle et malheureuse alternance. Je veux dire à ceux qui manifestent aujourd’hui que la plus grande des sécurités pour éviter que l’on ne revienne en arrière, une fois ce projet devenu loi, c’est de faire en sorte que d’autres ne puissent revenir sur ce que nous construisons. Il faut nous faire confiance et nous encourager dans notre volonté de doter la France d’un acteur ferroviaire puissant et moderne.
De nombreux thèmes ont été abordés au cours de la discussion générale. Je pourrais également revenir sur les logiques stratégiques, la manière de mieux organiser l’équilibre des territoires, la nécessité d’investir réellement dans les transports quotidiens, donner des assurances sur les modalités 4337du financement des grands systèmes de transport – une de nos obsessions quotidiennes, cher président Duron. Après des choix qui ont pénalisé les territoires, après le constat accablant fait par l’École polytechnique de Lausanne sur l’état de nos infrastructures, tournons la page et assumons les engagements pris par Jean-Marc Ayrault et confirmés par Manuel Valls de renouveler les trains qui assurent l’équilibre du territoire et d’accompagner RFF dans son grand plan de modernisation des infrastructures de plus de 2,5 milliards d’euros.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Excellent !
M. Frédéric Cuvillier : Voilà le retour de l’État stratège ! La représentation nationale doit réaffirmer les choix et les priorités, propres à moderniser les transports en relevant le défi environnemental.
Pour cela, nous avons lancé les autoroutes ferroviaires. Il nous faut développer le report modal et faire de l’intermodalité une réponse aux enjeux de la société et de l’environnement. Il y va de l’avenir des infrastructures ferroviaires de notre pays, auxquelles nous devons apporter solidité, sécurité, fiabilité grâce à un mode de financement pérennisé et…
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Bravo !
M. Frédéric Cuvillier : …dans le cadre d’un statut social garanti. Ainsi, dans le débat parlementaire, nous démontrerons collectivement notre capacité à répondre à ceux qui aujourd’hui s’interrogent, mais aussi aux territoires qui se mobilisent pour l’avenir de notre nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)