Réforme ferroviaire : Suspension et reprise de la séance
debate, 18/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est suspendue.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est reprise.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Après la discussion que nous avons eue tout à l’heure sur cet amendement bkno ek412, nous avons accepté de l’amputer de sa première partie. Nous le maintenons dans cette version rectifiée, sachant, monsieur le ministre, que dans le cadre de la navette parlementaire, cette question devra être posée pour que ce texte puisse, peut-être, trouver une majorité au Sénat – vous savez que c’est toujours compliqué.
Cet aspect devra faire partie des discussions sur la politique de recrutement au cours de la navette parlementaire. Pour l’heure, nous acceptons ce premier pas. C’est vraiment la politique des petits pas, monsieur le ministre !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour que les choses soient bien claires, je rappelle la teneur de la rectification orale de l’amendement bkno ek412 : elle consiste uniquement en la suppression des deux mots « de recrutement ».
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : C’est bien cela.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, monsieur le rapporteur, de le confirmer.
La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais poser une question à M. le ministre et à M. le rapporteur. Il y a bien une loi qui a institué les EPIC en France, n’est-ce pas ? Ma question est simple : avez-vous vérifié la compatibilité entre votre dispositif et ce texte ? Vous transférez un certain nombre de compétences d’un EPIC à l’autre, vous privez des EPIC d’un certain nombre de compétences…
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : La loi postérieure l’emporte : cela n’a pas d’importance !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Permettez au simple profane que je suis de poser cette question qui n’a peut-être pas d’importance à vos yeux, chère collègue.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : M. Furst, en réalité, s’inquiète de la façon dont il pourrait un jour défaire ce groupe. Cela lui serait en effet extrêmement difficile, car ce texte comporte en effet des dispositions très intégratrices.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Exactement !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je voudrais par ailleurs dire à M. Sansu – que je remercie d’avoir accepté cette avancée – que les amendements portant sur les alinéas 49 et 50 sont loin de représenter des « petits pas ». Ils représentent une intégration sociale quasi complète et très détaillée, jusqu’à la feuille de paye.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement bkno ek387 rectifié.
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président, qui ne mérite pas de développement particulier. Il vise à préciser le cadre de la définition et de l’animation des politiques de ressources humaines du groupe public ferroviaire au sein de l’EPIC de tête.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’avis du Gouvernement est-il le même ?
M. Frédéric Cuvillier : Oui, nous sommes favorables à toutes les précisions qui permettent une meilleure intégration sociale dans le groupe.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek197.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : La commission des affaires sociales est favorable à cet amendement. Je crois que sur ce point, nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde que le Gouvernement. Je serai plus explicite : nous proposons d’attribuer une nouvelle compétence à l’EPIC de tête. Celui-ci hébergerait l’ensemble des structures qui ont une vocation générale en matière technique et en matière d’économie du ferroviaire, et qui ne peuvent pas être dissociées entre technologie des réseaux et technologie ou ingénierie des services.
Pour que mon propos soit plus clair, je prendrai l’exemple de la société d’ingénierie Systra, qui est le véritable fer de lance international de l’industrie ferroviaire française. Cette société vend à la fois des conseils très techniques, et des conseils d’ordre plus général ; elle s’occupe à la fois des composants, du réseau, et des services. Elle va même jusqu’à s’occuper du graphisme ! Il serait calamiteux que cette entreprise, Systra, soit coupée en deux, que l’on dissocie les activités de réseau des activités liées à l’ingénierie et aux infrastructures. Cela affaiblirait le pays.
Cet amendement propose donc de rattacher toutes ces structures ayant une vocation générale d’ingénierie ferroviaire à l’EPIC de tête. C’est à cela que doit servir l’EPIC de tête, car c’est à cela que sert un groupe.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Je me rappelle avoir eu cette discussion en commission, monsieur le rapporteur. Nous avons déjà parlé des conséquences qu’entraînerait l’adoption de cet amendement. J’ai déjà incité à la prudence et au retrait de cet amendement. Vous demandez le rattachement de certaines activités à l’EPIC de tête ; or cela aurait des conséquences importantes. Une filiale comme Systra, pour reprendre votre exemple, est détenue à parité par la SNCF et la RATP. L’adoption de votre amendement signifierait que la RATP devrait sortir du capital de Systra, afin de laisser la future SNCF piloter seule cette société.
Bref, nous nous posons un certain nombre de questions. Ces questions persistent depuis nos travaux en commission, car nous n’avons pas eu de précisions au sujet des conséquences directes sur ce type de filiale qu’entraînerait l’adoption de cet amendement. Je rappelle que la SNCF compte plus de 600 filiales.
Nous devons être très attentifs aux conséquences du rattachement à l’EPIC de tête de ces filiales stratégiques, d’autant plus quand elles interviennent à l’étranger. Nous demandons donc le retrait de cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas beaucoup parlé jusqu’ici : je voudrais donc profiter de cet instant pour faire un bilan des trois dernières heures de discussion.
Cet amendement – qui a fourni l’occasion à M. Savary d’en remettre une couche il y a quelques instants – montre bien l’incohérence de cet EPIC de tête. Les arguments avancés par M. le rapporteur et M. le ministre prouvent mieux que jamais que les fonctions de l’EPIC de tête ne sont pas définies clairement par rapport aux fonctions des deux autres EPIC.
Deuxièmement, je le redis, nous assistons depuis trois heures à une sorte de troc. Il y a d’abord eu ce que j’appellerai le « moment Lambert » : un certain nombre d’amendements ont été lâchés aux écologistes pour acheter leur solidarité sur ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
Il y a ensuite eu un « moment Chassaigne »…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Non, c’était Nicolas Sansu !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Un « moment Sansu-Chassaigne », si vous préférez. Cela montre bien les difficultés qu’il y a à l’intérieur de la majorité. Je pense qu’au moment de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique et la biodiversité, nous connaîtrons des moments pires que celui-ci. Cela prouve, contrairement à ce que le rapporteur ne cesse d’expliquer – d’ailleurs brillamment –, l’incohérence de l’EPIC de tête.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est épique ! (Sourires.)
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : L’EPIC de tête n’est pas cohérent : il est provisoire…
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Provisoire et accessoire !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …et ses fonctions ne sont pas claires. C’est encore un exemple de désaccord entre M. le ministre – c’est-à-dire le Gouvernement – et M. le rapporteur – c’est-à-dire la majorité.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’avoue ne pas être d’accord sur toute la ligne avec le dernier point de vue exposé.
Je ne comprends pas très bien votre réponse, monsieur le ministre : le fait qu’un seul interlocuteur soit chargé d’intervenir sur les marchés extérieurs me semble être un atout dans la concurrence internationale. J’ai donc beaucoup de mal à comprendre les arguments que vous avez exposés. Ceux de M. Savary me semblent franchement plus éclairants.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Nous ne nous éterniserons pas sur ce sujet, qui n’est cependant pas neutre. Monsieur le ministre, si vous êtes d’accord, je vous propose de modifier la rédaction de cet amendement. Ainsi rectifié, cet amendement proposerait l’insertion d’un alinéa ainsi rédigé : « L’hébergement des structures et filiales de conseils ou d’ingénierie à compétence ferroviaire générale. » Je précise que les mots « l’hébergement » signifient : l’hébergement dans l’EPIC de tête.
Nous parlions de Systra : cette société n’est pas hors-sol. Elle n’est pas rattachée à RFF : la moitié de son capital est détenue par la SNCF. Il faudra bien, à l’avenir, la rattacher quelque part dans le groupe ferroviaire ! L’autre moitié du capital restera contrôlé par la RATP, mais cela ne change rien à la question. Je pense, pour ma part, que le rattachement de Systra au sein du groupe ferroviaire doit se faire au niveau de l’EPIC de tête.
C’est pour cela que je vous propose cette rédaction, qui s’appliquerait à Systra aussi bien qu’à d’autres structures : « L’hébergement des structures et filiales de conseils ou d’ingénierie à compétence ferroviaire générale. » Ainsi les structures à compétence ferroviaire spécialisée pourraient être rattachées aux deux EPIC filles, mais les structures à compétence ferroviaire générale relèveraient de l’EPIC de tête. Cette rédaction vous convient-elle, monsieur le ministre ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Cuvillier : Vous savez que la SNCF compte plus de 600 filiales, dont certaines sont à capital partagé. Il est donc vrai que nous devons trouver une formulation suffisamment souple pour éviter des conséquences économiques inattendues ! Pour ce qui concerne la dernière formulation proposée par M. le rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée ; au cours de la navette parlementaire…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est pas clair !
M. Frédéric Cuvillier : Monsieur Saddier, voudriez-vous éclairer votre propre position par rapport à celle de M. Chatel, qui vient de m’envoyer un courrier n’allant pas du tout dans le même sens que vous ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pas de problème !
M. Frédéric Cuvillier : Cela ne me pose pas de problème d’être interpellé, mais sachez que moi aussi, je peux rentrer dans ce jeu !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Allons-y !
M. Frédéric Cuvillier : Cependant ce style d’échange n’améliore pas la qualité de nos travaux, qualité avérée depuis le début de nos débats ; je ne vous renvoie donc pas aux propos et aux écrits de M. Chatel. En revanche, je vous renvoie aux interventions de M. Mariani. Comme vous le voyez, avant de jeter la pierre aux autres, il vaut mieux être au clair avec ses propres amis !
Nous examinons là un aspect très important, qui n’est pas politique mais technique. Comme je le disais il y a quelques instants, environ 600 filiales sont concernées. Je ne voudrais pas que la formulation retenue mette en difficulté telle ou telle filiale. Nous avons bien conscience du rôle majeur de certaines de ces filiales, notamment Systra, à l’export, sur les marchés extérieurs.
La dernière formulation que vous proposez, monsieur le rapporteur, me semble plus compatible avec la réalité du système SNCF, tel que nous le connaissons.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe écologiste soutiendra, bien sûr, l’amendement ainsi modifié. Mais je souhaite revenir sur un point : alors que notre assemblée souhaite avancer sur une question aussi importante que celle de la capacité du système ferroviaire à répondre aux attentes des utilisateurs, au changement climatique, à la mobilité pour tous, il est extrêmement désagréable de voir certains, dépassés par un sujet qu’ils n’ont pas travaillé, laisser 4382entendre que le Gouvernement aurait donné des bonbons au groupe écologiste et peut-être également au groupe communiste.
Non ! Cela fait bien longtemps que le groupe écologiste travaille sur le fond du sujet, ce qui lui a permis d’acquérir une telle expertise que ses amendements ont été les premiers à relayer les positions de certains syndicats ou de l’Association des régions de France.
Certes, nous n’avons pas de présidents de région, mais nous avons des vice-présidents qui travaillent et relaient les revendications du terrain ; cela permet au groupe écologiste de l’Assemblée nationale de défendre des amendements fondés sur une vision partagée du modèle ferroviaire.
Nous en avons encore pour quelques heures de débat ; il serait bon de discuter seulement du fond et d’éviter les arguments fallacieux. À défaut, nous devrons ouvrir la boîte de Pandore de l’UMP, qui s’écrit aujourd’hui avec d’autres lettres, et dont nous découvrons chaque jour la profondeur. Cela promet d’être amusant, mais les Français ont d’autres attentes : ils veulent que nous discutions du fond du sujet.
Sur le fond, donc, nous soutenons pleinement le projet de loi présenté par le Gouvernement et nous l’enrichissons.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Pour aller dans le sens de certains propos de M. Lambert, j’indique que nous travaillons aussi depuis deux ans. En ma qualité de vice-président chargé des transports de la région Alsace, j’affirme que nous préparons ce texte depuis deux ans, en concertation avec l’Association des régions de France, et avec un certain nombre de membres du groupe écologiste. Je regrette d’autant plus le caractère polémique de vos propos !
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je parlais de M. Saddier !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Mais vous avez mis en cause le groupe UMP dans sa globalité, je me sens donc aussi visé !
Il faut que les discussions avancent. Je suis très curieux de savoir si, contrairement à ce qui s’est passé en commission, les amendements de l’Association des régions de France seront effectivement défendus, soit par son Président soit par l’un de ses représentants, car le texte ne prévoit rien sur les régions !
Dans une perspective de maîtrise des dépenses publiques, la Cour des comptes recommande de réaliser des économies sur la croissance de l’offre de transports régionaux de voyageurs. C’est Didier Migaud qui le dit !
Nous avons donc à traiter de sujets importants, qui méritent moins de polémique et plus de sérénité, afin non seulement de construire l’opérateur que vous souhaitez – même si nous défendons une autre architecture –, mais également de réfléchir sur la façon de relancer l’activité de transport.
M. Migaud souligne la diminution du chiffre d’affaires de la SNCF. L’activité des régions représente 11,5 milliards d’euros dans le chiffre d’affaires global de la SNCF. S’attaquer à ces 11,5 milliards implique d’expliquer comment la nouvelle structure, constituée de trois EPIC, arrivera à équilibrer ses comptes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans un souci de clarté, je vous donne lecture de l’amendement bkno ek197, rectifié par le rapporteur : « Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L’hébergement des structures et filiales de conseils ou d’ingénierie à compétence ferroviaire générale. »
Est-ce exact, monsieur le rapporteur ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Oui, vous avez tout compris ! Cette disposition viendra en substitution du 3° bis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement est extrêmement important. Il est constructif et nous permettra donc de mesurer la bonne foi, dont je ne doute pas, du rapporteur, de la majorité et du Gouvernement.
Je ne reviendrai pas sur le débat sur la suppression ou le maintien de l’EPIC de tête. Je constate d’ailleurs que le rapporteur a déposé tout à l’heure un amendement visant à garantir l’indépendance entre les fonctions de l’EPIC de tête et les deux EPIC « filles », ce qui justifie notre position.
Dans cette logique, il est très important que des fonctions telles que les services informatiques et juridiques ne soient pas exercées au niveau de l’EPIC de tête en ce qui concerne l’activité des filiales. Comment s’assurer de l’indépendance, de la neutralité, et garantir l’absence de fuites d’information entre l’EPIC de tête et les filiales, si l’EPIC de tête gère l’informatique de la totalité du groupe ? De surcroît, comment gérer les conflits en toute indépendance, si le service juridique est commun à l’ensemble du groupe ?
Le rapporteur est conscient de l’importance de ce sujet, qui n’est pas polémique. Il pose la question de la solidité juridique de l’ensemble de l’architecture proposée par le projet de loi. De surcroît, il est extrêmement important pour la gestion des conflits, qui ne manqueront pas de survenir – c’est le cours normal des choses, votre texte n’y est pour rien.
Nous pensons donc qu’il y a lieu d’améliorer le texte, de cette façon ou d’une autre qui vous conviendra mieux, sur le sujet du service juridique et informatique.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable car si nous créons un groupe, c’est pour permettre de réaliser des économies en mettant en place des services communs à la holding et en évitant la duplication à l’envi de services qui pourraient être mutualisés.
Je vous rappelle que nous transposons le modèle de la Deutsche Bahn, à la sauce française, avec trois EPIC. Observez le fonctionnement de la Deutsche Bahn depuis 1994, et vous aurez une idée assez précise, concrète et expérimentale des résultats et du fonctionnement futurs du groupe SNCF !
Vous avez raison de rappeler le principe d’indépendance des fonctions essentielles posé par le droit européen et de vous inquiéter des litiges éventuels. Je vous rappelle que le droit européen ne dit pas que le réseau doit être indépendant 4383des compagnies ferroviaires. Il oblige à assurer l’indépendance stricte de deux fonctions essentielles qui touchent au réseau : l’allocation des sillons et la fixation des redevances.
Sur ces deux volets, il est bon d’avoir consolidé l’ARAF ! L’ARAF nous permet de ne pas démanteler le groupe, car elle est le chien de garde de ces deux fonctions. Voilà comment le projet de loi parvient à être eurocompatible et à réaliser des économies d’envergure, au niveau du groupe. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons des services communs.
Je comprends qu’il vous en coûte d’enterrer votre envie de démanteler le groupe ! Néanmoins, tel est notre choix.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : À cette heure tardive, je ne vais pas rallonger les débats. Je souligne simplement que, alors que l’on nous opposait il y a quelques instants les propos de M. Migaud visant à maîtriser les dépenses, il nous est désormais reproché de proposer la mutualisation du maximum de fonctions support au niveau de l’EPIC de tête, dans la droite ligne du projet.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait !
M. Frédéric Cuvillier : Il serait intéressant que l’opposition parvienne à une position cohérente !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’organisation actuelle de la SNCF permet déjà une certaine concurrence entre les filiales ! Je suis très heurté, monsieur Saddier, par l’idée que des femmes et des hommes puissent être à l’origine de fuites juridiques et informatiques susceptibles de rompre notre confiance en ce nouveau système.
Ce n’est pas parce que, dans d’autres structures, des fuites alimentent les médias quotidiennement, voire heure par heure, qu’il faut généraliser ce risque ! Je pense que les cheminots et les cheminotes ont une haute opinion de leur entreprise et de leur système ferroviaire.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Démagogie !
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous devons donc leur faire confiance, d’autant que, comme vient de le rappeler M. le ministre, M. Migaud a souligné la nécessité de construire un système économiquement performant, ce qui passe également par la création de synergies.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Si tout est ainsi caricaturé, nous allons changer d’attitude, et la soirée sera longue, de même que les prochains jours ! Si nous n’avons même plus le droit d’obtenir une réponse un peu crédible à nos questions, cela aura des conséquences sur la suite de nos travaux, je le dis aux membres de la majorité, au secrétaire d’État et au rapporteur ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je le dis très calmement, mais fermement. J’ai posé une question précise.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : J’ai répondu !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous convenez que, dans le système actuel, comme dans celui de demain, en Allemagne ou en France, un contentieux sur le gestionnaire de réseau peut survenir.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Oui !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord. Dans l’état actuel du droit, quelqu’un peut engager un contentieux sur le gestionnaire de réseau. S’ensuivra donc une enquête. J’ai, comme vous, toute confiance en les personnels ; en aucun cas je ne les ai mis en accusation. Cependant, ces personnels, qui sont gestionnaires d’information de nature informatique ou juridique, vont se retrouver à cheval entre la SNCF et SNCF Réseau.
J’ai simplement posé la question suivante : avez-vous bien vérifié, sur le plan juridique, que l’organisation créée par le présent projet de loi ne va pas d’abord mettre les personnels en porte-à-faux, et ensuite fragiliser juridiquement le gestionnaire de réseau, qui risque de perdre un contentieux qu’il n’aurait pas perdu sans cela ?
Nous sommes tous d’accord pour faire des économies, mais nous savons que nous vivons dans une société très judiciarisée, même s’il existe également des procédures à l’amiable. Il serait bon que le Parlement français s’assure que la nouvelle organisation ne mette pas en porte à faux les personnels et veille à ce qu’un manque de transparence des informations juridiques et informatiques ne fasse pas perdre des contentieux au gestionnaire de réseau.
À ce stade, cette question ne me semble pas complètement infondée.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : La fonction support de l’information est une chose, l’information que l’on met dedans en est un autre. Je m’explique : il existe un débat entre les autorités organisatrices régionales et la SNCF pour savoir à qui appartient la grille horaire. Appartient-elle à l’AOT ou à l’exploitant ?
Très concrètement, quand une AOT régionale crée un système d’information multimodal, la position actuelle de la SNCF est d’accepter ce système et les grilles horaires des TER, mais elle lui demande ensuite de payer pour avoir le droit de donner une information sur la grille horaire des grandes lignes.
À l’inverse, la SNCF invite d’autres régions à ne pas créer de système d’information multimodale et à lui donner gratuitement leurs grilles horaires, pour leur proposer ensuite une réponse globale comprenant la grille horaire des grandes lignes.
La constitution d’un EPIC de tête qui regroupe tous les moyens de collecter l’information pose donc une vraie question : si un nouvel entrant ou une AOT veut obtenir une information sur les sillons ou les grilles horaires, SNCF Mobilités ne sera-t-elle pas en situation de conflits d’intérêts ? Cette potentielle concentration d’information est source de valeur. Il faut donc veiller à ce que ce système d’information ne conduise pas à donner trop de pouvoir à cet EPIC central.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Rémi Pauvros.
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : J’entends bien, monsieur Saddier, votre analyse d’une situation que l’on peut effectivement imaginer. L’alinéa 50 affirme le principe de la mutualisation. En tant que président de la Fédération hospitalière du Nord-Pas-de-Calais, j’en appelle à l’expérience de votre collègue M. Furst. Il existe des secteurs mutualisés entre les EPIC des hôpitaux.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Ce sont, en fait, des centres de ressources dont les règles du jeu sont clairement établies par les différentes instances que sont les comités de direction ou les conseils de surveillance de ces EPIC. Ce modèle peut juridiquement s’appliquer. Mais il est vrai qu’il est nécessaire de fixer les règles, car il peut effectivement se produire quelques dérapages en la matière. Je crois cependant que la chose est tout à fait faisable, et que la mutualisation est une recherche d’efficacité.
Vous avez vous-même précisé que nous vivions dans un monde de plus en plus juridique. Nous avons donc davantage besoin de juristes de très haut niveau. Dans ces conditions, la mutualisation – assortie de règles extrêmement claires – est tout à fait possible.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ce débat est très intéressant. Le groupe UDI aurait pu partager les inquiétudes de ses collègues de l’UMP dans l’hypothèse où il n’y aurait eu aucun contre-pouvoir ou autorité de contrôle. Telle était clairement sa position. L’autorité de l’ARAF doit-elle être renforcée ou affaiblie ? Les amendements discutés et adoptés en commission du développement durable tendent à renforcer nettement le pouvoir de l’ARAF.
Cette autorité indépendante contrôle le fonctionnement de la SNCF. Elle donne sa position et rend souvent des avis conformes. On ne peut pas tout obtenir avec cette loi. On ne peut envisager de faire des économies grâce au regroupement des activités et craindre parallèlement que cette structure ainsi concentrée et disposant de tant de pouvoirs ne fausse le modèle. Seul le renforcement du pouvoir de l’ARAF permettra d’atteindre cet équilibre. C’est la raison pour laquelle nous devons relativiser ce débat.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je répondrai rapidement à Antoine Herth qu’il faut avoir confiance dans la créativité et l’apport de l’Assemblée. Nous avons voté en commission la création d’un comité des opérateurs du réseau qui regroupe tous les utilisateurs du réseau, dont les régions. Ce comité sera placé auprès de SNCF Réseau afin de résoudre les problèmes de coordination touchant à l’utilisation de l’infrastructure par divers acteurs que sont les nouveaux entrants, les candidats autorisés, les opérateurs de transport combiné, les opérateurs de fret de proximité, les entreprises ferroviaires privées ou les régions.
C’est là que s’engagera la négociation entre le service et l’infrastructure sur les questions touchant aux intérêts orthogonaux, questions que vous avez fort justement évoquées. J’ajouterai que nous allons discuter d’un projet de loi de régionalisation qui ne se limitera pas à l’établissement d’une carte. Nous devrons y introduire d’autres dispositions.
Une grande partie des frustrations s’agissant des compétences régionales pourra s’exprimer lors de ce débat. Nous ne discutons pas, en effet, aujourd’hui d’un projet de loi relatif aux compétences institutionnelles. Je le dis parce que je le pense sincèrement et que j’ai moi-même l’intention de déposer des amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.