Réforme ferroviaire : Suspension et reprise de la séance
debate, 18/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements, bknos ek311 et 312, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour les soutenir.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek311 vise à faire en sorte que le président du conseil de surveillance soit l’un des deux représentants des régions. Il est, certes, quelque peu…
M. Frédéric Cuvillier : Provocateur !
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En effet, monsieur le secrétaire d’État !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Disons qu’il s’agit d’un amendement d’appel !
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais nous souhaitons ainsi ouvrir le débat. La faible représentation, au conseil de surveillance, des régions ou des autorités organisatrices de transports 4399comme le STIF doit selon nous être compensée par l’octroi de responsabilités à l’un des deux représentants des régions. Nous serons attentifs, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, à la façon dont vous envisagez l’implication des régions dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation que nous voterons sans doute avant la fin de l’année.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable à l’amendement bkno ek311. Quant à l’amendement bkno ek312, nous demandons à ses auteurs de le retirer, car il est redondant dans la mesure où il est satisfait par l’alinéa 60.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Même avis que la commission sur l’amendement bkno ek312. S’agissant de l’amendement bkno ek311, permettez-moi, monsieur Lambert, de ne pas poursuivre le débat que nous avons eu avant la suspension de séance. Il s’agit d’une compétence et d’établissements qui sont nationaux. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement de sensibilisation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’espérais, en présentant l’amendement bkno ek311, que M. le secrétaire d’État nous expliquerait comment il envisageait d’associer au mieux les régions, puisqu’elles n’auront que deux représentants. Cela dit, je le retire, de même que l’amendement bkno ek312.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement extrêmement important est peut-être le dernier susceptible de faire converger nos positions sur cette réforme, monsieur le secrétaire d’État, sans pour autant rouvrir les débats que nous avons eus cet après-midi sur l’EPIC de tête et la SNCF. Vous proposez que le directoire de celle-ci soit composé de deux membres, le président disposant d’une voix prépondérante en cas de désaccord, ce qui est tout de même exceptionnel, tout le monde ici en conviendra. Il serait plus simple de désigner carrément un seul membre qui décidera seul ce qui lui plaira !
L’amendement vise à porter le nombre de membres du directoire de la SNCF de deux à trois, soit un chiffre impair, comme dans toutes les assemblées délibérantes de notre pays, afin de garantir la collégialité des décisions de l’EPIC de tête qu’est la SNCF. Je n’ose imaginer que la représentation nationale confirme le choix d’un directoire à deux membres avec voix prépondérante pour le président de l’EPIC de tête.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Eh bien si ! Nous confirmons le choix d’un directoire à deux, non pas avec voix prépondérante du président de l’EPIC de tête mais avec voix arbitrale du président du conseil de surveillance, ce qui est tout à fait différent. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : M. le rapporteur vient de remettre en perspective la réalité et la force de la réforme. Même avis que la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : La majorité vient de confirmer l’EPIC de tête et, aussi, qu’elle entendait donner les pleins pouvoirs à une seule et unique personne.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Non, elle a dit le contraire.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vous offre, chers collègues, une seconde chance. Puisque vous avez adopté tout à l’heure des amendements rappelant la nécessité d’indépendance entre les différents EPIC, notamment entre l’EPIC de tête et les EPIC filles, nous vous proposons que les présidents de chaque structure soient indépendants. Le meilleur moyen pour cela est qu’il ne s’agisse pas de la même personne.
Vous avez voté il y a quelques instants un amendement du rapporteur rappelant la nécessité d’indépendance entre les deux EPIC filles et l’EPIC de tête ; vous avez adopté, au fil de l’examen du texte depuis le début de l’après-midi, divers amendements relatifs à l’eurocompatibilité, à l’indépendance des EPIC. Comment pourrait-on assurer l’indépendance des différentes structures si celles-ci pouvaient éventuellement être présidées par la même personne ? Mais peut-être allez-vous pouvoir, monsieur le secrétaire d’État, nous éclairer, au nom du Gouvernement, sur qui serait susceptible de prendre la présidence de ces EPIC. Il serait sain de s’assurer qu’une même personne ne puisse pas présider différents EPIC. Cela me paraît à tel point frappé au coin du bon sens que vous serez, je le pense, favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Eh bien, non, mon avis est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Le mien l’est tout autant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Les longues explications du rapporteur et du secrétaire d’État sur le maintien d’un directoire à deux personnes autant que le refus de l’amendement précédent trahissent que le président de l’EPIC de tête sera probablement le même que celui de l’un des deux EPIC filles.
Je vous donne, avec ce troisième amendement, une dernière chance de garantir l’indépendance des présidents de chaque structure. S’il devait être lui aussi refusé, cela signerait le crime de la soirée : ce texte ne comporterait absolument aucune avancée en matière de dynamisme, d’ouverture à la concurrence et de compatibilité européenne. Cela poserait d’ailleurs un véritable problème de fond par rapport à tout ce qui est annoncé et à tous les travaux de la commission. Puisque, en refusant nos amendements, vous révélez finalement que les présidents seront les mêmes, peut-être oserez-vous dire à la représentation nationale, si ce n’est 4400ici ce soir, du moins au Sénat, je l’espère, d’ici à la CMP, quelles idées vous avez en tête pour les nominations puisque les échéances sont proches – on parle de la fin de 2014 ou du début 2015. Vous le devez à la représentation nationale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable. Nous cherchons non pas l’indépendance des trois composantes du groupe, mais l’indépendance des fonctions essentielles, c’est-à-dire les péages et les sillons, rien de plus.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est court comme réponse !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Avis défavorable.
Je vais répondre en revanche à M. Saddier au sujet des nominations à venir. Une procédure est prévue et l’Assemblée aura à en connaître. (« Très bien ! sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je tenais à remercier M. le secrétaire d’État de cet éclairage. Sinon, je n’aurais pas dormi de la nuit ! (Sourires)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek259.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement vise à préciser que le conseil de surveillance opérera les vérifications et les contrôles dans chacun des trois EPIC constituant le groupe public ferroviaire. Il pourrait être considéré comme de précision seulement. Pour ma part, j’y vois une continuité avec ce que nous défendons depuis le début du débat, à savoir la nécessité d’un groupe public extrêmement intégré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable. Cet amendement porte sur un EPIC unique, alors que le texte en prévoit trois.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Je pense, monsieur Chassaigne, vous avoir déjà apporté un certain nombre de réponses. On est là au cœur même du projet de loi. Donc, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis de deux amendements identiques, bknos ek313 et 374 rectifié.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek313.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il s’agit de faciliter, notamment pour les collectivités locales, l’acquisition de foncier ou de biens immobiliers appartenant aujourd’hui à la SNCF ou à RFF, et demain à SNCF Mobilités et SNCF Réseau, grâce à la mise en place d’un guichet unique facilitant les démarches. Il ne s’agit bien sûr pas de favoriser le démantèlement d’emprises ferroviaires mais de profiter de terrains aujourd’hui inutilisés, notamment à proximité des gares, où ils sont parfois bien utiles aux collectivités locales pour réaliser des pôles multimodaux de transport. Cela ne fait que rappeler, une fois de plus, le rôle déterminant des collectivités locales pour développer la fréquentation des trains dans notre pays.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek374 rectifié.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Il s’agit de confier à l’EPIC de tête la coordination de la gestion domaniale. Il sera le guichet unique auprès des collectivités locales et de l’État, ce qui permettra notamment d’harmoniser les procédures de déclassement entre les deux EPIC filles, j’aurai l’occasion d’y revenir dans des amendements à suivre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’ai une série d’amendements relevant de la même logique, le 47, le 147 qui va suivre puis le 213, à l’article 5. Tous trois ont le même objectif, avec chacun une rédaction légèrement différente, de façon qu’au moins l’un d’entre eux puisse être adopté. Je propose de tenir compte du cas particulier des biens immobiliers de SNCF Mobilités financés par les autorités organisatrices de transport. En cas de cession d’un bien à l’autorité organisatrice, il faudra tenir compte des financements déjà perçus par SNCF Mobilités, afin d’éviter que les AOT ne paient deux fois pour le même bien.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Souhaitant éviter les redondances, la commission souhaiterait que les amendements 47 et 147 soient retirés au profit du 213 à venir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Même avis.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je retire l’amendement bkno ek47 et retirerai également l’amendement bknoek 147
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe UMP d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek375.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Cet amendement vise à harmoniser les procédures de déclassement des biens au sein du groupe public ferroviaire entre les deux EPIC filles, après autorisation préalable de l’État et avis de la région. La procédure en vigueur aujourd’hui à RFF pour ce faire n’est en effet pas la même qu’à la SNCF.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Giraud, confirmez-vous le retrait de l’amendement bkno ek147 ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Tout à fait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek100.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Cet amendement est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour une explication de vote sur l’article bk1erek.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : À ce moment extrêmement important de l’examen de ce texte, je voudrais rappeler, une fois de plus, que nous avons émis des réserves sur le rôle et la mission ambiguë de ces trois EPIC, notamment de l’EPIC de tête. Nous craignons que ce dernier n’efface l’État stratège. Nous craignons une mise sous tutelle, dont nous voulons pour preuve que vous avez refusé que le directoire de la SNCF soit composé de trois membres ou que les présidents puissent être différents, signe que vous n’acceptez pas leur indépendance. Nous craignons aussi la multiplication des conflits.
Au moment de voter sur cet article bk1erek, nous tenons à réaffirmer que celui-ci sera incompatible avec le droit européen et qu’il ne favorisera pas le dynamisme de la filière. Nous sommes favorables à un groupe ferroviaire puissant, sur le plan national, européen et international. Nous pensons hélas, très sincèrement, nous l’avons dit en commission et l’avons redit ici ce soir, que le dispositif que vous nous présentez ne sera bon ni pour le dynamisme de la filière ni pour les usagers, et surtout que le Parlement, sous cette majorité ou sous une autre, sera très rapidement obligé de revenir dessus dans le cadre de la mise en place du grand réseau européen que nous souhaitons tous. C’est pourquoi nous voterons contre cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :