Réforme ferroviaire : Article 2 (suite)

Réforme ferroviaire : Article 2 (suite)

debate, 19/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek134.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement propose de compléter l’alinéa 11 relatif aux lignes à faible trafic. Je souhaiterais que soit précisé que cette possibilité inclue la circulation des trains touristiques. En effet, il est fort difficile de faire circuler des trains touristiques sur un certain nombre de lignes à faible trafic, voire à trafic nul.
J’ai conscience que cet amendement n’est ni bien rédigé ni placé au bon endroit. Nous devons toutefois trouver une solution. En effet, des référentiels de Réseau ferré de France vont forcément s’améliorer grâce à la nouvelle gouvernance. Or ils interdisent, de fait, la circulation de ces trains, lesquels sont importants pour l’économie touristique d’un certain nombre de territoires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable. Cette possibilité d’inclure les trains touristiques est prévue en d’autres endroits du texte. Je me suis laissé dire que le Gouvernement allait prochainement présenter un amendement portant sur les lignes à voie métrique dans les régions. Cela inclut cette opportunité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Frédéric Cuvillier : Même avis. J’adresserai un message à M. Giraud qui vient de présenter cet amendement d’interpellation. Nous sommes convenus avec Mme Fleur Pellerin, en charge du tourisme, d’examiner très précisément l’état des lignes ferroviaires touristiques. L’enjeu est essentiel alors que la France souhaite faire du tourisme une priorité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je retire mon amendement, compte tenu des propos très positifs du secrétaire d’État et du rapporteur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek261.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet article 2 s’inscrit dans un cadre financier, puisqu’il consacre la mise en œuvre des conséquences du refus que la dette de 40 milliards et plus se transforme en dette d’État, ladite dette demeurant, de ce fait, à la charge de la SNCF. Ce choix imposé à ceux qui ont rédigé ce texte de loi se traduit concrètement par l’édiction de la règle de retour à l’équilibre financier. Dans la logique de ce que je défends depuis le début de nos débats, mon amendement tend donc à supprimer les conséquences de ce choix.
J’aimerais appeler votre attention sur trois points. Premièrement, le retour à l’équilibre financier aura des conséquences pour les usagers en termes de qualité de service et de prix des billets. Les personnes qui perçoivent de modestes revenus empruntent de moins en moins le TGV, tant les coûts ont augmenté. Une telle règle aggravera la situation.
Deuxièmement, cela signifiera pour les cheminots la recherche de productivité, la suppression d’emplois, donc des conditions de travail dégradées, ce qui se répercutera sur leur quotidien et, bien évidemment, sur la qualité du service.
Troisièmement, il suffit de se rendre dans nos territoires pour constater la situation de notre réseau ferré. Il est indispensable de procéder à sa régénération et de créer des lignes nouvelles qui ne sont d’ailleurs pas forcément des lignes à grande vitesse, comme le propose la Commission « Mobilité 21 ». Les choix opérés dans le cadre de ce projet de loi représentent, là aussi, un poids, une contrainte, un carcan pour les investissements.
Cela me conduit donc à demander la suppression de la mise en œuvre de la règle de retour à l’équilibre financier.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable. On ne peut pas supprimer l’alinéa 12, lequel prévoit un rapport qui doit être transmis, grâce à l’alinéa 13, au Parlement.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je m’aperçois que j’ai défendu en fait mon amendement suivant !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek261 ?

M. Frédéric Cuvillier : Je vous remercie pour votre souci d’anticipation, monsieur Chassaigne ! (Sourires.)
S’agissant de l’amendement 261, je suis du même avis que le rapporteur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’exposé des motifs de ce projet de loi parle clairement d’un « contrat de performance » entre l’État et SNCF Réseau. Je propose donc que le terme « contrat de performance » soit mentionné dans la première phrase de l’alinéa 12 et que l’on ne s’en tienne pas au seul mot de « contrat ».

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable. « Contrat de performance » est le terme juridique européen. Nous pensons, pour notre part, qu’il s’agit, là, d’un contrat d’objectifs qui doit aller au-delà des performances et traiter de l’état des réseaux et de la programmation des travaux.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Je demanderai à M. le député de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Giraud ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je le retire, même si je suis un fédéraliste européen convaincu !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il me semblerait intelligent d’apporter une précision juridique, donc de qualifier la nature du contrat et de mentionner qu’il s’agit d’un contrat administratif. Ainsi, l’ordre de juridiction compétent en cas de litige sera clairement établi.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : La commission a jugé que cette mention était inutile, ce qui n’ôte pas, bien au contraire, la qualité de contrat administratif à ce contrat.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Je demanderai à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement dans la mesure où il n’y a pas de doute sur la qualification du contrat.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Certains professeurs de droit avaient des doutes, mais je retire tout de même cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement de précision, bkno ek72, présenté par M. Gilles Savary.

M. le président (Parti socialiste) : M. Gilles Savary a présenté un amendement rédactionnel, bkno ek74.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary pour soutenir l’amendement bkno ek75.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Par cet amendement, je suggère que le seul contrat conclu entre l’État et SNCF Réseau, contrat qui sera intégré dans le contrat-cadre comme nous l’avons décidé hier, soit soumis à l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires qui surveille SNCF Réseau. Le rapport d’activité établi à partir du contrat signé entre l’État et SNCF Réseau et l’avis de l’ARAF devront être remis au Parlement. Je propose, en conséquence, de supprimer l’alinéa 32.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cela va dans le sens de ce que nous demandons depuis le début de l’examen de ce texte en commission, à savoir le renforcement du rôle de l’ARAF.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek262.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable. Je m’inscris en faux contre ce que vous avez mentionné dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur Chassaigne. Il ne s’agit pas de conduire une politique d’austérité, mais de protéger un système financier ferroviaire qui ne l’a pas été suffisamment au cours des dernières années et qui sombre justement faute de l’avoir été.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Même avis que M. le rapporteur. Nous mettons en effet en place un certain nombre de dispositifs, monsieur Chassaigne – nous les détaillerons dans de prochains amendements. Cela permettra de connaître le coût total du réseau et de poser un certain nombre de garde-fous pour éviter que ne perdure la situation malheureuse à laquelle vous faites référence et qui prouve combien il est nécessaire que nous prenions des mesures afin de protéger le système ferroviaire.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek316 et 150, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek316.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les écologistes sont naturellement favorables à la mise en place de règles strictes relatives aux investissements de développement du réseau pour permettre de maîtriser l’endettement du système ferroviaire. Ils considèrent toutefois que l’application de cette règle d’or aux investissements de maintien en état du réseau va à l’encontre de leur volonté commune de donner la priorité au réseau existant.
Cet amendement propose, en conséquence, de limiter cette règle d’or aux projets de développement du réseau et aux lignes nouvelles afin que les budgets alloués au développement du réseau relevant de choix politiques n’amputent pas le budget dédié au financement du réseau existant qui s’appuie essentiellement sur les redevances d’infrastructure. Pour nous, la priorité doit être donnée à la maintenance et à la rénovation des lignes existantes afin d’offrir un haut niveau de service aux usagers.
Si règle d’or il doit y avoir, elle doit s’appliquer aux projets pharaoniques et sans utilité réelle, tels que la nouvelle ligne Lyon-Turin qui coûte 14 milliards, alors qu’il existe déjà une ligne,…

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Excellent !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …ou au développement du réseau comme le développement simultané de quatre lignes LGV, ce qui plombe littéralement les comptes de RFF et, demain, de notre groupe public ferroviaire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek150.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je ferai la même remarque que ma collègue du groupe écologiste. Je préfère la régénération et la maintenance du réseau de la ligne des Alpes à un certain nombre de projets pharaoniques !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je suis défavorable non pas tant aux arguments développés, mais parce que je ne souhaite pas qu’il y ait deux vitesses de financement. J’ai, de plus, déposé un amendement bkno ek162, lequel a été longuement travaillé avec le Gouvernement, après, comme vous vous en souvenez, que notre commission lui a imposé une règle prudentielle et de précaution s’agissant du financement du futur réseau.
Les amendements bknos ek316 et 150 sont trop partiels, considérant la règle prudentielle dont nous allons prochainement débattre. Je pense donc que nos collègues trouveraient un intérêt à voter l’amendement bkno ek162, deuxième rectification en l’occurrence.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Lorsqu’il sera appelé, je dirai tout le bien que je pense de cet amendement bkno ek162, deuxième rectification, le Gouvernement ayant « imposé » à la commission de bien le rédiger pour éviter des conséquences non souhaitables pour l’ensemble du réseau. Il me paraît répondre aux préoccupations des auteurs de ces deux amendements tout en apportant des précisions.