Réforme ferroviaire : Article 2 (suite)
debate, 19/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je voulais tout simplement souligner le très vif intérêt que nous portons aux travaux de notre rapporteur et à sa suggestion d’introduire une règle d’or pour les investissements futurs de la branche ferroviaire française – je le dis d’autant plus aisément que, parlementaire de l’opposition, je pourrais porter en permanence des regards critiques sur tout.
Si ce type de règle avait été mise en place précédemment, il n’y aurait peut-être pas eu autant de dérives. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous ne nous opposerons pas à ce texte sachant qu’il pourra encore être amélioré lors des débats d’aujourd’hui.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voulais quant à moi apporter mon soutien à l’amendement bkno ek316 du groupe écologiste et à l’amendement bkno ek150 du groupe radical, qui sont les mêmes à un ou deux mots près, dont l’intérêt est de bien affirmer la ferme volonté de pérenniser un réseau ferré national de qualité.
Nous constatons sur nos territoires que le réseau se dégrade et qu’il est impossible financièrement d’en assurer la régénération. Les premiers chiffres qui sont arrivés dans les conseils régionaux pour préparer les prochains contrats de Plan montrent que les sommes dévolues au ferroviaire sont extrêmement limitées. Pour prendre un exemple que je connais bien, la part de l’État pour les travaux de régénération serait de 50 millions d’euros dans la région Auvergne, c’est-à-dire rien du tout.
Ce texte doit marquer l’exigence de maintenir un réseau ferré national de qualité. En fait, si M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État s’opposent à ces amendements, c’est tout simplement parce que, derrière l’alinéa 22, il y a l’alinéa 23, qui définit le carcan budgétaire. Pour qu’il n’y ait pas une augmentation mécanique de la dette, il faut prendre en charge les frais financiers sur le fonctionnement de la SNCF, l’alinéa 23 faisant référence à la rémunération et à l’amortissement des investissements.
Ce choix de faire porter par la SNCF la totalité de la dette, avec l’ambition non pas de la rembourser – on réglera cela plus tard –, mais de faire en sorte qu’elle n’augmente pas, aura forcément des conséquences sur le maintien en l’état du réseau national et la possibilité d’avoir des infrastructures de qualité.
Il serait donc intéressant de retenir l’un de ces deux amendements, peu importe lequel. Ce serait vraiment un signe fort de notre assemblée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek161.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : C’est un amendement de sémantique, mais il n’est pas neutre. Pour définir le coût complet, nous préférons parler de charges de toute nature supportées par SNCF Réseau plutôt que de dépenses de toute nature.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek214.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement propose que les entreprises ferroviaires n’aient pas à subir en termes financiers les inefficacités dont le gestionnaire d’infrastructures est le seul responsable alors qu’elles ont déjà vocation à en couvrir les coûts.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek263.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Réformer le système ferroviaire et permettre au gestionnaire de réseau de régénérer et de moderniser le réseau suppose d’allouer les moyens financiers suffisants. Force est de constater que le présent projet de loi a pour ambition de stabiliser la dette sans pour autant la traiter ni créer les conditions de sa défaisance. De plus, aucune ressource nouvelle n’est proposée.
Actuellement, Réseau ferré de France ne peut engager des dépenses qu’à hauteur des recettes qu’il perçoit. Ce type de règle d’or n’a pas empêché qu’il y ait une dette abyssale de 40 milliards d’euros, qui se creuse chaque année de 1,5 milliard.
L’austérité obligatoire, dommageable au programme d’investissement, n’est que la conséquence d’une absence de solutions pour traiter la dette d’une part, et d’une absence de financement, d’autre part.
Sur la question des investissements, l’école polytechnique de Lausanne, dont on parle souvent, a indiqué dans son rapport que les investissements massifs n’avaient pas permis de stopper le vieillissement du réseau et n’avaient fait que le ralentir. Les investissements futurs de Réseau ferré de France, déclinés dans son grand plan de modernisation, doivent contribuer à stopper le vieillissement du réseau.
Avec un encadrement financier strict, qui apparaît notamment dans les alinéas dont je demande la suppression, comment répondre au souhait du Gouvernement d’accorder la priorité à la rénovation du réseau existant ? Vous affichez très fermement une très forte exigence de rénover le réseau existant, monsieur le secrétaire d’État, et, dans le même temps, le texte met en place un carcan qui ne permettra pas de répondre à cet affichage vertueux.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je vais moi-même proposer par l’amendement bkno ek162 deuxième rectification la suppression des alinéas 25 à 28, bien que ce ne soit pas pour les mêmes motifs.
M. Chassaigne ne veut aucune contrainte financière, c’est-à-dire que l’on continue à alimenter une dette sans fin.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je veux de nouvelles recettes !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Moi, je fais en sorte de préserver le système ferroviaire de la dette. Je croyais que c’était le combat de M. Chassaigne et des gens que nous avions entendus dans la rue mais, visiblement, cela ne l’est plus.
Nous n’avons pas les mêmes motifs, mais l’effet sera le même. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement bkno ek263.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : L’occasion m’est donnée de préciser la volonté du Gouvernement – qui est dénaturée par vos propos, monsieur Chassaigne –, car il ne faut pas qu’il y ait d’ambiguïté.
Vous avez mis à mon crédit le fait de vouloir prioritairement entretenir le réseau existant. Lorsque le Premier ministre et le Président de la République m’ont confié cette mission, j’ai commencé par tirer toutes les conséquences du rapport réactualisé de l’École polytechnique de Lausanne, selon lequel le réseau était en train de se dégrader et qu’il était urgent d’agir. Quelques jours après que ce rapport a été rendu public, il y a eu ce drame affreux de Brétigny, dont ce sera dans quelques jours la date anniversaire.
Les contrats de Plan État-région dont vous avez parlé sont en pleine discussion concernant notamment le volet mobilités. Je salue d’ailleurs la contribution du Parlement et de Jean-Paul Chanteguet sur le devenir de la fiscalité permettant d’assurer le financement des infrastructures de transport. Nous aurons à trancher sur ces questions, et nous avions hier le témoignage du président de l’AFITF s’agissant des contraintes financières.
Pour autant, ce n’est pas la seule source de financement du renouvellement de l’existant – je ne parle pas de l’investissement. J’avais en effet demandé à l’époque au président de RFF de lancer un grand plan de modernisation du réseau de 2,5 milliards. Jamais il n’y avait eu une telle volonté de mettre la priorité sur la remise à niveau du réseau. La volonté politique affichée et répétée du Gouvernement, vous devez le reconnaître, est donc bien d’y parvenir.
S’agissant plus précisément de votre amendement, je souscris totalement à l’analyse du rapporteur, qu’il complétera avec son amendement qui suit : le ferroviaire ne peut pas aller à vau-l’eau, faute de traiter les problèmes structurels de financement. Notre parti pris est d’abord de le stabiliser. Pour autant, ne réduisez pas notre action à la simple satisfaction d’une stabilisation à terme de l’évolution de la dette, il n’en est rien. Mais si nous devons évidemment chercher des modes de financement alternatifs complémentaires, nous devons d’abord régler ce problème.
L’on fait souvent référence au modèle allemand : c’est précisément ce qu’ils ont fait ! Lorsqu’ils ont constaté les difficultés du système, ils ont d’abord mis de l’ordre, ce que nous proposons de faire.
Nous souhaitons mutualiser, unifier, optimiser, afin de stabiliser quelque chose qui est incompréhensible et dénoncé : plus de 1,5 milliard – et si nous intégrons les lignes LGV près de 3 milliards – de charges de dette supplémentaires automatiquement chaque année, sans même avoir engagé le début du commencement de travaux de rénovation et de modernisation.
Nous ne pouvons accepter l’idée d’un trou sans fond. Il faut considérer les réformes structurelles nécessaires pour avoir un système ferroviaire qui réponde aux enjeux de l’efficacité financière. Par ailleurs, un certain nombre de pistes ont été présentées, notamment par Olivier Faure, sur la gestion à terme de la dette.
N’ayez pas, monsieur Chassaigne, une vision restrictive de la volonté gouvernementale sur cet enjeu du ferroviaire. Mon propos me permet de compléter le vôtre, en éclairant la volonté ferme du Gouvernement sur cette question.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le débat est intéressant, mais il doit paraître surréaliste aux usagers qui nous écoutent ainsi qu’aux acteurs du chemin de fer, notamment les cheminots. Une partie de la majorité dit qu’elle ne veut pas de contraintes tant que les moyens ne sont pas là. Ce n’est pas illogique, mais ce n’est pas ainsi que nous comblerons le gouffre financier du système ferroviaire. Une autre partie de la majorité, la majorité de la majorité, dit qu’il faut cadrer le système. Pour cela, il faut des moyens. Or il y a zéro moyens, et aucun investissement ne sera réalisé dans les prochaines années si l’on ne remet pas en place tout ce qui devait l’être au titre de la taxe poids lourds, à savoir la totalité de cette taxe. Sinon, c’est jouer au poker menteur.
Les contrats de plan État-régions comportent zéro moyens sur l’aspect territorial. Interrogez le président de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France : il n’y a rien ! Ce qui a été engagé en 2014 sera disponible pour 2015 si l’on débloque la taxe poids lourds, et comme ce ne sera pas le cas, car on se trouve, je le répète, dans une partie de poker menteur, cela aboutira au plus petit dénominateur commun ; le président Chanteguet, qui a écrit un rapport, le sait sans doute. Et je ne parle pas du troisième appel à projets de transports en site propre : pour les collectivités qui veulent engager des appels d’offres, c’est zéro, elles repasseront un autre jour ! Je ne vois pas comment le train pourra sortir du tunnel dans de bonnes conditions.
La question des moyens financiers est fondamentale. Par pitié, sortons par le haut ! La taxe poids lourds est le minimum minimorum. Cela rassurera peut-être les syndicalistes de bon sens, notamment de la CGT que j’ai rencontrés il n’y a pas longtemps et qui ne disent pas que des sottises, en particulier quand ils affirment qu’il faut des moyens et de la lisibilité. S’il vous plaît, parlons vrai !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Ça va venir !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Appelez Mme Royal !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je vais donc parler vrai, en évitant deux écueils. Le premier, c’est le réflexe de Pavlov qui me ferait réagir très violemment aux propos de M. le rapporteur ; le second serait de foncer tête première sur la muleta rouge que l’on agite, comme vient de le faire M. Pancher quand il a dit que je faisais partie de la majorité gouvernementale. Avec les électeurs du Front de gauche, j’ai certes participé à l’élection du Président de la République, mais il y a une nuance.
Chacun ici est tout à fait conscient que sa dette de 40 milliards plombe la SNCF. Cette dette, il faudrait, non par inconséquence mais pour la crédibilité même de notre projet ferroviaire, la sortir de la SNCF et la faire porter soit par l’État,…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! C’est du Saddier, monsieur Chassaigne !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …ne serait-ce que pour partie, car tout le monde est d’accord sur le fait qu’une part de cette dette est considérée comme une dette maastrichtienne – une part évaluée, je crois, à 10,8 milliards –, et ce serait possible si certains verrous sautaient ; soit, comme des amendements le proposeront, par une caisse de défaisance dotée de recettes propres.
Quels que soient les propos tenus à des fins de communication, la réalité est là : tant que l’on n’aura pas réglé cette question, on n’arrivera pas à maintenir notre activité ferro4441viaire, que ce soit en termes de maintien ou de développement des infrastructures, à un niveau correct. M. le secrétaire d’État a d’ailleurs répondu par anticipation à cette question, en évoquant une réflexion en cours, et M. le rapporteur a la même approche. Ce n’est pas par inconséquence que je fais cette proposition mais pour que ce débat soit posé, car il doit l’être.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek162, deuxième rectification.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je prendrai un peu de temps pour le présenter car nous sommes au cœur de l’apport parlementaire à cette loi – nous avons pu bénéficier de la compréhension ministérielle, qui nous a permis d’aboutir à cette nouvelle rédaction des alinéas 25 à 28 après un vote en commission.
Je suis bien d’accord avec André Chassaigne que le problème de la reprise de la dette devra être traité. D’ailleurs, 10,8 milliards de cette dette ont été requalifiés maastrichtiens par Eurostat, ce qui signifie qu’il s’agit pour Bruxelles d’une dette non gagée par des recettes futures, donc d’une dette d’État intégrale. La question de savoir où la loger est désormais ouverte. Je suis, comme M. Chassaigne, de ceux qui pensent qu’il ne faudra pas qu’elle pèse éternellement sur le système ferroviaire. Il ne s’agit pas de refiler des patates chaudes aux uns ou aux autres, et le système ferroviaire n’a pas vocation à être une société de cantonnement de la dette d’État.
Cette affaire sera traitée tout à l’heure par Olivier Faure, qui donnera rendez-vous au Gouvernement, à l’occasion d’un amendement qu’il n’a pu présenter en commission des finances.
Nous ne disons pas seulement qu’il faudra traiter la dette : nous ne voulons plus retricoter une dette sur le dos du système ferroviaire, comme cela s’est pratiqué au cours des dernières années. Il faut donc qu’un principe de responsabilité soit posé dans le choix des investissements. Jusqu’à présent, le Gouvernement décidait des investissements pharaoniques, faisant injonction à RFF de les réaliser, y compris au prix de prévisions de trafic faussées et du refus de tout projet alternatif. Nous avons en France des projets de lignes à huit milliards et on refuse d’étudier des alternatives qui permettraient de gagner cinq ou six minutes sur un même trajet. Tel a été le fonctionnement du système jusqu’à présent : des projets politiques, distribués à l’encan, partout, totalement figés, sous forme d’injonctions à RFF dont une grande part de la dette provient de ces projets. C’est cela que nous voulons prévenir aujourd’hui.
À cette fin, l’amendement 162, deuxième rectification, s’inspire de ce qu’ont fait les Allemands pour protéger leur système ferroviaire d’un nouvel effondrement. Car supprimer la dette d’aujourd’hui pour créer une dette demain n’est pas la solution. Il faut en finir avec cette maladie qui ronge le système ferroviaire français.
Le principe de cet amendement, dont j’ai déjà dit qu’il répondait largement aux préoccupations de M. Giraud et de Mme Pompili, est que deux types de travaux doivent être réalisés sur le réseau : d’un côté, les travaux de maintenance du réseau ferré national, qui doivent être assurés par SNCF Réseau – le contrat entre l’État, la SNCF et SNCF Réseau déterminera tous les trois ans les types de travaux à accomplir –, et, de l’autre, les investissements de développement du réseau, les lignes nouvelles. Sur ces dernières, interviendra un calcul dont le principe est le suivant : on n’exigera pas de financements de SNCF Réseau qui seraient insusceptibles de lui être remboursés, c’est-à-dire qui seraient à des niveaux tels que l’établissement ne pourrait, par l’exploitation de ses infrastructures, retrouver, sur la longue durée, dix ans – c’est prévu dans le texte –, ce qu’elle a investi. Dans ce cas, ce seraient ceux qui ont décidé ces investissements qui en assumeraient le financement : il s’agirait donc de crédit de l’État ou des régions. Il ne s’agit pas de sevrer de crédits le système ferroviaire mais de faire en sorte que ceux qui veulent développer des projets les financent.
Voilà, chers collègues, la règle qui vous est proposée, avec une précaution supplémentaire : éviter que les éventuelles patates chaudes de projets au coût trop élevé soient refilées aux péages d’infrastructures et finissent par tuer le train.
Je suis très fier que nos collègues aient adopté en commission cet amendement, qui est aujourd’hui rédigé de façon beaucoup plus claire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Je prendrai à mon tour un peu de temps pour présenter la position du Gouvernement, après l’exposé très complet de Gilles Savary. C’est dommage que M. Chassaigne ne soit plus parmi nous ; je pourrai toutefois lui redire en aparté la position du Gouvernement.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est effrayé, il est parti en courant !
M. Frédéric Cuvillier : Cet amendement, auquel je donnerai un avis favorable, exprime une volonté commune de la commission et du Gouvernement. Oui, il est important de clarifier le financement. La situation financière du ferroviaire a été grevée par les comportements décrits à l’instant par M. le rapporteur. Oui, il est important, par ailleurs, de distinguer, dans le droit fil de la réponse que nous avons donnée à M. Chassaigne, ce qui relève d’une part du renouvellement et d’autre part du développement du réseau.
Cette distinction est très importante. Nous avons eu hier une discussion nourrie concernant la place des régions au sein des structures de la SNCF et de SNCF Réseau. Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, l’inconséquence de l’État faisant supporter au système ferroviaire le coût des investissements – et ils ont été nombreux : par exemple, quatre lignes LGV concomitamment lancées –, mais il y a aussi les demandes formulées par les territoires qui pressent l’État afin d’obtenir de nouvelles infrastructures. Eh bien, c’en est fini !
Si nous souhaitons sauver le système ferroviaire, il faut, en responsabilité, de la clarté sur ce que l’on peut et ne peut financer. Si les collectivités et l’État souhaitent développer un projet, il convient, quand SNCF Réseau ne peut en assumer le financement, que ce projet soit porté financièrement par ceux qui le demandent. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur la dette. Je ne souhaite pas que l’on nous reproche ce que nous reprochons à nos prédécesseurs, à savoir de ne pas avoir fait montre de responsabilité et de préparation de l’avenir.
Cet amendement est fondamental ; il est au cœur des attentes et des préoccupations exprimées par tous les acteurs du ferroviaire et mérite que nous y passions quelques instants. Il convient en outre de saluer le travail commun entre le Gouvernement et la commission.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes à un moment extrêmement important du débat. Nous ne pouvons qu’être d’accord sur le principe d’acter qu’il faut mieux investir à l’avenir et responsabiliser ceux qui demandent l’investissement.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi, dans ce cas, avoir refusé la nuit dernière tous les amendements qui visaient à donner plus de place aux régions, y compris des amendements de la majorité, notamment de M. Rousset, président de l’Association des régions de France ? Pourquoi rédiger un texte qui ne règle en rien la capacité nouvelle des futures régions sur le plan financier ? Le futur projet de loi sur l’aménagement du territoire et le renforcement du rôle des régions nécessite que nous posions la problématique de leur financement, si l’on veut réellement qu’elles aient un rôle plus actif. Qu’en est-il également de la solidarité territoriale ? On peut dire à une région que si elle souhaite une desserte ferroviaire, il faudra la payer puis l’entretenir ; mais n’allons-nous pas vers une désertification de la desserte des transports publics ? Mes collègues des zones de montagne s’interrogent. Ces trois questions m’inquiètent au plus haut point.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, nous avons, depuis le début de l’examen de ce texte en commission, soulevé un certain nombre d’interrogations, que ce soit sur l’EPIC de tête ou sur l’eurocompatibilité. Vous nous aviez promis alors d’y répondre et l’on a vu d’ailleurs, tout au long du débat, que vous vous appliquiez avec le rapporteur et vous-même, par alternance, à rendre par amendement le texte un peu mieux compatible avec la législation européenne.
Toutefois, la fameuse lettre du président Kallas que m’a fournie le président Jacob – que vous voudrez bien excuser car il doit assister à la conférence des présidents – soulève deux vraies questions : sur l’indépendance de l’EPIC de tête et son éventuelle influence sur l’opérateur historique, et sur le fait que les différents responsables ne pouvaient pas se retrouver dans différents EPIC – vous avez refusé tous mes amendements à ce sujet hier. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, répondre avant cette nuit au président Jacob ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Une fois de plus, nous abordons un sujet important. L’entretien du réseau est un élément essentiel bien sûr, mais nous avons le sentiment, monsieur le secrétaire d’État, que, s’agissant de la grande vitesse, vous allez nous dire, une fois terminés les dossiers en cours, qu’il n’y a plus de moyens pour faire quoi que ce soit d’autre en la matière. Assistons-nous en fait à la fin de la grande vitesse en France ?
M. Frédéric Cuvillier : C’est un procès d’intention !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vous fais pas de procès d’intention, monsieur le secrétaire d’État, mais répondez alors à nos questions et tout se passera agréablement ! Celle que je pose concerne notre pays, mais plus particulièrement les travailleurs des usines où se construisent les trains.
Votre texte soulève une interrogation supplémentaire. S’il y a des demandes en matière de lignes, il faut que ceux qui les font payent, dites-vous. Soit. Nous voyons bien que vous pointez du doigt les collectivités. Mais en leur ôtant 10 milliards d’euros de dotations et en réduisant leur capacité d’investissement, elles n’auront pas les moyens de répondre demain à l’équation que vous posez aujourd’hui ! Vous signez aujourd’hui la fin de la grande vitesse ! Ce n’est pas un procès d’intention, c’est la réalité !
Où allons-nous, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vers la désertification des territoires !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vers plus d’entretien du réseau ? Probablement. Mais surtout vers la fin d’une vraie ambition nationale en matière ferroviaire.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : On ne pourra plus aller en train à la montagne !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Ce chœur à deux voix est parfaitement contradictoire.
M. Frédéric Cuvillier : Absolument !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : L’un nous dit qu’il n’y aura plus de trains du quotidien, quand l’autre dit que nous tuons la grande vitesse. À ce rythme, il n’y aura plus rien ! En réalité, vous accréditez l’idée qu’il n’y aura plus de train du tout.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : C’est le chaos !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Nous ne tuerons pas la grande vitesse, parce que notre règle prudentielle n’interdit aucun investissement : elle dit simplement qu’il faut les calibrer le plus rationnellement possible pour que cela n’endette pas de façon indue le système ferroviaire. Il sera tout autant loisible à l’État et aux collectivités locales de faire des trains d’aménagement du territoire…
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’en aurez pas les moyens !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Monsieur Furst, laissez-moi répondre, je ne vous ai pas interrompu.
…non rentables, comme il y en a beaucoup aujourd’hui. La plupart des TET, voire des TER, ne sont pas rentables. Les TER sont payés à hauteur de 28 % seulement par l’usager et ils ne sont d’ailleurs pleins qu’à 29 % – il y a donc de la marge pour rationaliser le système ferroviaire.
Par ailleurs, sachez qu’en Europe la définition de la grande vitesse est « plus de 250 kilomètres par heure ». Chez nous, les voies sont faites pour 340 kilomètres par heure. Voilà pourquoi notre technologie de la grande vitesse est la plus chère du monde ! Et de la même façon que l’on venait jadis voir le Concorde, tout le monde vient voir ce très bel objet qu’est notre TGV. Mais ce n’est pas le Concorde qui a fait le succès de la gamme Airbus ! Si nous ne faisons pas attention, nous ferons la même erreur dans l’industrie ferroviaire.
Vous êtes légitimement attentif au personnel des usines, monsieur Furst. Mais une grande partie des investissements ont été des investissements de lobbying : étant donné que la grande vitesse ne se vendait pas dans le reste du monde, nous l’avons appuyée sur le seul réseau français. Nous avons ainsi entretenu la charge des usines uniquement par un TGV qui a plombé le système ferroviaire, tout cela parce que Alstom n’a 4443pas proposé une gamme ! Et aujourd’hui, nous en sommes à recycler des TGV qui usent plus que d’autres les réseaux TER. Telle est la situation actuelle, parce que nous n’avons pas aidé notre industrie à évoluer et à avoir une gamme à l’allemande ou de type CAF.
Chers collègues, nous serons probablement plus modestes que vous dans la grande vitesse, mais il y aura toujours de la grande vitesse.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Cuvillier : La démonstration vient d’être remarquablement faite : les contradictions ne font pas une conviction. Il faut une pensée construite. Aussi est-il nécessaire d’avoir un lieu de débat et de stratégie, et le haut comité du ferroviaire doit permettre d’identifier les besoins tant nationaux qu’industriels. Nous avons mis en place les conditions du développement de la filière ferroviaire, j’y reviendrai, mais ce qu’a dit Gilles Savary sur la conception et l’utilité de la grande vitesse est particulièrement juste. À un moment où nous devons avoir des liaisons européennes, la grande vitesse a sa pertinence ; mais lorsqu’il s’agit d’aménager le territoire national, force est de constater qu’elle ne l’a pas nécessairement. Ce ne sont pas les seules capitales régionales qui revendiquent des arrêts de TGV. Ces revendications se multiplient, ce qui pénalise les vitesses de trajet.
Mais puisque le président Jacob est de retour dans l’hémicycle, je vais répondre à sa question de tout à l’heure.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’était une question importante !
M. Frédéric Cuvillier : Vous avec beau essayer de mettre ne serait-ce qu’une feuille de papier à cigarette entre les positions du ministre français et celles de Siim Kallas, je vous redis qu’il n’y a pas de divergences. Je vous invite à lire sa lettre qui prend « bonne note des différentes précautions mentionnées pour garantir l’indépendance effective du gestionnaire d’infrastructures » et avance que « certaines de ces garanties sont en effet déjà prévues par le projet de loi ». Monsieur Jacob, M. Saddier n’aurait pas commis la même erreur ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) M. Saddier est un besogneux du texte sur le ferroviaire et il connaît jusqu’à la moindre virgule du dernier alinéa des sous-amendements présentés par le Gouvernement.
En l’occurrence, il est écrit dans ce qui sera l’article L. 2111-16-1, soit à l’alinéa 60 de l’article 2 du texte de la commission : « Pendant leur mandat, les dirigeants de SNCF Réseau ne peuvent exercer d’activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans une entreprise exerçant directement ou par l’intermédiaire d’une de ses filiales une activité d’entreprise ferroviaire, ou dans une entreprise filiale d’une entreprise exerçant une activité d’entreprise ferroviaire, ni recevoir directement ou indirectement aucun avantage financier de la part de telles entreprises. L’évaluation de leur activité et leur intéressement ne peuvent être déterminés que par des indicateurs, notamment de résultats, propres à SNCF Réseau. » Vous avez ainsi votre réponse, monsieur Jacob ! Cette disposition nous permet d’affirmer un modèle français, avec un groupe public unifié, tout en étant eurocompatible. Je suis persuadé que mes explications vous auront convaincu, monsieur Jacob,…
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : C’est de la haute couture !
M. Frédéric Cuvillier : …et que vous n’aurez plus besoin de revenir sur cette question qui vous inquiétait. Tout ce que dit depuis deux ans le Gouvernement sur ses relations avec la Commission européenne n’est que la stricte vérité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pu vérifier votre compétence et vos qualités de grand juriste qui sont remarquables.
M. Frédéric Cuvillier : Merci !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Toutefois, je n’ai toujours pas compris cette phrase de la lettre de M. Kallas : « il est en effet important que la composition de son conseil d’administration ne permette pas à l’opérateur SNCF Mobilités d’exercer une influence directe ou indirecte » ? À partir du moment où le président de la SNCF est président de l’EPIC de tête, expliquez-moi comment l’on s’assure qu’il ne peut exercer aucune influence directe ou indirecte ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Cuvillier : Vous ne faites que renforcer notre dispositif, monsieur Jacob ! Hier, M. Saddier a présenté un amendement demandant que le directoire soit composé de trois personnes, rendant ainsi possible des cas d’influence. Le directoire à deux permet, lui, de bien scinder les activités et d’éviter toute confusion. En cas de divergence, le président du conseil de surveillance décidera en dernier recours.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : D’où vient ce président ?
M. Frédéric Cuvillier : Le président du conseil de surveillance ? Il est nommé par l’État.
Vous n’avez pas bien compris, me semble-t-il, ce qu’est le directoire : composé par les présidents de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, cette bicéphalie permet de renforcer l’eurocompatibilité puisque le président du conseil de surveillance sera là pour prendre les décisions en cas de difficulté.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Que se passe-t-il si ces présidents ne sont pas d’accord ?
M. Frédéric Cuvillier : C’est précisément ce que je viens de vous répondre. Vous me donnez ainsi raison s’agissant de votre amendement d’hier soir.
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.