Réforme ferroviaire : Article 2 (suite)
debate, 19/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek131 rectifié.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Il s’agit, par cet amendement, de donner une base réglementaire aux primes de risque produites par SNCF Réseau, afin de lui éviter ce à quoi RFF a été confronté jusqu’ici, à savoir des sous-évaluations s’avérant coûteuses sur la période d’amortissement. Il est donc demandé au législateur de donner une base juridique plus solide à ces primes de risque, afin qu’elles ne puissent plus être contestées.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, considérant que cette précision relevait du pouvoir réglementaire. À titre personnel, je ne suis pas hostile à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Frédéric Cuvillier : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek73.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer une disposition figurant déjà à l’alinéa 12 de l’article 2.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek264.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable : nous voulons protéger le réseau ferroviaire d’un nouvel endettement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek120 et 265, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek120.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à élargir le champ de l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires – ARAF – afin qu’il porte également sur le niveau et la soutenabilité de l’évolution des contributions de l’État pour le marché du transport ferroviaire. Cela permettra d’établir un parallèle avec le niveau et l’évolution de la tarification de l’infrastructure pour le marché du transport ferroviaire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek265.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le projet de loi prévoit que le projet de contrat entre l’État et SNCF Réseau sera soumis à l’avis de l’ARAF. Cet avis portera notamment sur le niveau et la soutenabilité de l’évolution de la tarification de l’infrastructure et sur l’adéquation du niveau des recettes prévisionnelles avec celui des dépenses projetées.
Il est surprenant que l’État soit absent de l’équation. Cela témoigne que le système ferroviaire est condamné à gérer la pénurie. À rebours de cette orientation, nous souhaitons que l’avis de l’ARAF intègre le niveau et la soutenabilité des contributions publiques de l’État.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis très défavorable. Nonobstant son immense appétit, l’ARAF n’est pas là pour contrôler l’État, mais les deux fonctions essentielles dévolues à SNCF Réseau, à savoir l’allocation des sillons et la fixation des redevances de péage. Ce n’est pas une telle autorité qui doit contrôler les dépenses de l’État, mais le Parlement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Même avis.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je retire l’amendement bkno ek120 !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek266.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Par cet amendement, nous souhaitons insister sur la nécessaire complémentarité entre les filiales du groupe public, afin d’éviter que ces activités ne se trouvent en concurrence.
Cela appelle une remarque sur la gestion des travaux d’infrastructure par RFF. En effet, les entreprises privées sous-traitantes exigent, pour des raisons de sécurité, la fermeture totale des lignes. Nous en faisons souvent le constat : dans le Cantal, les travaux ont entraîné la fermeture de l’ensemble des lignes et la mise en place de cars de substitution. Les chantiers sont aussi organisés en « fenêtre travaux », ce qui conduit par exemple à la fermeture quotidienne de la ligne historique Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, longue de 700 kilomètres, entre midi et la fin de l’après-midi, et ce depuis deux ans.
Pourtant, les cheminots, les élus et les associations d’usagers n’ont cessé d’alerter RFF et l’État sur l’utilisation de ce modèle, dont les conséquences sur l’offre de services sont catastrophiques. Nous nous félicitons que des travaux soient engagés, mais la sous-traitance privée ne constitue pas une réponse satisfaisante pour mener la régénération des voies, érigée, à juste titre, en priorité par le Gouvernement.
Les cheminots, eux, ont toujours su travailler sur une voie pendant que les trains circulaient sur l’autre. Comble de l’ironie, ils sont souvent appelés à reprendre les travaux mal exécutés par les entreprises privées ; de nombreux cas m’ont été rapportés.
À défaut d’empêcher le recours à la sous-traitance, cet amendement a le mérite de réprimer toute tentation de racheter une entité concurrente qui affaiblirait le groupe public ferroviaire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : On peut entendre le diagnostic de M. Chassaigne sur l’incompatibilité entre les travaux et la poursuite du trafic, et sur les désagréments excessifs qui en découlent. Mais je ne perçois pas le lien avec le fait que des filiales publiques ou privées puissent être créées, la responsabilité incombant à SNCF Réseau seul. Nous avons largement débattu de cette question hier. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : M. le rapporteur vient de rappeler la qualité du débat d’hier, lors duquel nous avons démontré combien il était important de pouvoir créer des filiales dans un certain nombre de métiers, afin de donner force et robustesse au secteur public.
Pour le reste, je suis quotidiennement confronté à des récriminations, mais à l’instar de la dette, il y a de bonnes et de mauvaises récriminations ! Franchement, on ne peut à la fois avoir pour objectif la régénération des voies et vouloir éviter ces travaux de remise à niveau. Certes, ils entraînent des perturbations, mais des services de substitution sont organisés.
Monsieur Chassaigne, vous avez déployé ce matin une éloquence remarquable pour décrire l’état du réseau. Comme vous le savez, le Gouvernement a lancé un grand plan de modernisation des infrastructures, de 2,5 milliards d’euros. Je ne connais pas de travaux sans gêne subséquente.
Vous soulevez toutefois une problématique intéressante : comment expliquer qu’un sous-traitant privé puisse être moins efficace et que ses chantiers empêchent les trains de passer là où des travaux en régie le permettraient ? Cela mérite investigation. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je m’appuie sur des cas précis, sur des expériences et sur le vécu de cheminots qui, il y a quelques années, effectuaient eux-mêmes les travaux de régénération sur les lignes. Lorsque ces chantiers étaient menés en lien avec d’autres métiers de la SNCF, les travaux se déroulaient en harmonie avec le transport. Par ailleurs, la qualité de prestation n’avait rien à voir avec ce que l’on constate aujourd’hui.
Est-ce la facilité ? Sans doute faudrait-il contrôler sur place pour en comprendre les causes. Toujours est-il que ces dysfonctionnements sont une réalité. Je les ai moi-même constatés dans le Cantal et je vous ferai part après le débat, monsieur le secrétaire d’État, de cas précis dans lesquels la circulation des trains est affectée, avec un transfert systématique vers la route. Les travaux ne sont pas toujours bien effectués et, parce que les protocoles de sécurité ne sont pas respectés de la même façon par les entreprises privées, les accidents mortels se multiplient sur le réseau !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chassaigne, je rejoins vos positions sur bon nombre de sujets, notamment lorsqu’il s’agit des territoires ruraux et de montagne, mais, au moment de la reprise de nos débats, je voudrais vous appeler solennellement à la sagesse.
Disons les choses : cette nuit, le Gouvernement a capitulé en rase campagne sur le statut des cheminots ; le Gouvernement a lâché sur l’employeur unique ; le Gouvernement s’est couché et a accepté tout ce que demandait l’aile gauche de la majorité sur l’absence de concurrence – ce qui nécessitera de revenir sur ce texte. Si vous pouviez au moins accepter qu’une fois, de temps en temps, une entreprise privée puisse inter4449venir en cas de besoin sur le futur système ferroviaire français, et donc européen, nous pourrions avancer ! Il serait temps que la grève cesse et que nos travaux progressent !
M. Guillaume Chevrollier et M. Laurent Furst : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek103 du rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ne vous inquiétez pas pour moi, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, si je souffre d’une petite poussée de fièvre. Cela devrait passer rapidement mais je ne peux pas, à l’occasion de cet amendement, ne pas revenir sur les débats qui ont précédé la levée de la séance de cet après-midi et en particulier les propos de notre excellent président de groupe, Christian Jacob.
Vous avez pris le temps de lire l’alinéa 45, monsieur le secrétaire d’État, qui figure à présent, grâce à vous, au Journal officiel mais permettez-moi de citer l’alinéa 46 que vous avez négligé de citer, involontairement bien entendu. Bien plus court que le précédent, sa lecture ne vous aurait pourtant pas pris plus de deux secondes. Concernant la composition du conseil d’administration et la nomination de ses membres, il est utile de le relire, pour compléter les propos du secrétaire d’État et soutenir Christian Jacob, d’autant plus que M. Kallas a appelé notre attention sur le risque, que nous dénonçons également, d’incompatibilité avec l’Union européenne, en particulier en raison de l’interférence de l’EPIC de tête sur l’opérateur historique et des dirigeants du futur dispositif : « Conformément à l’article L. 2102-6, l’exercice des fonctions de vice-président du directoire de la SNCF par le président du conseil d’administration de SNCF Réseau fait exception aux dispositions qui précèdent ».
Vous nous avez soutenu, alinéa 45 à l’appui, que votre proposition respectait les recommandations de M. Kallas alors que, selon l’alinéa 46, elles font exception aux précédentes ! Il est important que mes propos complètent au Journal officiel ceux du secrétaire d’État.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek318.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le représentant des consommateurs ou des usagers aura pour mission de défendre l’intérêt exclusif des usagers, qu’il s’agisse des tarifs ou de la qualité du service, au sein du conseil d’administration de SNCF Réseau. Il serait souhaitable qu’un décret puisse ensuite lui permettre, grâce à des mécanismes fonctionnels comme un mandat unique suffisamment long, d’assurer effectivement sa mission en parfaite indépendance afin qu’il ne devienne pas un représentant supplémentaire de l’État. Ses considérations ne seront pas celles de l’intérêt de la société ni de l’État mais celles des seuls usagers.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek152, 319 et 352.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek152.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement important tend à supprimer l’alinéa 52. Si cet amendement n’était pas adopté, le projet de loi n’appliquerait le principe de responsabilité qu’aux seules personnalités qualifiées, à savoir les parlementaires et les élus régionaux, ce qui pourrait aggraver le contentieux actuel avec certains élus régionaux. Cet amendement vise tout simplement à réparer cette situation inéquitable qui voudrait qu’une partie seulement des membres des conseils d’administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau soient responsables dans les conditions applicables aux administrateurs des sociétés anonymes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek319.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise simplement à rétablir le principe d’égalité de traitement entre les différents membres du conseil d’administration de SNCF Réseau. Ce principe ne saurait s’appliquer aux seules personnalités qualifiées, en particulier les parlementaires et les élus régionaux.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement bkno ek352.
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Sagesse.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek78 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek172 rectifié, 218 et 233, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek172 rectifié et 218 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek172 rectifié.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Tant en commission qu’en séance publique, nous avons insisté pour donner toujours plus de pouvoir à l’ARAF, qui, selon nous, doit jouer un rôle majeur dans l’élaboration des règles opérationnelles garantissant l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau.
Le projet de loi prévoit que ces règles soient précisées par décret en Conseil d’État mais nous souhaitons que ce pouvoir soit attribué à l’ARAF qui pourrait ainsi fixer les règles dans lesquelles est organisée cette indépendance, les conditions que SNCF Réseau doit satisfaire dans l’ensemble de ses missions, avec l’accès à l’infrastructure du réseau ferré national, la gestion opérationnelle des circulations ou la maintenance de l’infrastructure.
Après avoir voulu que l’ARAF puisse rendre un avis conforme sur les tarifications, nous souhaitons à présent que la détermination des règles de fonctionnement de SNCF Réseau figure parmi ses prérogatives.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek218.
Peut-être pourriez-vous, monsieur Giraud, présenter en même temps l’amendement bkno ek233 ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Volontiers, monsieur le président. L’amendement bkno ek218 est identique à l’amendement précédent. Quant à l’amendement bkno ek233, il tend à ce que l’ARAF joue son rôle dans l’élaboration des règles opérationnelles garantissant l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure sur l’ensemble des missions confiées à SNCF Réseau.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Défavorable, car la commission ne souhaite pas que le pouvoir réglementaire, du ressort de l’État, soit transféré à l’ARAF qui est une jeune agence de régulation. Elle ne dispose aujourd’hui que d’un pouvoir réglementaire supplétif, qui lui est délégué par le ministre, et nous souhaitons nous en tenir là.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Le rapporteur ayant très bien défendu le pouvoir réglementaire du ministre, je me contenterai de rendre un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le renforcement des pouvoirs de l’ARAF jouera un rôle déterminant dans la position – pour le moment plutôt favorable – que nous adopterons sur l’ensemble du texte. Les arguments du rapporteur relèvent du bon sens, mais je souhaiterais qu’il nous rappelle brièvement l’évolution des pouvoirs de l’ARAF que nous avons réussi à inscrire dans ce texte afin que nous mesurions la réalité des progrès réalisés s’agissant des pouvoirs de cette autorité indépendante que nous soutenons.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : L’ARAF se voit imparti un contrôle beaucoup plus étroit de la trajectoire financière de l’ensemble du système. Elle donnera ainsi son avis sur les trois contrats – le contrat cadre et les deux contrats opérationnels relatifs au réseau, aux mobilités et au service – mais également – c’était l’objet d’un amendement que nous avons voté ce matin – un avis a priori sur la soutenabilité financière des nouveaux projets de développement. Ainsi, il n’y aura pas une ligne à grande vitesse sur laquelle elle ne donnera son avis, en toute indépendance, avant qu’elle ne soit engagée, ce qui est considérable.
Rappelons que le projet de loi lui retirait l’avis conforme sur les redevances d’infrastructure. Nous l’avons réintégré sur tous les tarifs – pas simplement les redevances d’infrastructure mais aussi celui des gares et de l’ensemble de l’accès aux services. Nous allons également instaurer un avis conforme sur la SUGE – surveillance générale – par un amendement qui viendra à la fin du texte.
Vous savez également que nous avons pris le parti de placer les 3 000 personnes de la SUGE à SNCF afin d’assurer la sûreté de l’ensemble du réseau. C’était aussi une demande des compagnies privées qui sont sur le réseau. On ne va pas créer autant de cow-boys qu’il y a de compagnies : il n’y aura qu’un seul cow-boy.
Pour s’assurer que la SUGE fera bien son travail et qu’elle ne mènera pas une politique discriminatoire, l’ARAF devra ainsi donner un avis conforme.
Un amendement du Gouvernement tendra à réintroduire le collège des sept membres en faisant en sorte qu’il y ait deux membres permanents et non plus un seul. Enfin, nous avons mis en place une commission des sanctions, composée de trois magistrats issus des trois grands corps de la magistrature et qui sera non permanente. Elle coûtera ainsi moins cher à l’État mais sera très indépendante dans le prononcé des sanctions à la suite de litiges importants.
Voilà la configuration de l’ARAF, considérablement réaffirmée mais qui n’a pas débordé, malgré le lobbying assez important de son président, sur les prérogatives de quiconque. L’ARAF ne sera ni le président du groupe SNCF ni le ministre, ni le Premier ministre, mais simplement l’ARAF, chargée de contrôler notre système ferroviaire, sa trajectoire financière, l’accès aux sillons et les péages d’infrastructure.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je rappellerai que la plupart des avancées significatives concernant l’ARAF ont été obtenues en commission, où les principaux débats à ce sujet ont eu lieu.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe UMP était particulièrement attaché à ces avancées, et nous y avons largement pris part, conformément aux recommandations du commissaire européen.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous pouvons peut-être faire encore un effort, monsieur le rapporteur, pour franchir une étape supplémentaire. La coordination entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités est assurée, ce qui est très bien, mais je considère qu’une autorité de régulation doit garantir le suivi au quotidien de l’efficience de la structure mise en place. Cette efficience ne sera renforcée qu’à condition que chacun se sente à l’aise avec la mission qu’il doit remplir. À cet égard, l’ARAF doit pouvoir remplir sa mission sans interconnexion – vous les connaissez, monsieur le rapporteur, ces interconnexions. On accorde une liberté d’action mais elle doit pouvoir être contrôlée à chaque étape, sans interférence permanente. C’est tout l’intérêt de l’amendement préparé par M. Pancher. Encore un petit effort : il est bien que l’ARAF soit dotée de ces nouveaux pouvoirs mais nous devons nous doter du plus efficace des outils pour, le jour où nous nous ouvrirons à la concurrence, être les plus performants.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez fait le choix stratégique de l’unité des sociétés. Les doutes, les interrogations persistent, et le dispositif se caractérise par une espèce de consanguinité, monsieur le secrétaire d’État. Or, l’ARAF est le lieu d’une certaine forme d’indépendance d’expression et d’oxygénation du système. De ce point de vue, j’estime que les propos qui viennent d’être tenus sur le lobbying du président de l’ARAF 4451étaient un peu violents. En tout état de cause, j’espère que le long cheminement parlementaire de ce texte aboutira à renforcer davantage le rôle de l’ARAF.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Notre position est équilibrée. Nous sommes en présence de deux philosophies de l’organisation de l’État : celle qui consiste à déshabiller complètement l’administration et le ministre pour confier toutes les responsabilités à des agences, et celle qui, de manière plus équilibrée, consiste pour les agences à surveiller certaines missions dans un contexte de concurrence où l’égalité d’accès doit être respectée. Aujourd’hui, les textes européens ne nous demandent pas d’aller plus loin. Pourtant, certains amendements présentés par M. Saddier proposaient bien davantage – jusqu’à effacer le ministre.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Nous l’aimons !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : En effet : venant de nous, c’est impossible ! (Sourires.)
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : L’un de ces amendements récents, approuvés par MM. Chassaigne et Giraud, visait même à ce que l’ARAF contrôle les crédits d’État. Vous avez également demandé à ce qu’elle dispose du pouvoir réglementaire plein et entier, et qu’elle puisse nommer aux emplois du directoire et du conseil de surveillance.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Si ; nous avons rejeté tous ces amendements en commission. De notre point de vue, toutes ces prérogatives sont du ressort de l’État. La philosophie est donc simple : nous refusons que l’ARAF dissolve l’État, mais nous souhaitons qu’elle ait toute sa place. Au contraire, vous aviez été jusqu’à proposer qu’elle contrôle les contrats a priori avec avis conforme ! Nous adoptons une approche contractuelle dans laquelle l’État finance SNCF Réseau et SNCF Mobilité, et le Parlement exerce sa fonction de contrôle. Or, vous proposiez que l’ARAF, qui n’a pas de responsabilités par ailleurs puisqu’elle n’est élue par personne, dispose du droit de veto sur ce mécanisme contractuel entre l’État et son groupe ferroviaire public ! Nous nous y sommes opposés en préférant une conception équilibrée : ni trop d’ARAF, ni trop peu !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Rassurez-vous, monsieur le rapporteur : nous ne sommes pas là pour déshabiller l’État ! À preuve, nous proposions hier soir que soit prévu un schéma national des transports pour les fameux trains d’équilibre entre les territoires. Je vous renvoie donc le compliment : nous voulions placer l’État au cœur du dispositif de régulation et, pour des motifs que nul n’a compris, vous avez balayé cet amendement en arguant qu’il n’était pas nécessaire.
Tout ce que nous souhaitons, c’est donc un gage d’efficacité.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Il y aura un décret !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous nous dites en effet que les conditions seront fixées par décret. Soit, mais j’estime que les textes dont les décrets sont publiés six, douze voire dix-huit mois plus tard sont inefficaces. J’aime savoir sur quoi nous travaillons vraiment et quelles sont les règles en vigueur.
Il ne s’agissait donc pas par cet amendement de vouloir édicter quoi que ce soit, mais de confier à l’ARAF un rôle dans l’élaboration des règles opérationnelles qui garantissent l’indépendance – voilà le mot-clef. Encore une fois, nous ne voulions pas déshabiller l’État, mais tout juste confier des pouvoirs plus étendus à l’ARAF pour que l’ensemble du dispositif fonctionne mieux !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Rémi Pauvros.
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Il me semble que tous les arguments ont été échangés, et que le mieux est l’ennemi du bien. À force de vouloir faire de l’ARAF un organisme qui supplante peu à peu l’État dans l’exercice de ses pouvoirs régaliens, on finira par provoquer un déséquilibre.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Fantasme ! N’ayez pas peur !
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Je partage donc tout à fait l’avis de M. le rapporteur : il faut rejeter cet amendement.
À ce stade du débat, comme aime à le dire M. Saddier, permettez-moi, monsieur le président, de souhaiter un joyeux anniversaire à M. Duron ! (Sourires et applaudissements.)
M. le président (Parti socialiste) : Nous nous joignons à vous et passons au vote.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek104 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek195.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à inscrire dans le code des transports la nécessité de réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès au réseau sans rien céder aux exigences de sécurité et au niveau de qualité des infrastructures. Sauf à ce que ces dispositions, qui sont contenues dans les paragraphes 1 et 3 de l’article 30 de la directive 2012/34/UE, soient satisfaites par ailleurs, je souhaite que cet amendement soit adopté.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Défavorable. Nous laissons ces questions à l’appréciation indépendante de l’ARAF.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable car il est inutile : la maîtrise des coûts est d’ores et déjà prévue dans le contrat qui lie l’État à SNCF Réseau. L’amendement est donc déjà satisfait.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek296.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement vise une nouvelle fois à mettre le texte en conformité avec les paragraphes 1 et 3 de l’article 30 de la directive européenne précitée. Je présume que M. le secrétaire d’État me répondra que nous sommes dans le même cadre que celui de l’amendement précédent.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : L’auteur de l’amendement a lu dans ma pensée et l’a très bien exprimée : avis défavorable.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je retire l’amendement !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek267.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à créer les conditions permettant à l’État de prendre toute sa place dans le financement du système ferroviaire et à ce que celui-ci conserve les gains de productivité réalisés par SNCF Réseau. C’est indispensable : en matière d’investissements, en effet, le grand plan de modernisation de RFF a pour objectif d’investir lourdement dans la régénération du réseau existant, conformément aux recommandations formulées par la commission Mobilité 21 présidée par notre collègue M. Duron, et à la priorité que le Gouvernement accorde à la modernisation des lignes existantes.
Moderniser les trains du quotidien suppose de donner au gestionnaire du réseau les moyens financiers nécessaires pour les grands travaux d’investissement. En outre, la responsabilité de la politique du transport public ferroviaire incombe à l’État qui doit prendre toute sa place dans le financement du système. L’État est un acteur fort et agit en qualité d’autorité organisatrice des trains d’équilibre du territoire – les TET ou trains Corail. Autre exemple : via les contrats de plan État-région, l’État participe au financement des travaux de modernisation des lignes ferroviaires à grande vitesse.
Il est donc parfaitement naturel que l’État occupe une position stratégique de vecteur de la politique ferroviaire nationale, dont il est le garant, et qu’il soit l’un des prescripteurs qui contribuent à la pérennisation du réseau ferré. Celui-ci exige en effet « l’inévitable poursuite de la montée en puissance des budgets consacrés au renouvellement », comme le précise le rapport de l’École polytechnique de Lausanne, selon lequel « la trajectoire budgétaire constatée est prometteuse, mais les exigences financières posées par l’état actuel du réseau demeurent élevées ».
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Défavorable. De façon très curieuse, nos collègues du groupe GDR défendent un amendement qui ressemble comme un frère à la clause prudentielle, ou règle d’or, à laquelle ils viennent de s’opposer avec véhémence.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ah non ! Voilà une interprétation douteuse ! (Rires.)
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Cette clause stipule qu’il n’appartient pas au réseau de couvrir l’ensemble des coûts, et que l’État doit contribuer à leur financement. Voilà bien de quoi il s’agit, ni plus ni moins.
Pourquoi sommes-nous défavorables à cet amendement ? Non seulement parce que nous avons adopté une règle d’or qui nous semble mieux rédigée, mais surtout parce qu’il reviendrait à permettre à SNCF Réseau de dépenser ce qu’il veut avant d’envoyer la facture à l’État, à qui il reviendra de procéder aux ajustements nécessaires en loi de finances. Au contraire, notre règle d’or prévoit que les ratios seront calculés avant la réalisation des investissements afin de déterminer la part qui revient aux uns et aux autres et d’examiner la faisabilité de l’infrastructure. C’est ensuite à l’État qu’il reviendra de prendre la décision finale en fonction de ses priorités politiques. Nous sommes donc tout à fait défavorables à cet amendement, même si, en esprit, nous en sommes très proches ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Sans créer de polémique, je note la forte contradiction qui existe entre les propos que vous tenez, monsieur le rapporteur, et les mesures que vous défendez. Vous nous expliquez que l’organisation de la SNCF permettra à l’État d’être très présent, aux partenaires de siéger au conseil de surveillance et à l’ensemble de la situation d’être bien contrôlée.
Il va de soi que nous ne défendons pas cet amendement en estimant que la SNCF est un bateau ivre. Reconnaissons tout de même que la direction et le conseil de surveillance de la SNCF sont composés de gens responsables ! Il ne s’agit pas d’aller réaliser des investissements sans en mesurer les conséquences !
Le fond du problème est le suivant : nous estimons que le système de transport, qu’il s’agisse des voyageurs ou du fret, répond à l’intérêt général. C’est parce qu’il répond à l’intérêt général et qu’il doit être un service public que l’on ne saurait l’assimiler à un service marchand. En conséquence, il peut donc y avoir des participations financières de l’État comme dans tout autre service public.
Considérer qu’un service public de transport doit nécessairement équilibrer ses comptes et prendre en charge à hauteur de 2,8 milliards d’euros une dette de l’État dont chacun, y compris vous-même, monsieur le rapporteur, a reconnu ce matin qu’il s’agit pour partie d’une dette maastrichtienne, reviendrait à reconnaître l’existence d’un service marchand et, par conséquent, à remettre en cause le service public lui-même ! C’est considérer que la réponse aux besoins des habitants, aujourd’hui apportée par les services publics, peut être apportée par des services marchands ! Dans ce cas, c’est aussi considérer que les interventions de nos collègues des bancs de l’opposition se justifient pleinement ! De deux choses l’une : soit on éprouve un attachement républi4453cain fondé sur des valeurs de gauche au service public, soit on estime que l’action des services publics peut aussi bien être conduite par des entreprises privées. Allez au bout de votre raisonnement ! Pour ma part, je ne vous suivrai pas sur ce chemin-là, même s’il est ferré !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : On peut être républicain et attaché au service public tout en ayant une sensibilité différente.
La question des gains de productivité et de la remontée des bénéfices est récurrente. J’écoutais hier M. Duron : 13 milliards d’euros d’argent public sont investis chaque année dans le système ferroviaire – voilà la réalité ! Cessons de parler de bénéfices : 13 milliards, voilà le montant des fonds publics consacrés au système ferroviaire, à quoi s’ajoutent 3 autres milliards pour financer le régime spécial de retraites. Cela fait beaucoup d’argent !
Dès lors, les éventuels gains de productivité devraient soit financer des investissements supplémentaires, soit permettre de réduire la contribution publique au système ferroviaire. Peut-être y a-t-il en effet des gains de productivité à faire pour que les contribuables, le budget de l’État et celui des collectivités soient moins sollicités en faveur d’un service de qualité !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek215.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement a le même objet que les deux précédents que j’ai défendus. M. le ministre m’ayant déjà répondu à la question de la mise en conformité du texte avec les paragraphes 1 et 3 de l’article 30 de la directive précitée, je considère qu’il est satisfait et je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Duron, pour soutenir l’amendement bkno ek154.
M. Philippe Duron (Parti socialiste) : Oui, monsieur Furst, il est vrai que la collectivité consacre beaucoup d’argent au système ferroviaire ; c’est une manière d’assurer le service public cher à M. Chassaigne.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Philippe Duron (Parti socialiste) : Le problème tient à ce qu’il faut trouver la bonne mesure de ce qu’il convient de dépenser pour que le service public puisse être fourni de manière équitable sur l’ensemble du territoire.
Mon amendement, tout à la fois de précision et de prudence, va dans ce sens. Il vise à ajouter après « couvert » les mots « par l’ensemble de ses ressources » à l’excellente rédaction de l’article qui, tel que modifié par amendement en commission, complète le premier alinéa de l’article L. 2111-25 du code des transports par la phrase suivante : « Tant que le coût complet du réseau n’est pas couvert, SNCF Réseau conserve les gains de productivité qu’il réalise ».
Il s’agit tout simplement de veiller à ce que les péages demeurent raisonnables, et que les coûts complets de certaines infrastructures ne soient pas couverts par les seuls péages, ce qui serait excessif pour l’opérateur de transport. Il faut pouvoir mobiliser l’ensemble des ressources de RFF sur tel ou tel segment développé ou entretenu par le gestionnaire de réseau.
Prenons les secteurs de la ligne nouvelle Provence-Côte-d’Azur : les coûts de développement sont considérables du fait du relief notamment, et le coût du péage serait exorbitant pour l’opérateur. Il faut donc permettre à toutes les ressources de contribuer à la constitution du coût complet.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Favorable.
Le jour de votre anniversaire, monsieur Duron, c’est bien le moins que je puisse faire ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Compte tenu de cet élément, avis doublement favorable !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : De notre côté, nous voterons cet amendement. C’est notre cadeau d’anniversaire !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme ce n’est pas mon anniversaire aujourd’hui, je crains le pire ! (Rires.) Et comme la deuxième lecture n’aura pas lieu au mois d’octobre, je préfère présenter notre amendement dès à présent…
Nous proposons que l’ARAF émette un avis conforme sur tout projet de modification des modalités de fixation des redevances, comme le prévoit la directive que je cite depuis tout à l’heure. Comme je n’ai pas eu de réponse à cette question précise, j’attends la réponse de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État sur ce sujet.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Comme ce n’est pas votre anniversaire, ce sera un avis défavorable ! (Rires.)
Plus sérieusement, monsieur Giraud, la directive ne dit pas cela. Les modalités de fixation des redevances, c’est-à-dire la définition du calcul de la redevance, sont définies par l’État. La fixation de la redevance revient, quant à elle, à SNCF Réseau. Nous ne pouvons pas accepter cet amendement, car il n’est pas conforme au droit européen.
M. le président (Parti socialiste) : J’ose espérer que ce n’est la fête de personne aujourd’hui !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Cela risquait d’être la mienne si l’on m’avait amputé d’un certain nombre de responsabilités, comme le propose cet amendement ! (Sourires.) Mais je crois que la volonté de son auteur n’est pas de priver le Gouvernement de la responsabilité exclusive reconnue à l’État en matière de tarification.
Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je connais bien l’allemand, mais mal le vlaams ! C’est sans doute une mauvaise traduction du vlaams.
Je retire cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek173.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : La France a été condamnée, dans un arrêt Commission contre la France du 18 avril 2013, pour manquement car elle n’avait pas mis en place un système d’amélioration des performances. Or un tel système est nécessaire, car il est l seul susceptible d’améliorer la rentabilité du réseau ferroviaire. Seul un avis conforme de l’ARAF sur les principes de ce système peut permettre d’amener rapidement le gestionnaire d’infrastructure à le mettre en place.
C’est pourquoi nous proposons d’insérer notamment, après l’alinéa 78, les deux alinéas suivants : « Le système de tarification de l’infrastructure encourage les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l’infrastructure à réduire au minimum les défaillances et à améliorer les performances du réseau ferroviaire. »
« Les principes du système d’amélioration des performances fassent l’objet d’un avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. »
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : La tarification des infrastructures est toujours écartelée entre deux objectifs : dépenser plus sur le réseau et ne pas trop augmenter les redevances dans l’exploitation, afin que le camion ne triomphe pas du ferroviaire. C’est un système qui s’ajuste de façon très fine en fonction des investissements que l’on veut faire.
La tarification, conformément au droit européen, est soumise à l’avis conforme de l’ARAF. En revanche, pour le système de performances, un avis simple a priori suffira.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je retire cet amendement !
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 2.