Réforme ferroviaire : Après l’article 2 bis

Réforme ferroviaire : Après l’article 2 bis

debate, 19/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek428 rectifié, 237 rectifié, 225 rectifié, 124 et 369, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek428 rectifié.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je laisse le soin à Olivier Faure de le défendre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Monsieur le président, je voudrais présenter en même temps mon amendement bkno ek124.

M. le président (Parti socialiste) : Je vous en prie, mon cher collègue. Poursuivez.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Ces deux amendements relèvent d’une même philosophie. Du reste, le premier pourrait être considéré comme un amendement de repli – ce n’est pas tout à fait logique, mais c’est l’ordre de présentation qui a été choisi par le service de la séance.
Nous sommes ici tous attachés à la pérennité du système ferroviaire français. En témoigne le débat de ce matin, lors duquel notre rapporteur a choisi de renforcer la règle d’or pour les investissements nouveaux.
Le projet de loi lui-même a prévu d’améliorer l’équilibre financier d’environ un milliard d’euros, du fait de la réunification de la gestion de l’infrastructure et de l’effort consenti par l’État actionnaire pour laisser ses dividendes dans le système ferroviaire. Je pense également au choix de l’État collecteur de ne plus prélever l’IS sur SNCF Mobilités, en raison de la consolidation fiscale avec SNCF Réseau.
Mais vous conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que le projet de loi n’améliore les conditions financières actuelles qu’à hauteur de deux tiers : reste donc un tiers à financer, peu ou mal documenté.
Surtout, il reste plus de 40 milliards d’euros de stock de dette, qui sont le point aveugle de ce projet. C’est la raison pour laquelle je souhaitais que nous nous y arrêtions un instant. Cette dette massive, pour ne pas dire abyssale, a un coût annuel de 1,3 milliard d’euros. C’est, là aussi, une piste pour réduire significativement les déficits, et donc, désendetter de manière pérenne le système ferroviaire français. C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues du groupe SRC, nous avons choisi d’aborder cette question.
L’article 40 de la Constitution nous contraint beaucoup, mais il n’interdit pas de lancer une réflexion. Nous souhaitons, à terme, ôter à la SNCF le boulet de la dette et, pour cela, André Chassaigne l’a rappelé ce matin, il existe deux solutions.
La première est celle qui a été choisie par l’Allemagne en 1993 : l’État allemand a pris à sa charge la dette ferroviaire de la Deutsche Bahn. Aujourd’hui, en France, une telle solution impliquerait un accroissement de 40 milliards de la dette d’État, soit deux points de PIB. La droite nous ayant déjà laissé une dette supplémentaire de 600 milliards d’euros, il nous faut réfléchir à deux fois avant d’opter pour cette solution. En tout état de cause, il paraît difficilement supportable de l’adopter de manière intégrale.
La seconde solution, celle que je suggère dans l’amendement bkno ek124, consiste à créer une caisse d’amortissement de la dette ferroviaire, qui s’inspire de ce qui a déjà été fait pour purger la dette sociale. Le financement de cette caisse reste à imaginer, mais le président Chanteguet a certainement quelques idées, qu’il pourra exposer. Cette solution n’est pas exclusive de toute autre.
Elle a néanmoins le mérite d’être sur la table et d’obliger le Gouvernement à présenter devant la représentation nationale, dans un délai raisonnable, les moyens de donner une trajectoire nouvelle à la dette ferroviaire.
Les deux amendements ont donc pour objet, monsieur le secrétaire d’État, de vous inviter à nous répondre à ce propos afin que nous puissions nous dire, à l’issue du débat, que nous ne demeurerons pas de nombreuses années sans y revenir et que vous serez à nouveau parmi nous dans quelques mois pour nous présenter la trajectoire de la dette ferroviaire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek237 rectifié.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Lorsque je suis interrogé par un journaliste au sujet de la réforme ferroviaire, ce qui n’arrive que très rarement, on me demande quels en sont les deux points les plus importants. J’évoque alors l’employeur unique, dont nous avons beaucoup parlé la nuit dernière, et la dette. Nous abordons donc à mon sens l’un des points importants du projet de loi. Et une fois de plus, nous consta4456tons que l’Assemblée nationale bégaie. En effet, sur différents bancs, on présente comme une grande avancée ce qui a déjà été voté à l’Assemblée nationale le 8 décembre 2009. Dès 2008, la Cour des comptes recommandait à l’État de prendre en charge une partie de la dette du système ferroviaire.
L’article 7 de la loi 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et la régulation des transports ferroviaires dispose que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport proposant des solutions pour rembourser la dette de Réseau ferré de France. Cinq ans après, le rapport n’a toujours pas vu le jour et la situation s’est considérablement dégradée. L’article existe donc – nous allons le voter à nouveau, de sorte que chacun pourra l’inscrire à son tableau de chasse –, mais il n’a jamais été appliqué. En demandant aux gouvernants de formuler au Parlement dans les meilleurs délais des propositions de remboursement de la dette du système ferroviaire, nous formulons donc une proposition presque inutile, puisque déjà applicable et en fait inappliquée. Nous souhaitons que le Gouvernement prenne enfin l’engagement que la demande de rapport sera cette fois suivie d’effet, car la situation appelle la recherche urgente de solutions.
La grande victoire que constituera le rapport est en fait le bégaiement d’une décision prise il y a cinq ans. C’est pourquoi l’amendement déposé par les députés du Front de gauche va un peu plus loin que les autres. En effet, nous n’entendons pas nous limiter à un simple bégaiement et souhaitons esquisser simultanément des pistes de réponse. C’est pourquoi notre amendement est un peu plus précis. Curieusement, d’ailleurs, vous avez esquissé ce matin par anticipation quelques pistes, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mais sans aller jusqu’à les inscrire dans l’amendement qui sera finalement retenu. Telle est la loi de la majorité.
Je n’en pense pas moins que nous devons déjà esquisser des solutions, comme vous l’avez fait, telles que la création d’une structure ad hoc où loger la dette du système ferroviaire, à l’image de ce qu’a fait l’État allemand pour la dette de la DB ou l’État français pour la dette de la Sécurité sociale confiée à la CADES. Une telle structure pourrait en outre disposer de ressources. Mon amendement demande donc non seulement un rapport mais aussi l’ouverture de quelques pistes. Je pense néanmoins que vous souhaitez, monsieur le secrétaire d’État, vous en tenir à la réitération de ce qui a été voté il y a cinq ans, ce dont je vous laisse l’entière responsabilité.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui est parlé !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek225 rectifié.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je vais tâcher de m’inscrire dans le débat sans bégayer. Je ne bégaierai pas, car nous n’avons pas participé au précédent débat. Une nouvelle majorité est aux affaires et un gouvernement se bat à l’échelon européen pour faire prévaloir la création, à laquelle nous sommes en train de procéder, d’un grand groupe ferroviaire public socialement et économiquement intégré. Tel est tout l’objet de la discussion parlementaire qui enrichit le texte afin de tirer toutes les conséquences du choix que propose le Gouvernement.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Mes collègues députés du mouvement républicain et citoyen et moi-même proposons de nous inscrire dans une logique tenant compte de la réalité. Si le projet de loi dont nous débattons favorise l’indispensable réorganisation fonctionnelle du système ferroviaire issu de la loi du 13 février 1997, il ne traite pas de la question décisive de la dette ferroviaire qui menace la réussite de la réforme et la pérennité du service public ferroviaire. Il convient donc de s’en préoccuper et les amendements dont nous débattons visent à placer la question au centre du débat.
J’espère que nous trouverons une solution sous la forme du vote de l’un d’entre eux. Véritable épée de Damoclès, la dette ferroviaire constitue également un facteur d’anxiété pour tous les agents du service public ferroviaire. Je tiens à rappeler, car il est des vérités qu’il convient de rappeler, que Réseau ferré de France a constitué lors de sa création une structure de cantonnement de la dette ferroviaire hors du périmètre des critères de Maastricht,…

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Exact !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : …que, pour ma part, je prononce « Maastrict », monsieur le rapporteur.
Dix-sept ans plus tard, la dette est toujours là et a augmenté au point de dépasser trente milliards d’euros. Elle est alimentée par des investissements dont le produit ne parvient pas à financer son coût et par le poids des intérêts financiers. Le projet de loi propose de renforcer la règle d’or inscrite à l’article 4 des statuts de RFF afin de permettre à SNCF Réseau de mieux faire face aux investissements, mais laisse intacte la question de la mauvaise dette impossible à amortir.
Il convient aujourd’hui, mes chers collègues, de réparer cette erreur, ce que nous pouvons faire d’une façon simple et pratique consistant à nous affranchir des modalités existantes de la construction européenne en nationalisant la dette et en la rapatriant dans le giron de la dette publique au sens du traité de Maastricht. C’est pourquoi notre amendement propose la création d’une caisse d’amortissement de la dette ferroviaire, inspirée par des expériences comme la caisse d’amortissement de la dette sociale.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellente convergence !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement bkno ek369.

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Cet amendement confirme ceux présentés par mon collègue Olivier Faure. Retenons de notre échange et du débat particulièrement important sur l’avenir du système ferroviaire qu’il faut replacer l’État stratège au cœur du système. Comme cela a été clairement dit sur tous les bancs de l’hémicycle, nous ne ferons pas l’économie d’un grand débat suivi de décisions, au moment opportun, relatif aux orientations du système ferroviaire pour les années à venir. Tel est le premier résultat de nos débats. En outre, toujours dans le cadre de l’État stratège et à l’inverse de ce qui s’est passé en 1997, nous sommes d’accord pour ne pas pousser négligemment la dette sous le tapis, en l’espèce RFF, comme si elle était un tas de poussière.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très juste ! Très belle image !

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : La situation économique qui prévalait en 1997 permettait d’examiner le problème de la dette avec davantage de sérénité.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Absolument !

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Ce n’était certes pas facile et la dette n’était pas de la responsabilité de M. Pons. Néanmoins, le gouvernement d’alors a choisi de cacher la vérité en imagi4457nant de faire peser sur le système ferroviaire et spécialement RFF la responsabilité de la rembourser. On voit ce qu’elle est devenue et ce qu’elle pourrait devenir au cours des années à venir si nous n’étions pas là aujourd’hui pour prendre des décisions. Olivier Faure, André Chassaigne et Jean-Luc Laurent ont proposé une piste intéressante qu’approuve le groupe que je représente. Il nous appartient d’en mesurer les conséquences. En tout cas, nous n’achèverons pas le débat sans prendre pleinement conscience que la dette ne pourra pas demeurer indéfiniment cachée ni peser indéfiniment sur le seul système ferroviaire. Il faudra bien que l’État, dans les meilleures conditions économiques possibles, trouve des solutions.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je dirai d’abord à notre collègue Chassaigne que nous partageons son sentiment qu’il n’est plus possible de pousser indéfiniment une pelote de laine sur le système ferroviaire. À l’heure actuelle, nous empruntons l’équivalent de ce que nous payons en intérêts. Autrement dit, chaque année, ce que nous empruntons ne sert qu’à payer les intérêts du stock. Telle est la situation de Réseau ferré de France, que les surendettements liés aux « quatre coups partis » TGV, comme on dit, conduiront au cours des années à venir dans un état de paralysie opérationnelle si l’on n’y met pas un terme. Vous avez raison, monsieur Chassaigne, il s’agit bien d’un bégaiement de l’histoire, et même en phase courte et multipliée.
En effet, la question de la dette et de son éventuel cantonnement a été posée au cours des délibérations de cette assemblée à propos de la loi du 13 février 1997 instituant Réseau ferré de France, laquelle a abouti à une immense ambiguïté en créant un réseau séparé qui était en réalité une société de cantonnement de la dette d’État camouflée. Voilà ce qu’était à l’origine Réseau ferré de France et voilà pourquoi le dispositif a déraillé. Lorsque l’objet initial n’est pas clair, on ne peut attendre de l’action publique une grande efficacité !
Ce qui nous sépare aujourd’hui de la situation qui prévalait en 2009 – et c’est un facteur d’espoir, même s’il ne faut pas oublier la conjoncture –, c’est que la dette vient d’être requalifiée à hauteur de 10,8 milliards d’euros par Eurostat en dette maastrichtienne – je suis comme vous, monsieur Laurent : je ne sais pas bien prononcer ce mot…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : J’en ai le souvenir ! (Sourires.)

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Pour nous, les Gascons, Maastricht évoque le deuil de la mort de d’Artagnan et ne nous est donc pas plus sympathique qu’à vous, cher Jean-Luc Laurent !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : À nous non plus, car c’est en Hollande ! (Sourires.)

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : En tout état de cause, je suis plutôt favorable à l’amendement bkno ek428 rectifié présenté par Olivier Faure, qui est moins précis à propos de la caisse de défaisance. Dans la conjoncture actuelle, je ne veux en effet exclure aucune des solutions que pourrait nous proposer l’État, y compris un transfert vers la dette d’État sans caisse de défaisance. Car qui dit caisse de défaisance dit identification d’une ressource et si notre imagination est fertile pour la caisse de défaisance, elle l’est nettement moins pour la ressource ! Telle est la difficulté.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Pour résumer, je reconnais que l’affaire est lancinante et chronique, je pense qu’il faut voter l’amendement de la commission durable, qui est le plus large, et puisque nous sommes chargés de contrôler l’application des lois, soyons donc, chers collègues, un peu plus véloces et pressants que ne l’ont été nos prédécesseurs une fois voté l’amendement, dans le contexte nouveau de la requalification d’une partie de la dette.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Mesdames, messieurs les députés, arrêtons-nous quelques instants sur la question de la dette, car elle est au cœur des préoccupations, les vôtres comme celles des organisations syndicales, qu’elles signent ou non les accords de modernisation. Nous savons très bien que l’une des problématiques majeures s’agissant de l’avenir du système ferroviaire réside en effet dans la capacité de l’État de traiter une dette qui en fin de compte lui appartient. Les arguments se succèdent depuis plusieurs heures pour déterminer qui doit assumer la responsabilité de l’endettement lié aux créations d’infrastructures.
Par hypocrisie et manque de responsabilité, disons-le, on n’a pas traité le problème au moment où il était pourtant financièrement plus opportun de le faire en raison de la réalité économique de notre pays, d’autant plus que le stock de la dette n’était pas celui que nous subissons aujourd’hui. Rappeler aux Français qu’entre 1,5 milliard d’euros et trois milliards d’euros de dette viennent s’ajouter automatiquement au stock sans même que des infrastructures nouvelles soient lancées, ce n’est pas répondre aux enjeux de modernisation et de renouvellement dont nous savons combien ils sont grands en matière de transport ferroviaire qui exige sécurité et régularité. L’industrie ferroviaire a également besoin d’être soutenue. En outre, cela ne règle aucun problème, tant s’en faut ; nous les transmettons aux générations futures.
Il est vrai que la loi de 1997 devait marquer le commencement du dispositif permettant de régler la dette. Mais que s’est-il passé ? Rien. On n’a fait qu’héberger la dette au sein de RFF, dont c’était d’ailleurs la raison d’être. Lorsque nous souhaitons redonner du sens au système ferroviaire, c’est précisément parce que ces architectures juridico-économiques d’opportunité ne répondent pas à ce que nous souhaitons faire du système ferroviaire, tout comme elles n’avaient pas davantage, en leur temps, permis de régler la dette, comme on disait qu’elles le feraient.
Merci, monsieur Chassaigne, d’avoir rappelé un autre rendez-vous qui, lui non plus, n’a pas été honoré. Je m’en souviens fort bien parce que j’étais alors député et faisais partie, sous l’autorité de M. Chanteguet, du groupe socialiste de la commission du développement durable. La loi a été votée le 8 décembre 2009, – la veille de votre anniversaire, monsieur le président Chanteguet –, mais vous n’avez pas eu la chance de votre collègue Philippe Duron aujourd’hui, qui, lui, le jour de son anniversaire, a vu son amendement adopté. En effet, aucune suite n’a été donnée à l’engagement pourtant alors pris devant la représentation nationale par le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement. Bien qu’occupant mes fonctions depuis plus de deux ans, je ne suis pas comptable du fait que, depuis 2009, contrairement à cet engagement, aucun rapport n’a été remis. Nous remettons aujourd’hui cette problématique au cœur de nos réflexions et ne sommes pas restés inactifs.
En 2009, il s’agissait encore d’une décision d’opportunité qui ne s’inscrivait pas dans le cadre d’une vaste réforme du ferroviaire. Aujourd’hui au travers d’amendements, notamment celui de M. Faure, auquel je donnerai un avis favorable, nous allons prendre date de nouveau, mais avec force et volontarisme, puisqu’il s’agit, cette fois, d’une réforme d’ensemble. Je vous redis ce que nous disons depuis hier soir, et que nous répéterons encore. Quelle est la méthode de cette loi ferroviaire ? En priorité, stabiliser la dette et donc prendre soin du système ferroviaire, plutôt que d’effacer sa dette d’un coup d’éponge magique. Nous savons combien les dettes, lorsqu’elles n’ont pas été réglées de manière pertinente, finissent pas réapparaître, et de quelle manière ! Évaporée en 1997 dans la structure RFF, elle nous revient aujourd’hui, à hauteur de 40 milliards et, dans dix ans, si nous ne faisons rien, elle sera à plus de 80 milliards.
Notre méthode est d’accompagner la réforme de structure du système ferroviaire, de stabiliser la dette et, dans le même temps – des éléments nouveaux viennent d’ailleurs renforcer mon propos – d’expertiser les diverses pistes possibles pour régler le « stock » de dette. C’est dans cette perspective que je donnerai un avis favorable à l’amendement d’Olivier Faure. Il est important de laisser ouvertes toutes les pistes, le rapporteur l’a dit, pour ce qui concerne les ressources notamment. Une mission d’information doit se pencher sur les modalités de financement : on peut songer aux faramineux bénéfices des sociétés d’autoroutes. Je sais que votre assemblée examine les conditions dans lesquelles ces sociétés, qui utilisent, ne l’oublions pas, le domaine public et en tirent bénéfice, pourraient être mises à contribution, d’autant qu’elles nous privent, dans des conditions incroyables, des moyens de financer les infrastructures.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est Ségolène Royal qui a allongé la durée des concessions !

M. Frédéric Cuvillier : Nous avons réactualisé les redevances domaniales. Mes prédécesseurs ne l’avaient pas fait, si bien que, pendant dans des années, les sociétés concessionnaires ont bénéficié de cadeaux faramineux.
Je n’entre pas dans le détail, mais cela a valu à l’État un contentieux, et même plusieurs, de la part de ces sociétés. J’ai dû aller jusqu’au Conseil d’État pour parvenir à doubler les redevances, ce doublement ne correspondant pourtant qu’à une actualisation de leur droit d’exploitation du domaine public – lequel est la propriété de tous les Français.
La question des ressources est centrale. Toutes les initiatives en ce domaine seront donc bienvenues et je les accompagnerai.
Par ailleurs, et ce n’est pas anodin, l’INSEE vient de considérer que sur les 37 milliards de dette de RFF, 10 milliards devaient être considérés comme de la dette publique. Ce n’est pas négligeable, monsieur Chassaigne. Je vous ai entendu hier, et aussi ce matin, à mon réveil, commenter les travaux de cette nuit, faire état des avancées – je vous en remercie – mais aussi des points d’achoppement. Le Gouvernement vous apporte ici des assurances, dans le droit fil des engagements que nous avons pris et dont vous avez eu la preuve tout au long des articles et amendements déjà examinés. Il y aura un groupe public unifié, avec des organes resserrés… Je vous disais hier :« N’ayez pas peur ! ». Je pourrais vous dire aujourd’hui…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : « Ayez confiance ! »

M. Frédéric Cuvillier : En effet, je pourrais vous dire : « Ayez confiance ! ». Lorsque ce gouvernement s’engage devant la représentation nationale, il s’engage vraiment. Je vous vois sourire, monsieur Pancher, mais il y va de la parole donnée. Il s’agit pour les Français du domaine public, c’est-à-dire d’un bien qui est le leur.
Concomitamment à la mise en œuvre de la réforme, il faut bien sûr que nous travaillions avec la représentation nationale sur toutes les pistes de solutions. Voilà quel est notre sens des responsabilités. Voilà comment nous réussirons cette réforme. Je ne veux pas que cette réforme – dont je ne sais si on l’appellera ou non « réforme Cuvillier », je n’ai pas sur ce plan-là d’exigence particulière, car vous y aurez tous, les uns et les autres participé –, je ne veux pas, disais-je, qu’on lui reproche de n’avoir pas été assez volontariste ou de n’avoir pas été suivie des mesures d’accompagnement nécessaires pour en assurer la réussite.
Je souhaiterais, monsieur Chassaigne, que vous soyez convaincu. Je ne voudrais pas que vous laissiez penser, par manque de précisions – c’est d’ailleurs pourquoi je vous en apporte – qu’il s’agit d’un point mineur. C’est au contraire un point majeur de l’avenir du secteur ferroviaire français. Parmi tous ces amendements que je considère d’interpellation, c’est à celui d’Olivier Faure que le Gouvernement est favorable. Cela est difficile à court terme, mais vous avez souligné la situation dans laquelle nous avons trouvé le pays lorsque nous sommes arrivés aux affaires. L’héritage est lourd : 40 milliards de dette, 10 milliards supplémentaires à reprendre. Des héritages, beaucoup d’ailleurs m’ont été laissés dans le domaine des transports. Reste maintenant à trouver une solution. Si les Français nous ont choisis, c’est parce qu’ils savent bien qu’il fallait changer, qu’il fallait une autre équipe qui ait le sens des responsabilités…

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Les Français savent qu’ils se sont trompés !

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : C’est vous qui étiez irresponsables !

M. Frédéric Cuvillier : Les Français savent qu’il fallait prendre des décisions et réformer. C’est ce que nous faisons. Nous voulons par notre travail collectif, avec la confiance de la représentation nationale, répondre aux défis d’avenir pour notre pays et pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Quel dommage que les Français ne vous comprennent pas !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Vos discours enflammés, monsieur le secrétaire d’État, me font penser au premier tracteur de mon père : beaucoup de bruit et pas beaucoup de puissance ! (Rires sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Si dans les tribunes, c’était ce matin plutôt des jeunes qui assistaient à nos débats, ce sont cet après-midi plutôt des citoyens en âge de voter et de payer des impôts. Et je pense à eux car la vraie question est de savoir qui va payer la dette. Les générations actuelles ou les générations futures ? Pour le reste, en matière de transports, il n’y a que deux solutions : soit on fait payer les contribuables, soit on fait payer les usagers. Et très vraisemblablement, ce seront les contribuables. Et pour 40 milliards d’euros, ce qui représente une fortune !

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Mais qui était aux affaires quand cette dette s’est accumulée ?

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Aujourd’hui, on ne peut que constater le drame. Il y a crise. Au-delà de l’analyse des erreurs du passé, pour s’en sortir, il faut tracer des perspectives nouvelles.
Le constat, on le connaît tous : 40 milliards d’euros de dette. On peut indéfiniment s’en renvoyer tous la responsabilité.

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : C’est trop facile. Qui était aux affaires auparavant ?

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il faut assumer ses actes !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Qui porte cette responsabilité ? Des gouvernements qui n’ont pas voulu de réforme, il y en a eu autant à gauche qu’à droite, mes chers collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) J’ai dit que les responsabilités étaient partagées.
Quant à ceux qui ne veulent pas financer les investissements, parlons-en. La CGT revendique la grève au motif qu’on ne finance pas les investissements. Mais qui bloque leur financement, chers collègues ? Chez vous comme chez nous, les élus sont un certain nombre à souhaiter qu’on sorte très rapidement de cette situation et sont prêts à partager les responsabilités. Qui les porte ? Ceux qui ont tout demandé, Dominique Bussereau en parlait hier, ou ceux qui bloquent systématiquement toutes les réformes, quoi qu’il arrive ?
Bien entendu, il faudra reprendre la dette. Mais je suggérerais volontiers au Gouvernement d’attendre un peu que les efforts se concrétisent parce que les Français, qui vont se rendre compte du poids de la facture, aimeraient bien ne pas payer deux fois et que la reprise de la dette s’effectue en contrepartie de réels efforts. C’est quand même le sens de votre réforme, monsieur le ministre. C’est la raison pour laquelle nous vous soutenons. Mais ayons tous bien conscience de ce poids de la dette.

M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, les interventions sont limitées à deux minutes. Il est normal que sur certains sujets, j’accorde un peu plus de liberté. Mais si tous les intervenants s’expriment quatre ou cinq minutes, nous aurons du mal à tenir notre timing. Dorénavant, je ferai donc respecter les deux minutes.
La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les envolées des ministres socialistes me font penser à ces façades de restaurants sur lesquelles était inscrit : « Restaurant ouvrier » et, en plus petit, « Cuisine bourgeoise ». (Rires sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Les grandes envolées sociales ne sont pas toujours suivies de lois à la hauteur.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Venez à l’UMP, monsieur Chassaigne !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous allons encore bégayer puisque nous allons voter une disposition qui avait déjà été votée en 2009, concernant ce fameux rapport. Parlant de bégaiement, je pensais à Démosthène qui s’arrêtait de bégayer en plaçant un caillou dans sa bouche. En ce qui me concerne, je voudrais jeter le caillou dans la mare.
Ce que personne ne dit, ce que la droite ne dit pas, ce que vous ne dites pas, c’est que si la dette ferroviaire n’est pas considérée comme une dette d’État, c’est parce que l’État ne veut pas l’inclure dans le déficit et que pour répondre aux injonctions de Bruxelles en matière de déficit, il ne faut surtout pas alourdir la dette. De là, tous les artifices sont permis et c’est ainsi qu’on laisse plus de 40 milliards de dette à la SNCF ! Mais une fois qu’on aura arrêté de tricher au nom de cette recherche obsessionnelle de la réduction à tout prix du déficit, fût-ce au moyen de tous les artifices, il faudra bien que l’État prenne, enfin, en charge cette dette de 40 milliards.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons assisté tout à l’heure à un concours de procès d’intention quant au passé. Je voudrais simplement rappeler que les présidents de régions aujourd’hui traversées par le TGV, tous socialistes aujourd’hui, ont tous demandé la réalisation de ces lignes à grande vitesse…

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Et alors ?

M. Frédéric Cuvillier : Quel rapport cela a-t-il ?

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : De même, les maires des grandes villes qui ont coupé les rubans lors de l’inauguration des lignes en étaient tous très fiers ! On ne peut pas avoir deux discours dans le même parti, monsieur le secrétaire d’État.
On a aussi eu droit à un magnifique concours de vertu : « Nous sommes la vertu », avez-vous dit. On a vu la vertu en action : j’aimerais vous rappeler que vous avez voté la loi ALUR. Or, les chiffres sont les suivants : 400 000 logements étaient construits chaque année avant que vous arriviez, alors qu’il n’y en a plus que 300 000 aujourd’hui. Vous en aviez promis 500 000 !

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Aucun rapport !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Il vous arrive de vous tromper, et, qui plus est, lourdement !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : On est là parce que vous avez voté la loi Pons !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Quant à la structure de défaisance, pourquoi pas ? La gestion de la dette est une vraie question et un débat à ouvrir, qui n’est pas illégitime. Cela étant dit, le rapporteur a soulevé le vrai sujet : il faudra bien mettre une recette fiscale en face.
Pourtant, à la réflexion, cela ne paraît pas inéluctable. J’aimerais vous rappeler une chose que vous refusez obstinément d’entendre : si l’on améliore la productivité dans le système ferroviaire, si l’on obtient des gains de productivité, on dégagera évidemment des marges de manœuvre.

M. Frédéric Cuvillier : C’est le sens de la réforme !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il ne faut pas dire cela, monsieur le secrétaire d’État : quel aveu !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chassaigne, vous avez parfaitement raison : c’est un aveu de M. le secrétaire d’État !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous, vous êtes un adepte des stakhanovistes !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je veux vous rappeler qu’il serait tout à fait possible de mettre l’accent sur l’amélioration de la productivité tout en maintenant la qualité du service. Lorsque l’on compare notre système ferroviaire, notamment au système allemand, il n’y a pas de raison d’être particulièrement pessimiste : on peut y arriver.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Duron.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : La voix de la sagesse !

M. Philippe Duron (Parti socialiste) : On est, depuis quelques minutes, dans l’incantation financière et la métaphore incertaine. (Sourires.) Il me paraît nécessaire de revenir…

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : …au tracteur !

M. Philippe Duron (Parti socialiste) : … la réalité. Comme cela a été rappelé par André Chassaigne et M. le secrétaire d’État, on aurait pu, lors du vote de la loi de 1997, traiter cette dette, qui était alors infiniment moins importante. On ne l’a pas fait ou, plus exactement, vous ne l’avez pas fait, chers collègues de l’opposition. Je ne vous le reproche pas, je me borne à le constater.
Puis, sur votre proposition, on a considérablement aggravé cette dette par la grande liste de TGV que l’on a votée dans la loi Grenelle 1. Laurent Furst a rappelé, avec raison, que les présidents de région et les maires de grandes agglomérations réclamaient des TGV. Mais cela s’explique par le fait qu’il n’existait pas autre chose sur étagère : l’excellence ferroviaire, c’était soit le TGV, soit le TER. Entre les deux – cela nous renvoie au débat d’hier soir sur le TET – il n’y avait rien.
On sait que, dans la situation budgétaire actuelle, on pourra difficilement maîtriser une dette de 40 milliards. La question est : comment ne pas aggraver cette dette ? Il faut peut-être la cantonner de façon astucieuse. Bien évidemment, on sait qu’il y aura des efforts à faire, qui demanderont du temps.
Il ne faut pas non plus avoir une vision complètement désespérante de la dette. Rappelons-nous que la dette allemande, en 1994, s’élevait à 41 milliards.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est bien, M. Duron, vous progressez !

M. Philippe Duron (Parti socialiste) : Certes, l’Allemagne était peut-être plus à même de traiter la dette. En tout état de cause, notre dette est comparable à celle que supportaient les Allemands il y a vingt ans. On a simplement mis vingt ans pour s’en rendre compte : il faut maintenant trouver des solutions.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est important !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Rémi Pauvros.

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Je ne pense pas que l’on puisse se satisfaire de l’idée, entendue au cours de notre débat, selon laquelle la responsabilité de cette situation est partagée.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : On n’a pas cherché à faire jaillir la vérité, à la révéler à nos concitoyens : la rigueur exige tout de même de dire que ce que nous faisons aujourd’hui consiste à réparer les erreurs du passé.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ça commençait bien mais ça finit toujours mal !

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Cela s’apparente à l’état dans lequel nous avons trouvé la France. Le réseau est dans un état épouvantable, la dette est sur la table, la situation sociale au sein de la SNCF, on le voit, est difficile : j’arrêterai là cette description du paysage, qui est à l’image de celui, plus général, du pays, tel que nous l’avons trouvé en 2012. Telle est la vérité.
Face à cette situation se dresse un secrétaire d’État, que vous avez comparé, hier, à une huître (Sourires)…

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : …et aujourd’hui à un tracteur. (Sourires.)

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais ancien et de grande valeur !

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Plus sérieusement, ce secrétaire d’État a pris la situation telle qu’elle est, et le groupe socialiste, la majorité, font en sorte que nous remettions en situation un outil que vous aviez laissé abandonné. Cet outil, nous sommes en train de le reforger, de faire en sorte qu’il soit à la disposition de nos concitoyens. Il sera effectivement maîtrisé, comme le sera la dette.
Tel est le travail que nous accomplissons : un travail de soutier, d’ouvrier. Nous avons les mains dans le cambouis, et le secrétaire d’État, ainsi que le Gouvernement, que nous soutenons, font en sorte que notre système ferroviaire soit, demain, celui que les Français attendent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’ai l’honneur d’être le porte-parole du groupe UMP sur ce texte, et je veux dire, très calmement, que chaque majorité est confrontée, à un moment donné, à son bilan, à l’approche des échéances électorales.

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : On connaît le vôtre !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui intéresse les Françaises et les Français, à l’heure où nous parlons, après neuf jours pendant lesquels notre pays a été plongé dans la situation que chacun connaît, c’est que l’on vote ce texte. J’invite les uns et les autres, à commencer par nous, à ce que l’on reprenne le déroulement de nos travaux et que l’on discute des amendements.

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : En guise de clin d’œil, je prends l’engagement, si le secrétaire d’État renonce à se livrer à des emballements de quinze ou vingt minutes, d’appeler cette réforme, à chaque fois que j’y ferai référence, la « réforme Cuvillier ». (Sourires.)

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les députés Front de gauche retirent leur amendement au profit de celui de la commission du développement durable, qui a reçu l’aval du Gouvernement, même si le nôtre était plus complet et procédait à un affichage politique, tandis que le vôtre s’apparente à une coquille vide. Mais je préfère encore voter une coquille vide que de ne rien voter du tout !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je retire également mon amendement bkno ek225 rectifié.